Vol. 146, n^o 7 — Le 28 mars 2012

Enregistrement

DORS/2012-39 Le 8 mars 2012

LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2009

Décret prolongeant les pouvoirs temporaires d’Exportation et Développement Canada sur le marché intérieur

C.P. 2012-282 Le 8 mars 2012

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 263(2) de la Loi d’exécution du budget de 2009 (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie le décret C.P. 2011-397 du 10 mars 2011 (voir référence b) en remplaçant « 12 mars 2012 » par « 12 mars 2013 ».

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Dans le cadre du Plan d’action économique du Canada annoncé en 2009, le gouvernement a accordé à Exportation et Développement Canada (EDC) une marge de manœuvre temporaire pour lui permettre de remédier à certaines lacunes au chapitre de la disponibilité du crédit aux entreprises au pays. Au moyen de la Loi d’exécution du budget de 2009, la Loi sur le développement des exportations a été modifiée pour une période de deux ans de manière à ajouter les activités sur le marché intérieur au mandat d’EDC. En particulier, EDC a été autorisé à appuyer et développer, directement ou indirectement, le commerce sur le marché intérieur et la capacité qu’a le Canada de participer à ce commerce et de donner suite aux débouchés commerciaux sur le marché intérieur, sous réserve de l’exigence que ses activités sur ce marché soient menées d’une façon qui complémente les produits et les services offerts par les institutions financières commerciales et les assureurs commerciaux. De plus, les exigences d’autorisation ministérielle inscrites dans le règlement régissant les activités d’assurance et de financement sur le marché intérieur d’EDC ont été temporairement suspendues. Ces pouvoirs temporaires devaient initialement prendre fin le 12 mars 2011, mais ils ont été prolongés par décret jusqu’au 12 mars 2012.

Même si l’organisme continue de s’acquitter de son mandat en matière d’exportation, EDC a profité de cette marge de manœuvre additionnelle dans son règlement afin de remédier à certaines lacunes au chapitre de la disponibilité de crédit sur le marché intérieur. EDC a fourni cette aide en partenariat avec la Banque de développement du Canada (BDC) et des bailleurs de fonds du secteur privé, par l’entremise du Programme de crédit aux entreprises.

Des sondages récents et des données recueillies récemment par la Banque du Canada révèlent une stabilisation globale et une légère reprise des conditions d’octroi de prêts au Canada dans les deux dernières années, même si les données les plus récentes montrent que cette reprise a stagné dans le dernier trimestre de 2011. En outre, même si le contexte global du crédit semble relativement stable au Canada, il demeure hautement fragile à l’étranger, surtout dans le contexte de la crise bancaire et de la crise de la dette souveraine en Europe et du risque de propagation de cette crise à l’extérieur de l’Europe et sur les marchés mondiaux du crédit.

Description et justification

Le présent décret prolonge les pouvoirs temporaires d’EDC jusqu’au 12 mars 2013. Cette prolongation permet de satisfaire aux besoins de financement des exportateurs canadiens dans un contexte d’incertitude continue des marchés de crédit en maintenant une marge de manœuvre additionnelle d’une manière complémentaire à la BDC ainsi qu’aux autres institutions financières. Cette prolongation permet aussi au gouvernement de terminer une évaluation exhaustive du rôle à long terme d’EDC sur le marché intérieur, dans le cadre de l’examen du cadre de réglementation régissant les activités d’EDC sur le marché intérieur qui a été annoncé dans le budget de 2011.

Si les pouvoirs temporaires ne sont pas prolongés, la capacité qu’a EDC d’appuyer les exportateurs canadiens sur le marché intérieur pourrait être limitée, et l’on ne sait pas si les utilisateurs courants de crédit intérieur pourraient obtenir du crédit d’autres sources.

Ce décret n’entraîne aucun coût.

Consultation

Des consultations menées auprès des intervenants par des fonctionnaires du ministère des Finances et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pendant la deuxième moitié de l’année financière 2010-2011 ont révélé que les utilisateurs de crédit sur le marché intérieur veulent qu’EDC conserve sa latitude au chapitre de l’octroi de prêts. De récentes observations des exportateurs ont confirmé les résultats de ces consultations : les marchés de crédit demeurent au ralenti et l’on ne prévoit pas pour l’instant que le financement des banques en Europe et aux États-Unis retournera au niveau d’avant la crise.

Personne-ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec :

Julie Trépanier
Chef
Section du financement international
Direction des finances et des échanges internationaux
Ministère des Finances Canada
Téléphone : 613-992-2107

Référence a
L.C. 2009, ch. 2

Référence b
DORS/2011-66