Vol. 146, n^o 7 — Le 28 mars 2012

Enregistrement

DORS/2012-47 Le 15 mars 2012

LOI SUR LES PÊCHES

Règlement modifiant le Règlement de pêche du Québec (1990)

C.P. 2012-318 Le 15 mars 2012

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43 (voir référence a) de la Loi sur les pêches (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de pêche du Québec (1990), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
PÊCHE DU QUÉBEC (1990)

MODIFICATIONS

1. La définition de « longueur », au paragraphe 2(1) du Règlement de pêche du Québec (1990) (voir référence 1), est remplacée par ce qui suit :

« longueur »

1. a) Dans le cas du saumon atlantique, la distance, mesurée en ligne droite, entre le bout du museau et la fourche de la queue;
   
   
2. b) dans le cas des autres poissons, la distance, mesurée en ligne droite, entre le bout du museau et le bout de la nageoire caudale. (length)
   

2. (1) Le paragraphe 4(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4. (1) Le ministre ou un directeur peut modifier les périodes de fermeture, les contingents ou les limites de longueur ou de poids du poisson applicables à la pêche sportive fixés pour une zone par le présent règlement de façon que la modification soit applicable à toute la zone ou à une partie de celle-ci.

(2) Le paragraphe 4(2) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) The Minister or a Director may vary any close time applicable to commercial fishing under these Regulations in respect of the waters referred to in subsection 3(1) or to any portion of them.

3. Les alinéas 38.1 a ) et b ) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

1. a) de 30 cm ou plus de longueur, provenant des eaux visées à l’annexe 2 pour lesquelles une limite de longueur minimale de 30 cm a été fixée, si les deux filets ont 20 cm ou plus de longueur avec la peau adhérant complètement à la chair;
   
   
2. b) de 35 cm ou plus de longueur, provenant des eaux visées à l’annexe 2 pour lesquelles une limite de longueur minimale de 35 cm a été fixée, si les deux filets ont 23 cm ou plus de longueur avec la peau adhérant complètement à la chair.

4. L’article 40 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

40. Il est interdit à quiconque pratique la pêche sportive de prendre et de garder ou d’avoir en sa possession du poisson provenant des eaux visées à un article de l’annexe 2 dont la longueur ne respecte pas la limite de longueur figurant à cet article.

5. L’annexe 2 du même règlement est remplacée par l’annexe 2 figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 5)

ANNEXE 2
(articles 35, 37, 38.1, 39 et 40)

CONTINGENTS QUOTIDIENS ET LIMITES DE LONGUEUR SELON
LES ESPÈCES DANS LES EAUX MENTIONNÉES

Article	Colonne 1 Espèce ou groupe d’espèces	Colonne 2 Eaux	Colonne 3 Contingent quotidien(voir référence 2)	Colonne 4 Limite de longueur(voir référence 3)
1.	Achigans	De chacune des zones	6 en tout	De toute longueur
2.	Aloses	De chacune des zones	5 en tout	De toute longueur
3.	Bar rayé	De chacune des zones	1	De toute longueur
4.	Brochets	De chacune des zones	6 en tout	De toute longueur
5.	Corégones	De chacune des zones	Nombre illimité	De toute longueur
6.	Dorés	De chacune des zones	6 en tout	De toute longueur
7.	Éperlan	De chacune des zones	120	De toute longueur
8.	Esturgeons	De chacune des zones	1 en tout	De toute longueur
9.	Lotte	De chacune des zones	Nombre illimité	De toute longueur
10.	Marigane noire	De chacune des zones	30	De toute longueur
11.	Maskinongés	De chacune des zones	2 en tout	De toute longueur
12.	Ombles	De chacune des zones	20 en tout	De toute longueur
13.	Perchaude	De chacune des zones	50	De toute longueur
14.	Ouananiche	De chacune des zones	2	De toute longueur
15.	Poulamon atlantique	De chacune des zones	Nombre illimité	De toute longueur
16.	Saumon atlantique	De chacune des zones	2	De toute longueur
17.	Touladis	De chacune des zones	3 en tout	De toute longueur
18.	Truites	De chacune des zones	5 en tout	De toute longueur
19.	Autres espèces	De chacune des zones	Nombre illimité	De toute longueur

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Les modifications précédentes ont déjà été publiées dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada, le 17 août 2011. Ces modifications sont reprises afin de prévoir une date d’entrée en vigueur le jour où elles sont enregistrées. Vous trouverez ci-dessous l’étude d’impact de la réglementation telle qu’elle a été publiée le 17 août 2011. Puisque les modifications n’ont pas été altérées, sauf pour la date d’entrée en vigueur, l’analyse reste valide.

Le Règlement de pêche du Québec, 1990 (RPQ), pris en vertu de la Loi sur les pêches fédérale, vise à contrôler les activités de pêche dans les eaux provinciales pour les espèces d’eau douce et les espèces anadromes et catadromes (espèces qui vivent en eau salée et qui fraient en eau douce, et inversement).

Le Service de la faune aquatique du ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec a entrepris récemment la mise en œuvre d’un plan de gestion du doré recommandant d’imposer des limites de taille minimales pour le doré dans la presque totalité des eaux du Québec.

La définition actuelle de « longueur » du RPQ contient trois définitions différentes (une méthode pour mesurer l’esturgeon, une seconde pour l’anguille et la perchaude, et une troisième pour tous les autres poissons). Cette utilisation de trois différentes méthodes de mesures pour les trois catégories de poisson peut induire de la confusion chez les pêcheurs ainsi que les agents des pêches.

