Vol. 146, n^o 7 — Le 28 mars 2012

Enregistrement

DORS/2012-42 Le 15 mars 2012

LOI SUR LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

C.P. 2012-291 Le 15 mars 2012

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu de l’article 5 (voir référence a) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOINS
DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS

MODIFICATIONS

1. Le paragraphe 3(10) du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(10) Le client qui reçoit, aux termes des articles 21.1 ou 21.2, le paiement de ce qu’il lui en coûte pour recevoir des soins intermédiaires ou des soins prolongés est admissible à des avantages médicaux au Canada, dans la mesure où il ne peut les obtenir au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.

2. Le passage de l’article 6 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6. Le client qui reçoit les avantages médicaux visés aux alinéas 4a) ou b) en vertu de l’article 3 et le client visé aux paragraphes 3(2.1) ou (2.11), aux alinéas 3(2.2)b) ou (2.21)b) ou à l’un des paragraphes 3(4) à (10) qui reçoit les mêmes avantages médicaux au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province sont admissibles aux avantages supplémentaires suivants :

3. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 21.1, de ce qui suit :

21.2 Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant ayant servi outre-mer qui a fait une demande au ministre en vue d’être admis dans un établissement du ministère ou d’occuper un lit réservé et qui s’est vu refuser sa demande en raison de l’absence d’établissement du ministère ou de lit réservé à une distance raisonnable de la collectivité où il habite habituellement, est admissible au paiement de ce qu’il lui en coûte pour obtenir ces soins, dans la mesure où il ne peut les obtenir au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Le présent règlement vise deux initiatives : (1) la fourniture d’un soutien financier pour les services de soins de longue durée aux ACSO qui occupent des lits dans un établissement communautaire; (2) le remboursement de frais de déplacement à des fins médicales.

Soins de longue durée — Anciens combattants ayant servi outre-mer (ACSO)

Tous les ACSO, en l’occurrence ceux et celles qui ont servi pendant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, sont admissibles aux soins de longue durée dispensés dans un lit réservé ou un lit du Ministère si le besoin se fait sentir. Anciens Combattants Canada a le pouvoir, aux termes de la Partie Ⅲ (Soins à long terme) du RSSAC, de financer les soins aux ACSO dispensés dans un lit réservé ou un lit du Ministère, mais non dans un établissement communautaire.

À la fin des années 1990, un nombre sans précédent d’anciens combattants ont commencé à demander à ACC de leur accorder du soutien en matière de soins de santé de longue durée. Les ACSO représentaient le groupe le plus important de ces anciens combattants et, à cette époque, ils étaient admissibles à du soutien pour des soins dispensés dans un lit réservé ou un lit du Ministère, mais pas dans un établissement communautaire. Un projet pilote a été mis en œuvre en juillet 2000 pour répondre aux besoins des anciens combattants lorsqu’aucun lit n’était disponible. Il s’agissait de l’Initiative de gestion des listes d’attente (IGLA). Depuis la mise en œuvre de cette initiative, ACC offre aux ACSO du soutien financier pour recevoir des soins dans un lit d’un établissement communautaire s’ils sont admissibles aux soins de longue durée, mais qu’aucun lit réservé ou lit du Ministère n’est disponible à une distance raisonnable de leur collectivité.

Frais de déplacement à des fins médicales

En vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, certains anciens combattants ainsi que des civils ayant servi à l’appui de ces derniers sont admissibles aux avantages médicaux offerts par le Ministère. Ces avantages médicaux sont décrits aux alinéas 4a) et 4b) du Règlement et comprennent tout examen médical, chirurgical ou dentaire ou tout traitement fourni par un professionnel de la santé ainsi que la fourniture de tout instrument chirurgical ou de toute prothèse, ou de toute aide approuvée par le ministre, l’entretien de la prothèse ou de l’aide et toute adaptation du domicile qui en permet ou en facilite l’utilisation.

En vertu de l’article 6 de la Partie Ⅰ du Règlement, ACC peut rembourser les frais de déplacement engagés pour l’obtention d’un traitement.

Les anciens combattants ont droit aux avantages médicaux d’ACC lorsque le traitement est associé à une invalidité ou à une affection liée au service pour laquelle ils ont obtenu une décision favorable en matière d’indemnisation. Le Règlement autorise ACC à rembourser les frais de déplacement à des fins médicales engagés par ces anciens combattants pour obtenir ces avantages médicaux ainsi que les frais liés à l’accompagnement, pour autant qu’ils sont liés à leur affection indemnisée.

