Vol. 146, n^o 9 — Le 25 avril 2012

Enregistrement

TR/2012-23 Le 25 avril 2012

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Thaidene Nene (bras est du Grand lac des Esclaves))

C.P. 2012-409 Le 5 avril 2012

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Thaidene Nene (bras est du Grand lac des Esclaves)), ci-après.

DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES
TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
(RÉSERVE DE PARC NATIONAL THAIDENE NENE
(BRAS EST DU GRAND LAC DES ESCLAVES))

OBJET

1. Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines parcelles territoriales afin de faciliter l’établissement d’un parc national dans la région Thaidene Nene (du bras Est du Grand lac des Esclaves), dans les Territoires du Nord-Ouest.

PARCELLES DÉCLARÉES INALIÉNABLES

2. Les parcelles territoriales délimitées à l’annexe, notamment les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol, sont déclarées inaliénables pendant la période commençant à la date de prise du présent décret et prenant fin le 31 mars 2014.

EXCEPTIONS

ALIÉNATION

3. L’article 2 ne s’applique pas à l’aliénation :

1. a) des matières ou matériaux prévue par le Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales;
   
   
2. b) des titres sur les terres devant être utilisées pour les lignes de transport de l’électricité produite par tout projet hydroélectrique sur la rivière Taltson et l’équipement connexe;
   
   
3. c) des titres sur les terres visées par l’entente d’acquisition, datée du 5 mai 1988, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Commission d’énergie du Nord canadien et la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest.
   

DROITS ET TITRES EXISTANTS

4. Il est entendu que l’article 2 ne s’applique pas à ce qui suit :

1. a) la localisation d’un claim minier par le titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret;
   
   
2. b) l’enregistrement d’un claim minier visé à l’alinéa a) ou localisé avant la date de prise du présent décret;
   
   
3. c) l’octroi, en vertu du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, d’un bail au détenteur d’un claim enregistré, si le bail vise un périmètre situé à l’intérieur du claim;
   
   
4. d) l’octroi, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, d’une attestation de découverte importante au titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par l’attestation est également visé par le permis;
   
   
5. e) l’octroi, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, d’une licence de production au titulaire de l’attestation de découverte importante visée à l’alinéa d), si le périmètre visé par la licence est également visé par l’attestation;
   
   
6. f) l’octroi, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, d’une licence de production au titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis ou par l’attestation;
   
   
7. g) l’octroi, en vertu de la Loi sur les terres territoriales, d’un bail pour la surface au détenteur d’un claim enregistré visé par le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ou au titulaire d’un titre visé par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si ce bail est exigé pour l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre;
   
   
8. h) le renouvellement d’un titre.
   

ABROGATION

5. Le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (bras est du Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) (voir référence 1) est abrogé.

ANNEXE
(article 2)

COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES DU BRAS EST DU
GRAND LAC DES ESCLAVES

Dans les Territoires du Nord-Ouest :

Toute cette certaine parcelle ou bande de terre et terre submergée située dans la région du bras Est du Grand lac des Esclaves, y compris les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol, plus particulièrement décrite comme suit :

Commençant au point situé à 62°27′47,83″ de latitude nord et 111°44′12,40″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°40′43,23″ de latitude nord et 111°35′38,95″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°52′27,97″ de latitude nord et 111°10′54,16″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°58′25,36″ de latitude nord et 110°48′14,31″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°59′25,94″ de latitude nord et 110°08′56,99″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°01′34,53″ de latitude nord et 110°00′11,16″ de longitude ouest;

De là, vers l’est, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°01′29,11″ de latitude nord et 109°50′23,81″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°57′49,57″ de latitude nord et 109°39′31,06″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°54′54,45″ de latitude nord et 109°15′44,74″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°00′46,63″ de latitude nord et 109°02′20,69″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°03′30,10″ de latitude nord et 109°03′28,48″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°06′47,31″ de latitude nord et 108°56′47,82″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°09′16,94″ de latitude nord et 108°58′14,35″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°11′11,64″ de latitude nord et 108°50′03,26″ de longitude ouest;

De là, vers le nord, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°15′17,64″ de latitude nord et 108°49′59,02″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°21′19,63″ de latitude nord et 109°06′35,22″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°24′09,54″ de latitude nord et 109°08′25,67″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°32′45,81″ de latitude nord et 108°59′47,76″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°37′08,90″ de latitude nord et 109°01′35,11″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°44′38,16″ de latitude nord et 108°54′25,60″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°44′02,53″ de latitude nord et 108°42′43,19″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°38′47,18″ de latitude nord et 108°35′20,39″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°34′43,28″ de latitude nord et 108°16′23,77″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°39′46,87″ de latitude nord et 107°53′28,52″ de longitude ouest;

De là, vers l’est, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°39′48,05″ de latitude nord et 107°41′18,79″ de longitude ouest;

De là, vers le nord, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°47′30,46″ de latitude nord et 107°42′13,77″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°53′32,43″ de latitude nord et 107°21′03,45″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°48′55,49″ de latitude nord et 106°50′40,52″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°52′19,81″ de latitude nord et 106°39′06,54″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°49′24,63″ de latitude nord et 106°14′06,24″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°36′02,47″ de latitude nord et 105°50′12,21″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°26′39,31″ de latitude nord et 106°00′35,25″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°22′18,92″ de latitude nord et 106°30′28,65″ de longitude ouest;

