Vol. 146, n^o 7 — Le 28 mars 2012

Enregistrement

DORS/2012-40 Le 8 mars 2012

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

C.P. 2012-260 Le 8 mars 2012

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie Ⅰ, le 2 octobre 2010, le projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 90(1) de cette loi, le gouverneur en conseil est convaincu que les substances visées par le décret ci-après sont des substances toxiques,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L’ANNEXE 1
DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION
DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MODIFICATION

1. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

116. 2-Nitropropane, dont la formule moléculaire est C₃H₇NO₂

117. 2-Nitrotoluène, dont la formule moléculaire est C₇H₇NO₂

118. 4-sec-Butyl-2,6-di-tert-butylphénol, dont la formule moléculaire est C₁₈H₃₀O

119. Acétate de [p-(diméthylamino)phényl]bis[4-(éthylamino)-3-méthylphényl]méthylium, dont la formule moléculaire est C₂₇H₃₄N₃.C₂H₃O₂

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Les Canadiens dépendent des substances chimiques utilisées dans la fabrication de centaines de produits, des médicaments aux ordinateurs, en passant par les tissus et les combustibles. Malheureusement, certaines substances chimiques peuvent avoir des effets nocifs sur l’environnement ou la santé humaine si elles sont libérées dans l’environnement en certaines quantités, à certaines concentrations ou dans certaines conditions. Des évaluations scientifiques sur l’impact de l’exposition des humains et de l’environnement à un certain nombre de ces substances ont révélé que celles-ci constituent ou peuvent constituer un danger pour la santé humaine ou l’environnement selon les critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].

L’objectif du Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelé le « Décret »] établi en vertu du paragraphe 90(1) de la LCPE (1999), est d’ajouter les substances suivantes à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999), comme le recommande le rapport d’évaluation préalable :

• le propane, 2-nitro- (numéro de registre du Chemical Abstracts Service [numéro de CAS] (voir référence 2) : 79-46-9), ci-après appelé « 2-nitropropane »;
• le 1-méthyle-2-nitro-benzène (numéro de CAS 88-72-2), ci-après appelé « 2-nitrotoluène »;
• le 4-sec-butyl-2,6-di-tert-butylphénol (numéro de CAS 17540-75-9), ci-après appelé « DTBSBP »;
• l’acétate de [p-(diméthylamino)phényl]bis[4-(éthylamino)-3- méthylphényl]méthylium (numéro de CAS 72102-55-7), ci-après appelé « MAPBAP acétate ».

Cet ajout de substances permet au ministre de l’Environnement et au ministre de la Santé (les ministres) d’établir des règlements ou des instruments proposés afin de gérer les risques pour la santé humaine et l’environnement que présentent ces substances en vertu de la LCPE (1999). Les ministres peuvent toutefois choisir d’établir des instruments ne relevant pas de la LCPE (1999) pour gérer ces risques.

Description et justification

Contexte

Environ 23 000 substances (souvent appelées substances « existantes ») ont été utilisées au Canada entre le 1^er janvier 1984 et le 31 décembre 1986. Ces substances se retrouvent sur la Liste intérieure (LI), mais bon nombre d’entre elles n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation, à savoir si elles répondent aux critères énoncés dans l’article 64 de la LCPE (1999). Conformément à l’article 73 de la LCPE (1999), toutes les substances figurant sur la LI doivent faire l’objet d’une catégorisation pour déterminer celles qui présentent le plus fort risque d’exposition pour la population générale. La catégorisation permet également de déterminer les substances qui sont jugées persistantes ou bioaccumulables conformément au Règlement et intrinsèquement toxiques pour les humains et les organismes non humains. Conformément à l’article 74 de la LCPE (1999), les substances qui ont été signalées au cours du processus de catégorisation doivent subir une évaluation afin de déterminer si elles répondent à l’un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64. Des évaluations peuvent également être publiées conformément à l’article 68 de la LCPE 1999 pour les substances identifiées comme hautement prioritaires, mais qui ne satisfont pas aux critères de catégorisation énoncés à l’article 73 de ladite loi.