Certains anciens combattants sont également admissibles aux avantages médicaux offerts par ACC pour des affections indemnisées ou non, dans la mesure où ces avantages ne sont pas offerts au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province. La pratique à ACC consistait à rembourser les frais de déplacement de ce groupe, peu importe si l’avantage médical est un service assuré par la province.

Question

Anciens Combattants Canada a examiné ses programmes et a constaté que l’Initiative de gestion des listes d’attente et le remboursement des frais de déplacement à des fins médicales engagés par des anciens combattants admissibles aux avantages médicaux d’ACC pour des affections non indemnisées lorsqu’il s’agit d’un service assuré dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province débordait du champ d’application des autorisations d’ACC. Ce deuxième groupe est appelé « groupe cible » plus loin dans le présent règlement.

Les deux initiatives ont été avantageuses pour les anciens combattants. À ce titre, l’objectif des modifications réglementaires est de mettre à jour le RSSAC de sorte que les programmes soient appuyés par les cadres de réglementation appropriés et qu’ils soient mis en œuvre conformément à ceux-ci.

Une évaluation du risque effectuée sur l’initiative n’a pas permis de trouver de risques prioritaires. En effet, la mise en œuvre du projet permet à ACC de continuer à offrir les services et les avantages existants aux anciens combattants, aux vétérans et à leurs familles, de façon à maintenir la satisfaction des clients, dans le respect d’une autorité réglementaire adéquate.

Objectifs

Les modifications réglementaires permettent au Ministère de continuer à offrir les deux avantages suivants aux anciens combattants et aux vétérans en lui conférant les pouvoirs de :

(1) continuer d’offrir du soutien financier dans le cadre des soins de longue durée et des avantages médicaux connexes aux anciens combattants ayant servi outre-mer et occupant des lits dans un établissement communautaire lorsque ceux-ci sont admissibles à un lit réservé ou à un lit du Ministère si aucun lit disponible ne se trouve à une distance raisonnable de leur communauté;

(2) continuer de rembourser les frais de déplacement à des fins médicales engagés par les anciens combattants admissibles aux avantages médicaux d’ACC pour des affections non indemnisées et qui, en vertu du RSSAC, ne sont pas admissibles à ces avantages parce qu’il s’agit de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.

Description

Le RSSAC régit la prestation d’avantages médicaux et de services de soins de santé par le gouvernement du Canada aux anciens combattants, aux vétérans et aux autres groupes qui ont fourni un appui aux anciens combattants et aux vétérans. Les deux modifications seront apportées au Règlement.

Soins de longue durée — Anciens combattants ayant servi outre-mer (ACSO)

Cette initiative donne une forme définitive à l’Initiative de gestion des listes d’attente qui a été mise sur pied dans le cadre d’un projet pilote lancé en 2000 et qui se poursuit depuis ce moment-là. Cette initiative permet de payer les soins dispensés aux anciens combattants ayant servi outre-mer dans des établissements communautaires lorsque les anciens combattants ont été déclarés admissibles à un lit réservé ou à un lit du Ministère et qu’aucun lit n’est disponible dans un établissement qui se trouve à proximité de leur communauté.

Cette initiative s’est avérée un succès étant donné que, sans elle, ces ACSO ne recevraient pas de contribution d’ACC pour les frais engagés afin d’occuper un lit dans un établissement communautaire pour y recevoir des soins, et qu’ils devraient payer le plein taux provincial. De plus, le Ministère a pu fournir le service sans que le nombre de lits permanents n’augmente.

Beaucoup d’anciens combattants préféraient aussi avoir un lit dans un établissement communautaire pour y recevoir des soins de longue durée parce qu’ils pouvaient ainsi demeurer près de leurs familles. Par ailleurs, la prestation d’un soutien financier pour avoir un lit dans un établissement communautaire afin d’y recevoir des soins constitue une option plus économique pour le gouvernement fédéral que de payer pour un lit réservé afin d’y recevoir des soins de longue durée, car le coût moyen national des soins dans un lit réservé était d’environ 63 700 $ par année en 2010-2011, alors que dans un établissement communautaire ce coût est d’environ 13 100 $ pour un ancien combattant ayant servi outre-mer inscrit à l’IGLA. Le coût d’un lit réservé est supérieur à celui d’un lit dans un établissement communautaire surtout en raison des coûts de fonctionnement et des fonds supplémentaires fournis. Pour être plus précis, en ce qui concerne les établissements dans lesquels il y a un grand nombre de lits réservés, ACC peut payer tous les coûts de fonctionnement de l’établissement et fournir un financement supérieur pour les programmes et les services. Ce programme a été établi en 2000 et est exécuté depuis comme projet pilote. En mars 2011, dans le cadre de cette initiative, 1 577 ACSO recevaient des soins de longue durée dans un établissement communautaire.

