Vol. 146, n^o 8 — Le 11 avril 2012

Enregistrement

DORS/2012-73 Le 30 mars 2012

TARIF DES DOUANES

Décret correctif visant le Décret de remise visant les carburants renouvelables utilisés comme provisions de bord

C.P. 2012-365 Le 29 mars 2012

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 115 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret correctif visant le Décret de remise visant les carburants renouvelables utilisés comme provisions de bord, ci-après.

DÉCRET CORRECTIF VISANT LE DÉCRET DE REMISE VISANT LES CARBURANTS RENOUVELABLES UTILISÉS COMME PROVISIONS DE BORD

MODIFICATION

1. L’alinéa 3 b) de la version française du Décret de remise visant les carburants renouvelables utilisés comme provisions de bord (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

1. b) le moyen de transport à bord duquel les carburants renouvelables sont chargés pour y être utilisés est mentionné à la colonne I de l’annexe du Règlement sur les provisions de bord, dans sa version au 17 juin 2009 pour l’application du Tarif des douanes, et toute limite, prévue aux notes de cette annexe, applicable aux produits pétroliers à l’égard de ce moyen de transport est respectée;
   

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Le Décret de remise visant les carburants renouvelables utilisés comme provisions de bord (le Décret) accorde une remise des droits perçus à l’égard des carburants renouvelables importés au Canada durant la période commençant le 1^er avril 2006 et se terminant le 17 juin 2009, et subséquemment chargés à bord d’un moyen de transport pour y être utilisés comme provisions de bord.

Le Règlement sur les provisions de bord prévoit une remise de droits et de taxes perçus pour des marchandises qui sont chargées à bord de navires qui quittent les eaux canadiennes. Ces marchandises sont présumées être exportées du Canada et par conséquent ne sont pas assujetties aux droits et aux taxes qui seraient applicables aux marchandises consommées à l’intérieur du pays. Antérieurement, le Règlement sur les provisions de bord prévoyait la remise que pour les carburants à base de pétrole.

Le décret de remise a rendu admissibles les carburants renouvelables importés dans ces circonstances à la même exonération de droits de douane que celle accordée aux carburants à base de pétrole pour la période commençant lorsque l’inégalité a été portée à l’attention du gouvernement jusqu’à la date à laquelle le Règlement sur les provisions de bord a été modifié.

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a reconnu une erreur grammaticale à l’alinéa 3b) de la version française du Décret. Présentement, il existe une erreur non intentionnelle d’accord entre « toute limite prévue » et « sont respectées » dans cet alinéa.

Le Décret vise à corriger l’erreur d’accord de manière à ce que ce dernier satisfasse aux normes législatives et réglementaires du Canada.

Description et justification

En français, le participe passé des verbes qui se conjugue avec le verbe « être » aux temps composés doit s’accorder en genre et en nombre avec le sujet. La modification proposée apporterait un changement mineur à la version française de décret en corrigeant l’erreur d’accord en ce qui concerne le nombre.

La modification se lira comme suit :

• Corriger l’alinéa 3(b) de la version française en supprimant la forme plurielle du participe passé « sont respectées » en le remplaçant par le singulier « est respectée ».

Consultation

Étant donné que la modification est de nature administrative et n’a aucune répercussion sur l’industrie, le gouvernement ou le public, aucune consultation ne sera nécessaire.

Mise en œuvre, application et normes de service

La modification ne changera pas la manière dont le Décret sera mis en œuvre ou en application.

Personne-ressource

Ingrid Berger
Gestionnaire
Unité d’encouragement commercial
Agence des services frontaliers du Canada
150, rue Isabella, 8^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

Référence a
L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)

Référence b
L.C. 1997, ch. 36

Référence 1
DORS/2010-88