Vol. 146, n^o 5 — Le 29 février 2012

Enregistrement

DORS/2012-12 Le 8 février 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté modifiant l’Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation

Attendu que les conditions prévues à l’article 4 de la Loi sur les frais d’utilisation (voir référence a) ont été remplies à l’égard des droits fixés par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du décret C.P. 1995-698 du 26 avril 1995 (voir référence b) et de l’alinéa 19(1)b) (voir référence c) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence d), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation, ci-après.

Ottawa, le 8 février 2012

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
VIC TOEWS

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR LE PRIX À PAYER POUR
DES SERVICES EN VUE D’UNE RÉHABILITATION

MODIFICATION

1. L’article 3 de l’ Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

3. Toute personne visée au paragraphe 3(1) de la Loi sur le casier judiciaire qui présente une demande de réhabilitation à la Commission nationale des libérations conditionnelles en vertu de cette loi doit payer la somme de 631 $ à l’ordre du receveur général pour la prestation de services en vue d’une réhabilitation par la Commission nationale des libérations conditionnelles.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur quatorze jours après la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Résumé

Question

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) autorise la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC ou Commission) à octroyer, à refuser et à révoquer des pardons relatifs à des condamnations infligées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux. La Commission a également la responsabilité, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), de rendre des décisions sur la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale et des délinquants relevant de la compétence des huit provinces et des trois territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. Le Québec et l’Ontario ont créé des commissions provinciales.

Le pardon permet que les dossiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires afin qu’ils ne ternissent plus leur réputation. Le pardon fait cesser toute incapacité que la condamnation pouvait entraîner aux termes d’une loi fédérale. Il n’efface toutefois pas le fait qu’une personne a été déclarée coupable d’une infraction. Par exemple, le pardon ne garantit pas l’entrée dans un autre pays ou l’obtention d’un visa.

Plus de 3 millions de Canadiens ont un casier judiciaire. La Loi sur le casier judiciaire décrit les exigences à satisfaire pour pouvoir demander un pardon. Quelque 1,5 million d’entre eux sont admissibles au pardon, et le nombre de personnes admissibles augmente d’environ 60 000 par an (toutefois, la plupart des personnes admissibles ne demandent pas un pardon). En 1994-1995, le Conseil du Trésor a approuvé l’instauration de frais de 50 $ pour le traitement d’une demande de pardon (35 $ étaient remis à la CNLC). En ce moment, les demandeurs de pardon paient 150 $. Ce montant représente une partie de ce que coûte le traitement d’une demande à la CNLC. Cette dernière reçoit 135 $, et la GRC, 15 $.

On a calculé que, depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-23A, les coûts complets se chiffrent à 725 $; cette somme comprend 631 $ en coûts recouvrables et 94 $ en coûts non recouvrables.

Si le montant des frais n’est pas porté à 631 $, la capacité de la Commission d’appliquer l’actuel processus de traitement des demandes de pardon sera compromise. En raison des exigences supplémentaires imposées par le projet de loi C-23A, les coûts du traitement d’une demande ont considérablement augmenté, si bien que le programme de pardon n’est plus viable.

Objectifs

Le principal objectif de la proposition est d’augmenter les frais exigés des demandeurs afin d’assurer la viabilité du programme de pardon de la CNLC et de garantir les ressources nécessaires à la prestation efficace et efficiente des services de pardon aux utilisateurs conformément à la LCJ révisée. Si le montant des frais exigés correspond à ce que coûte le traitement d’une demande, la Commission disposera de suffisamment de ressources pour s’acquitter de sa charge de travail actuelle.