Les ministres ont complété le processus de catégorisation en septembre 2006. Parmi les quelque 23 000 substances retrouvées sur la Liste intérieure, environ 4 300 ont été identifiées comme méritant une attention plus poussée.

Le 8 décembre 2006, par suite de ce travail de catégorisation, le Plan de gestion des produits chimiques (le Plan) a été lancé en vue d’améliorer la protection contre les substances chimiques dangereuses.

Un élément clé du Plan consiste en la collecte de renseignements sur les propriétés et les utilisations des quelque 200 substances identifiées comme hautement prioritaires, à savoir celles dont on a établi :

• qu’elles répondent à tous les critères environnementaux de la catégorisation, notamment la persistance, le potentiel de bioaccumulation et la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains, et qui sont commercialisées ou présentent un intérêt commercial au Canada; ces substances sont considérées comme d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation des risques écologiques;
• qu’elles répondent aux critères de la catégorisation pour le plus fort risque d’exposition pour les Canadiens ou qui présentent un risque d’exposition intermédiaire et qui ont été jugées particulièrement dangereuses pour la santé humaine à la lumière des renseignements obtenus concernant leur cancérogénicité, leur génotoxicité ou leur toxicité pour le développement ou la reproduction; ces substances sont considérées comme d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation des risques pour la santé humaine.

Ces renseignements doivent servir à la prise de décisions concernant la meilleure démarche à adopter pour protéger les Canadiens et leur environnement face aux risques que peuvent présenter ces substances. Cette initiative de collecte de données s’appelle le « Défi ».

Afin de faciliter le processus, Environnement Canada et Santé Canada ont réparti les quelque 200 substances en 12 lots d’environ 15 substances chacun. Lorsqu’un lot de substances est publié tous les trois mois, les intervenants sont alors tenues de présenter des renseignements (comme les quantités importées, fabriquées ou utilisées au Canada) en répondant à une enquête lancée en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). Les intervenants doivent fournir les renseignements nécessaires à l’amélioration de la prise de décisions pour ce qui est de déterminer si une substance répond à l’un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999), c’est-à-dire si la substance pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement dans une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

• avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
• mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
• constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Des évaluations préalables ont été faites en tenant compte des renseignements reçus et d’autres données disponibles afin de déterminer si les substances répondent à un ou plusieurs des critères de l’article 64. Les évaluations préalables sont soumises à un examen par les pairs. D’autres avis relatifs à ces évaluations sont également obtenus, s’il y a lieu, par le truchement du Groupe consultatif du Défi. Le Groupe a été créé pour conseiller le gouvernement sur l’application du principe de prudence et de la méthode du poids de la preuve dans les évaluations préalables réalisées dans le cadre du Défi. Il est composé d’experts de divers domaines tels que la politique sur les produits chimiques, la fabrication de ces produits, l’économie et la santé de l’environnement. Ces évaluations préalables sont ensuite publiées sur le site Web portant sur les substances chimiques à l’adresse www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challenge-defi/batch-lot-8/index-fra.php en même temps que paraissent les avis dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada qui précisent l’intention des ministres de prendre des mesures supplémentaires de gestion des risques.

Conformément à l’article 91 de la LCPE (1999), le ministre de l’Environnement est tenu de publier, dans la Gazette du Canada, un projet de texte — règlement ou autre instrument — portant sur les mesures de prévention ou de contrôle dans les deux ans suivant la publication d’un avis en vertu de l’alinéa 77(6)b) de la LCPE (1999), indiquant que la mesure, confirmée ou modifiée, que proposent les ministres, est une recommandation d’inscrire la substance sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999). L’article 92 les oblige ensuite à terminer et à publier le texte dans les 18 mois suivant la publication dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada.