Les modifications réglementaires apportées à la Partie Ⅲ du RSSAC donnent aux ACSO le choix de recevoir des soins dans un établissement communautaire s’ils ont été jugés admissibles à des soins de longue durée dispensés dans un lit réservé ou un lit du Ministère, mais qu’ils ne peuvent être admis parce qu’il n’y a plus de lit disponible dans un établissement qui se trouve à une distance raisonnable de leur lieu de résidence habituel.

Frais de déplacement à des fins médicales

Cette initiative vise le remboursement des frais de déplacement à des fins médicales engagés par des anciens combattants admissibles aux avantages médicaux d’ACC pour des affections non indemnisées et qui, en vertu du RSSAC, ne sont pas admissibles à ces avantages parce qu’il s’agit de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.

La raison pour laquelle ACC rembourse à ce groupe d’anciens combattants les frais de déplacement qu’ils ont engagés pour obtenir des traitements médicaux offerts au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province est que l’ancien combattant serait admissible à l’avantage médical du Ministère s’il ne s’agissait pas d’un service assuré. Cette approche garantit aux anciens combattants une certaine uniformité à l’échelle nationale, car la couverture varie selon les provinces et les territoires.

Cette pratique a été assez avantageuse pour certains anciens combattants en ce qu’elle allège le fardeau financier qu’entraînent les visites parfois fréquentes chez des professionnels de la santé. En fait, en 2010-2011, les frais de déplacement à des fins médicales de 18 361 anciens combattants ont été remboursés. De ces derniers, environ 24 % avait un faible revenu (selon les critères de la Loi sur les allocations aux anciens combattants). Au moment où une grande partie de la population vieillissante d’anciens combattants ayant servi en temps de guerre a besoin de plus, et non de moins, de soutien puisqu’ils arrivent maintenant à la fin de leur vie, et où les besoins médicaux de beaucoup de vétérans des Forces canadiennes (FC) sont plus complexes, il est essentiel de s’assurer que les frais de déplacement à des fins médicales ne les empêchent pas de demander des soins médicaux nécessaires afin de favoriser leur bonne santé.

Ainsi, ACC modifie le Règlement afin que celui-ci lui confère l’autorisation de continuer de rembourser les frais de déplacement à des fins médicales engagés par les anciens combattants qui, en vertu du Règlement, ne sont pas admissibles à des avantages parce que ceux-ci sont offerts au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Comme les programmes de soins de santé des anciens combattants, notamment la prestation de soins de longue durée et le remboursement des frais de déplacement à des fins médicales, sont régis par un cadre réglementaire, il n’y a aucune option non réglementaire pour aborder ces deux enjeux. Il faut apporter des modifications au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants pour mettre en œuvre des changements à ces avantages. Aucun autre instrument que les règlements ne peut satisfaire à ces exigences, car il n’y a que le règlement qui autorise à fournir officiellement ces avantages.

Par ailleurs, dans le cadre de vérifications internes, on a déterminé que ces deux avantages étaient fournis sans l’autorisation réglementaire requise, et que cette autorisation était nécessaire si ACC désirait continuer à les offrir.

Avantages et coûts

L’élaboration du modèle financier est fondée sur les hypothèses de haut niveau suivantes :

• Période couverte : du 20 février 2012 au 31 mars 2021;
• Taux d’actualisation : 8 %.

Avantages associés aux soins de longue durée — ACSO occupant un lit en établissement communautaire

Le scénario de base pour les avantages associés aux soins de longue durée pour les ACSO occupant un lit en établissement communautaire serait qu’il n’existe aucun pouvoir réglementaire pour fournir un soutien financier pour la prestation de soins aux ACSO occupant un lit dans un établissement communautaire. Cette situation pourrait avoir les conséquences suivantes :

• période d’attente plus longue pour les anciens combattants ayant servi outre-mer pour recevoir des soins de longue durée, ce qui signifie que ceux-ci ne recevront pas en temps opportun les soins de longue durée dont ils ont besoin;
• participation accrue au Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC);
• entrée des anciens combattants ayant servi outre-mer dans un établissement communautaire sans aucun soutien financier d’Anciens Combattants Canada;
• acceptation par les anciens combattants ayant servi outre-mer d’un placement dans un établissement comptant des lits réservés ou des lits du Ministère situé loin de la collectivité où ils résident.

