Vol. 146, n^o 8 — Le 11 avril 2012

Enregistrement

DORS/2012-54 Le 26 mars 2012

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie

Attendu que, en vertu du paragraphe 39(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie (voir référence c), créé l’office appelé Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie;

Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de promotion et de recherche, conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) (voir référence d) de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices (voir référence e), et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 42(1)d) (voir référence f) de cette loi;

Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d) (voir référence g) de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de promotion et de recherche que l’office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu des alinéas 42(1)d) (voir référence h) et e) (voir référence i) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence j) et de l’article 10 de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie (voir référence k), l’office appelé Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, ci-après.

Calgary (Alberta), le 22 mars 2012

ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES
À PAYER POUR LA RECHERCHE, LE DÉVELOPPEMENT
DES MARCHÉS ET LA PROMOTION DES
BOVINS DE BOUCHERIE

MODIFICATIONS

1. (1) Le sous-alinéa 3 b)(ii) de l’ Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

1. (ii) vache de réforme, 11,79 $;

(2) L’alinéa 3 h) de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :

1. h) Saskatchewan, 3,00 $;
   

2. L’alinéa 4(1) b) de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :

1. b) Saskatchewan, 3,00 $;
   

3. Le paragraphe 6(2) de la version française de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :

Déduction des redevances par le négociant

(2) Si le négociant prend part à la vente de bovins de boucherie sur le marché interprovincial, il déduit la redevance du montant de la vente et la remet au percepteur de sa province de résidence.

4. L’article 13 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :

12. La présente ordonnance cesse d’avoir effet le 30 juin 2013.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

Les modifications augmentent la redevance imposée aux résidents du Québec qui vendent des vaches de réforme et augmentent le montant des redevances à payer par toute personne résidant en Saskatchewan qui vend des bovins de boucherie sur le marché interprovincial. Les modifications modifient aussi la version française du paragraphe 6(2) à la demande du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation qui a relevé une divergence.

Référence a
L.C. 1993, ch. 3, art. 12

Référence b
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2

Référence c
DORS/2002-48

Référence d
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)

Référence e
C.R.C., ch. 648

Référence f
L.C. 1993, ch. 3, art. 12

Référence g
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)

Référence h
L.C. 1993, ch. 3, art. 12

Référence i
L.C. 1993, ch. 3, art. 12

Référence j
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2

Référence k
DORS/2002-48

Référence 1
DORS/2010-158