Vol. 146, n^o 8 — Le 11 avril 2012

Enregistrement

DORS/2012-58 Le 27 mars 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2012-342 Le 27 mars 2012

Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 3(7) (voir référence a) et (8) (voir référence b) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE IV DE LA LOI SUR LA GESTION
DES FINANCES PUBLIQUES

1. L’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

Tribunal des revendications particulières

Specific Claims Tribunal

2. L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Greffe du Tribunal des revendications particulières

Registry of the Specific Claims Tribunal

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 3

Référence b
L.C. 2003, ch. 22, art. 3

Référence c
L.R., ch. F-11

Référence 1
L.R., ch. F-11