Sans les modifications, Anciens Combattants Canada devrait cesser de fournir des soins de longue durée dans les établissements communautaires aux anciens combattants ayant servi outre-mer ou qui n’ont pas obtenu un lit dans un établissement du Ministère ou un lit réservé, faute de places. De plus, les anciens combattants ayant servi outre-mer n’auraient pas accès aux avantages médicaux à moins qu’ils ne soient admissibles au PAAC, qui fournit des prestations à domicile.

Sans les modifications, il y aurait, en moyenne, environ 2 200 anciens combattants ayant servi outre-mer (31 mars 2011, données d’ACC) qui auraient fait une demande pour être admis dans un établissement du Ministère ou pour obtenir un lit réservé, mais qui n’auraient pas été admis faute de places vacantes dans des établissements situés à une distance raisonnable de la collectivité dans laquelle ils vivent normalement.

Si aucun pouvoir réglementaire n’existait pour fournir un soutien financier aux anciens combattants ayant servi outre-mer pour des soins en établissement communautaire, on estime que 77 % (31 mars 2011, données d’ACC) de ces derniers qui n’ont pas été admis dans un établissement du Ministère ou un établissement comptant des lits réservés recevraient des services dans le cadre du PAAC. Le coût moyen par ancien combattant pour ce programme est de 7 800 $ (31 mars 2011, données d’ACC) pour un coût total par année d’environ 13,2 millions de dollars.

On estime qu’environ 23 % des anciens combattants ayant servi outre-mer qui ont présenté une demande pour obtenir un lit dans un établissement du Ministère ou un lit réservé, mais qui ne sont pas admis faute de places vacantes dans des établissements situés à une distance raisonnable de leur lieu de résidence, trouveraient que le PAAC n’est pas une option suffisante. Il faudrait alors trouver un lit dans un établissement du Ministère ou un lit réservé pour ces anciens combattants ayant servi outre-mer s’ils n’avaient pas les moyens d’entrer dans un établissement communautaire à leurs frais. Le coût moyen, pour ACC, d’un lit réservé est d’environ 63 700 $ (31 mars 2011, données d’ACC). Le coût des ACSO restant dans un établissement du Ministère ou un établissement comptant des lits réservés serait de 32,2 millions de dollars par année. Le coût total du scénario de base serait de 46,4 millions de dollars par année. Il est important de noter que, bien qu’aucune valeur ne soit appliquée à cette option, le scénario de base aurait aussi un coût pour les anciens combattants ayant servi outre-mer qui choisiraient d’entrer dans un établissement communautaire à leurs propres frais.

La meilleure information à utiliser pour la composante modification à l’Initiative de la gestion de la liste d’attente (IGLA) pour les ACSO de la présente analyse coûts-avantages consiste en les données internes recueillies par la Direction de la statistique d’Anciens Combattants Canada. Ces données comprennent les Prévisions concernant les clients et les dépenses d’Anciens Combattants Canada, qui sont fondées sur le Cycle de prévisions de 2011-2012 d’Anciens Combattants Canada, en date du mois d’août 2010, auquel on se réfère abondamment dans la préparation des données qui sont comprises dans la présente analyse coûts-avantages. L’information sur l’établissement du Ministère et les lits réservés a été fournie par la Direction générale des soins de longue durée.

Remboursement des déplacements à des fins médicales à un groupe cible d’anciens combattants

Le scénario de base pour le remboursement des frais de déplacement à des fins médicales au groupe cible d’anciens combattants serait l’absence d’un pouvoir réglementaire pour fournir des avantages supplémentaires aux anciens combattants qui sont admissibles à des avantages médicaux offerts par ACC pour une affection n’ouvrant pas droit à pension, mais qui ne sont pas admissibles à des avantages médicaux en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants quand l’avantage est un service couvert par la province. Cette situation pourrait avoir les conséquences suivantes :

• les anciens combattants renoncent aux traitements médicaux en raison du coût du déplacement s’ils doivent le payer de leur poche;
• les anciens combattants font pression auprès des autorités de la santé de leur province ou territoire pour qu’elles couvrent les frais de déplacement à des fins médicales.

Sans la modification, il y aurait diminution des avantages actuellement offerts aux quelque 7 400 anciens combattants (2010-2011), ce qui constituerait un obstacle pour certains anciens combattants à l’obtention du traitement médical dont ils ont besoin. Le coût du scénario de base serait de 0 $, car sans pouvoir réglementaire, ces avantages supplémentaires ne seraient pas remboursés. Il est important de noter que, bien qu’aucune valeur ne soit appliquée à cette option, le scénario de base aurait aussi un coût pour le groupe cible d’anciens combattants qui entreprendraient des déplacements à des fins médicales à leurs propres frais.