De là, vers le sud, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°12′12,99″ de latitude nord et 106°30′47,40″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 63°05′09,85″ de latitude nord et 106°42′39,68″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°51′40,00″ de latitude nord et 106°34′33,99″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°42′29,01″ de latitude nord et 106°51′12,38″ de longitude ouest;

De là, vers l’ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°42′39,09″ de latitude nord et 107°02′20,28″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°31′58,39″ de latitude nord et 107°20′37,62″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°28′16,62″ de latitude nord et 107°05′39,60″ de longitude ouest;

De là, vers le sud, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°26′26,38″ de latitude nord et 107°05′57,82″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°25′15,87″ de latitude nord et 107°09′33,77″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°22′10,31″ de latitude nord et 107°06′41,02″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°21′17,12″ de latitude nord et 106°57′09,33″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°13′16,68″ de latitude nord et 106°50′43,78″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°13′48,22″ de latitude nord et 106°36′06,27″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°12′01,90″ de latitude nord et 106°33′47,37″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°08′09,58″ de latitude nord et 106°45′49,57″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°07′05,54″ de latitude nord et 106°43′28,00″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°05′42,15″ de latitude nord et 106°46′49,74″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°00′23,14″ de latitude nord et 106°57′31,22″ de longitude ouest;

De là, vers l’ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°00′23,74″ de latitude nord et 107°10′10,80″ de longitude ouest;

De là, vers le sud, en ligne droite jusqu’au point situé à 61°58′04,53″ de latitude nord et 107°10′16,28″ de longitude ouest;

De là, vers l’ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 61°57′55,44″ de latitude nord et 107°15′14,14″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°00′53,70″ de latitude nord et 107°19′19,20″ de longitude ouest;

De là, vers l’ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°01′03,93″ de latitude nord et 107°33′33,17″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°03′29,37″ de latitude nord et 107°37′54,38″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°01′40,15″ de latitude nord et 107°45′32,00″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°04′03,40″ de latitude nord et 107°49′50,88″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°06′13,65″ de latitude nord et 107°45′53,97″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°06′52,07″ de latitude nord et 107°47′43,70″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°05′10,60″ de latitude nord et 107°53′36,20″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°10′51,64″ de latitude nord et 107°56′27,28″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°12′18,48″ de latitude nord et 107°52′03,71″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°13′06,14″ de latitude nord et 107°54′50,93″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°21′15,74″ de latitude nord et 108°02′59,38″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°22′12,32″ de latitude nord et 108°08′48,32″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°14′09,97″ de latitude nord et 108°31′54,05″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°19′05,18″ de latitude nord et 108°53′23,54″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°09′53,42″ de latitude nord et 109°14′57,09″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°02′35,51″ de latitude nord et 109°48′23,34″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 61°48′29,38″ de latitude nord et 109°52′44,35″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 61°45′24,59″ de latitude nord et 110°14′39,81″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 61°54′39,93″ de latitude nord et 110°46′38,59″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°15′18,35″ de latitude nord et 110°33′07,02″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°20′52,64″ de latitude nord et 110°13′55,41″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°23′19,45″ de latitude nord et 110°11′00,97″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°27′02,03″ de latitude nord et 110°17′54,08″ de longitude ouest;

De là, vers l’ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°26′54,84″ de latitude nord et 110°27′14,86″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°25′37,60″ de latitude nord et 110°35′22,27″ de longitude ouest;

De là, vers l’ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°25′26,57″ de latitude nord et 110°41′28,34″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°24′07,98″ de latitude nord et 110°49′16,73″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°25′32,87″ de latitude nord et 110°55′55,11″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°24′46,43″ de latitude nord et 111°05′00,27″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°18′42,24″ de latitude nord et 111°16′21,82″ de longitude ouest;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°16′14,64″ de latitude nord et 111°26′04,82″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°20′33,49″ de latitude nord et 111°38′05,02″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°20′52,17″ de latitude nord et 111°41′35,48″ de longitude ouest;

De là, vers le nord, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°26′20,56″ de latitude nord et 111°40′49,12″ de longitude ouest;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point de départ.

Le tout couvre une superficie d’environ 26 350 km².

Est exclue la partie soustraite à l’aliénation par le décret C.P. 1997-1922.

Toutes les coordonnées se rapportent au Système de référence géodésique nord-américain de 1983, Système canadien de référence spatiale (NAD83, SCRS), et les références aux lignes droites désignent des points joints directement sur la projection de surface plane sur la grille de Mercator transverse universelle (MTU) du NAD83.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret a pour objet d’abroger le décret existant, Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (bras est du Grand lac des Esclaves, T.N.-O.), pris par le décret C.P. 2007-1659 du 1^er novembre 2007 et portant le numéro d’enregistrement TR/2007-101, et de le remplacer par un nouveau Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Thaidene Nene (bras est du Grand lac des Esclaves)). Ce décret vise la période commençant le jour auquel il est pris et se terminant le 31 mars 2014, afin de faciliter l’établissement d’un parc national dans la région du bras est du Grand lac des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest.

Référence a
L.R., ch. T-7

Référence 1
TR/2007-101