Vol. 146, n^o 5 — Le 29 février 2012

Formule

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
(ONTARIO)

RAPPORT DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L’AUDIENCE
RELATIF AUX DEMANDES DE LA COURONNE

EN VERTU DE LA PARTIE XXIV

(DEMANDES DE DÉCLARATION – DÉLINQUANT DANGEREUX OU
DÉLINQUANT À CONTRÔLER)

(Code criminel, art. 625.1)

(Règles de procédure en matière criminelle , règle 35)

(Formule 23)

REMARQUES :

1. La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque délinquant , avant la tenue de la première conférence préparatoire à l’audience, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que le délinquant ne consente de manière catégorique à la demande.

2. Le procureur de la Couronne et le procureur de la défense sont invités à discuter ensemble des questions qui seront examinées à la conférence préparatoire avant sa tenue.

3. Les procureurs doivent faire connaître leur position sur chaque point en litige et s’abstenir d’inscrire des formules telles que : « à venir », « à déterminer », etc.

4. La Couronne doit remplir la présente formule et la remettre, ou la transmettre par télécopieur, au procureur de la défense et au Bureau des procès de la Cour supérieure au moins dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire à l’audience. Le procureur de la défense doit remettre son rapport, ou le transmettre par télécopieur, au procureur de la Couronne et au Bureau des procès de la Cour supérieure au moins cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire à l’audience, que la Couronne ait ou non déposé une formule. Si la Couronne n’a pas déposé de formule ou l’a déposée en retard, le procureur de la défense devrait remplir la formule dans la mesure du possible.

5. Si l’une des parties modifie la position prise dans la présente formule (laquelle sera remise au juge saisi de la demande), elle doit en aviser par écrit l’autre partie et le bureau des procès de la Cour supérieure, sans pour autant être dispensée de donner les autres avis exigés par les Règles de la Cour. Si un procureur omet d’indiquer qu’il entend présenter une demande, il sera présumé que celle-ci ne sera pas entendue. Le juge du procès tiendra compte de tout défaut d’aviser l’autre partie et le bureau des procès de la présentation d’une demande non mentionnée dans la présente formule pour décider si la nouvelle position porte préjudice à l’autre partie et s’il y a lieu d’entendre la demande.

La Reine c. __________________________________________________________

Rapport de la Couronne établi par : ____________________________________

Rapport de la défense établi par : _____________________________________

Les procureurs ont-ils discuté des questions soulevées dans la présente formule?
Oui Non

ÉTAPE DE L’ÉVALUATION :

1. Chronologie :

a) Date(s) de l’infraction ou des infractions : ______________________________

_________________________________________________________________

b) Date de l’arrestation : _____________________________________________

c) Date de la condamnation : __________________________________________

2. Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire

a) Le délinquant est-il détenu relativement à ces inculpations? Oui   Non  

b) Le délinquant est-il détenu relativement à d’autres inculpations? Oui   Non  

3. Infractions dont le délinquant a été déclaré coupable ou auxquelles il plaidera coupable :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

4. Juge du procès : ___________________________________________

Selon les procureurs, des difficultés sont-elles à prévoir si la Cour confie à un autre juge que le juge du procès de la demande de déclaration portant que le délinquant est un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler?

Couronne : Oui   Non  

Défense : Oui   Non  

Dans l’affirmative, veuillez préciser :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

5. Sur quel(s) article(s) du Code criminel la Couronne se fonde-t-elle pour demander une ordonnance visée à la partie XXIV?

ss-al. 753(1)a)(i)   ss-al. 753(1)a)(ii)   ss-al. 753(1)a)(iii)   ss-al. 753(1)b) 

al. 753.1(1)a)   al. 753.1(1)b)   al. 753.1(1)c) 

___________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

6. Évaluation prévue à l’art. 752.1

a) Le délinquant consent-il à l’ordonnance?  Oui   Non  

b) Dans la négative, motifs pour lesquels il s’y oppose :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

c) L’une ou l’autre partie entend-elle présenter des témoignages dans le cadre de la demande?  Oui   Non  

d) Dans l’affirmative, veuillez préciser qui seront les témoins, faire état de la preuve attendue et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

e) Les procureurs ont-ils discuté ensemble des documents à fournir au médecin responsable de l’évaluation?  Oui   Non  

 i. Veuillez faire état de tout document litigieux :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

7. Durées estimatives :

Estimations de la Couronne pour la preuve et la plaidoirie :

___________________________________________________________

Estimations de la défense pour la preuve et la plaidoirie :

___________________________________________________________

ÉTAPE DE L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE :

8. Consentement du procureur général :

a) La Couronne a-t-elle obtenu le consentement du procureur général? Oui   Non  

b) Dans la négative, quand s’attend-elle à une réponse?

