Vol. 146, no 8 — Le 11 avril 2012

Enregistrement

DORS/2012-56 Le 26 mars 2012

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les taxes et prĂ©lèvements payables par les producteurs de bovins du QuĂ©bec (marchĂ© interprovincial et international)

En vertu des articles 3 et 4 du DĂ©cret sur les bovins du QuĂ©bec (voir rĂ©fĂ©rence a), la FĂ©dĂ©ration des producteurs de bovins du QuĂ©bec prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les taxes et prĂ©lèvements payables par les producteurs de bovins du QuĂ©bec (marchĂ© interprovincial et international), ci-après.

Longueuil (Québec), le 19 mars 2012

ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES TAXES
ET PRÉLÈVEMENTS PAYABLES PAR LES PRODUCTEURS DE
BOVINS DU QUÉBEC (MARCHÉ INTERPROVINCIAL
ET INTERNATIONAL)

MODIFICATIONS

1. Les alinĂ©as 3 a) à g) de l’ Ordonnance sur les taxes et prĂ©lèvements payables par les producteurs de bovins du QuĂ©bec (marchĂ© interprovincial et international) (voir rĂ©fĂ©rence 1) sont remplacĂ©s par ce qui suit :

  1. a) Règlement sur les contributions des producteurs de bovins, R.R.Q., c. M-35.1, r. 146;

  2. b) Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins, R.R.Q., c. M-35.1, r. 149.

2. L’article 5 de la même ordonnance est remplacĂ© par ce qui suit :

5. L’acheteur dĂ©duit du prix d’achat du bovin les taxes ou prĂ©lèvements à payer par le producteur à la FĂ©dĂ©ration aux termes de l’article 3 et les verse directement à la FĂ©dĂ©ration, à son siège social à Longueuil (QuĂ©bec), selon le Règlement de la RĂ©gie des marchĂ©s agricoles et alimentaires du QuĂ©bec sur le prĂ©lèvement par les acheteurs des contributions des producteurs, R.R.Q., c. M-35.1, r. 3.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. La prĂ©sente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

Les modifications visent à remplacer les alinĂ©as 3a) à g) et, à la suggestion du ComitĂ© mixte permanent d’examen de la rĂ©glementation, l’article 5 de l’Ordonnance.

Référence a
DORS/92-293

Référence 1
DORS/93-108