Vol. 146, n^o 8 — Le 11 avril 2012

Enregistrement

DORS/2012-67 Le 30 mars 2012

LOI SUR LES PÊCHES

Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987

C.P. 2012-347 Le 29 mars 2012

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43 (voir référence a) de la Loi sur les pêches (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DU MANITOBA DE 1987

MODIFICATIONS

1. L’article 28 du Règlement de pêche du Manitoba de 1987 (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

1. c.1) le lac Persse (51°33 N., 101°25 O.), 44 km au nord de Roblin;
   

2. La partie Ⅰ de l’annexe V du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 71, de ce qui suit :

72. Lac Beautiful (51°33′49″ N., 100°59′59″ O.)

73. Lac Black Beaver (51°46′29″ N., 100°52′55″ O.)

74. Lac 400 (50°31′16″ N., 100°10′18″ O.)

75. Lac Persse (51°33′30″ N., 101°25′57″ O.)

3. L’annexe XII du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :

31. Lac Antons (50°16′ N., 99°54′ O.)

32. Lac Persse (51°33′ N., 101°25′ O.)

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question

La province du Manitoba procède à l’ensemencement de truites dans certaines eaux afin de mettre en valeur et de diversifier les possibilités de pêche. Ces activités sont entreprises conformément au programme provincial d’ensemencement, et sont également assujetties à d’autres dispositions réglementaires, dont les suivantes : limites de prise quotidienne et quotas de possession, restrictions quant à l’utilisation d’appâts vivants ou naturels, spécifications quant aux engins de pêche et interdictions quant à certains types de moyens de propulsion de bateaux. Actuellement, puisque certaines eaux ensemencées de truites ne sont pas citées dans le Règlement de pêche du Manitoba de 1987 (le Règlement), les dispositions relatives aux eaux ensemencées de truites ne s’appliquent pas et ne peuvent donc pas être appliquées.

Objectifs

Ces modifications serviront à mettre à jour les annexes nécessaires pour que les dispositions du Règlement qui s’y rapportent puissent être appliquées aux lacs cités. Les modifications au Règlement ont été demandées par la province du Manitoba aux fins de conservation et de protection des populations de poissons du Manitoba.

Description et justification

Le gouvernement provincial du Manitoba gère les pouvoirs relatifs aux pêches en eaux douces que lui confère le Règlement de pêche du Manitoba de 1987. Toutes les modifications au Règlement doivent être approuvées par le gouverneur en conseil, car elles sont apportées en vertu de lois fédérales. Gestion des ressources hydriques du Manitoba est l’organisme gouvernemental provincial responsable de la gestion des pêches au Manitoba. Gestion des ressources hydriques a demandé que soient apportées les modifications réglementaires suivantes d’ici 2012 :

1. Ajouts à la partie Ⅰ de l’annexe V, Lacs ensemencés de truites

Les modifications permettront l’ajout du lac Beautiful, du lac Black Beaver, du lac 400 et du lac Persse à la partie Ⅰ (« Lacs ensemencés de truites ») de l’annexe V (« Eaux ensemencées de truites ») du Règlement. Grâce à ces modifications, il existera une liste exacte et à jour des eaux ensemencées de truites, et les dispositions du Règlement de pêche du Manitoba de 1987 touchant les lacs ensemencés de truites s’appliqueront ainsi à ces lacs ajoutés.

Bien que la conservation des truites d’ensemencement ne pose pas de problème, des restrictions quant au nombre de prises autorisées, aux méthodes de pêche et aux périodes de fermeture, entre autres, sont généralement imposées dans les eaux ensemencées à des fins de protection et de maintien de la qualité de la pêche. Certaines eaux du Manitoba sont ensemencées de truites dans le but précis de promouvoir la pêche dans les lieux ensemencés de truites à l’échelle provinciale auprès des pêcheurs de la province et d’ailleurs, et de mettre en valeur et diversifier les possibilités de pêche. Le programme provincial d’ensemencement vise à répondre aux attentes et aux demandes des groupes d’utilisateurs.

L’ajout de plans d’eau aux annexes des eaux ensemencées de truites donnera davantage d’occasions de pratiquer la pêche. Cela permettra aussi d’améliorer les conditions de pêche à la ligne, ce qui attirera davantage de touristes dans des régions où les entreprises comptent sur le commerce lié à la pêche sportive pour assurer leur survie. Une pêche à la truite de qualité attire des pêcheurs de partout en Amérique du Nord et du monde entier. En 2005, le gouvernement du Canada et le Manitoba ont effectué une enquête sur la pêche sportive qui a permis de recueillir des renseignements sur les retombées économiques de cette activité. L’enquête a révélé que les pêcheurs sportifs de l’extérieur de la province ont dépensé, en moyenne, 214,26 $ par jour pour pratiquer leur activité, la majorité des sommes étant dépensées là où se trouvent les ressources halieutiques. Dans les régions rurales du Manitoba, le tourisme constitue un moyen de diversifier les économies locales en apportant d’autres débouchés économiques à l’industrie du tourisme (achat de leurres, d’appâts et d’engins de pêche, etc.), des revenus provenant des permis de pêche et d’autres avantages pour les collectivités locales (hébergement, achat de carburant, etc.).

