Vol. 146, n^o 8 — Le 11 avril 2012

Enregistrement

DORS/2012-74 Le 30 mars 2012

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

C.P. 2012-377 Le 29 mars 2012

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Syrie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES
ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit :

40. Syrian Petroleum Company

41. Mahrukat Company (aussi connue sous le nom d’Entreprise syrienne en charge du stockage et de la distribution des produits pétroliers)

2. La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 118, de ce qui suit :

119. Anisa Al Assad (aussi connue sous le nom d’Anisah Al Assad)

120. Bushra Al Assad (aussi connue sous le nom de Bushra Shawkat)

121. Asma Al Assad (aussi connue sous le nom d’Asma Fawaz Al Akhras)

122. Manal Al Assad (aussi connue sous le nom de Manal Al Ahmad)

123. Imad Mohammad Deeb Khamis

124. Omar Ibrahim Ghalawanji

125. Joseph Suwaid

126. Ghiath Jeraatli

127. Hussein Mahmoud Farzat

128. Yousef Suleiman Al-Ahmad

129. Hassan al-Sari

130. Mazen al-Tabba

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

3. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 24 mai 2011 a été adopté par le Canada en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces mesures ont interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations portant sur les biens des personnes désignées.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 13 août 2011 a ajouté les noms d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées, et a modifié l’orthographe de plusieurs noms qui y sont déjà inscrits.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 4 octobre 2011 a ajouté d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées, a interdit tout achat et transport de produits pétroliers en provenance de la Syrie, a interdit aux Canadiens de faire de nouveaux investissements dans le secteur pétrolier syrien, et a interdit de fournir des services financiers dans le but d’investir dans l’industrie pétrolière ou de faciliter l’importation du pétrole et des produits pétroliers.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 23 décembre 2011 a ajouté d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées, a interdit l’importation en provenance de la Syrie, les nouveaux investissements en Syrie, et l’exportation vers la Syrie des équipements, y compris les logiciels, pour la surveillance des communications téléphoniques et sur Internet.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 25 janvier 2012 a ajouté d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées tout en prévoyant de nouvelles dérogations pour minimiser les répercussions négatives sur les citoyens ordinaires.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 5 mars 2012 a pour effet d’imposer une interdiction presque complète des transactions financières avec la Syrie et des personnes qui s’y trouvent. Il se traduit également par l’ajout d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées.

2. Question

Le dernier Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie répond à la grave détérioration continue de la situation en Syrie, qui, de l’avis du gouverneur en conseil, constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale. Les manifestations pro-démocratiques pacifiques qui ont éclaté le 15 mars 2011 dans plusieurs villes à travers la Syrie ont été affrontées avec une répression de plus en plus sévère. La Commission d’enquête établie par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a constaté des violations massives, systématiques et répréhensives des droits de la personne qui sont commises à la connaissance et avec le consentement des dirigeants aux plus hauts niveaux de l’État. Selon l’Organisation des Nations Unies (ONU), au bas mot, plus de 8 000 Syriens ont été tués, et des milliers d’autres ont été déplacés à l’intérieur des territoires syriens ou ont été contraints de se réfugier dans les pays voisins. Le gouvernement syrien a également refusé l’accès à la plupart des organisations humanitaires internationales, suscitant d’importantes préoccupations en matière de la protection.

Un règlement de la crise semble toujours hors d’atteinte. Et pour apaiser à la fois l’opposition locale et la communauté internationale, le président Bachar Al-Assad a progressivement dévoilé une série de concessions, y compris un référendum constitutionnel qui s’est déroulé le 26 février 2012 et des élections législatives qui devraient avoir lieu le 7 mai. Toutefois, ces mesures demeurent limitées dans leur portée et leur mise en œuvre, et les actions des forces de sécurité syriennes démentent toute véritable volonté de réforme. La Syrie a accepté le 2 novembre 2011 une proposition présentée par la Ligue arabe pour mettre fin à la violence, mais le régime syrien n’a pas cessé de violer les dispositions de cette proposition. Une mission d’observateurs de la Ligue arabe est entrée dans le pays le 26 décembre 2011, mais le régime syrien a entravé ses activités, et la mission a ainsi suspendu ses activités à la suite de l’escalade de la violence du 28 janvier 2012. Le Conseil de sécurité a considéré à deux reprises des résolutions pour régler la crise. À ces deux occasions, elles ont fait l’objet d’un veto de la part de la Russie et la Chine. Le plan dressé par la Ligue arabe pour une transition démocratique pacifique — soutenu par l’Assemblée générale des Nations Unies (le 16 février 2012) et les pays Amis de la Syrie (le 24 février 2012) — n’a pas été accepté par la Syrie. À l’heure actuelle, l’envoyé spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes, Monsieur Kofi Annan, tente de faire adopter un plan en six points visant à mettre un terme à la violence, à autoriser l’accès des acteurs humanitaires et à entamer une transition démocratique.

3. Objectifs

Les mesures réglementaires visent à :

• Contribuer à des efforts internationaux concertés en vue d’isoler davantage la Syrie et d’exercer plus de pressions sur le régime syrien pour mettre fin à la violence, tout en signalant l’appui du Canada à l’égard du peuple syrien.

4. Description

Le dernier Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie ajoute 12 autres individus et 2 autres entités à la liste des personnes désignées. Ces modifications peuvent néanmoins toucher les Canadiens ou les entreprises canadiennes qui font affaires avec des personnes et des entités désignées, ou qui effectuent des opérations financières avec la Syrie ou avec des personnes qui s’y trouvent. Toutefois, le ministre des Affaires étrangères est autorisé à délivrer des permis pour permettre à ceux qui sont touchés par le Règlement de mener des activités qui seraient autrement interdites.

5. Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a rédigé le Règlement à la suite de consultations auprès du ministère de la Justice.

6. Perspective des petites entreprises

Le Règlement peut néanmoins toucher les Canadiens ou les entreprises canadiennes qui font affaires avec des personnes et des entités désignées. Toutefois, le ministre des Affaires étrangères est autorisé à délivrer des permis pour permettre à ceux qui sont touchés par le Règlement de mener des activités qui seraient autrement interdites.

7. Justification

Les États-Unis, l’Union européenne, la Ligue arabe et la Turquie ont tous imposé des sanctions à la Syrie avec la plus récente série de sanctions imposée par l’Union européenne le 24 mars 2012. Le dernier règlement contribue à ces efforts internationaux concertés en vue d’isoler davantage la Syrie et d’exercer plus de pressions sur le régime syrien pour mettre fin à la violence, tout en signalant l’appui du Canada à l’égard du peuple syrien. La Syrie a déjà commencé à ressentir les effets des sanctions internationales.

Le Règlement peut néanmoins toucher les Canadiens ou les entreprises canadiennes qui font affaires avec des personnes et des entités désignées. Toutefois, le ministre des Affaires étrangères est autorisé à délivrer des permis pour permettre à ceux qui sont touchés par le Règlement de mener des activités qui seraient autrement interdites.

8. Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. Toute personne qui contrevient aux articles 3 ou 4 du Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité, des peines prévues à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

9. Personnes-ressources

Curtis Schmeichel
Agent juridique
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-3863
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : curtis.schmeichel@international.gc.ca

Hugh Adsett
Directeur
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : hugh.adsett@international.gc.ca

Mark Bailey
Directeur (la Syrie et l’Iran)
Direction des relations avec le Moyen-Orient et le Maghreb
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-3022
Télécopieur : 613-944-7975
Courriel : mark.bailey@international.gc.ca

Référence a
L.C. 1992, ch. 17

Référence 1
DORS/2011-114