Description

Les frais actuels de 150 $ ne couvrent pas ce que coûte le traitement d’une demande de pardon depuis que la LCJ a été modifiée en juin 2010. La Commission souhaite maintenant appliquer un modèle de recouvrement des coûts, ce qui fera passer les frais de service de 150 $ à 631 $.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Lorsqu’on a décidé d’imposer des frais en 1994-1995, on en a fixé le montant à 50 $ (soit 35 $ pour la Commission et 15 $ pour la GRC). Ce montant couvrait une partie des coûts occasionnés à la Commission. Depuis, les coûts du traitement d’une demande ont connu une hausse substantielle. En 2010, donc avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-23A, on estimait que le traitement d’une demande coûtait 231 $ au total. On a calculé que, maintenant que ces nouvelles dispositions sont appliquées, les coûts complets s’élèvent à 725 $; cette somme comprend 631 $ en coûts recouvrables et 94 $ en coûts non recouvrables.

La Commission a songé à de nombreux moyens, comportant ou non des modifications réglementaires, de renforcer sa capacité d’exécuter la charge de travail engendrée par le traitement des demandes de pardon.

1. La Commission a établi des mesures destinées à accroître la productivité (par exemple rationalisation du processus, perfectionnement de la politique et amélioration du système automatisé servant à faciliter le traitement des demandes). Ces améliorations étaient nécessaires et se sont avérées profitables puisqu’elles ont augmenté l’efficience organisationnelle et aidé à modérer les coûts. Cependant, elles ont tout juste permis à la Commission de s’occuper de 15 000 à 18 000 demandes de pardon par an alors que, dans les trois dernières années, la charge de travail a consisté en près de 33 000 demandes en moyenne.
   
   
2. La Commission a également envisagé la possibilité de faire modifier la LCJ de telle manière que les casiers judiciaires soient automatiquement scellés dans le cas d’infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, mais uniquement une fois qu’il se serait écoulé une période déterminée (par exemple cinq ans) durant laquelle aucun crime n’aurait été commis. Cette option a été rejetée parce que la Commission aurait quand même eu à demander une augmentation des frais pour être en mesure de payer ce que coûte le traitement des demandes de pardon portant sur des infractions punissables par voie de mise en accusation et des infractions mixtes (c’est-à-dire celles qui peuvent avoir été jugées par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation).

Avantages et coûts

Viabilité du programme de pardon

La hausse garantira l’efficacité du programme de pardon et sa viabilité à long terme, de sorte que les demandeurs pourront continuer de bénéficier des avantages liés à un pardon. La CNLC ne peut assurer la survie du programme si elle ne dispose pas de fonds supplémentaires.

Traitement rapide des demandes

Le processus d’examen des demandes de pardon est devenu plus complexe à la suite de l’application des nouvelles exigences contenues dans le projet de loi C-23A. La CNLC a maintenant besoin de plus de temps pour obtenir des renseignements additionnels des demandeurs ou du personnel du système de justice pénale, effectuer des recherches sur des cas et faire des recommandations. Une fois que la hausse des frais sera en vigueur, les demandes de pardon seront traitées dans un temps fixé en raison de nouvelles normes de service, qui sont énoncées plus loin dans le présent document.

Les demandeurs qui obtiendront un pardon continueront de bénéficier d’avantages tels que la levée des restrictions sur les voyages à l’étranger et de meilleures possibilités d’emploi.

L’utilité d’un pardon est telle aux yeux des demandeurs qu’ils sont souvent prêts à payer un fournisseur de services pour préparer leur demande à leur place. Faire appel à un tiers n’est pas nécessaire, et n’augmente pas les chances d’obtenir un pardon.

Diminution des plaintes chez les demandeurs

En éliminant le risque qu’il se forme des arriérés de travail, on réduit la probabilité que la Commission ait à affecter des ressources au traitement de plaintes déposées par des demandeurs contrariés par une longue attente.