2. Ajout à l’article 28 de plans d’eau où les appâts naturels sont interdits

Selon cette modification, on ajoutera le lac Persse à la liste des plans d’eau où la pêche à l’aide d’appâts naturels est interdite. On définit un appât naturel comme tout produit utilisé pour attirer le poisson et qui contient, en partie ou en totalité, des éléments d’origine végétale ou animale (c’est-à-dire sangsues, vers, ménés congelés, maïs), mais ne comprend pas une mouche artificielle. L’appât naturel diffère du poisson-appât, ce dernier étant défini comme toute espèce de poisson énoncée à l’annexe I. Comme dans le cas de toutes les eaux ensemencées de truites citées à l’annexe V, la possession de poissons-appâts vivants au lac Persse sera interdite en vertu de l’article 15 du Règlement. Toutefois, l’utilisation d’appâts naturels sera interdite sur ce lac puisque leur utilisation peut entraîner diverses situations non souhaitables qui peuvent contribuer à faire augmenter les taux de mortalité. Certains appâts naturels, comme les vers, les sangsues et les écrevisses, peuvent devenir des vecteurs de maladies et d’espèces envahissantes. De plus, le maïs, utilisé pour imiter les œufs de poissons, peut obstruer le tube digestif des petites truites et contribuer à la hausse des taux de mortalité.

Cette modification vise à protéger les stocks de truites en évitant la mortalité non intentionnelle imputable à l’ingestion profonde d’hameçons, que l’on associe à l’utilisation d’appâts naturels. Lorsqu’on utilise un appât naturel, les poissons sont plus susceptibles d’ingérer rapidement l’appât, causant un hameçonnage profond et des dommages connexes ou la mort du poisson hameçonné. Contrairement aux appâts naturels, les appâts artificiels réduiront généralement les dommages et diminueront la mortalité non souhaitée des poissons, car le poisson ciblé n’ingérera pas profondément l’appât artificiel. Par conséquent, dans le cas des activités de pêche visant la remise à l’eau du poisson capturé, il est préférable de limiter l’utilisation d’appâts naturels. Ces efforts font partie de la stratégie du Manitoba visant à améliorer la qualité et l’expérience des possibilités de pêche sportive dans la province.

Les associations de pêche jouent un rôle important dans l’élaboration de ces types de possibilités de pêche sportive. Des groupes locaux ont demandé la mise en œuvre de ces modifications, lesquelles ont fait l’objet de consultations par des intervenants et ont été validées par des spécialistes des pêches et des gestionnaires de pêches régionaux.

Selon le paragraphe 22(3) du Règlement, seule la pêche sportive, développée par le club local de chasse et pêche à des fins touristiques (Fish and Lake Improvement Program for the Parkland Region — FLIPPR), est pratiquée au lac Persse, comme dans tous les lacs, les ruisseaux et les cours d’eau ensemencés de truites. Actuellement, on n’a pas relevé d’autres lacs où l’on doit bannir les appâts naturels. Dans certains cas, on n’a pas demandé de modifications réglementaires visant à restreindre l’utilisation d’appâts naturels. Or, d’autres plans d’eau possèdent des caractéristiques uniques qui ne justifient pas le même niveau de préoccupations que celui énoncé précédemment.

3. Ajout à l’annexe XII de la liste d’eaux interdites aux bateaux propulsés autrement que par la force humaine ou un moyen électrique dans le cas de la pêche récréative

Selon les modifications proposées, les pêcheurs à la ligne pêchant sur le lac Antons et le lac Persse seront limités à l’utilisation de moteurs électriques sur les bateaux. Les deux lacs seront ajoutés à l’annexe XII « Eaux interdites aux bateaux propulsés autrement que par la force humaine ou un moyen électrique — Pêche récréative ». Des intervenants de la région ont demandé que soit apportée cette modification dans le but d’améliorer l’expérience de pêche globale et de créer un milieu vierge. Dans la province, il existe d’autres lacs assujettis à des restrictions semblables. Cette disposition du Règlement ne s’applique qu’aux plaisanciers qui pratiquent activement la pêche récréative, et n’aura aucune incidence sur les plaisanciers récréatifs qui ne pratiquent pas la pêche récréative.