L’inscription de substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999), permet aux ministres de mettre au point des outils de gestion des risques afin de s’acquitter de ces obligations. La LCPE (1999) permet l’élaboration d’instruments de gestion des risques (comme des règlements, des directives et des codes de pratique) afin de protéger l’environnement et la santé humaine. Ces instruments peuvent être élaborés en vue de contrôler tous les aspects du cycle de vie d’une substance, depuis la recherche et le développement jusqu’à l’élimination finale ou au recyclage, en passant par la fabrication, l’utilisation, le stockage et le transport. Des documents proposant une approche de gestion des risques et indiquant le centre de préoccupation des activités de gestion des risques du gouvernement ont été préparés pour les substances du huitième lot et sont disponibles en ligne sur le site Web des substances chimiques susmentionné.

Descriptions des substances, résumé des évaluations et conclusions pour les substances du huitième lot

Le propane, 2-nitro-

Le propane, 2-nitro-, aussi appelé « 2-nitropropane » est une substance chimique industrielle, utilisée comme solvant et comme produit chimique intermédiaire. En tant que solvant, la substance peut être utilisée dans des encres, des peintures, des adhésifs, des vernis, des polymères et des matériaux synthétiques. Par ailleurs, le 2-nitropropane peut servir d’intermédiaire dans la synthèse de produits pharmaceutiques, de teintures et d’insecticides. Bien que le 2-nitropropane puisse être utilisé pour la production des encres d’imprimerie pour l’emballage de produits alimentaires flexible, aucune utilisation de cette substance à cette fin n’a été déclarée au Canada au cours des 10 dernières années au moins. L’utilisation de 2-nitropropane est autorisée dans la transformation des huiles végétales. Cela dit, les données disponibles (fournies par les intervenants à Santé Canada, en 2009) révèlent que cette substance n’a pas été utilisée à cette fin en Amérique du Nord. L’utilisation de 2-nitropropane en tant que solvant dans la transformation des aliments est également déconseillée à l’échelle internationale. Néanmoins, afin de tenir compte de la présence potentielle de 2-nitropropane dans les huiles végétales importées au Canada, une évaluation de l’exposition potentielle à la substance par l’intermédiaire d’huiles et de graisses végétales a été menée.

Le 2-nitropropane n’a pas été fabriqué au Canada au-dessus du seuil de 100 kg, mais de 100 à 1 000 kg par an y ont été importés en 2006. Les sources potentielles d’exposition les plus importantes au 2-nitropropane comprennent vraisemblablement l’inhalation de la fumée de cigarette et l’ingestion d’huile végétale, qui pourrait contenir des concentrations résiduelles de cette substance. En s’appuyant principalement sur les évaluations fondées sur le poids de la preuve qui ont été réalisées par des organismes internationaux et d’autres organismes nationaux (Centre international de recherche sur le cancer, Commission européenne, National Toxicology Program des États-Unis), la cancérogénicité représente un effet critique du 2-nitropropane aux fins de la caractérisation des risques pour la santé humaine. Diverses études menées sur des animaux de laboratoire ont révélé une incidence accrue de tumeurs au foie. Par ailleurs, la génotoxicité du 2-nitropropane a été clairement démontrée chez les rats.

Le 2-nitrotoluène

Le 2-nitrotoluène est un produit chimique industriel dont l’utilisation est principalement réservée aux applications industrielles dans les systèmes fermés de production des explosifs au Canada. D’autres utilisations à l’étranger comprennent la fabrication de produits pesticides et pharmaceutiques, qui pourraient être importés au Canada. Aucune fabrication de 2-nitrotoluène au-dessus du seuil de 100 kg n’a été déclarée au Canada, mais de 100 à 1 000 kg par an y ont été importés en 2006. L’exposition de la population générale au 2-nitrotoluène ne devrait pas provenir des milieux naturels, des aliments, des boissons et des produits de consommation. Cette substance a été classée par d’autres organismes nationaux et internationaux (Centre international de recherche sur le cancer, Commission européenne, National Toxicology Program des États-Unis) en fonction de sa cancérogénicité. Bien qu’on ne dispose que de très peu de données sur l’éventuelle cancérogénicité du 2-nitrotoluène chez les humains, on a enregistré une incidence accrue de tumeurs chez les animaux de laboratoire. L’exposition à cette substance a aussi été associée à d’autres effets que le cancer, notamment des effets sur le développement, le système reproducteur, les poumons, le foie, la rate, la moelle osseuse et le système hématopoïétique. Le 2-nitrotoluène s’est également révélé génotoxique lors d’expériences menées sur des rongeurs.