Des hypothèses sont également émises dans la présente analyse coûts-avantages afin qu’on puisse la projeter sur une période de neuf années et un mois et demi pour le remboursement des frais de déplacement à des fins médicales à un groupe cible d’anciens combattants. La meilleure information à utiliser pour la composante modification liée au remboursement des frais de déplacement à des fins médicales de la présente analyse coûts-avantages consiste en les données internes recueillies par la Direction de la statistique d’Anciens Combattants Canada. C’est sur le cycle de prévisions de 2011-2012 d’Anciens Combattants Canada, en date du mois d’août 2010, que sont fondées les prévisions concernant les clients et les dépenses d’Anciens Combattants Canada, auquel on se réfère abondamment dans la préparation des données qui sont comprises dans la présente analyse coûts-avantages.

État sommaire des coûts et avantages — Avantages associés aux soins de longue durée — ACSO occupant un lit en établissement communautaire

Coûts, avantages et distribution			Année de base (2012)	Année finale (2021)	Total (VA)	Montant annuel moyen
A. RÉPERCUSSIONS QUANTIFIÉES (MONÉTAIRES)
Avantages	Anciens combattants ayant servi outre-mer		1 011 800 $	2 328 000 $	33 538 100 $	5 317 800 $
	Anciens Combattants Canada		4 285 100 $	9 859 000 $	142 033 100 $	22 520 800 $
	Total		5 296 900 $	12 187 000 $	175 571 200 $	27 838 600 $
Coûts	Anciens Combattants Canada		2 613 500 $	6 012 900 $	86 624 500 $	13 735 200 $
Avantages nets			2 683 400 $	6 174 100 $	88 946 700 $	14 103 400 $
B. RÉPERCUSSIONS QUANTIFIÉES (NON MONÉTAIRES) — ÉVALUATION DU RISQUE, par exemple mortalité, morbidité
Meilleurs résultats pour la santé des anciens combattants ayant servi outre-mer	Anciens combattants ayant servi outre-mer		1 600 ACSO	500 ACSO		1 100 ACSO
C. RÉPERCUSSIONS QUALITATIVES
Liste restreinte des répercussions qualitatives (positives et négatives) pour chacun des intervenants
Anciens combattants ayant servi outre-mer		Possibilité pour les anciens combattants ayant servi outre-mer de choisir un établissement de soins communautaire près de leur famille et des ressources en soutien communautaire.
Canadiens		Accomplissement du pacte social par les Canadiens. L’octroi de fonds pour subventionner les clients ACSO qui utilisent ces services pourrait avoir comme effet non désiré d’accroître les délais d’attente des autres clients pour obtenir ces services.
Établissements de soins communautaires		Accroissement de la clientèle des établissements de soins communautaires.
Établissements comptant des lits réservés		Réduction potentielle du revenu s’il y a des lits vacants.
Fournisseur de soins en établissement communautaire		Coût différentiel potentiel pour les fournisseurs de soins en établissement communautaire s’ils fournissent des soins communautaires au lieu de fournir seulement des services liés à la santé.
Familles		Maintien de relations familiales étroites. Réduction du temps consacré par les membres de la famille au soin de l’ancien combattant.
Anciens Combattants Canada		Maintien de la réputation d’Anciens Combattants Canada. Souplesse accrue dans l’achat de lits réservés par ACC. Anciens Combattants Canada évite le coût lié aux transactions. Anciens Combattants Canada pourrait devoir assumer les frais des lits vides dans les établissements externes (dépendamment de l’entente).
Ombudsman des vétérans		Réduction du travail et des coûts liés au rôle de défenseur des droits des anciens combattants.
Organismes des anciens combattants		Réduction du travail et des coûts liés au rôle de défenseur des droits des anciens combattants.

Remboursement des frais de déplacement à des fins médicales à un groupe cible d’anciens combattants

