Vol. 146, no 7 — Le 28 mars 2012

Enregistrement

TR/2012-15 Le 28 mars 2012

LOI SUR LE SOUTIEN DE LA CROISSANCE DE L’ÉCONOMIE ET DE L’EMPLOI AU CANADA

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 154 et du paragraphe 155(3) de la loi

C.P. 2012-289 Le 15 mars 2012

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu du paragraphe 159(2) de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, chapitre 24 des Lois du Canada (2011), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 154 et du paragraphe 155(3) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 154 et le paragraphe 155(3) de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, ce qui rendra exécutoire les modifications à l’article 13 et au paragraphe 15(1.1) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE).

Objet

Afin de veiller à ce que la croissance globale des prêts d’études tienne compte des ressources des étudiants, ces modifications autoriseront le gouverneur en conseil à déterminer le montant total des prêts d’études canadiens impayés à tout moment, ainsi que les prêts qui sont visés à ces fins.

Contexte

L’article 13 de la LFAFE impose actuellement une limite de 15 milliards de dollars pour les prêts d’études canadiens impayés. Le Bureau de l’actuaire en chef estime que le montant total des prêts d’études impayés va atteindre les 15 milliards de dollars en janvier 2013, et même encore plus tôt si la demande de prêts d’études augmente plus que prévu.

Le 15 décembre 2011, la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada a reçu la sanction royale. L’article 154 et le paragraphe 155(3) de cette loi modifient la LFAFE de façon à ce que la limite du montant total des prêts d’études impayés soit transférée de la loi aux règlements :

  1. en modifiant l’article 13 de la LFAFE de sorte qu’elle stipule que le montant total des prêts d’études impayés ne peut dépasser le montant prescrit par règlement;
  2. en ajoutant le paragraphe 15(1.1) à la LFAFE afin d’autoriser le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à laquelle souscrit le ministre des Finances de prendre des règlements aux fins de l’application de l’article 13 qui a) prévoit le montant total maximal des prêts d’études impayés et b) prévoit les prêts d’études à prendre compte pour calculer, à un moment donné, le montant total des prêts d’études impayés.

Répercussions

Les prêts d’études canadiens sont versés en partenariat avec les provinces et territoires participants. L’entrée en vigueur des modifications législatives n’aura aucune incidence sur les rôles et les responsabilités associés à ce partenariat. Le Programme canadien de prêts aux étudiants de Ressources humaines et Développement des compétences Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les provinces et territoires participants pour ce qui est de verser les prêts d’études canadiens.

En revanche, si les modifications n’étaient pas entrées en vigueur, les répercussions sur les partenaires provinciaux et territoriaux auraient été importantes. Conformément aux accords de partage des coûts entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires participants, le gouvernement fédéral doit verser 60 % de l’aide financière accordée aux étudiants jusqu’à concurrence d’un montant maximal, alors que les provinces et territoires sont responsables de la somme restante. Sans l’adoption des modifications législatives et la création subséquente d’un règlement visant à établir une nouvelle limite, le gouvernement fédéral se retrouverait dans l’impossibilité de continuer à verser sa part d’aide financière gouvernementale aux étudiants dès janvier 2013. Cela pourrait avoir des répercussions importantes sur les provinces et territoires participants qui pourraient se trouver confrontés à des pressions provenant des étudiants pour combler la différence.

Consultation

À la suite des modifications apportées à la LFAFE par la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, et en prévision de l’entrée en vigueur de ces modifications, des représentants de Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont tenu des consultations avec des représentants du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants sur un règlement visant à établir le montant maximal total de prêts d’études impayés.

Personne-ressource

Atiq Rahman
Directeur
Division de la politique opérationnelle et de la recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
200, rue Montcalm
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-4518
Télécopieur : 819-953-6661
Courriel : atiqur.rahman@hrsdc-rhdcc.gc.ca