___________________________________________________________

 c) Le consentement porte-t-il sur :

  i. une demande de déclaration - délinquant dangereux

 ii. une demande de déclaration - délinquant à contrôler

9. Preuve à l’appui de la demande?

a) Condamnation(s) actuelle(s) : joindre un synopsis à la formule de la Couronne

(i) Si le procès a eu lieu devant un juge et un jury, l’une ou l’autre partie entend-elle demander la tenue d’une audience sur les conclusions de fait suivant l’art. 724?

Couronne  Oui   Non  

Défense  Oui   Non  

Dans l’affirmative, durée estimative de la présentation des observations :

Couronne ________________________________________________________

Défense _________________________________________________________

b) Condamnations antérieures : Oui   Non  

(i) Dans l’affirmative, veuillez dresser la liste de l’/des infraction(s) et de la/des date(s), préciser s’il y a eu procès ou plaidoyer de culpabilité, indiquer la/les peine(s) infligée(s) et joindre un synopsis ou un bref résumé de l’/des infraction(s) :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

(ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui   Non  

(iii) Dans l’affirmative, quels sont les fondements invoqués par la défense pour contester l’admissibilité?

___________________________________________________________

___________________________________________________________

(iv) Comment la Couronne entend-elle faire la preuve de la/des condamnation(s) antérieure(s)?

Transcriptions Témoignages de vive voix Dossiers judiciaires

Autre, veuillez préciser : ___________________________________________________________

___________________________________________________________

(v) Si la preuve est admissible, la défense s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir? Oui   Non  

Commentaires : ______________________________________________

___________________________________________________________

c) Infractions antérieures n’ayant pas entraîné d’inculpation ou autres actes : Oui   Non  

(i) Dans l’affirmative, veuillez dresser la liste de l’/des incident(s) et de la/des date(s) et joindre un synopsis ou un bref résumé de cet/ces incident(s) :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

(ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui   Non  

(iii) Dans l’affirmative, quels sont les fondements invoqués par la défense pour contester l’admissibilité?

___________________________________________________________

___________________________________________________________

(iv)  Comment la Couronne entend-elle faire la preuve des infractions antérieures pour lesquelles aucune accusation n’a été portée ou des autres actes?

Transcriptions Témoignages de vive voix Dossiers judiciaires

Autre, veuillez préciser : ________________________________________

___________________________________________________________

(v) Si la preuve est admissible, la défense s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir? Oui   Non  

Commentaires : ______________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

 d) Autre : Oui   Non  

(i) Dans l’affirmative, veuillez joindre un synopsis ou un bref résumé de la preuve :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

(ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui   Non  

(iii) Dans l’affirmative, quels sont les fondements invoqués par la défense pour contester l’admissibilité?

___________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

(iv) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir?

Transcriptions Témoignages de vive voix Dossiers judiciaires

Autre, veuillez préciser : ________________________________________

(v) Si la preuve est admissible, la défense s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir? Oui   Non  

Commentaires : ______________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

e) Témoins experts de la Couronne

(i) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts?  Oui   Non  

(ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts tels qu’ils ont été communiqués?  Oui   Non  

(iii) Nom de l’expert ou des experts appelés comme témoins :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

(iv) Domaine(s) d’expertise : ____________________________________

___________________________________________________________

(v) Questions auxquelles se rapportent les témoignages :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

(vi) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

   pertinence en droit

   pertinence logique

   nécessité d’aider le juge des faits

   existence d’une règle d’exclusion

   qualification de l’expert

(vii) Commentaires : ___________________________________________

___________________________________________________________

(viii) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

10. Communication de la preuve : complète? Oui   Non  

a) Questions non réglées : ______________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

b) Preuve perdue/détruite : _____________________________________

c) Preuve retenue/retard : ______________________________________

d) De quelle façon et à quelle date, au plus tard, ces questions seront-elles adressées?

___________________________________________________________

___________________________________________________________

11. a) Demandes visant des documents en la possession de tiers : Oui   Non  

(i) Fondement : Mills, art. 278.2 : Oui Non O’Connor : Oui   Non  

(ii) Nature des documents : _____________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

(iii) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

(iv) Selon le requérant, combien de temps avant le procès la demande
devrait-elle être entendue? _____________________________________

___________________________________________________________

b) Dossiers d’établissements :

(i) La Couronne entend-elle présenter en preuve les dossiers d’établissements?
Oui   Non  

(ii) Dans l’affirmative, veuillez dresser la liste des établissements dont les dossiers seront produits en preuve :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

(iii) Questions auxquelles se rapportent ces dossiers :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

(iv) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des dossiers? Oui   Non  

(v) Dans l’affirmative, quels sont les fondements invoqués par la défense
pour contester l’admissibilité? ___________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

