Vol. 146, n^o 6 — Le 14 mars 2012

Enregistrement

DORS/2012-17 Le 27 février 2012

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Licence générale d’importation n^o 80 — Acier ordinaire

En vertu du paragraphe 8(1.1) (voir référence a) et de l’article 10 (voir référence b) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence c), le ministre des Affaires étrangères délivre la Licence générale d’importation n^o 80 — Acier ordinaire, ci-après.

Ottawa, le 20 février 2012

Le ministre des Affaires étrangères
JOHN BAIRD

LICENCE GÉNÉRALE D’IMPORTATION N^O 80 — ACIER ORDINAIRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Tout résident du Canada peut, au titre de la présente licence, importer au Canada les marchandises visées à l’article 80 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée.

2. Lorsqu’une marchandise importée au titre de la présente licence doit être déclarée en application de la Loi sur les douanes, la mention « Importé en vertu de la Licence générale d’importation n^o 80 — Acier ordinaire » ou « Imported under the authority of General Import Permit No. 80 — Carbon Steel » est inscrite sur la déclaration.

ANNULATION

3. La Licence générale d’importation n^o 80 — Acier ordinaire (voir référence 1) est annulée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. La présente licence entre en vigueur le 1^er avril 2012.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Question et objectifs

Ces deux arrêtés modifiant la Licence générale d’importation n^o 80 — Acier ordinaire et la Licence générale d’importation n^o 81 — Produits d’acier spécialisé sont pris en vertu du paragraphe 8(1.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation afin d’éliminer l’exigence d’une licence d’importation spécifique pour les importations d’acier.

Il s’agit de la phase finale d’un projet qui vise la réduction des coûts, l’élimination de la duplication et la rationalisation des opérations à la frontière en ce qui concerne les importations d’acier tout en maintenant une surveillance adéquate.

Description et justification

La surveillance des importations de produits d’acier a débuté le 1^er septembre 1986, lorsque les produits d’acier ordinaire ont été ajoutés à la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) pour permettre la collecte de renseignements relatifs à leur importation en vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Cette disposition permet au gouverneur en conseil de porter certains aciers ou produits en acier sur la LMIC lorsque ceux-ci, de l’avis du ministre des Affaires étrangères, sont échangés sur les marchés mondiaux en période de surproduction et de chute des cours et si une part importante du marché mondial de ces aciers ou produits est soumise à des contrôles non tarifaires.

Les intervenants de l’industrie de l’acier qui sont parties prenantes à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) demandent depuis longtemps à leur gouvernement de faciliter les processus et de réduire les coûts associés aux licences d’importation en ce qui concerne le commerce de l’acier effectué dans le cadre de l’ALENA. Ces intervenants de l’industrie qui sont membres du Comité nord-américain du commerce de l’acier font de cette question une priorité depuis 2004.

Affaires étrangères et Commerce international Canada, le ministère des Finances Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) œuvrent à réduire le fardeau réglementaire à la frontière. Le 3 novembre 2010, le ministre des Affaires étrangères a pris l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation (DORS/2010-257 entré en vigueur le 8 novembre 2010) dans le but d’éliminer les frais de licences pour les produits d’acier ordinaire (article 80 de la LMIC) et produits en acier spécialisé (article 81 de la LMIC). La création du nouveau système de partage d’information « Pathfinder » de l’ASFC permet maintenant à Affaires étrangères et Commerce international Canada d’accéder aux données relatives aux importations d’acier qui ne seraient autrement disponibles qu’au moyen de l’émission de licences spécifiques en vertu de la LLEI.

La suppression des limites des licences générales d’importation existantes élargira l’éventail des produits en acier admissibles au Canada sous ces licences générales d’importation et éliminera le fardeau associé à l’obtention d’une licence d’importation spécifique pour chaque importation de ces marchandises.

Consultation

L’élimination des licences d’importation individuelles pour l’acier ordinaire et les produits en acier spécialisé a fait l’objet de consultations continues avec les intervenants depuis les neuf dernières années et plus récemment en décembre 2011. Ces consultations ont inclus les producteurs d’acier canadiens et leur association, ainsi que tous les membres du Comité de surveillance des importations d’acier qui comprend aussi les importateurs et les grossistes.

Personne-ressource

Louis Gionet
Direction de la politique sur la réglementation commerciale (TIC)
Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-995-8367
Télécopieur : 613-995-0282

Référence a
L.C. 1994, ch. 47, par. 108(1)

Référence b
L.C. 2006, ch. 13, art. 113

Référence c
L.R., ch. E-19

Référence 1
DORS/97-57