Vol. 146, n^o 5 — Le 29 février 2012

Formule

Formule 18 / DÉSIGNATION D’UN AVOCAT

N^o du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(nom de l’accusé)

DÉSIGNATION D’UN AVOCAT
(Code, art. 650.01)

Je, soussigné(e), _________________________ désigne __________________________ comme mon avocat(e) chargé(e) du dossier, pour me représenter et prendre toutes les mesures nécessaires auprès de la Cour supérieure de justice en mon absence relativement aux accusations de _____________________________________________________.

[ ] Je désigne mon avocat(e) (ou l’avocat(e) agissant en son nom) pour comparaître à toutes les instances où ma présence n’est pas requise par la loi ou conformément à une directive d’un juge de la Cour supérieure de justice.

[ ] Je désigne mon avocat(e) (ou l’avocat(e) agissant en son nom) pour comparaître en mon nom à la date suivante : ________________

Je m’engage à demeurer en communication avec l’avocat(e) que j’ai désigné(e) et à comparaître devant le tribunal à la date fixée par ce dernier. En outre, je conviens que tout avis d’une telle date donné à mon avocat(e) est réputé m’avoir été donné.

Mon adresse actuelle est le ______________________________________________

et mon numéro de téléphone, le ___________________. Je m’engage à informer l’avocat(e) que j’ai désigné(e) de tout changement à mon adresse ou à mon numéro de téléphone.

FAIT le__________________________, 2______.

_______________________________________

(Signature de l’accusé(e))

Je soussigné(e), ______________________________, avocat(e), accepte par les présentes la désignation de __________________ comme son avocat(e) inscrit(e) au dossier pour représenter de manière intégrale ses intérêts, en son absence, en ce qui concerne les accusations de _______________________________________________.

FAIT le ____________________________________, 2______.

_________________________________________________

(Signature de l’avocat(e))

Adresse : __________________________________________________

Téléphone : ____________________________________

Télécopieur : ____________________________________

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
(ONTARIO)

RAPPORT AU JUGE DU PROCÈS
(Formule 18-A1)

Juge présidant la conférence préparatoire : ____________________________

Date : __________________________________________________________

Devrait-il y avoir une autre conférence préparatoire? Oui Non

Devrait-on désigner un juge pour la supervision de la cause (règle 29)?
Oui Non

Devrait-on désigner un juge pour la gestion de la cause (art. 551.1)?
Oui Non

La Reine c. _______________________________________________________

Résumé des inculpations : ___________________________________________

_________________________________________________________________

Synopsis ci-joint

Procureurs : Couronne - ____________________________________________

Défense - ________________________________________________________

DÉPÔTS :
QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT DU PROCÈS
Jury		Récusation motivé		Sans jury
Durées estimatives : Demandes ____________ Procès ______________
Date	Règle applicable		Question en litige		Couronne	Défense
1. ______	_______________		____________________
2. ______	_______________		____________________
3. ______	_______________		____________________
4. ______	_______________		____________________
5. ______	_______________		____________________
AUTRES QUESTIONS À TRANCHER AVANT LE PROCÈS :
Date	Question				Couronne	Défense
1. ______	____________________
2. ______	____________________
3. ______	____________________
4. ______	____________________
5. ______	____________________

Dans ses estimations, le juge présidant la conférence préparatoire doit tenir compte du temps nécessaire à la préparation des décisions rendues sur les demandes.

1. Chronologie :

a) Date(s) de l’infraction ou des infractions : ________________

b) Date d’arrestation : __________________________________

c) Date du renvoi à procès : ______________________________

d) Date du dépôt de l’acte d’accusation : ____________________

2. Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire

a) L’accusé est-il détenu relativement à ces inculpations? Oui Non

b) L’accusé est-il détenu relativement à d’autres inculpations? Oui Non

3. Enquête préliminaire : Durée : _____________________________________

Renonciation

Interrogatoires préalables : Durée: ___________________________________

Transcription(s) : disponible(s) : ________________________________

commandée(s) le (date) : _____________________________

4. Divulgation : complète? Oui Non

a) Questions non réglées : _________________________________________________________________

_________________________________________________________________

b) De quelle façon ces questions seront-elles réglées?

