Vol. 146, no 5 — Le 29 février 2012
formulaire
Formule 2 / AVIS D’APPEL
No du dossier du greffe
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
(indiquer s’il s’agit de
l’appelante ou de l’intimée)
et
(nom de l’accusé)
(indiquer s’il s’agit de
l’appelant ou de l’intimé)
AVIS D’APPEL
(Code, articles 813 ou 830)
(Règles de procédure en matière criminelle, règle 40, formule 2)
SACHEZ que (indiquer le nom de l’accusé ou le nom dudénonciateur, ou le procureur général de _______, au nom de Sa Majesté laReine) interjette appel (préciser : de la condamnation, de l’ordonnance ou de la sentence (sous-alinéas 813a)(i),(ii)), de l’ordonnance arrêtant les procédures sur unedénonciation ou rejetant une dénonciation, ou de la sentence (sous-alinéas 813b)(i), (ii))ou de la condamnation, du jugement ou du verdict d’acquittement ou de toute autre ordonnance ou décision définitive (paragraphe 830(1)), rendu(e) par Son Honneur le juge _______________ , de la Cour de l’Ontario à ______________ (Ontario) le (date) 2____ .
LES DATES AUXQUELLES LA COUR DES POURSUITES SOMMAIRES A ENTENDU LA PREUVE SONT LES SUIVANTES :
(préciser toutesles dates auxquelles la preuve a été entendue)
LES MOYENS D’APPEL SONT LES SUIVANTS :
1. . . . . (indiquer les moyens d’appel, en tenant compte des motifs autorisés par la disposition législative en vertu de laquelle l’appel est interjeté (par ex ., la nécessité de démontrer une erreur de droit, unexcès de compétence ou un refus ou défaut d’exercice de compétence si l’appel est interjeté en vertu du paragraphe 830(1)))
2. . . . .
3. Tout autre moyen conseillé par l’avocat et autorisé par l’honorable Cour.
À L’AUDITION DE L’APPEL, L’APPELANT SE FONDERA SUR CE QUI SUIT :
1. (indiquer les documents tels que transcriptions, etc., sur lesquels l’appelant se fonde)
LE REDRESSEMENT DEMANDÉ EST LE SUIVANT :
1. Une ordonnance accueillant l’appel . . .
L’APPELANT PEUT RECEVOIRSIGNIFICATION DES DOCUMENTS SE RAPPORTANT À L’APPEL :
1. En conformité avec la règle 5, à l’adresse ou au numéro de télécopieur suivants : (indiquer l’adresse et le numéro de télécopieur)
FAIT à ________________, le _________________, 2____.
___________________________________
(Signature de l’appelant ou de son avocat)
(indiquer le nom et l’adresse, ainsi que
les numéros de téléphone et de télécopieur)
Formule 2A / AVIS SUPPLÉMENTAIRE D’APPEL
No du dossier du greffe
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Coursupérieure de justice)
(Région (préciser))
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
(indiquer s’il s’agit de
l’appelante ou de l’intimée)
et
(nom de l’accusé)
(indiquer s’il s’agit de
l’appelant ou de l’intimé)
AVIS SUPPLÉMENTAIRE D’APPEL
(Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.09, formule 2A)
SACHEZ qu’en sus des moyens d’appel énoncés dans l’avis d’appel déposé le _______________, 2_____, l’appelant invoquera les moyens d’appel énoncés ci-après.
LES MOYENS D’APPEL SUPPLÉMENTAIRES SONT LES SUIVANTS :
1 . . . . . (indiquer les moyens d’appel, en tenant compte des motifs autorisés par la disposition législative en vertu de laquelle l’appel est interjeté (par ex., la nécessité de démontrer une erreur de droit, un excès de compétence ou un refus ou défaut d’exercice de compétence si l’appel est interjeté en vertu du paragraphe 830(1) du Code))
FAIT à _______________, le ____________________, 2_____.