Tableau 1 : Tableau sommaire de l’analyse coûts-avantages (en millions de dollars de 2002)

A. Incidences monétaires
Intéressé	Type d’incidence	Description		Valeur actuali-sée des coûts	Valeur actuali- sée des avan- tages	Pre- mière année (2011)	Dernière année (2020)	Moyenne
Demandeurs de pardon	Avantage	Augmentation de la valeur totale des pardons octroyés aux demandeurs			85,1 $	6,2 $	11,3 $	8,5 $
Demandeurs de pardon	Coût	Hausse des frais exigés des demandeurs		-46,6 $		-6,1 $	-8,1 $	-7,0 $
Commission	Avantage	Réduction des déficits budgétaires			46,6 $	6,1 $	8,1 $	7,0 $
Total				-46,6 $	131,7 $
Valeur actualisée nette :				85,1 $		Ratio coûts-avantages :		2,83
B. Incidences qualitatives
Familles	Avantage		Les familles et les amis des personnes qui obtiennent un pardon en bénéficient eux aussi puisque cela leur permet de participer avec elles à certaines activités qu’auparavant il leur était difficile ou impossible de faire tous ensemble.
GRC	Coût		Le nouveau processus de pardon occasionnera plus de travail à la GRC. Si la part des frais qui lui revient, soit 15 $, s’avère insuffisante, elle pourrait devoir puiser dans les ressources destinées à d’autres activités.
Population canadienne	Avantage		Un processus d’évaluation plus rigoureux pourrait réduire les risques de récidive chez les personnes possédant un casier judiciaire.

Globalement, la hausse de frais proposée générerait des avantages nets de 85 millions de dollars, et le ratio coûts-avantages serait de 2,83. Autrement dit, pour chaque dollar que le programme coûterait aux Canadiens, on pourrait escompter des avantages équivalant à 2,83 $. Nous estimons qu’il s’agit d’un calcul prudent puisqu’il ne tient pas compte de la plupart des avantages que le système de pardon procure à l’ensemble de la société canadienne.

Conformité avec la Loi sur les frais d’utilisation

(A) Consultation du partenaire principal

La CNLC a consulté la GRC en vue de discuter avec elle de son projet de hausser les frais exigés des demandeurs de pardon et de voir si la GRC entreprendrait elle aussi de faire augmenter la portion des frais qui lui revient. Les représentants de la GRC ont fait savoir durant la consultation qu’ils préféraient pour l’instant ne pas soumettre une proposition demandant une hausse.

(B) Consultation d’autres ministères et organismes fédéraux

Le 17 février 2011, la Commission a rencontré des représentants de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Service correctionnel du Canada (SCC), de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC), de Sécurité publique Canada (SP) et du ministère de la Justice Canada (JC). Condition féminine Canada et Service Canada lui ont fait parvenir des commentaires écrits plus tard.

La consultation menée auprès d’autres ministères et organismes visait à :

• donner un aperçu du programme de pardon ainsi que des renseignements détaillés sur les frais de service proposés et le processus connexe d’établissement des coûts;
• offrir aux participants l’occasion de poser des questions et de demander des précisions;
• permettre aux participants de faire part de leurs commentaires à la CNLC concernant le programme de pardon et les frais de service proposés et de lui suggérer des moyens d’améliorer les niveaux de service.

(C) Consultation d’intervenants de l’extérieur

Dans le cadre du processus de consultation, la CNLC a communiqué avec un certain nombre d’organisations non gouvernementales (ONG) qui œuvrent auprès de personnes susceptibles de demander un pardon, par exemple la Société Elizabeth Fry et la Société John Howard.

Ces organisations ont été invitées à assister à une séance de consultation à Ottawa le 18 février 2011 (soit en personne, soit par téléconférence).

Tout comme la rencontre avec des représentants d’autres ministères et organismes fédéraux, la consultation des ONG visait à :

• donner un aperçu du programme de pardon ainsi que des renseignements détaillés sur les frais de service proposés et le processus connexe d’établissement des coûts;
• offrir aux participants l’occasion de poser des questions et de demander des précisions;
• permettre aux participants de faire part à la CNLC de leurs commentaires sur le programme de pardon et les frais de service proposés et de lui suggérer des moyens d’améliorer les niveaux de service.