L’objectif visé par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune consiste à simplifier la définition de la mesure des longueurs des prises. Ainsi, la réglementation se trouve simplifié pour la pêche sportive tout en s’assurant de la conservation de la ressource dans une optique de mise en valeur de la pêche sportive. De plus, cette rationalisation de la réglementation rendra plus simple l’application du Règlement par les agents des pêches.

Description et justification

La définition de « longueur », prise au RPQ, est modifiée de manière à uniformiser la façon de mesurer toutes les espèces de poisson, à l’exception du saumon atlantique.

La définition de la longueur, dans le cas du saumon atlantique, est la distance mesurée en ligne droite, du bout du museau jusqu’à la fourche de la queue. En ce qui concerne les autres espèces de poissons, la longueur est définie comme étant la distance mesurée en ligne droite du bout du museau jusqu’au bout de la nageoire caudale.

Une définition spécifique au saumon atlantique est nécessaire afin d’harmoniser le RPQ avec les définitions utilisées par les provinces adjacentes et aussi puisque la définition choisie pour le saumon atlantique est un standard reconnu internationalement et est utilisée de façon courante.

Consultation

Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec consulte ses principaux partenaires du secteur faunique par le biais d’un organisme consultatif, la Table nationale de la faune (TNF). Cette table, reconnue légalement en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q. C-61.1) conseille le ministre des Ressources naturelles et de la Faune sur toute question qu’il lui soumet concernant la conservation et la mise en valeur de la faune, particulièrement dans les domaines du développement, de la promotion et de la relève en matière de chasse, de pêche et de piégeage.

Les organismes présents à la TNF sont les principaux acteurs responsables de la gestion du territoire de même que les fédérations regroupant les utilisateurs des ressources fauniques soit : la Fédération des pourvoiries du Québec, la Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec, La Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, la Fédération québécoise pour le saumon atlantique, la Fondation de la faune du Québec, l’Institut de développement durable des Premières Nations du Québec et du Labrador, la Société des établissements de plein air du Québec et Zecs Québec.

Cette structure de consultation est également présente dans les régions administratives de la province par l’intermédiaire des Tables régionales de la faune qui réunissent des représentants régionaux de ces mêmes organismes, le cas échéant. En outre, les gestionnaires régionaux des pêches œuvrant dans les différentes zones de la province de même que les associations de pêcheurs sportifs, les pêcheurs à la ligne et toute autre personne intéressée peuvent proposer des améliorations à la réglementation et convenir de solutions réalisables.

À l’été 2010, une consultation a été menée auprès de la TNF, du ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), du Comité scientifique sur le saumon et des Premières Nations.

Une série de commentaires reçus ont été retenus pour enrichir la version finale du Règlement. La version préliminaire de la modification réglementaire ne comportait qu’une seule définition et a été adopté par la TNF et le MAPAQ.

Par contre, le Comité scientifique sur le saumon s’est opposé à la modification proposée notamment à l’égard des difficultés d’ajustement avec les données antérieures (mesures à la fourche) et les analyses en découlant sur le saumon atlantique. Compte tenu des variabilités morphologiques observées entre les différentes populations de saumons, il s’avérerait impossible d’appliquer un facteur de correction permettant de convertir les mesures de longueur totale en mesure à la fourche. Par ailleurs, une telle façon de procéder amènerait des biais considérables dans les données les rendant difficilement comparables avec les données antérieures ou avec celles des autres juridictions. Il serait donc impossible d’assurer une gestion judicieuse de l’espèce à l’échelle provinciale mais aussi au niveau international compte tenu que l’espèce est aussi gérée à l’échelle internationale. Il a donc été convenu d’exclure le saumon atlantique de la modification visant à utiliser une longueur totale pour mesurer les poissons pêchés et procéder avec deux définitions de longueur dans la modification réglementaire finale.

Mise en œuvre, application et normes de service

Une fois les modifications en place, le public, certaines associations de tourisme et de pêche ainsi que les divers partenaires du ministère des Ressources naturelles et de la Faune seront informés au moyen de communiqués et d’annonces dans divers médias locaux et régionaux. Les brochures produites par ce ministère, intitulées La pêche sportive au Québec — Principales règles et La pêche sportive du saumon — Principales règles, énoncent clairement la réglementation en vigueur et toute nouvelle exigence réglementaire. Ces brochures sont remises gratuitement aux pêcheurs lorsqu’ils achètent leurs permis. Aucunes ressources supplémentaires en application de la loi ne sont nécessaires pour la mise en œuvre de ces modifications réglementaires.

Personnes-ressources

Rachelle Duval
Analyste
Affaires législatives et réglementaires
Ministère des Pêches et des Océans
200, rue Kent
Indice de l’adresse : 14E241
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-991-9410
Télecopieur : 613-990-0168

Valérie Harvey
Ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Service de la réglementation, tarification et des permis
880, Chemin Sainte-Foy, 2^e étage
Québec (Québec)
G1S 4X4
Téléphone : 418-521-3888, poste 7393

Référence a
L.C. 1991, ch. 1, art. 12

Référence b
L.R., ch. F-14

Référence 1
DORS/90-214

Référence 2
Les contingents quotidiens et les limites de longueur sont réputés fixés pour les eaux de chacune des zones et pour toute espèce ou tout groupe d’espèces de poissons.

Référence 3
Les contingents quotidiens et les limites de longueur sont réputés fixés pour les eaux de chacune des zones et pour toute espèce ou tout groupe d’espèces de poissons.