Coûts, avantages et distribution		Année de base (2012)	Année finale (2021)	Total (PV)	Montant annuel moyen
A. RÉPERCUSSIONS QUANTIFIÉES (MONÉTAIRES)
Avantages	Anciens combattants	693 500 $	3 793 600 $	28 189 400 $	4 469 700 $
	Total	693 500 $	3 793 600 $	28 189 400 $	4 469 700 $
Coûts	Anciens Combattants Canada	693 500 $	3 793 600 $	28 189 400 $	4 469 700 $
	Anciens Combattants Canada	57 500 $	384 600 $	2 609 300 $	413 700 $
	Anciens combattants	11 100 $	60 700 $	451 200 $	71 500 $
	Total	762 100 $	4 238 900 $	31 249 900 $	4 954 900 $
Avantages nets		(68 600) $	(445 300) $	(3 060 500) $	(485 200) $
B. RÉPERCUSSIONS QUANTIFIÉES (NON MONÉTAIRES) — ÉVALUATION DU RISQUE, par exemple mortalité, morbidité
Répercussions positives	Aucune cernée
Répercussions négatives	Aucune cernée
C. RÉPERCUSSIONS QUALITATIVES
Liste restreinte des répercussions qualitatives (positives et négatives) pour chacun des intervenants
Anciens combattants	Les anciens combattants ne seront pas obligés de renoncer à des soins médicaux nécessaires à cause d’obstacles financiers. Assurer, à l’échelle nationale, un traitement uniforme à l’égard des anciens combattants, peu importe leur province ou territoire de résidence.
Canadiens	Les Canadiens seront contents de savoir que les anciens combattants bénéficient d’un traitement et d’un soutien appropriés, compte tenu des sacrifices qu’ils ont faits pour le Canada.
Province	Les provinces et les territoires pourraient, à long terme, réaliser des économies sur les coûts de soins de santé parce que les anciens combattants cherchent à obtenir des soins préventifs.
Anciens Combattants Canada	ACC évitera les répercussions négatives sur sa réputation qui pourraient se produire si le Ministère n’était plus en mesure d’offrir les avantages auxquels avaient accès les anciens combattants. Le Règlement permettra à ACC de continuer à fonctionner comme par le passé et d’éviter ainsi les coûts administratifs liés à la cessation du programme.
Familles	Les proches des anciens combattants auront la paix d’esprit, sachant que rien n’obligera ces derniers à renoncer à des soins réguliers et qu’ils peuvent accéder à des options d’aide à l’extérieur de la famille. Les familles pourraient également tirer un avantage financier de la mesure, car sans le remboursement, elles pourraient devoir offrir un soutien financier aux anciens combattants.
Organismes des anciens combattants	Les organismes d’anciens combattants seront contents de savoir que leurs membres continuent à obtenir du soutien financier. Ils pourraient également tirer avantage de la mesure, car ils n’auront pas à utiliser autant leurs ressources pour soutenir les anciens combattants

Incidence sur les entreprises et les consommateurs

Aux termes de la modification réglementaire concernant les soins de longue durée pour les anciens combattants ayant servi outre-mer et occupant un lit dans un établissement communautaire, si l’on se fie au scénario de base selon lequel l’avantage ne pouvait être fourni, il pourrait y avoir des répercussions pour les établissements communautaires et les établissements comptant des lits réservés en ce qui concerne le nombre de clients potentiels pouvant être admis dans leur établissement, ce qui aurait une incidence sur leurs revenus. Cela dit, puisque que les modifications réglementaires permettraient de maintenir les pratiques actuelles, on ne prévoit pas de répercussion perceptible puisque la pratique courante sera simplement maintenue.

Aux termes de la modification réglementaire concernant le remboursement des frais de déplacement à des fins médicales à un groupe cible d’anciens combattants, comparativement au scénario de base selon lequel l’avantage n’existait pas, il pourrait y avoir des répercussions pour les fournisseurs de services de traitement des demandes de règlement de frais médicaux, car sans le pouvoir réglementaire, le nombre de demandes de règlement ou de transactions diminuerait. Toutefois, il importe encore une fois de noter que les aspects pour lesquels on cherche à établir un pouvoir réglementaire tiennent de la pratique courante.

Les modifications réglementaires ne devraient pas avoir de répercussions significatives sur le commerce national et international. Il se peut que le Canada jouisse d’une meilleure réputation à l’échelle internationale en raison de la continuation de la prestation de ces avantages aux anciens combattants ayant servi outre-mer et aux vétérans des Forces canadiennes.

Répercussions réparties

Les intéressés les plus touchés par la modification réglementaire concernant les soins de longue durée pour les anciens combattants ayant servi outre-mer et occupant un lit dans un établissement communautaire sont Anciens Combattants Canada, avec un avantage net de 55,4 millions de dollars (actualisé à 8 % sur 9,125 années), suivi des anciens combattants ayant servi outre-mer, avec un avantage net de 33,5 millions de dollars (actualisé à 8 % sur 9,125 années).

Les intéressés les plus touchés par la modification réglementaire concernant le remboursement des frais de déplacement à des fins médicales à un groupe cible d’anciens combattants qui ne sont pas admissibles à des avantages médicaux en vertu du règlement actuel parce que l’avantage concerné est un service couvert par la province sont Anciens Combattants Canada (coût net de 30,8 millions de dollars actualisé à 8 % sur 9,125 années) et les anciens combattants (avantage net de 27,7 millions de dollars actualisé à 8 % sur 9,125 années).