(D) Consultation en ligne

La CNLC a tenu une consultation en ligne du 10 au 27 février 2011. Les membres du public ont alors été invités à émettre des commentaires sur la proposition d’augmenter les frais, soit par courriel, soit par courrier ordinaire.

La Commission a annoncé la tenue de cette consultation en ligne sur le site officiel du gouvernement du Canada Consultations auprès des Canadiens, sur d’autres sites Web du gouvernement du Canada, dont ceux de Service Canada, de Sécurité publique Canada et du Service correctionnel du Canada, et au moyen d’avis envoyés par courriel à divers intervenants, y compris de nombreuses entreprises mandatées pour présenter des demandes de pardon. Elle a aussi fait la promotion de la consultation sur sa ligne d’information sans frais relative au pardon (1-800). De plus, un avis de la consultation en ligne a été inclus dans toutes les correspondances écrites avec des demandeurs de pardon au cours de la période de consultation.

La CNLC a en outre distribué des avis à afficher à ses bureaux régionaux, aux établissements et bureaux de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada, aux organisations de vulgarisation et d’information juridique, aux bureaux d’aide juridique, à certains bureaux d’organisations faisant partie des Associations nationales intéressées à la justice criminelle (ANIJC), à l’Association des administrateurs judiciaires du Canada (AAJC), à l’Association nationale des centres d’amitié et à l’Association canadienne des chefs de police.

Un avis de consultation a aussi été envoyé à diverses organisations gouvernementales et non gouvernementales, comme les entreprises privées spécialisées dans les demandes de pardon, les responsables des services correctionnels, le Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale, la Fédération canadienne des municipalités, la Commission québécoise des libérations conditionnelles, la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, l’Association canadienne des chefs de police, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, le Programme de protection des témoins de la GRC et le Service confidentiel pour les victimes d’abus. De plus, la Commission a fait parvenir des courriels à diverses organisations (partenaires provinciaux et territoriaux, Association des administrateurs judiciaires du Canada, etc.) pour leur indiquer le lien vers la section de son site Web consacrée à la consultation.

La répartition des réponses reçues va comme suit : 1 074 personnes ou organisations affirmaient être opposées à l’augmentation proposée, alors que 12 disaient l’appuyer.

Chez les 12 répondants qui étaient en faveur de l’augmentation proposée, les arguments les plus couramment formulés étaient les suivants :

1. Toute personne qui commet un crime devrait avoir à assumer les frais associés au traitement de sa demande de pardon.
2. Le programme de pardon ne devrait pas être financé par des citoyens et contribuables qui respectent les lois et qui travaillent fort pour gagner leur vie.

Dans l’ensemble des 1 074 réponses reçues dans lesquelles les personnes affirmaient s’opposer à l’augmentation proposée, les trois motifs les plus couramment invoqués étaient les suivants :

1. Il s’agirait d’un fardeau financier pour les demandeurs, et bon nombre d’entre eux ne seraient pas en mesure d’assumer le montant proposé.
2. Cela rendrait difficile, voire impossible, l’obtention d’un pardon dont certaines personnes ont besoin pour se trouver un emploi ou poursuivre leurs études.
3. Il s’agirait d’une pénalité qui viendrait s’ajouter à la peine déjà imposée par le tribunal.

Pour avoir de plus amples renseignements sur le processus de consultation, visitez le www.pbc-clcc.gc.ca/infocntr/factsh/pardonfeenotice-fra.shtml.

(E) Processus relatif au comité consultatif indépendant

Au total, 16 personnes ont demandé à la CNLC que leur plainte soit renvoyée à un comité consultatif indépendant.

Pour des raisons d’efficacité et d’efficience, la Commission a constitué un seul comité consultatif indépendant (CCI) pour instruire l’ensemble des plaintes, en conformité avec la Loi sur les frais d’utilisation (LFU).

