Vol. 146, n^o 5 — Le 29 février 2012

formulaire

Formule 8 / CERTIFICAT DE SIGNIFICATION DU SHÉRIF

N^o du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

CERTIFICAT DE SIGNIFICATION DU SHÉRIF
(Règles de procédure en matière criminelle, règle 5.09, formule 8)

(Signification à personne)

Je soussigné(e), (nom et prénoms), shérif (ou agent du shérif) de la/du (comté, district, municipalité régionale, etc.) de _______________, certifie que le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s) en lui en laissant une copie à/au (adresse où la signification a été effectuée). (Si les règles prévoient la signification à personne à une personne morale, etc., en laissant une copie du(des) document(s) à une autre personne, remplacer par : en en laissant une copie à (indiquer le nom et le titre de la personne) à/au (adresse où la signification a été effectuée).)

J’ai pu identifier la personne au moyen de (indiquer le moyen par lequel la personne a pu être identifiée).

(Signification faite en laissant une copie à un adulte habitant sous le même toit, tenant lieu de signification à personne)

Je soussigné(e), (nom et prénoms), shérif (ou agent du shérif) de la/du (comté, district, municipalité régionale, etc.) de _______________, certifie que j’ai signifié à (nom du destinataire) le(s) présent(s) document(s) en en laissant une copie dans une enveloppe scellée portant son nom le (date), à (heure), à une personne (indiquer son nom s’il est connu) qui m’a semblé être un adulte habitant sous le même toit que (nom du destinataire), à/au (adresse où la signification a été effectuée) et en en envoyant une copie le (date) à (nom du destinataire) à la même adresse, par courrier affranchi de première classe (ou par courrier recommandé ou certifié).

J’ai vérifié que la personne était un adulte habitant sous le même toit au moyen de (indiquer le moyen de vérification utilisé à cette fin).

Avant de signifier le(s) document(s) de cette façon, j’ai tenté, sans succès, de faire la signification à (nom du destinataire) par voie de signification à personne à la même adresse le (date). (S’il y a eu plusieurs tentatives de signification, ajouter : et de nouveau le (date).)

Date: _______________  

___________________________________

(Signature du shérif ou de l’agent du shérif)