Vol. 146, n^o 8 — Le 11 avril 2012

Enregistrement

DORS/2012-49 Le 21 mars 2012

LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE

Règlement correctif visant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)

En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (voir référence a), la ministre de la Santé prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements), ci-après.

Ottawa, le 2 mars 2012

La ministre de la Santé
LEONA AGLUKKAQ

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS
ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE
ET D’AGROALIMENTAIRE (LOI SUR LES PRODUITS
ANTIPARASITAIRES ET SES RÈGLEMENTS)

MODIFICATION

1. L’article 17 de la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaireset ses règlements) [Règlement SAP-LPA], a été promulgué le 25 avril 2001.

En vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, des dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements pourraient être désignées aux termes du Règlement SAP-LPA. Toute violation des provisions désignées pourrait donner lieu à la délivrance d’un procès-verbal et, possiblement, d’une sanction pécuniaire de 100 $ à 6 000 $. Les sanctions sont semblables à des amendes de la Cour imposées dans le cadre d’un processus administratif et ne donnent pas lieu à un dossier criminel ni à un emprisonnement. Les faits reprochés à l’origine d’une sanction administrative pécuniaire (SAP) ainsi que le montant de la sanction sont susceptibles de révision par la ministre ou par la Commission.

Les modifications proposées au Règlement SAP-LPA révoquent un article de la partie 1 de l’annexe 1 en réponse aux questions soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER).

Description et justification

Le CMPER a noté que les pouvoirs requis pour administrer des sanctions administratives en vertu de l’article 17 de la partie 1 de l’annexe 1 ne sont pas précisés. Santé Canada le reconnaît; la présente proposition de modification révoque l’article 17 jusqu’à ce que les pouvoirs autorisés soient précisés.

Les modifications au Règlement SAP-LPA apportent des corrections qui ne touchent pas au fond des dispositions et qui sont des éclaircissements en réponse aux questions soulevées par le CMPER.

Avantages et coûts

Les modifications sont liées aux procédures administratives et n’imposent pas de nouvelles restrictions ou de fardeaux réglementaires sur les individus, sur l’industrie ou sur le gouvernement. Elles n’entraînent pas de coûts supplémentaires au gouvernement ni à l’industrie.

Consultation

Les modifications sont liées aux procédures administratives et n’imposent pas de nouvelles restrictions ou de fardeaux réglementaires sur les individus ou sur l’industrie. Elles auront peu d’incidences sur les Canadiens. Ainsi, aucune consultation n’a été menée.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications sont liées aux procédures administratives et n’imposent pas de nouvelles restrictions ou de fardeaux réglementaires sur les individus ou sur l’industrie. Par conséquent, on ne prévoit pas de modifications quant à la façon de mettre en œuvre et d’assurer l’application de ce règlement.

Personne-ressource

David Riendeau
Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
2720, promenade Riverside
Indice de l’adresse : 6607D1
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-736-3966
Télécopieur : 613-736-3659
Courriel : pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla@hc-sc.gc.ca.

Référence a
L.C. 1995, ch. 40

Référence 1
DORS/2001-132