12. Demandes fondées sur la Charte :

a) Le délinquant entend-il présenter une demande fondée sur la Charte dont il n’est pas fait état ci-dessus? Oui   Non  

b) Dans l’affirmative, conteste-t-il :

(i) une loi? Oui   Non  

(ii) dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la contestation et de la preuve qui sera présentée et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

(iii) l’admissibilité d’une preuve non mentionnée ci-dessus? Oui   Non  

(iv) dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la contestation et de la preuve qui sera présentée et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

13. Autres questions de droit qui, de l’avis de l’un ou l’autre procureur, devront être tranchées : S.O.

a)_________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

 b) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

14. Témoins experts de la défense

a) La défense entend-elle appeler des témoins experts?  Oui   Non  

b) Nom de l’expert ou des experts : _______________________________

c) Qualification du témoin proposé comme expert :

___________________________________________________________

d) Veuillez donner une description suffisante du domaine d’expertise du témoin proposé afin que les autres parties puissent se renseigner à ce sujet : ___________________________________________________________

___________________________________________________________

e) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts?  Oui   Non  

f) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

pertinence en droit

pertinence logique

nécessité d’aider le juge des faits

existence d’une règle d’exclusion

qualification de l’expert

g) Commentaires : ____________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

 h) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

15. Habilité des témoins

a) La Couronne / la défense entend-elle assigner des témoins âgés de moins de 14 ans?  
Oui   Non  

b) La Couronne / la défense entend-elle mettre en question la capacité mentale d’un témoin?  Oui □ Non □

c) Nom du témoin et motif de la contestation : ______________________

___________________________________________________________

16. Mode de présentation des témoignages

a) La Couronne ou la défense entend-elle présenter des témoignages :

(i) par liaison télévisuelle, suivant l’art. 714.1 ou 714.2?  Oui   Non  

(ii) en lisant le témoignage recueilli antérieurement, suivant l’art. 715?  Oui   Non  

(iii) par enregistrement vidéo, suivant l’art. 715.1?  Oui   Non  

(iv) au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran, suivant l’art. 486.2 (témoins vulnérables)? Oui   Non  

(v) par d’autres moyens? Précisions : _____________________________

___________________________________________________________

b) La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé?
Oui   Non  

c) Dans la négative, durées estimatives : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

17. Si le délinquant n’est pas représenté par un procureur, une ordonnance sera-t-elle demandée par la Couronne ou d’un témoin en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire de ce témoin, conformément à l’art. 486.3?
Oui   Non  

Le délinquant s’oppose-t-il à l’ordonnance? Oui   Non  

18. Personne de confiance

La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(1)? Oui   Non  

Précisions : __________________________________________________

___________________________________________________________

La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(2)?  Oui   Non  

Précisions : __________________________________________________

___________________________________________________________

La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui   Non

19. Ordonnance de non-publication / ordonnance de publication différée

a) La Couronne entend-elle demander, en vertu de l’art. 486.4 ou 486.5, une ordonnance interdisant la publication de l’identité du plaignant? Oui   Non  

b) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance?  Oui   Non  

c) Dans l’affirmative, durées estimatives : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

d) L’une ou l’autre partie entend-elle demander d’autres ordonnances visant à interdire ou à différer la publication de renseignements?

Couronne  Oui   Non  

Défense   Oui   Non  

e) Dans l’affirmative, veuillez préciser l’ordonnance demandée, les médias à aviser, le choix du moment de l’audience et sa durée estimative : ___________________________________________________________

___________________________________________________________

f) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande?  Oui   Non  

g) Dans l’affirmative, veuillez indiquer les durées estimatives de la présentation de la preuve et des plaidoiries :

Preuve ____________________________ Plaidoiries ____________________________

20. Privilèges

a) La Couronne entend-elle revendiquer un privilège?  Oui   Non  

b) La défense entend-elle revendiquer un privilège?  Oui   Non  

c) Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la preuve et du privilège :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

d) Motifs invoqués par la partie qui revendique le privilège :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

e) À quel mode de présentation de la preuve la partie revendiquant le privilège entend-elle recourir lors du voir dire?

(i) Témoignages de vive voix  Oui   Non  

(ii) Exposé conjoint des faits  Oui   Non  

(iii) Dépositions de témoins Oui   Non  

(iv) Transcriptions  Oui   Non  

f) L’autre partie consent-elle à ce que la preuve soit ainsi présentée lors du voir-dire?  
Oui   Non  

g) Commentaires : ____________________________________________

___________________________________________________________

 h) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

21. Considérations liées à l’arrêt Gladue

a) Le délinquant est-il de culture autochtone? Oui   Non  

b) La Couronne ou la défense prévoit-elle assigner des témoins, produire des éléments de preuve ou présenter des observations concernant l’arrêt Gladue?