Le DTBSBP

Le DTBSBP ne se trouve pas naturellement dans l’environnement et est utilisé au Canada et ailleurs comme antioxydant et agent stabilisant dans les plastiques, notamment le chlorure de polyvinyle (PVC) et la mousse de polyuréthanne, ainsi que dans les liquides pour freins, les résines pour encres et les huiles minérales ou végétales utilisées dans le secteur industriel. Toutefois, cette substance n’est plus utilisée au Canada dans le PVC. Il est également utilisé comme antioxydant dans le secteur pétrochimique. Bien que la substance ne soit pas produite au Canada, entre 10 000 kg et 100 000 kg de DTBSBP y ont été importés en 2006, essentiellement pour la fabrication de produits plastiques et dans les liquides pour freins. La quantité de DTBSBP importée au Canada ainsi que les utilisations potentiellement dispersives de cette substance indiquent qu’elle pourrait être rejetée dans l’environnement au pays. Pour ce qui est des activités d’évaluation dans les autres pays, elles ont été parrainées par le High Production Volume Program des États-Unis, cette substance ayant été considérée comme appartenant à la classe des « alkylphénols ». L’Environmental Protection Agency des États-Unis a par ailleurs effectué une évaluation des risques en 2007. À l’heure actuelle, le DTBSBP est aussi parrainé par le Japon pour un ensemble de données de dépistage dans le cadre du programme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les substances chimiques produites en grandes quantités. Les données empiriques et modélisées pour le DTBSBP et les données empiriques pour les analogues structuraux similaires indiquent que le DTBSBP devrait être persistant dans l’eau, le sol et les sédiments. Les données modélisées et les données sur les analogues révèlent que le DTBSBP a le potentiel de s’accumuler dans les organismes et présente un risque de bioamplification dans les chaînes alimentaires. Il a été déterminé que cette substance ne répond pas aux critères de persistance et de bioaccumulation définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. En outre, les données modélisées ainsi que les données empiriques relatives à un analogue structural similaire, le 2,4,6-tri-tert-butylphénol, indiquent que la substance pourrait s’avérer très dangereuse pour les organismes aquatiques.

Le MAPBAP acétate

Le MAPBAP acétate n’est pas présent naturellement dans l’environnement et est utilisé comme teinture cationique principalement dans la production de produits de papier (papier journal) au Canada et ailleurs dans le monde. Bien que le MAPBAP acétate n’ait pas été produit au Canada, entre 10 001 kg et 100 000 kg de cette substance y ont été importés en 2006. Les quantités importées au Canada ainsi que les utilisations connues de cette substance indiquent qu’elle pourrait être rejetée dans l’environnement canadien. Bien qu’aucun rejet de MAPBAP acétate n’ait été rapporté dans le cadre d’une enquête menée en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999), cette substance pourrait être libérée dans l’environnement en raison de son utilisation actuelle comme colorant pour papier. Cette substance n’a fait l’objet d’aucune évaluation en Union européenne ou aux États-Unis. Étant donné l’absence de données expérimentales sur la persistance et le potentiel de bioaccumulation du MAPBAP acétate, on s’est servi de données modélisées pour en évaluer la persistance. Le MAPBAP acétate devrait être persistant dans l’environnement, mais pas bioaccumulable, compte tenu des critères définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. En outre, les données disponibles révèlent que le MAPBAP acétate pourrait être très dangereux pour les organismes aquatiques.