Pour obtenir une copie de l’analyse coûts-avantages complète, veuillez communiquer avec ACC en utilisant les coordonnées fournies à la fin de la présentation.

Point de vue des petites entreprises

Cette modification réglementaire n’entraîne aucun coût d’observation ni aucun coût administratif pour les petites entreprises.

Consultation

La présente présentation vise à corriger les lacunes en matière d’autorisation réglementaire d’ACC et ne contient aucun changement aux avantages et aux services existants. L’objectif est plutôt d’assurer le maintien de la prestation des avantages et des services actuels et, par conséquent, les intervenants ne constateront aucune perturbation aux avantages et aux services offerts aux anciens combattants et à leurs familles.

Au fil des ans, les intervenants ont exprimé leur satisfaction en ce qui concerne ces services. Après la mise en œuvre de l’Initiative de gestion des listes d’attente, les anciens combattants dont le nom avait tout d’abord été placé sur la liste d’attente d’un établissement contractant demandaient de pouvoir rester dans l’établissement communautaire où ils se trouvaient plutôt que d’être placés dans l’établissement contractant. Ce genre de demande est devenu de plus en plus fréquent. C’est pourquoi, dans le cadre du projet pilote, on a décidé de permettre aux anciens combattants de demeurer dans l’établissement communautaire comme ils le voulaient, ce qui était plus avantageux sur le plan financier.

Dans le cadre du Sondage national de 2010 auprès des clients qui a été mené par Anciens Combattants Canada, il y avait une question à l’intention des anciens combattants bénéficiaires de prestations pour soins de santé sur leur capacité à subvenir à leurs besoins en matière de transport. Chacun de ces répondants serait admissible au remboursement par ACC des frais de déplacement à des fins médicales. En tout, 75 % des répondants ont indiqué que leur capacité de subvenir à leurs besoins en matière de transport était « bonne », « très bonne » ou « excellente ». La théorie sur laquelle s’appuie le remboursement des déplacements à des fins médicales dans le cadre du programme est qu’il contribue à la capacité des anciens combattants à engager ces frais de déplacement. Les conclusions de ce sondage démontrent l’efficacité de cet avantage.

Par ailleurs, dans le but de discuter des modifications réglementaires prévues, ACC a tenu des réunions avec des représentants des huit organismes d’anciens combattants suivants : la Légion royale canadienne, les Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, le Conseil national des associations d’anciens combattants, l’Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix, l’Organisation canadienne des vétérans de l’OTAN, VeteransduCanada.ca, Canadian Veterans Advocacy et le regroupement Vétérans NU-OTAN Canada.

Les modifications réglementaires ont été publiées au préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 24 décembre 2011, dans le but de permettre aux membres du public de formuler des commentaires au cours d’une période de 30 jours. Aucun commentaire n’a été reçu.

Justification

Les modifications réglementaires permettront de garantir que le Ministère pourra maintenir des services continus pour les anciens combattants qui, en raison d’une politique et d’une pratique de longue date, comptent sur le soutien et l’aide du gouvernement. Sans ces modifications, ACC devrait mettre fin à la prestation de ces services.

Les modifications permettront aux anciens combattants ayant servi outre-mer de continuer à recevoir la contribution d’ACC pour les frais qu’ils engagent pour recevoir des soins prolongés dans un établissement communautaire souvent situé près de l’endroit où vivent leurs amis, leurs familles et leurs réseaux de soutien personnels. Ils continueront également de recevoir des avantages médicaux et des avantages supplémentaires comme ils le pourraient s’ils avaient un lit réservé ou un lit du Ministère. Dans le cadre de la vérification menée en 2010 sur les soins en établissement à l’hôpital Camp Hill, dans la région de l’Atlantique, on a démontré également que les anciens combattants admissibles avaient ainsi plus d’options en matière de soins et que ces options représentaient des coûts moindres pour ACC. En fait, comme il a déjà été mentionné, en 2010 et en 2011, le coût national moyen pour les soins dans un lit réservé était d’environ 63 700 $ par année alors que le coût des soins fournis dans un établissement communautaire aux anciens combattants ayant servi outre-mer dans le cadre de l’IGLA s’élevait à environ 13 100 $ par année.

Les modifications réglementaires permettront aussi de garantir que les frais de déplacement n’empêchent pas les anciens combattants de demander des avantages médicaux dont ils ont besoin, et contribueront ainsi à de meilleurs résultats pour la santé. Elles permettront également d’établir l’uniformité nationale en matière de protection pour les anciens combattants, peu importe si les avantages médicaux sont couverts ou non dans leur province ou territoire respectif.

