Vol. 146, n^o 8 — Le 11 avril 2012

Enregistrement

TR/2012-19 Le 11 avril 2012

LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)

C.P. 2012-343 Le 27 mars 2012

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’alinéa 29e) (voir référence a) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)

1. L’annexe du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne I Secteur de l’administration publique fédérale	Colonne II Poste
77.2	Greffe du Tribunal des revendications particulières Registry of the Specific Claims Tribunal	Greffier Registrar

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.12)

Référence b
L.R., ch. C-23

Référence 1
TR/93-81