Vol. 146, n^o 8 — Le 11 avril 2012

Enregistrement

DORS/2012-64 Le 29 mars 2012

LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (voir référence a), prend le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, ci-après.

Ottawa, le 29 mars 2012

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
GERRY RITZ

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE

MODIFICATION

1. Le passage des articles 1 et 2 de la partie 1 de l’annexe 3 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (voir référence 1) figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Antécédents
1.	Aucune violation ou infraction à la loi ou au règlement aux termes desquels la sanction est infligée n’a été commise au cours des cinq ans précédant la date de la violation.
2.	Une violation mineure ou grave à la loi ou au règlement aux termes desquels la sanction est infligée a été commise au cours des cinq ans précédant la date de la violation.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (la LSAPAA) vise à améliorer les options actuelles en ce qui concerne l’application de sept lois régies par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). La LSAPAA offre une solution de rechange au régime pénal et s’ajoute aux mesures actuelles d’application de la loi telles que les poursuites.

Conformément à la LSAPAA, le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (RSAPAA) a été appliqué pour répondre aux violations à la Loi sur la santé des animaux et à la Loi sur la protection des végétaux et à leurs règlements d’application. Aux termes du RSAPAA, la contravention à des dispositions de ces lois et aux règlements entraîne des sanctions pécuniaires s’établissant entre 500 $ et 15 000 $.

Le RSAPAA permet aussi de majorer les sanctions pécuniaires pour dissuader davantage les récidives lorsque la partie réglementée a commis des violations semblables dans une période donnée (de référence) précédant la date de la violation évaluée. Les modifications apportées au RSAPAA en octobre 2010 ont entre autres fait passer de trois à cinq ans la période de référence employée pour déterminer s’il y a récidive. Actuellement, trois catégories de facteur aggravant servent à déterminer de combien la sanction doit être majorée en raison de la récidive :

Catégorie 1 : Facteur aggravant de 0 s’il n’y a pas eu de violations répétées dans les trois années précédentes.

Catégorie 2 : Facteur aggravant de 3 si au plus une violation mineure ou grave n’a été commise dans les cinq années précédentes.

Catégorie 3 : Facteur aggravant de 5 si l’historique des cinq années précédentes est autre que celle des deux autres catégories.

Avant octobre 2010, une période de référence de trois ans était appliquée pour toutes les catégories de facteur aggravant. Les modifications publiées en octobre 2010 prévoyaient une période de référence de cinq ans. Toutefois, on a omis d’appliquer uniformément la nouvelle période de référence aux trois catégories de facteur aggravant. Cette erreur ainsi que l’expression « au plus une » dans la seconde catégorie de facteur aggravant pourraient rendre problématique le calcul de la majoration de la sanction visant les violations répétées.

Le présent règlement vise à corriger cette erreur en harmonisant la période de référence à cinq ans et en éliminant l’ambiguïté pouvant découler des mots « au plus une » dans la seconde catégorie de facteurs aggravant.

Description et justification

La modification réglementaire prévoirait une période de référence uniforme et établirait des catégories mutuellement exclusives de facteur aggravant, qui serviraient à déterminer la majoration des sanctions pécuniaires visant les violations répétées.

La modification créerait des règles du jeu équitables pour toutes les parties réglementées et le Règlement dissuaderait davantage les violations répétées.

Solutions envisagées

(1) Maintien du statu quo — ne pas modifier le RSAPAA actuel

Le maintien du statu quo ne corrigerait pas l’erreur et n’éliminerait pas le risque découlant de l’utilisation de plusieurs périodes de référence dans la détermination du facteur aggravant pour les violations répétées.

(2) Modification du RSAPAA (option privilégiée)

Cette option corrigerait l’erreur et éliminerait le risque découlant de l’utilisation de plusieurs périodes de référence dans la détermination du facteur aggravant pour les violations répétées.

Consultation

Aucune consultation n’a été menée, car cette modification vise à corriger une omission.

Mise en œuvre, application et normes de service

Il n’y a aucun problème d’application ou de conformité découlant de cette modification. Les agents de l’application de la loi de l’ACIA seront informés en conséquence.

Personne-ressource

George Achuo
Agent de la politique réglementaire
Division des affaires économiques, réglementaires et législatives
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-5884
Télécopieur : 613-773-5995
Courriel : george.achuo@inspection.gc.ca

Référence a
L.C. 1995, ch. 40

Référence 1
DORS/2000-187; DORS/2003–257