Conclusions des évaluations finales

Les évaluations préalables finales pour le huitième lot du Défi ont conclu que sur les 14 substances, 4 répondent à un des critères ou plus établis dans l’article 64 de la LCPE (1999).

Compte tenu du potentiel de cancérogénicité, qui pourrait avoir des effets nocifs à tous les niveaux d’exposition ainsi que d’autres effets nocifs éventuels, le 2-nitropropane et le 2-nitrotoluène sont considérés comme des substances pouvant pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines, et qu’elles remplissent ainsi les critères de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999).

Compte tenu des renseignements disponibles, il a été conclu que le DTBSBP et le MAPBAP acétate pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, des effets nocifs sur l’environnement ou sur la biodiversité, aux termes de l’alinéa 64a) de la LCPE (1999). Par conséquent, il a été proposé que le 2-nitropropane, 2-nitrotoluène, le DTBSBP et le MAPBAP acétate soient ajoutés à l’annexe 1 de la LCPE (1999).

De plus, la présence du DTBSBP dans l’environnement résulte surtout de l’activité humaine et les données disponibles sur la persistance et la bioaccumulation indiquent que cette substance répond au critère énoncé dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999). Cette substance répond donc au critère de mise en place de la quasi-élimination des rejets dans l’environnement, conformément au paragraphe 77(4).

Les rapports finaux d’évaluation préalable, les documents proposant une méthode de gestion des risques et les réponses complètes aux commentaires reçus sur les substances du huitième lot ont été publiés le 31 juillet 2010 et peuvent être obtenus à partir du site Web sur les substances chimiques susmentionné ou auprès de la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur); ou par courriel à l’adresse Existing.Substances.Existantes@ ec.gc.ca.

Solutions envisagées

Après une évaluation menée en vertu de la LCPE (1999), il est possible de prendre l’une des mesures suivantes :

• inscrire la substance sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire (lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si une substance répond ou non aux critères énoncés à l’article 64);
• ne rien faire à l’égard de la substance;
• recommander son inscription sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999) et, s’il y a lieu, mettre en œuvre sa quasi-élimination.

Il a été conclu dans les rapports finaux d’évaluation préalable que le 2-nitropropane et le 2-nitrotoluène pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines, au sens de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999).

Il a également été conclu que le DTBSBP et le MAPBAP acétate pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique au sens de l’alinéa 64a) de la LCPE (1999).

Par conséquent, la meilleure solution consiste à inscrire ces substances à l’annexe 1 afin de permettre la création de règlements ou autres instruments de gestion des risques.

De plus, la présence de DTBSBP dans l’environnement est principalement le résultat d’activité humaine et les données disponibles révèlent que la substance est persistante et bioaccumulable, comme le décrit le Règlement sur la persistance et bioaccumulation. Par conséquent, les ministres suivront le processus spécifié dans la LCPE (1999) pour les substances qui répondent au critère de la quasi-élimination des rejets dans l’environnement.

Avantages et coûts

L’inscription de ces substances permet aux ministres d’établir des règlements ou des instruments proposés afin de gérer les risques que présentent ces substances en vertu de la LCPE (1999). Ceux-ci incluent des instruments tels que les plans de prévention de la pollution, les lignes directrices ou les codes de pratique. Les ministres peuvent toutefois choisir d’établir des instruments ne relevant pas de la LCPE (1999) pour aider à protéger la santé humaine et l’environnement. Au cours de l’établissement de ces mesures proposées, les ministres feront une évaluation des incidences potentielles, notamment une analyse économique, et ils consulteront le public et d’autres intervenants.

Consultation

Les ministres ont publié, le 30 janvier 2010, dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada un résumé des évaluations scientifiques effectuées pour les 14 substances du huitième lot, en vue d’une période de commentaires publics de 60 jours. Le même jour ont aussi été publiés les cadres de gestion des risques, où sont décrites les options préliminaires examinées pour la gestion des quatre substances que l’on propose de considérer comme toxiques au sens de l’article 64 de la LCPE (1999). Préalablement, Environnement Canada et Santé Canada avaient informé les gouvernements des provinces et des territoires, par l’intermédiaire du Comité consultatif national (CCN) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, de la publication des évaluations préalables sur les 14 substances, des cadres de gestion des risques et de la période de commentaires publics mentionnée ci-dessus. Le Comité consultatif national de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement n’a fait part d’aucun commentaire.