Garantir que le Ministère agit avec l’autorisation réglementaire appropriée répond aux vérifications et aux évaluations dans le cadre desquelles les lacunes ont été cernées.

Une évaluation du Programme des soins en établissement effectuée en juillet 2006 a tout d’abord fait ressortir la nécessité d’obtenir l’autorisation de fournir les avantages du Programme de soins en établissement aux anciens combattants ayant servi outre-mer. Dans le suivi de l’évaluation en 2007, on indiquait que l’autorisation réglementaire pour ce programme n’avait toujours pas été obtenue. La modification permet de respecter les engagements pris par le Ministère pour régler ce problème.

Une vérification des déplacements à des fins médicales effectuée en 2010 a révélé que le Ministère doit être plus clair quant à l’admissibilité des clients à un remboursement des frais de déplacement pour aller à un rendez-vous chez le médecin qui se rapporte à des services couverts par le régime de santé provincial et communiquer les résultats aux personnes responsables du traitement et de l’approbation des déplacements à des fins médicales. Cette recommandation faisait suite aux observations de la vérification touchant l’application inégale des dispositions sur les avantages et l’ambiguïté des processus opérationnels et des directives connexes. Le changement fait écho à cette recommandation.

Mise en œuvre, application et normes de service

Il est prévu qu’au cours des cinq premières années, environ 2 400 anciens combattants tireront profit de ce financement et accéderont à un lit dans un établissement communautaire pour y recevoir des soins de longue durée et environ 11 900 anciens combattants bénéficieront de cette proposition en ce qui concerne les déplacements à des fins médicales.

Comme ces modifications réglementaires permettent d’assurer le maintien des avantages et des services tels qu’ils étaient fournis, leur mise en œuvre ne changera absolument rien, et les personnes visées ne verront aucune perturbation ni aucun changement aux avantages et aux services fournis. La mise en œuvre ne nécessitera aucune ressource additionnelle et n’entraînera aucun changement dans le budget. Aucune modification ne sera apportée aux lignes directrices, aux pratiques opérationnelles, aux systèmes de TI, aux formulaires, aux besoins en matière de ressources humaines ou à la prestation des services d’ACC. La surveillance du rendement de ces initiatives réglementaires continuera de se faire selon les plans d’évaluation du rendement établis.

Anciens Combattants Canada a également publié des normes de service que vous pouvez consulter sur le site Web du Ministère à l’adresse suivante : www.veterans.gc.ca/fra/ministere/service.

Mesures de rendement et évaluation

Un plan de mesure du rendement et d’évaluation (PMRE) a été élaboré afin d’assurer le suivi de l’incidence de ces modifications réglementaires. Vous pouvez en obtenir une copie en communiquant avec la personne dont les coordonnées sont fournies à la fin du présent document.

Les résultats qui seront évalués dans le cadre de cette initiative sont notamment :

• le fardeau financier réduit pour les anciens combattants ayant servi outre-mer qui reçoivent des soins de longue durée et qui bénéficient d’avantages médicaux pendant qu’ils occupent un lit dans un établissement communautaire;
• les anciens combattants qui sont admissibles à des avantages médicaux d’ACC (dans la mesure où ces avantages ne sont pas offerts au titre de services assurés dans le cadre d’un régime d’assurance-maladie provincial) et qui reçoivent un remboursement des frais de déplacement à des fins médicales engagés pour obtenir des services de santé assurés par une province;
• une indemnisation des frais de déplacement (lorsque l’ancien combattant n’est pas admissible à l’avantage médical au titre d’un service assuré par le régime de santé provincial) est accordée de façon uniforme aux anciens combattants admissibles partout au pays.

En outre, il y a des stratégies de mesure du rendement pour l’ensemble des programmes de prestations de soins de longue durée et des avantages pour soins de santé. Les résultats précis de ces modifications réglementaires seront intégrés dans leur cadre respectif et des rapports annuels sur ces résultats seront produits dans le cadre du Programme de soins de longue durée ou du Programme des avantages pour soins de santé.

Personne-ressource

Janice Burke
Directrice principale
Direction de l’intégration des politiques stratégiques
Anciens Combattants Canada
161, rue Grafton
Case postale 7700
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Téléphone : 902-566-8160
Courriel : janice.burke@vac-acc.gc.ca

Référence a
L.C. 2005, ch. 21, art. 100

Référence b
L.R., ch. V-1, art. 1; L.C. 2000, ch. 34, art. 95(F)

Référence 1
DORS/90-594