_________________________________________________________________

5. Mode de procès : Choix actuel : Juge et jury Juge seul

a) Y aura-t-il un nouveau choix de procès devant : Juge et jury Juge seul

b) Un nouveau choix pourrait-il éventuellement être fait? Oui Non

c) La Couronne y consentira-t-elle? Oui Non

d) Autres commentaires concernant l’éventualité d’un nouveau choix :

_________________________________________________________________

e) Récusation motivée : Oui Non

(i) Parks Oui Non

(ii) Publicité Oui Non

(iii) Autre, veuillez préciser : ________________________________________

(iv) L’accusé demandera-t-il au juge, en vertu de l’art. 640 (2.1), d’ordonner l’exclusion de tous les jurés – assermentés ou non – jusqu’à la constitution du jury ainsi que le recours aux deux mêmes vérificateurs pour toutes les demandes de récusation? Oui Non

(v) L’accusé demandera-t-il une autre forme d’exclusion ou une autre ordonnance relativement aux vérificateurs, sans invoquer l’art. 640 (2.1)? Oui Non

_________________________________________________________________

(vi) La Couronne consent-elle à la demande susmentionnée?

Couronne : Oui Non

_________________________________________________________________

(vii) Demandera-t-on au juge d’ordonner que treize ou quatorze jurés soient assermentés, suivant le par. 631(2.2)?

_________________________________________________________________

Couronne: Oui Non

Défense: Oui Non

L’autre partie consent-elle à l’ordonnance? Oui Non

_________________________________________________________________

(viii) Demandera-t-on au juge, en vertu de l’art. 631 (3.1), d’ordonner que l’on procède, à l’audience, à l’appel du nom et du numéro de chaque personne figurant au tableau des jurés?

Couronne: Oui Non

Défense: Oui Non

f) L’accusé a-t-il obtenu ou demandera-t-il, en vertu de l’art. 530, une ordonnance pour la tenue d’un procès en français ou d’un procès bilingue? Oui Non

g) La Couronne s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui Non

h) Dans l’affirmative, par quel mode de preuve la défense entend-elle étayer sa demande?

_________________________________________________________________

i) La Couronne s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve qui est proposé?
Oui Non

j) Durée estimative de l’instruction de la demande, selon le juge de la conférence :

Preuve _____________ Plaidoiries _____________

k) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

6. Demandes présentées avant le procès et visant l’acte d’accusation S.O.

a) Requête en annulation du renvoi à procès Oui Non

b) Requête en annulation de l’acte d’accusation Oui Non

c) Requête en annulation d’un ou de plusieurs chefs d’accusation :

i) fondée sur le par. 581(1) Oui Non

ii) fondée sur le par. 581(3) Oui Non

d) Requête en séparation des chefs d’accusation Oui Non

e) Requête en séparation d’accusés Oui Non

f) Requête pour précisions Oui Non

g) Requête en renvoi devant un autre tribunal Oui Non

h) Requête en modification Oui Non

i) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

Demandes présentées par la Couronne avant le procès

7. Déclarations de l’accusé S.O.

a) La Couronne veut-elle obtenir une décision au sujet de l’admissibilité de déclarations faites à des personnes en autorité? Oui Non

b) Résumé des éléments importants des déclarations : _____________________

_________________________________________________________________

c) La Couronne entend-elle produire les déclarations en preuve? Oui Non

d) La Couronne entend-elle uniquement faire trancher la question de l’admissibilité?
Oui Non

e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des déclarations? Oui Non

f) Résumé de la position de la défense : _________________________________

_________________________________________________________________

g) Forme des déclarations : Orale Écrite Sur bande sonore Sur bande vidéo

h) Si la déclaration est sur bande sonore ou vidéo, en a-t-on la transcription?
Oui Non

i) S’il n’y a pas de transcription, la Couronne en fournira-t-elle une avant le procès?
Oui Non

j) Date à laquelle la transcription sera disponible : _________________________

k) Durée des déclarations (nombre d’heures ou de minutes pour la lecture
des bandes audio ou vidéo et longueur des transcriptions, le cas échéant) :

_________________________________________________________________

l) Voir-dire requis Oui Non

m) Questions examinées en voir-dire : qualité de personne en autorité du destinataire
Oui Non

caractère volontaire Oui Non

al. 10a) Oui Non

al.10b) Oui Non

art. 7 Oui Non

n) Nombre de témoins à convoquer pour le voir-dire :

