Vol. 146, n^o 8 — Le 11 avril 2012

Enregistrement

TR/2012-21 Le 11 avril 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant le Décret de remise visant les frais de droit de résidence permanente

C.P. 2012-363 Le 29 mars 2012

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret modifiant le Décret de remise visant les frais de droit de résidence permanente, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE REMISE VISANT LES FRAIS
DE DROIT DE RÉSIDENCE PERMANENTE

1. (1) La définition de « CMR », à l’article 1 du Décret de remise visant les frais de droit de résidence permanente (voir référence 1) , est remplacée par ce qui suit :

« CMR » Le Comité mixte de recommandation, établi par l’administration publique fédérale et constitué de cadres supérieurs de celle-ci. (JRC)

(2) Les alinéas a) et b) de la définition de « travailleur de la mission canadienne », à l’article 1 du même décret, sont remplacés par ce qui suit :

1. a) soit à titre d’employé ou de travailleur autonome d’un ministère ou d’une agence de l’administration publique fédérale;
   
   
2. b) soit à titre d’employé ou de travailleur autonome d’une personne ou d’une entité qui est liée par un contrat avec un ministère ou une agence de l’administration publique fédérale. (Canadian mission worker)
   

2. L’alinéa 3b) du même décret est remplacé par ce qui suit :

1. b) au plus tard le 31 décembre 2011, une demande est présentée au CMR au moyen du formulaire fourni par l’administration publique fédérale;
   

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret modifie le Décret de remise visant les frais de droit de résidence permanente qui vise à faciliter l’entrée au Canada, à titre de résident permanent, de toute personne visée par la Politique d’intérêt public temporaire concernant certains membres du personnel sur place appuyant directement la mission canadienne à Kandahar à compter du 9 octobre 2009.

En août 2010, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a soulevé une préoccupation concernant l’équivalence, dans le contexte législatif du décret de remise, entre l’expression « Government of Canada » en anglais et son homologue français « administration publique canadienne ». Pour cette raison, l’expression « Government of Canada » dans la version anglaise du décret de remise est remplacée par « federal public administration » et l’expression « administration publique canadienne » dans la version française est remplacée par « administration publique fédérale ».

Ces modifications visent à assurer la cohérence entre le libellé utilisé dans le décret de remise et celui figurant dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence 1
TR/2009-110