Les modifications susmentionnées contribueront à assurer le maintien d’une pêche récréative saine et durable dans l’ensemble de la province, et n’engendreront pas de conséquences financières pour les pêcheurs, les industries liées à la pêche récréative ou le tourisme. Les modifications visent à améliorer les efforts de conservation et à simplifier l’application et l’administration du Règlement.

Ces modifications ne s’appliqueront qu’à la pêche récréative. Elles ne s’appliquent pas à la pêche pratiquée par les Autochtones à des fins alimentaires, sociales, rituelles ou commerciales.

Consultation

Les modifications au Règlement de pêche du Manitoba de 1987 sont le fruit d’idées et de propositions exprimées par des particuliers, des groupes d’utilisateurs et des gestionnaires des pêches et ont fait l’objet d’un processus exhaustif d’examen et de consultation sur 12 mois.

En janvier 2010, des renseignements concernant les modifications proposées, accompagnés d’une invitation à formuler des commentaires, ont été publiés dans le Guide du pêcheur à la ligne du Manitoba, distribué à grande échelle aux pêcheurs sportifs, aux associations de pêche à la ligne et aux détaillants d’engins et de matériel de pêche. Au cours de l’été 2010, des trousses d’information faisant état des dispositions réglementaires proposées ont été envoyées aux groupes d’utilisateurs et aux intervenants concernés de la province dans le but d’obtenir leurs commentaires. En outre, des renseignements sur les modifications proposées ont été diffusés sur le site Web du ministère de la Gestion des ressources hydriques du Manitoba (le ministère responsable de la gestion des pêches pour le gouvernement manitobain) et dans les bulletins et les publications des groupes de chasseurs et de pêcheurs de la province. Les personnes ou groupes intéressés ont été invités à exprimer par lettre, téléphone ou courriel, leurs préoccupations ou commentaires au ministère de la Gestion des ressources hydriques du Manitoba.

Le gouvernement du Manitoba a consulté divers groupes concernés pendant l’élaboration des modifications. Parmi ces groupes s’inscrivent la Fish Futures Inc., la Manitoba Wildlife Federation, la Manitoba Lodges and Outfitters Association, le programme Fish and Lake Improvement Program for the Parkland Region, la société Swan Valley Sport Fishing Enhancement Inc., la société Intermountain Sport Fishing Enhancement Inc., la Manitoba Fly Fishers Association, Tourisme Manitoba et les entreprises touristiques locales, les principaux points de vente d’articles de pêche sportive, des organismes municipaux et des organismes provinciaux, et d’autres groupes locaux et régionaux concernés.

Le programme de consultations mené par la province s’est soldé par un appui de ces modifications par tous les principaux groupes d’intervenants.

Prépublication dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada

Le projet de règlement, qui a été publié au préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 24 décembre 2011 et suivi d’une période de commentaires de 30 jours, n’a pas reçu de commentaires.

Conformité et application

Lorsque les modifications au Règlement entreront en vigueur, le grand public, de même que les associations de tourisme et de pêche à la ligne, seront informés par voie de communiqués publiés dans la presse et d’annonces dans les médias de la région. Le gouvernement du Manitoba publie également chaque année le Guide du pêcheur à la ligne du Manitoba, lequel contient les règlements de pêche complets et actualisés. Le guide est distribué gratuitement dans toute la province. D’autres renseignements concernant le Règlement de pêche du Manitoba sont également disponibles à l’adresse www.manitobafisheries.com. Ce site est mis à jour régulièrement.

Dans le cadre du programme provincial d’application de la loi et des règlements, des agents de protection des ressources naturelles de Conservation Manitoba patrouillent régulièrement dans les zones de pêche les plus fréquentées, donnent de l’information concernant le Règlement, donnent des avertissements et portent des accusations. La Loi sur les pêches du gouvernement fédéral prévoit des peines d’emprisonnement pouvant atteindre 24 mois ou des amendes allant jusqu’à 500 000 $ en cas d’infraction au Règlement. En outre, les tribunaux peuvent ordonner la confiscation du matériel et des engins de pêche, des prises, des véhicules ou de tout autre équipement utilisé lors d’activités menées en infraction au Règlement. Les tribunaux peuvent également imposer des suspensions ou des annulations de permis.

Personnes-ressources

Jeffery Cottes
Spécialiste législatif
Gestion des ressources hydriques du Manitoba — Direction des pêches
Case postale 20
200, croissant Saulteaux
Winnipeg (Manitoba)
R3J 3W3
Téléphone : 204-945-7806

Samia Hirani
Analyste réglementaire
Affaires législatives et réglementaires
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-990-0122

Référence a
L.C. 1991, ch. 1, art. 12

Référence b
L.R., ch. F-14

Référence 1
DORS/87-509