Vol. 146, n^o 7 — Le 28 mars 2012

Enregistrement

TR/2012-10 Le 28 mars 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise de taxe visant Kimberley Campbell et Betty Gray

C.P. 2012-263 Le 8 mars 2012

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 1 724,28 $, payée par Kimberley Campbell et Betty Gray à titre de taxe aux termes de la partie ⅠX de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence c) pour la période commençant le 1^er février 1996 et se terminant le 31 décembre 1996.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise à Kimberley Campbell et à Betty Gray de la somme de 1 724,28 $ au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) payée en application de la Loi sur la taxe d’accise, alors qu’aucune taxe n’aurait dû être perçue.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. E-15