Vol. 146, no 5 — Le 29 fĂ©vrier 2012
formulaire
Formule 5 / AVIS DE DEMANDE ET DE QUESTION CONSTITUTIONNELLE
No du dossier du greffe
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
et
(nom de l’accusĂ©)
AVIS DE DEMANDE ET DE QUESTION CONSTITUTIONNELLE
(Règles de procĂ©dure en matière criminelle, règle 27.03, formule 5)
SACHEZ que (indiquer le nom de la partie) prĂ©sentera une demande le (jourde la semaine, quantième et mois), 2____, à/au (adresse du palais de justice), en vue d’obtenir une ordonnance portant (indiquer le redressement prĂ©cis demandĂ©).
LES MOTIFS DE LA DEMANDE SONT LES SUIVANTS :
1. . . .
2. . . .
3. Tout autre motif conseillĂ© par l’avocat et autorisĂ© par l’honorable Cour.
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SOULEVÉES SONT LES SUIVANTES :
1. . . . (donner unexposé concis de chaque question constitutionnelle soulevée)
2. . . .
3. . . .
LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS INVOQUÉS SONT LES SUIVANTS :
1. . . .
2. . . .
3. . . .
LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÈGLES INVOQUÉES PAR LE REQUÉRANT SONT LES SUIVANTES :
1. . . .
À L’APPUI DE SA DEMANDE, LE REQUÉRANT SE FONDE SUR CE QUI SUIT :
1. (dĂ©crire brièvement les documents tels que les affidavits, transcriptions, etc., sur lesquels le requĂ©rant se fonde)
LE REDRESSEMENT DEMANDÉ EST LE SUIVANT :
1. Une ordonnance faisant droit à la demande et portant (indiquerle redressement prĂ©cis demandĂ©)
LE REQUÉRANT PEUT RECEVOIR SIGNIFICATION DES DOCUMENTS SE RAPPORTANT À LA DEMANDE :
1. En conformitĂ© avec la règle 5, à l’adresse ou au numĂ©ro de tĂ©lĂ©copieur suivants : (indiquer l’adresse et le numĂ©ro de tĂ©lĂ©copieur)
FAIT à _______________ le _________________________, 2____ .
___________________________________
(Signature du requérant ou de son avocat)
(indiquer le nom et l’adresse, ainsi que
les numéros de téléphone et de télécopieur)
Destinataires:
Le Procureur gĂ©nĂ©ral de l’Ontario
Division du droit constitutionnel
7e Ă©tage
720, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5G 2K1
Le Procureur général du Canada
C.P. 36
3400, Exchange Tower
First Canadian Place
Toronto (Ontario)
M5X 1K6
(ou Édifice de la Justice
239, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8)
et/ou
(bureau du poursuivant)