Vol. 146, n^o 6 — Le 14 mars 2012

Enregistrement

DORS/2012-35 Le 5 mars 2012

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

C.P. 2012-255 Le 5 mars 2012

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Syrie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES
ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

MODIFICATIONS

1. L’article 3.1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa e) de ce qui suit :

1. f) de fournir des services financiers ou des services connexes — autres que ceux dont la fourniture ou l’acquisition sont interdites par d’autres dispositions du présent règlement — à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur profit ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elles ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de celles-ci.
   

2. L’alinéa 3.2 h) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

1. h) les versements de pensions à toute personne au Canada, à tout Canadien à l’étranger ou à toute personne en Syrie;
   

3. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 3.2, de ce qui suit :

3.3 L’interdiction prévue à l’alinéa 3.1f) ne s’applique pas, outre les matières visées à l’article 3.2, à l’égard de ce qui suit :

1. a) le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant le 5 mars 2012, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
   
   
2. b) les services financiers qui doivent être fournis ou acquis en vertu d’un contrat conclu avant le 5 mars 2012;
   
   
3. c) les services financiers relatifs à l’envoi d’argent de nature non commerciale de 40 000 $ ou moins à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve ou en provenance de la Syrie ou de toute personne qui s’y trouve, pourvu que la personne qui fournit les services financiers tienne un dossier sur la transaction.
   

4. La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 38, de ce qui suit :

39. Banque centrale de Syrie

5. La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 111, de ce qui suit :

112. Dr. Wael Nader Al-Halqi

113. Mansour Fadlallah Azzam

114. Dr. Emad Abdul-Ghani Sabouni

115. Sufian Allaw

116. Dr. Adnan Slakho

117. Dr. Saleh Al-Rashed

118. Dr. Fayssal Abbas

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

6. Pour l’application de l’alinéa 11(2) a) de la Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 24 mai 2011 a été adopté par le Gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces mesures ont interdit aux personnes qui se trouvaient au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer des transactions sur les biens des personnes désignées.

Le Règlementmodifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 13 août 2011 a ajouté les noms d’autres personnes et entités à la liste des personnes désignées, et a modifié l’orthographe de plusieurs noms qui y sont déjà inscrites.

Le Règlementmodifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 4 octobre 2011 a ajouté d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées, a interdit tout achat et transport de produits pétroliers en provenance de la Syrie, a interdit aux Canadiens de faire de nouveaux investissements dans le secteur pétrolier syrien, et a interdit de fournir des services financiers dans le but d’investir dans l’industrie pétrolière ou de faciliter l’importation du pétrole et des produits pétroliers.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 23 décembre 2011 a ajouté d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées, a interdit l’importation en provenance de la Syrie, les nouveaux investissements en Syrie, et l’exportation vers la Syrie des équipements, y compris les logiciels, pour la surveillance des communications téléphoniques et sur Internet.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 25 janvier 2012 a ajouté d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées tout en prévoyant de nouvelles dérogations pour minimiser les répercussions négatives sur les citoyens ordinaires.

Question

Le dernier Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie répond à la grave détérioration continue de la situation en Syrie, qui, de l’avis du gouverneur en conseil, constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale. Les manifestations pro-démocratiques pacifiques qui ont éclaté le 15 mars 2011 dans plusieurs villes à travers la Syrie ont été affrontées avec une répression de plus en plus sévère. La Commission d’enquête établie par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a constaté des violations massives, systématiques et répréhensives des droits de la personne qui sont commises à la connaissance et avec le consentement des dirigeants aux plus hauts niveaux de l’État. Selon l’Organisation des Nations Unies (ONU), bien plus de 7 500 Syriens ont été tués, et des milliers d’autres ont été déplacés à l’intérieur des territoires syriens ou ont été contraints de se réfugier dans les pays voisins. Le gouvernement syrien a également refusé l’accès à la plupart des organisations humanitaires internationales, suscitant d’importantes préoccupations en matière de la protection.

Une résolution de la crise reste irréalisable. Pour apaiser à la fois l’opposition locale et la communauté internationale, le président Bachar Al-Assad a progressivement dévoilé une série de concessions, y compris un référendum constitutionnel qui s’est déroulé le 26 février 2012. Toutefois, ces mesures demeurent limitées dans leur portée et leur mise en œuvre, et les actions des forces de sécurité syriennes démentent toute véritable volonté de réforme. La Syrie a accepté le 2 novembre 2011 une proposition présentée par la Ligue arabe pour mettre fin à la violence, mais le régime syrien n’a pas cessé de violer les dispositions de cette proposition. Une mission d’observateurs de la Ligue arabe est entrée dans le pays le 26 décembre 2011, mais le régime syrien a entravé ses activités, et la mission a ainsi suspendu ses activités à la suite de l’escalade de la violence du 28 janvier 2012. Le Conseil de sécurité de l’ONU a considéré à deux reprises des résolutions pour régler la crise. À ces deux occasions, elles ont fait l’objet d’un veto de la part de la Russie et la Chine. Le plan dressé par la Ligue arabe pour une transition démocratique pacifique — soutenu par l’Assemblée générale des Nations Unies (le 16 février 2012) et les pays Amis de la Syrie (le 24 février 2012) — n’a pas été accepté par la Syrie.

Objectifs

Les mesures réglementaires visent à :

• Contribuer à des efforts internationaux concertés en vue d’isoler davantage la Syrie et d’exercer plus de pressions sur le régime syrien pour mettre fin à la violence, tout en signalant l’appui du Canada à l’égard du peuple syrien.