Le comité consultatif indépendant, qui a été constitué le 16 mai 2011, se composait des personnes suivantes :

• M^me Martine Gravelle, directrice des Services corporatifs à la CNLC, sélectionnée par la CNLC;
• M^me Lucie Joncas, avocate et présidente de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, sélectionnée par les plaignants (vote de la majorité);
• M. Nicolas Bellemare, avocat et professeur à l’École du Barreau du Québec, sélectionné par M^me Gravelle et M^me Joncas à titre de troisième membre du comité.

Le CCI a rédigé un rapport final contenant ses observations et ses recommandations relatives au règlement des plaintes et en a remis une copie à la CNLC et aux plaignants. Dans les recommandations qui étaient unanimes, les membres du CCI préconisaient de maintenir le financement du programme de pardon, de dispenser certains demandeurs de payer les frais, d’exiger des frais pour l’examen préliminaire d’une demande et de rendre publique toute étude d’impact sur la hausse des coûts, en plus de faire une mise en garde concernant l’application du principe de recouvrement des coûts aux services. Il y avait deux recommandations qui n’étaient pas communes, à savoir reporter la hausse des frais et rouvrir le processus de consultation.

(F) Examen de la proposition par des comités parlementaires

La proposition d’augmenter les frais exigés des demandeurs de pardon a été déposée le 17 août 2011. Comme il est indiqué dans la Loi sur les frais d’utilisation (LFU), chacun des comités parlementaires a 20 jours de séance pour étudier une proposition et faire rapport. La proposition susmentionnée a été soumise à l’examen du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU) et du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC). Le SECU ne l’a pas étudiée. La période de 20 jours qui lui était allouée a pris fin le 21 octobre 2011; aux termes de la LFU, il est réputé avoir présenté un rapport recommandant l’approbation de la proposition.

Le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC) a présenté son rapport sur la proposition de la Commission relative à la hausse des frais d’utilisation le 3 novembre 2011. Le Sénat a adopté le rapport le 15 novembre 2011. Le LCJC a approuvé la proposition, mais il a formulé plusieurs observations et demandé que le ministre de la Sécurité publique et la Commission répondent par écrit à chacune de ses observations dans un délai de 12 mois.

• Présenter de manière exhaustive et détaillée toutes les « composantes de coût » qui doivent être indiquées en vertu de l’alinéa 4(1)d) de la LFU.
• Modifier la LFU de sorte que désormais les avis soient également communiqués au public et aux organisations œuvrant auprès de la population cible.
• Modifier la LFU de sorte que la période de consultation soit d’au moins 30 jours.
• Étudier la possibilité d’établir une structure de frais d’utilisation à deux niveaux suivant laquelle le montant des frais à payer différerait selon que le demandeur aurait été déclaré coupable par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire.
• Étudier le bien-fondé de la création d’une procédure moins lourde et à meilleur coût pour l’octroi du pardon à l’égard d’infractions punissables par procédure sommaire, à l’exclusion des infractions sexuelles.

Mise en œuvre, application et normes de service

Conformément à l’article 4 de la LFU, la Commission établira les normes de service suivantes pour le programme de pardon au moment de l’entrée en vigueur des nouveaux frais :

• les demandes de pardon portant sur des infractions punissables par procédure sommaire, y compris les infractions d’ordre sexuel qui ne sont pas mentionnées à l’annexe 1, seront traitées dans les six mois suivant leur acceptation;
• les demandes de pardon portant sur des infractions punissables par voie de mise en accusation (période d’admissibilité de cinq ans) seront traitées dans les six mois suivant leur acceptation;
• les demandes de pardon portant sur des infractions visées à l’annexe 1, quelle que soit la procédure suivie, et des sévices graves à la personne (article 752 du Code criminel), lesquelles demandes obligent la CNLC à faire des évaluations en fonction de certains critères pour déterminer si l’administration de la justice pourrait être déconsidérée, seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation;
• dans les cas où la CNLC aura l’intention de refuser le pardon, le traitement de la demande nécessitera au maximum 24 mois une fois que celle-ci aura été acceptée.

