Vol. 146, n^o 8 — Le 11 avril 2012

Enregistrement

TR/2012-20 Le 11 avril 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise de 2012 visant les frais de droit de résidence permanente

C.P. 2012-358 Le 29 mars 2012

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de 2012 visant les frais de droit de résidence permanente, ci-après.

DÉCRET DE REMISE DE 2012 VISANT LES FRAIS DE DROIT DE RÉSIDENCE PERMANENTE

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

« CMR » Le Comité mixte de recommandation, établi par l’administration publique fédérale et constitué de cadres supérieurs de celle-ci. (JRC)

« conjoint de fait » S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. (common-law partner)

« Ã©poux » Personne considérée comme telle aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. (spouse)

« travailleur de la mission canadienne » Citoyen de l’Afghanistan qui a appuyé directement la mission canadienne dans la province de Kandahar :

1. a) soit à titre d’employé ou d’entrepreneur indépendant d’un ministère ou d’une agence de l’administration publique fédérale;
   
   
2. b) soit à titre d’employé ou d’entrepreneur indépendant d’une personne ou d’une entité qui est liée par un contrat avec un ministère ou une agence de l’administration publique fédérale. (Canadian mission worker)
   

REMISE

2. Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3, ainsi qu’à leur époux ou conjoint de fait, la remise des frais payés ou à payer, aux termes du paragraphe 303(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, pour l’acquisition du statut de résident permanent.

CONDITIONS

3. La remise est accordée aux conditions suivantes :

1. a) la personne a, à la fois :
   
   1. 
      (i) été un travailleur de la mission canadienne dans la province de Kandahar pendant au moins douze mois, consécutifs ou non;
      
      
   2. (ii) à n’importe quel moment entre le 9 octobre 2007 et le 31 juillet 2011, exercé les fonctions d’interprète, de conseiller culturel ou d’une autre profession dans la province de Kandahar;
      
      
2. b) le formulaire fourni par l’administration publique fédérale a été présenté au CMR, au plus tard le 12 septembre 2011, conformément à la Politique d’intérêt public temporaire concernant certains membres du personnel sur place appuyant directement la mission canadienne à Kandahar à compter du 9 octobre 2009, mais il n’a pas été transmis au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;
   
   
3. c) la personne a obtenu une recommandation positive d’un membre des Forces canadiennes ou d’un fonctionnaire de l’administration publique fédérale;
   
   
4. d) sur demande du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, elle fournit les justifications ou les renseignements complémentaires établissant qu’elle satisfait aux conditions du présent décret;
   
   
5. e) le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a évalué la personne conformément à la Politique d’intérêt public temporaire concernant certains membres du personnel sur place appuyant directement la mission canadienne à Kandahar à compter de février 2012 et a approuvé sa demande de résidence permanente.
   

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret de remise de 2012 visant les frais de droit de résidence permanente est pris en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ce décret de remise compléterait la Politique d’intérêt public temporaire concernant certains membres du personnel sur place appuyant directement la mission canadienne à Kandahar à compter de février 2012. Cette politique facilitera l’obtention de la résidence permanente au Canada d’employés ayant directement appuyé la mission canadienne à Kandahar. La remise des frais est un avantage qui sera accordé aux personnes qui remplissent les critères d’admissibilité prévus par la politique d’intérêt public.

Objectif

La politique d’intérêt public de 2012 facilite l’acquisition de la résidence permanente au Canada d’interprètes, de conseillers culturels et de professionnels recrutés sur place qui ont mis leur vie en danger en appuyant directement la mission canadienne à Kandahar. Elle vise ainsi à témoigner concrètement et de façon plus marquée la reconnaissance du Canada pour la contribution de ces personnes. Le Décret de remise de 2012 visant les frais de droit de résidence permanente concourra à l’atteinte des objectifs globaux de la politique d’intérêt public de 2012.

Contexte

La Politique d’intérêt public temporaire concernant certains membres du personnel sur place appuyant directement la mission canadienne à Kandahar à compter du 9 octobre 2009 a établi des critères d’admissibilité qui tenaient principalement compte du risque extraordinaire et personnel couru ou de la blessure subie en raison, de l’avis des cadres supérieurs de la mission canadienne en Afghanistan, de la participation directe de l’intéressé à la mission.

En vue de soutenir vigoureusement certains ressortissants afghans ayant directement soutenu la mission canadienne à Kandahar, le ministre a établi une nouvelle politique d’intérêt public afin de réévaluer certains des cas qui n’ont pas répondu aux critères d’admissibilité prévus par la politique d’intérêt public de 2009.

Répercussions

Cette politique d’intérêt public a été élaborée afin de reconnaître la contribution particulière que les employés recrutés sur place ont apportée à la mission canadienne à Kandahar. Étant donné le rôle particulier de cette mission, cette politique n’est pas destinée à s’appliquer à d’autres régions du monde. Elle vise uniquement les personnes ayant présenté un formulaire de recommandation en vertu de la politique d’intérêt public de 2009, qui était liée à la mission militaire du Canada en Afghanistan.

La remise des frais prévus pour l’acquisition de la résidence permanente, qui sera accordée aux personnes admissibles, coûtera environ 61 250 $ en recettes cédées pour l’exercice 2012-2013.

Consultation

Les provinces et territoires ont été informés de la nouvelle politique d’intérêt public. Le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes, l’Agence canadienne de développement international, le ministère des Affaires étrangères, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité ainsi que l’Agence des services frontaliers du Canada ont été consultés, afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse.

Personne-ressource du ministère

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Beverley McGee
Directrice adjointe
Politique sociale
Direction générale de l’immigration
Citoyenneté et Immigration Canada
Téléphone : 613-957-8817
Courriel : Beverley.McGee@cic.gc.ca

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11