Description

Le dernier Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie ajoute sept autres individus et une entité (la Banque centrale de la Syrie) à la liste des personnes désignées, et introduit une interdiction complète de la mise à disposition ou l’acquisition de services financiers ou d’autres services connexes pour, à partir de ou pour le profit de, ou en direction de ou à l’ordre de, la Syrie ou toute personne qui s’y trouve. Ces modifications peuvent néanmoins toucher les Canadiens ou les entreprises canadiennes qui font affaires avec des personnes et des entités désignées, ou qui effectuent des opérations financières avec la Syrie ou avec des personnes qui s’y trouvent. Toutefois, l’interdiction visant les services financiers fait l’objet de plusieurs exceptions, y compris les activités humanitaires, les activités de l’ambassade du Canada, le paiement des pensions, le remboursement des prêts préexistants et les envois de fonds de nature non-commerciale. Le ministre des Affaires étrangères est également autorisé à délivrer des permis pour permettre à ceux qui sont touchés par le Règlement d’entreprendre des activités qui seraient autrement interdites.

Consultation

Les ministères des Finances, de la Justice et de la Citoyenneté et de l’Immigration ont tous les trois été consultés au préalable et n’ont exprimé aucune préoccupation en ce qui concerne la nature des nouvelles mesures introduites.

Perspective des petites entreprises

Le Règlement peut néanmoins toucher les Canadiens ou les entreprises canadiennes qui font affaires avec des personnes et des entités désignées, ou qui effectuent des opérations financières avec la Syrie ou avec des personnes qui s’y trouvent. Cependant, les liens commerciaux du Canada avec la Syrie sont limités. Les importations en provenance de la Syrie sont interdites en vertu des sanctions imposées par le Canada le 23 décembre 2011. Les exportations vers la Syrie en 2010 ont totalisé 60 millions de dollars (chiffres en dollars canadiens), y compris les céréales (17,5 millions de dollars), les machines (9,7 millions de dollars), et les produits sidérurgiques (7,6 millions de dollars). Les importations au Canada en provenance de Syrie ont totalisé 17 millions de dollars, notamment le pétrole brut (9,6 millions de dollars), les ustensiles de cuisson (1,03 millions de dollars), et les matières plastiques (985 000 $) [source : World Trade Atlas]. Le Règlement peut néanmoins avoir un impact sur les petites et moyennes entreprises (PME) dont l’activité dépend en grande partie de leurs liens commerciaux avec la Syrie ou avec des personnes qui s’y trouvent. Toutefois, le ministre des Affaires étrangères est également autorisé à délivrer des permis pour permettre à ceux qui sont touchés par le Règlement d’entreprendre des activités qui seraient autrement interdites.

Justification

Les États-Unis, l’Union européenne, la Ligue arabe et la Turquie ont tous imposé des sanctions à la Syrie avec la plus récente série de sanctions imposée par l’Union européenne le 27 février 2011. Le dernier règlement contribue à ces efforts internationaux concertés en vue d’isoler davantage la Syrie et d’exercer plus de pressions sur le régime syrien pour mettre fin à la violence, tout en signalant l’appui du Canada à l’égard du peuple syrien. La Syrie a déjà commencé à ressentir les effets des sanctions internationales.

L’interdiction des services financiers est soumise à plusieurs dérogations destinées à atténuer les répercussions négatives inattendues. Ces dérogations comprennent les activités humanitaires, les activités de l’ambassade du Canada, le paiement des pensions, le remboursement des prêts préexistants et les envois de fonds de nature non-commerciale.

Le Règlement peut néanmoins toucher les Canadiens ou les entreprises canadiennes qui font affaires avec des personnes et des entités désignées, ou qui effectuent des opérations financières avec la Syrie ou avec des personnes qui s’y trouvent. Cependant, les liens commerciaux du Canada avec la Syrie sont limités. Les importations en provenance de la Syrie sont interdites en vertu des sanctions imposées par le Canada le 23 décembre 2011. Les exportations vers la Syrie en 2010 ont totalisé 60 millions de dollars (chiffres en dollars canadiens), y compris les céréales (17,5 millions de dollars), les machines (9,7 millions de dollars), et les produits sidérurgiques (7,6 millions de dollars). Les importations au Canada en provenance de Syrie ont totalisé 17 millions de dollars, notamment le pétrole brut (9,6 millions de dollars), les ustensiles de cuisson (1,03 millions de dollars), et les matières plastiques (985 000 $) [source : World Trade Atlas]. Le Règlement peut néanmoins avoir un impact sur les petites et moyennes entreprises (PME) dont l’activité dépend en grande partie de leurs liens commerciaux avec la Syrie ou avec des personnes qui s’y trouvent. Toutefois, le ministre des Affaires étrangères est également autorisé à délivrer des permis pour permettre à ceux qui sont touchés par le Règlement d’entreprendre des activités qui seraient autrement interdites.

Bien que nous ne pouvons pas affirmer avec certitude quelles entreprises canadiennes seraient touchées, les entreprises canadiennes qui ont une présence commerciale en Syrie incluent actuellement Loon Energy (maintenant Kulczyk Oil Ventures Inc.), Stratic Energy, SLC Petroleum Inc., Valura Énergie, C-Dragon, Petro Solutions, Trylon TSF Inc., 13 International Inc., Saskcan, Second Cup, Point Zero, Le Château, Aldo, Cinzeo, Bido et RWDI.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité, des peines prévues à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Personnes-ressources

Curtis Schmeichel
Agent juridique
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613- 996-3863
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : curtis.schmeichel@international.gc.ca

Hugh Adsett
Directeur
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : hugh.adsett@international.gc.ca

Mark Bailey
Directeur (la Syrie et l’Iran)
Direction des relations avec le Moyen-Orient et le Maghreb
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-3022
Télécopieur : 613-944-7975
Courriel : mark.bailey@international.gc.ca

Référence a
L.C. 1992, ch. 17

Référence 1
DORS/2011-114