Au cours de la période de commentaires publics de 60 jours, 4 intervenants de l’industrie et 4 organisations non gouvernementales ont fourni un total de 10 rétroactions sur les évaluations scientifiques et les cadres de gestion des risques pour les substances du huitième lot que l’on proposait d’ajouter à l’annexe 1 de la LCPE (1999). Tous les commentaires ont été considérés dans l’élaboration des évaluations préalables finales. Les commentaires sur les cadres de gestion des risques liés aux substances ont été considérés dans l’élaboration des méthodes de gestion des risques proposées, lesquelles feront aussi l’objet d’une période de commentaires publics de 60 jours.

Voici, ci-dessous, un résumé des principaux commentaires reçus sur les conclusions des évaluations concernant la toxicité des substances, ainsi que les réponses à ces réactions. Dans le cas des commentaires formulés concernant le fait qu’une substance satisfait ou non aux critères de l’article 64 de la LCPE (1999), étant donné les incertitudes et le manque d’information, le gouvernement fait alors preuve de prudence pour protéger les Canadiens et l’environnement. Les réponses complètes aux commentaires reçus sont disponibles sur le site Web des substances chimiques du gouvernement du Canada. Ils peuvent, par ailleurs, être obtenus en communiquant avec les services compétents par la poste, par télécopieur ou par courriel aux coordonnées susmentionnées.

Résumé des commentaires généraux et des réponses

• Les commentaires d’un fabricant de produits chimiques laissaient entendre que les rapports d’évaluation préalable étaient surtout un résumé de renseignements critiques, et qu’ils ne constituaient pas un examen de toutes les données disponibles. Cela ouvre la porte à la contestation des évaluations ou des mesures de gestion des risques.

Réponse : Les évaluations préalables sont fondées sur les renseignements actuellement disponibles lorsqu’il s’agit de déterminer les effets sanitaires et écologiques critiques. Les scientifiques d’Environnement Canada et de Santé Canada examinent les éléments de preuves extraits de documents soumis par les membres de l’industrie [que ce soit volontairement ou en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999)], des données scientifiques provenant d’une variété de sources, notamment des articles publiés dans des revues scientifiques et d’autres études internationales, et ils tentent d’obtenir d’autres avis et commentaires scientifiques de la part de spécialistes lorsqu’ils proposent des conclusions. Santé Canada comprend bien le contexte et les implications sur le plan réglementaire entourant l’utilisation d’évaluations des dangers faisant appel au poids de la preuve qui ont été réalisées par d’autres organismes internationaux. Les évaluations font également l’objet d’une période de commentaires publics de 60 jours, ce qui donne l’occasion à tous les intervenants de soumettre des commentaires ainsi que des données ou renseignements supplémentaires. Ces commentaires sont pris en compte lors de l’élaboration de la version finale des évaluations. En cas d’avancée scientifique, de nouveaux résultats ou de certitudes qui surviendraient à l’avenir, les évaluations pourraient être revues, s’il y a lieu.

• Un fabricant du secteur a demandé les raisons pour lesquelles on recourt au nouveau modèle d’évaluation préalable des polluants organiques persistants de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Réponse : Utilisé depuis 2006, le modèle de dépistage des polluants organiques persistants est un outil qui permet de prévoir le potentiel de transport à grande distance (PTGD) d’une substance chimique. Il a la capacité de prévoir la quantité de substance chimique qui se retrouvera dans une région cible, ainsi que son potentiel de transport. Cette caractéristique est unique à l’outil. Une autre caractéristique de cet outil consiste en sa capacité à comparer une substance donnée à des polluants organiques persistants, en plus de déterminer si elle possède des propriétés semblables à celles des polluants organiques persistants. Grâce à ces caractéristiques, l’outil permet d’obtenir d’autres éléments de preuves concernant le potentiel de transport à grande distance lors de l’évaluation.

