Vol. 146, n^o 8 — Le 11 avril 2012

Enregistrement

TR/2012-22 Le 11 avril 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise de taxe visant Claude Montreuil

C.P. 2012-364 Le 29 mars 2012

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que le recouvrement en est injuste, fait remise à Claude Montreuil de la somme de 310 $, à titre de remboursement du crédit pour la taxe fédérale sur les ventes pour les années d’imposition 1988, 1989 et 1990, et de la somme de 334,75 $, à titre de remboursement du crédit pour la taxe sur les produits et services pour les années d’imposition de base 1990 et 1991, payées ou à payer par lui en vertu de la partie Ⅰ de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise de la dette relative au crédit pour la taxe fédérale sur les ventes et au crédit pour la taxe sur les produits et services qui ont été jugés supérieurs aux montants auxquels Claude Montreuil avait droit pour les années d’imposition de base 1988, 1989, 1990 et 1991. La remise se fonde sur la situation financière extrêmement difficile de Monsieur Montreuil.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5^e suppl.)