Vol. 146, n^o 8 — Le 11 avril 2012

Enregistrement

DORS/2012-52 Le 21 mars 2012

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

Règlement modifiant le Règlement de l’Alberta sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

En vertu du paragraphe 18(1) (voir référence a) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (voir référence b), le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Alberta prend le Règlement modifiant le Règlement de l’Alberta sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’ALBERTA SUR
L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS
SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

MODIFICATIONS

1. (1) La définition de « agent de police spécial », à l’article 1 du Règlement de l’Alberta sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (voir référence 1) , est abrogée.

(2) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« agent de la paix » Personne nommée à titre d’agent de la paix en vertu la loi albertaine sur les agents de la paix ou de tout autre texte de l’Alberta et visée par cette loi ou ses règlements. (peace officer)

« loi albertaine sur les agents de la paix » La loi intitulée Peace Officer Act, chapitre P-3.5 des lois intitulées Statutes of Alberta 2006, avec ses modifications successives. (Peace Officer Act)

2. Les alinéas 2 a) à c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

1. a) tout membre de la GRC ou tout agent de la paix nommé à la GRC ou employé par celle-ci;
   
   
2. b) tout agent de police ou agent de la paix nommé ou employé par :
   
   
   1. (i) un service de police régional,
      
      
   2. (ii) un service de police municipal,
      
      
   3. (iii) un service de police autochtone.
      

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)

Les articles 1 et 2 du Règlement de l’Alberta sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels sont modifiés pour tenir compte de changements législatifs faits en Alberta.

Référence a
L.C. 2007, ch. 5, art. 49

Référence b
L.C. 2004, ch. 10

Référence 1
DORS/2004-239