• Un fabricant du secteur a demandé les raisons pour lesquelles on n’a pas calculé les quotients de risque des substances persistantes et bioaccumulables.

Réponse : Il est généralement admis que lorsqu’on recourt aux méthodes classiques pour évaluer les risques liés aux substances persistantes et bioaccumulables, il y a des chances pour que ces risques soient sous-estimés, puisque la consommation des aliments est habituellement la principale voie d’exposition aux substances persistantes et bioaccumulables — notamment pour les prédateurs de niveau trophique supérieur. Les concentrations estimées sans effet (CESE) peuvent entraîner une sous-estimation des seuils d’exposition produisant un effet si la voie alimentaire n’est pas prise en considération lors des principales études de toxicité. Bien qu’on puisse utiliser des approches prudentes (par exemple les évaluations supplémentaires ou les facteurs d’incertitude) pour combler ces lacunes, certaines incertitudes importantes sont associées aux estimations des risques résultantes.

La preuve qu’une substance est persistante et bioaccumulable représente aussi un bon indice de son potentiel de nuisibilité à l’environnement. Cette preuve, conjuguée avec d’autres renseignements tels que la preuve de toxicité chez les organismes de laboratoire ou d’autres organismes, ainsi que la preuve de potentiel de rejet dans l’environnement, est suffisante pour permettre de conclure qu’une substance pourrait répondre aux critères établis à l’alinéa 64a) de la LCPE (1999). Dans ce cas, le quotient de risque n’est pas calculé.

• Une organisation non gouvernementale de l’environnement a fait remarquer que le fait de citer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) concernant l’utilisation et le volume des substances devrait être revu en vue de diminuer les plaintes portant sur la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels. Les intervenants ne peuvent formuler de manière appropriée leurs commentaires concernant les évaluations s’ils n’accèdent pas à ces renseignements. Le gouvernement devrait revoir les restrictions liées aux renseignements commerciaux confidentiels lorsqu’il y a incidence sur la santé publique et l’environnement.

Réponse : Les ministres travaillent en permanence avec les intervenants pour veiller à ce que de tels renseignements soient présentés de la manière la plus transparente possible, de sorte à répondre aux demandes de traitement confidentiel.

Résumé des principaux commentaires sur les substances d’intérêt prioritaire pour la santé

2-nitropropane

Une organisation non gouvernementale de l’environnement a laissé entendre que les renseignements sur les rejets dans l’environnement étaient insuffisants. Par ailleurs, elle suggère d’effectuer des recherches et de la surveillance pour déterminer la concentration du 2-nitropropane dans l’environnement et les produits de consommation.

Réponse : L’évaluation préalable est basée sur les renseignements disponibles qui laissent entendre que le degré d’exposition de la population générale devrait être faible. Les importateurs et les fabricants canadiens sont tenus de déclarer les rejets dans l’atmosphère, le sol et l’eau dans le cadre de l’enquête menée en vertu de l’article 71. En ce qui concerne les concentrations estimées pour les milieux naturels, les renseignements disponibles sur divers éléments (par exemple les volumes d’importation faibles et l’absence de rejets déclarés) viennent appuyer la conclusion selon laquelle le degré d’exposition de la population à partir des milieux naturels devrait être faible. Les hypothèses utilisées dans cette évaluation ont été considérées comme étant assez prudentes et comme fournissant des preuves suffisantes pour pouvoir prendre une décision.

2-nitrotoluène

Une organisation non gouvernementale de l’environnement a suggéré que l’évaluation ne tient pas compte des populations vulnérables.

Réponse : L’évaluation préalable du 2-nitrotoluène est une évaluation scientifique des données disponibles. Compte tenu de l’utilisation industrielle du 2-nitrotoluène au Canada, aucune population ne devrait y être exposée, y compris les populations vulnérables.