__________________________________
(Signature de l’appelant ou de son avocat)
(indiquer le nom et l’adresse, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur)
Formule 2B / AVIS D’INTENTION DE PRÉSENTER UN APPEL PAR ÉCRIT
No du dossier du greffe
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Coursupérieure de justice)
(Région (préciser))
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
(indiquer s’il s’agit de
l’appelante ou de l’intimée)
et
(nom de l’accusé)
(indiquer s’il s’agit de
l’appelant ou de l’intimé)
AVIS D’INTENTION DE PRÉSENTER UN APPEL PAR ÉCRIT
(Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.15, formule 2B)
SACHEZ que l’appelant entend présenter sa cause et son argumentation par écrit.
L’APPELANT déposera son mémoire écrit dans les 90 jours suivant la mise en état de l’appel conformément au paragraphe 40.15(2) des Règles de procédure en matière criminelle.
FAIT à _______________, le ____________________, 2_____.
__________________________________
(Signature de l’appelant ou de son avocat)
(indiquer le nom et l’adresse, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur)
Formule 2C / CERTIFICAT DU STÉNOGRAPHE JUDICIAIRE RELATIF À LA PREUVE
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
et
(nom de l’accusé)
CERTIFICAT DU STÉNOGRAPHE JUDICIAIRE RELATIF À LA PREUVE
(Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.08, formule 2C)
JE SOUSSIGNÉ(E), STÉNOGRAPHE JUDICIAIRE DÛMENT QUALIFIÉ(E), CERTIFIE que l’appelant a commandé trois copies de la transcription :
a) ___ de l’interpellation de l’accusé et du plaidoyer,
b) ___ de tous les témoignages oraux présentés à son procès, à l’exclusion de ceux qui sont mentionnés ci-dessous,
c) ___ des motifs du jugement,
d) ___ de la preuve invoquée et des observations faites par les avocats à l’audience de détermination de la peine et des motifs de la sentence,
e) ___ des observations et de la décision relativement aux questions suivantes, sur lesquelles sont fondés les moyens d’appel :
a. ______________________
b. ______________________
c. ______________________
Les témoignages des témoins suivants ne sont pas requis pour l’instruction de l’appel :
a. ______________________
b. ______________________
c. ______________________
LE (LA) SOUSSIGNÉ(E) A AGI EN QUALITÉ DE STÉNOGRAPHE JUDICIAIRE À LA COUR DES POURSUITES SOMMAIRES AUX DATES SUIVANTES :
a. ______________________
b. ______________________
LE (LA) SOUSSIGNÉ(E) RECONNAÎT que :
a. conformément aux lignes directrices générales sur l’établissement des transcriptions, il (elle) a le devoir de terminer la transcription dans les 30 jours suivant la réception de la commande,
b. si la partie qui commande la transcription n’est pas avisée que la transcription est disponible dans les 90 jours suivant la réception de la commande, il (elle) est tenu(e) de remettre sans délai à toutes les parties à l’appel et au greffier de la cour d’appel un avis écrit exposant les raisons du retard et la date à laquelle la transcription sera terminée,
c. une fois la transcription terminée, il(elle) est tenu(e) de remplir un certificat d’achèvement et de l’envoyer sans retard par télécopieur à la partie qui l’a commandée et au greffier de la cour d’appel.
FAIT à _____________________, le ______________________ , 2___.
______________________________
Signature du sténographe judiciaire
(indiquer le nom et l’adresse, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur)
Formule 2D / CERTIFICAT D’ACHÈVEMENT DU STÉNOGRAPHE JUDICIAIRE
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
et
(nom de l’accusé)
CERTIFICAT D’ACHÈVEMENT DU STÉNOGRAPHE JUDICIAIRE
(Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.08, formule 2D)
L’appelant a été avisé, à la date du présent avis, que la transcription des audiences tenues aux dates suivantes est terminée :
a. ______________________________________________________________
b. ______________________________________________________________
Ont fait l’objet d’une transcription :
a. ___ l’interpellation de l’accusé, le plaidoyer, la preuve ou l’exposé conjoint des faits et les motifs du jugement et de la sentence
(le cas échéant),
b. ___ les observations faites et les témoignages recueillis (le cas échéant) à l’audience de détermination de la peine,
c. ___ les motifs de la sentence,
d. ___ autre (veuillez préciser) : ______________________________________
FAIT à _____________________, le ______________________ , 2___.
___________________________________
Signature du sténographe judiciaire