Vol. 146, n^o 7 — Le 28 mars 2012

Enregistrement

TR/2012-14 Le 28 mars 2012

LOI SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE

Décret fixant au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur l’emploi et la croissance économique

C.P. 2012-288 Le 15 mars 2012

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

1. a) en vertu de l’article 1653 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, chapitre 12 des Lois du Canada (2010), fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1650 à 1652 de cette loi;
   
   
2. b) en vertu de l’article 1655 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 1654 de cette loi;
   
   
3. c) en vertu de l’article 1657 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 1656 de cette loi;
   
   
4. d) en vertu de l’article 1659 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 1658 de cette loi;
   
   
5. e) en vertu de l’article 1661 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 1660 de cette loi;
   
   
6. f) en vertu de l’article 1664 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1662 et 1663 de cette loi;
   
   
7. g) en vertu de l’article 1667 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1665 et 1666 de cette loi;
   
   
8. h) en vertu de l’article 1670 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1668 et 1669 de cette loi;
   
   
9. i) en vertu de l’article 1683 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1671 à 1682 de cette loi;
   
   
10. j) en vertu de l’article 1686 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1684 et 1685 de cette loi;
    
    
11. k) en vertu de l’article 1692 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1687 à 1691 de cette loi;
    
    
12. l) en vertu de l’article 1694 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 1693 de cette loi;
    
    
13. m) en vertu de l’article 1696 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 1695 de cette loi;
    
    
14. n) en vertu de l’article 1699 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1697 et 1698 de cette loi;
    
    
15. o) en vertu de l’article 1711 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1700 à 1710 de cette loi;
    
    
16. p) en vertu de l’article 1716 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1712 à 1715 de cette loi;
    
    
17. q) en vertu de l’article 1722 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1717 à 1721 de cette loi;
    
    
18. r) en vertu de l’article 1724 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 1723 de cette loi;
    
    
19. s) en vertu de l’article 1728 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1725 à 1727 de cette loi;
    
    
20. t) en vertu de l’article 1730 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 1729 de cette loi;
21. 
    u) en vertu de l’article 1732 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 1731 de cette loi;
    
    v) en vertu de l’article 1737 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1733 à 1736 de cette loi;
    
    
22. w) en vertu de l’article 1739 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 1738 de cette loi;
    
    
23. x) en vertu de l’article 1742 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1740 et 1741 de cette loi;
    
    
24. y) en vertu de l’article 1745 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1743 et 1744 de cette loi;
    
    
25. z) en vertu de l’article 1754 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1746 à 1753 de cette loi;
    
    
26. aa) en vertu de l’article 1756 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 1755 de cette loi;
    
    
27. bb) en vertu de l’article 1758 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 1757 de cette loi;
    
    
28. cc) en vertu de l’article 1760 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 1759 de cette loi;
    
    
29. dd) en vertu de l’article 1762 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 1761 de cette loi;
    
    
30. ee) en vertu de l’article 1764 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 1763 de cette loi;
    
    
31. ff) en vertu de l’article 1766 de cette loi, fixe au 15 juin 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 1765 de cette loi;
    
    
32. gg) en vertu de l’article 1768 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 1767 de cette loi;
    
    
33. hh) en vertu de l’article 1773 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1769 à 1772 de cette loi;
    
    
34. ii) en vertu de l’article 1775 de cette loi, fixe au 16 mars 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 1774 de cette loi.