Couronne :  Oui   Non  

Défense :  Oui   Non  

c) Dans l’affirmative, veuillez préciser quels témoins seront appelés et la nature de leur témoignage et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie?

___________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

d) L’autre procureur consent-il à l’admission de la preuve?  Oui   Non  

e) Dans la négative, veuillez préciser le fondement de l’objection :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

22. Autres admissions de la défense, ou demandées par la Couronne, quant aux faits, à la preuve ou au droit :

La défense est-elle d’accord?

1. _________________________________________________________ Oui   Non  

2. _________________________________________________________ Oui   Non  

3. _________________________________________________________ Oui   Non  

4. _________________________________________________________ Oui   Non  

5. _________________________________________________________ Oui   Non  

23. Place du délinquant dans la salle d’audience

a) Sera-t-il demandé au juge de permettre au délinquant de s’asseoir à la table réservée aux avocats?  Oui   Non  

b) La Couronne y consent-elle?  Oui   Non  

c) Dans la négative, quelle est la nature de la preuve invoquée?

___________________________________________________________

___________________________________________________________

d) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

24. Interprètes

a) Le délinquant a-t-il besoin d’un interprète?  Oui   Non  

b) Dans l’affirmative, pour quelle(s) langue(s)?

___________________________________________________________

c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète?  Oui   Non  

d) Dans l’affirmative, pour quelle(s) langue(s)?

___________________________________________________________

e) Devrait-on désigner deux interprètes? Oui   Non  

25. Autre matériel requis en salle d’audience

a) Projecteur Elmo  Oui   Non  

b)  Téléviseur et magnétoscope  Oui   Non  

c)  Téléviseur et lecteur de disques compacts  Oui   Non  

d)  Téléviseur et lecteur DVD  Oui   Non  

e)  Écouteurs  Oui   Non  

f) Installations de téléconférence  Oui   Non  

g)  Autre : ___________________________________________________

26. Mesures de sécurité en salle d’audience

a) L’une ou l’autre partie estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience? Oui   Non  

b) L’une ou l’autre partie entend-elle demander une ordonnance excluant les membres du public de la salle d’audience, suivant le par. 486(1)? Oui   Non  

c) Précisions : ________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

27. Position de la Couronne :

a) Si la demande vise à faire déclarer le délinquant dangereux, la Couronne sollicite-t-elle :

(i) une peine d’une durée indéterminée, suivant l’al. 753(4)a)?  Oui   Non  

(ii) une peine d’une durée déterminée assortie d’une surveillance de longue durée, suivant l’al. 753(4)b)?  Oui   Non  

(iii) une peine d’une durée déterminée, suivant l’al. 753(4)c)?  Oui   Non  

Durée : ___________________________________________________________

b) Si la demande vise à faire déclarer que le délinquant est à contrôler, la Couronne sollicite ce qui suit :

(i) durée de la peine

___________________________________________________________

(ii) durée de l’ordonnance de surveillance de longue durée :

___________________________________________________________

28. Mesures accessoires demandées par la Couronne :

a) Ordonnance de prélèvement d’ADN Oui   Non  

b) Ordonnance d’interdiction visée à l’art. 109 : Oui   Non  

Durée : ___________________________________________________________

c) Ordonnance visée à l’art. 161 : Oui Non

Durée : ___________________________________________________________

d) Ordonnance relative au registre des délinquants sexuels : Oui   Non  

 10 ans (al. 490.013(2)a) – peine maximale de 2 à 5 ans)

 20 ans (s. 490.013(2)b) – peine maximale de 10 à 14 ans)

 à perpétuité (s. 490.013(2)(c) ou (3) – peine maximale d’emprisonnement à perpétuité ou délinquant assujetti à une ordonnance antérieure rendue en vertu de la LERDS)

29. Durées estimatives :

Estimation de la Couronne (preuve et plaidoirie) : ____________________________

Estimation de la défense (preuve et plaidoirie) : _____________________________

30. Disponibilité des procureurs (y compris les témoins experts)

Couronne : __________________________________________________________

Défense : ____________________________________________________________

Date : _______________________________________________________________

Juge responsable de la supervision : _______________________________________

Procureur de la Couronne : _______________________________________________

Procureur de la défense : _______________________________________________

La conférence de gestion de la cause a-t-elle été menée à terme aujourd’hui?  Oui   Non  

Dans la négative, date et heure auxquelles la conférence de gestion de la cause sera poursuivie ou menée à terme :

___________________________________________________________

Mesures à prendre par la Couronne avant la reprise de la conférence de gestion de la cause :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

Mesures à prendre par la défense avant la reprise de la conférence de gestion de la cause :

___________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________