Une organisation non gouvernementale de l’environnement se voit préoccupée par le fait qu’on ne soit pas au courant de tous les types d’utilisation du 2-nitrotoluène au Canada et par le fait qu’on en sous-estime ou qu’on en ignore les concentrations dans l’environnement et dans les biens de consommation importés. Cette organisation non gouvernementale de l’environnement est également préoccupée par le peu de renseignements disponibles sur les rejets de cette substance dans l’environnement canadien et sur son élimination.

Réponse : L’évaluation est basée sur les renseignements disponibles qui laissent entendre que le degré d’exposition de la population générale devrait être faible. Ces préoccupations ont été formulées au cours du processus d’évaluation préalable. Par conséquent, on a tenu compte de tous les types d’usage du 2-nitrotoluène dans le monde pour étudier l’impact de l’éventuelle utilisation de cette substance au Canada. Aucun renseignement supplémentaire n’était disponible. Les renseignements présentés concernant les rejets se fondaient sur l’information fournie par les membres de l’industrie et celle extraite de la documentation. Les tendances de l’utilisation du 2-nitrotoluène (dans le monde et au Canada) révèlent que le recours à cette substance a diminué. Ainsi, la plupart des renseignements contenus dans les documents concernaient les utilisations passées. Il n’y avait aucun renseignement sur l’élimination du 2-nitrotoluène, peut-être à cause des quantités limitées ou faibles utilisées dans le milieu industriel.

Résumé des principaux commentaires sur les substances d’intérêt prioritaire pour l’environnement

DTBSBP

Les commentaires d’un fabricant de produits chimiques ont laissé entendre que les estimations et les hypothèses du modèle concernant les rejets de DTBSBP (par exemple émissions des eaux usées) sont extrêmement élevées et ne sont pas réalistes.

Réponse : Les estimations relatives aux rejets de DTBSBP représentent des scénarios réalistes de la pire éventualité (par exemple rejets potentiels maximaux). La plupart des hypothèses concernant les rejets dans l’environnement étaient extraites des documents portant sur les scénarios d’émission publiés par l’Organisation de coopération et de développement économiques. Toutefois, les estimations de rejets n’ont pas eu d’incidence sur les conclusions écologiques de cette évaluation préalable.

MAPBAP acétate

Un fabricant de produits chimiques a fourni de nouveaux renseignements sur les propriétés physiques de la substance, en plus d’autres précisions sur son importation, son utilisation et ses rejets, ainsi que sur les pratiques de gestion qui sont en place.

Réponse : Les scientifiques d’Environnement Canada et de Santé Canada ont tenu compte de ces nouveaux renseignements pour réaliser l’évaluation finale.

Commentaires reçus à la suite de la publication du décret proposé dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada

Les ministres ont publié le 2 octobre 2010, dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, un projet de Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Aucun commentaire n’a été reçu pendant la période de commentaires du public de 60 jours.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Décret ajoute les quatre substances mentionnées ci-dessus à l’annexe 1 de la LCPE (1999), permettant ainsi aux ministres de répondre à leur obligation de publier les règlements ou autres instruments proposés au plus tard le 31 juillet 2012, et de les mettre au point au plus tard le 31 janvier 2014. L’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou d’une stratégie de conformité ou encore l’établissement de normes de service ne sont pas considérés comme essentiels si aucune proposition particulière de gestion des risques n’est soumise. Le gouvernement entreprendra une évaluation appropriée de la mise en œuvre, de la conformité et de l’application pendant l’élaboration de projets de règlement ou d’instruments de contrôle qui s’appliquent aux mesures de prévention ou de contrôle à l’égard de ces substances.

Personnes-ressources

Greg Carreau
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca

Michael Donohue
Bureau de gestion du risque
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : michael.donohue@hc-sc.gc.ca

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
L.C. 1999, ch. 33

Référence 2
Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (numéro de CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’au- torisation écrite préalable de l’American Chemical Society.