La CNLC appliquera les normes énoncées ci-dessus et encaissera le paiement des frais de service lorsqu’il sera établi que la demande est complète et que le demandeur est admissible.

Dans le cadre des services de la CNLC relatifs au programme de pardon, le public, la collectivité et les demandeurs de pardon devraient escompter recevoir en temps utile de l’aide et des informations pertinentes dans la langue officielle de leur choix. Ces informations devraient être fournies d’une manière transparente et dans le respect de la loi et du principe d’obtenir un bon rapport qualité-prix. Les demandeurs devraient s’attendre à ce que leur demande soit traitée de cette façon, tout en étant conscients qu’offrir un service de qualité ne signifie pas accorder toujours le pardon.

La Commission a à cœur de fournir de bons services, dans les limites dictées par une prudente gestion financière. Elle sera guidée par les principes suivants :

• Fiabilité et rapidité — la Commission répondra sans tarder aux personnes désireuses d’obtenir de l’information sur le processus de pardon, et ce, dans la langue officielle de leur choix. Les demandes de pardon seront traitées en conformité avec la loi et les normes de service applicables.
• Équité et respect — la Commission aura une attitude juste et courtoise envers toutes les personnes demandant un pardon, et reconnaîtra que chacune a une situation et des besoins qui lui sont propres. Elle prendra ses décisions sur les pardons conformément à la LCJ, en se souciant des droits des demandeurs et du caractère confidentiel des renseignements les concernant, de même que de la sécurité du public.
• Transparence et reddition de comptes — la Commission expliquera les services qui sont fournis aux demandeurs de pardon et ce qu’ils coûtent aux contribuables. Elle donnera de l’information sur les dispositions législatives régissant les décisions touchant le pardon, sur les résultats des décisions du point de vue de la sécurité du public et sur l’efficacité de la Commission au regard des normes de service établies pour le traitement des demandes. La Commission fournira également de l’information détaillée sur les coûts du traitement des demandes et les recettes générées par l’imposition de frais de service.
• Volonté de s’améliorer — la Commission consultera périodiquement les parties intéressées et ses partenaires afin de déterminer les éléments du programme de pardon qui marchent bien et ceux qui doivent être améliorés.

Comparaison avec d’autres pays

L’examen des pratiques ayant cours dans d’autres pays (dont les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et d’autres pays d’Europe) montre que même si bon nombre d’entre eux ont mis en place des mécanismes permettant une dispense de l’obligation de révéler l’existence d’un casier judiciaire, aucun n’est doté d’un programme de pardon vraiment comparable à celui du Canada en ce qui concerne la nature du programme lui-même ou l’ampleur des services de pardon fournis en échange des frais d’utilisation. Dans la vaste majorité des pays, les pardons sont accordés en vertu d’une décision de haute instance (par exemple d’un gouverneur ou d’un président). Dans les pays où les pardons sont accordés par un organisme gouvernemental (par exemple une commission des libérations conditionnelles), le processus diffère considérablement du modèle canadien et comprend souvent des audiences publiques. Mentionnons que dans les pays où des frais sont exigés des demandeurs de pardon, ces derniers doivent également assumer les frais d’avocats et les frais judiciaires.

Personne-ressource

Commission nationale des libérations conditionnelles
Objet : Hausse des frais exigés des demandeurs de pardon
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1
Ligne-Info pardons : 1-800-874-2652
Courriel : pardons@pbc-clcc.gc.ca

Référence a
L.C. 2004, ch. 6

Référence b
TR/95-59

Référence c
L.C. 1991, ch. 24, art. 6

Référence d
L.R., ch. F-11

Référence 1
DORS/95-210