Couronne _______________________________________________

Défense _________________________________________________

o) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve ____________________ Plaidoiries ____________________

p) S’il faut examiner plusieurs questions, les procureurs conviennent-ils que la tenue d’un voir-dire mixte est appropriée? Oui Non

Commentaires : ____________________________________________________

_________________________________________________________________

q) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

8. Autre preuve de conduite répréhensible, y compris la preuve de faits similaires S.O.

a) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible antérieure en se fondant sur des incidents non mentionnés dans l’acte d’accusation? Oui Non

b) Nature de la preuve : _____________________________________________

_________________________________________________________________

c) La Couronne entend-elle faire trancher la question de l’admissibilité dans le cadre d’une demande présentée avant le procès? Oui Non

d) Si la Couronne n’entend pas faire trancher cette question avant le procès, à quel moment propose-t-elle de tenir le voir-dire?

_________________________________________________________________

e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui Non

f) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

(i) Témoignages de vive voix Oui Non

(ii) Exposé conjoint des faits Oui Non

(iii) Dépositions de témoins Oui Non

(iv) Transcriptions Oui Non

g) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui Non

h) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

i) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible en se fondant sur les chefs d’accusation figurant dans l’acte d’accusation? Oui Non

j) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve ____________________ Plaidoiries ____________________

_________________________________________________________________

9. Preuve par ouï-dire S.O.

a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant une exception à la règle du ouï-dire prévue par la common law? Oui Non

b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?

_________________________________________________________________

c) Quelle est l’exception invoquée par la Couronne? (ex. déclaration d’un mourant, confession spontanée, déclarations faites pour la réalisation d’une fin commune illicite) :

_________________________________________________________________

d) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Non

e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

(i) Témoignages de vive voix Oui Non

(ii) Exposé conjoint des faits Oui Non

(iii) Dépositions de témoins Oui Non

(iv) Transcriptions Oui Non

f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui Non

g) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

h) Durée estimative du voir-dire, selon le juge présidant la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries __________________

Exception raisonnée à la règle du ouï-dire S.O.

a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire? Oui Non

b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?

_________________________________________________________________

c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Non

d) Dans l’affirmative, la défense conteste-t-elle :

sa nécessité? Oui Non

sa fiabilité? Oui Non

son effet préjudiciable / sa valeur probante? Oui Non

e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

(i) Témoignages de vive voix Oui Non

(ii) Exposé conjoint des faits Oui Non

(iii) Dépositions de témoins Oui Non

(iv) Transcriptions Oui Non

f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui Non

g) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

h) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

_________________________________________________________________

10. Preuve d’un comportement postérieur à l’infraction S.O.

a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve concernant le comportement de l’accusé après l’infraction? Oui Non

b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?

_________________________________________________________________

c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Non

d) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

(i) Témoignages de vive voix Oui Non

(ii) Exposé conjoint des faits Oui Non

(iii) Dépositions de témoins Oui Non

(iv) Transcriptions Oui Non

e) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui Non

f) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

h) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

11. Communications privées interceptées S.O.

a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve obtenus par écoute électronique? Oui Non

b) Aperçu de la preuve : ______________________________________________

_________________________________________________________________

c) La défense demandera-t-elle un voir-dire sur son admissibilité? Oui Non

d) Aperçu de la position de la défense : __________________________________

_________________________________________________________________

e) Autorisation : consentement, art. 184.2 autorisation, art. 186 autre

f) Question en litige : validité apparente validité quant au fond autre

g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

_________________________________________________________________

12. Autres questions de droit qui, de l’avis de la Couronne, devront être tranchées : S.O.

a)_________________________________________________________________

b)_________________________________________________________________

c)_________________________________________________________________

d) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité?

a) Oui Non

b) Oui Non

c) Oui Non

e) Durées estimatives, selon le juge de la conférence :

a) Preuve _________________ Plaidoiries _________________

b) Preuve _________________ Plaidoiries _________________

c) Preuve _________________ Plaidoiries _________________

f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

13. Habilité des témoins S.O.

a) La Couronne / la défense entend-elle assigner des témoins âgés de moins de 14 ans?
Oui Non

b) La Couronne / la défense entend-elle mettre en question la capacité mentale d’un témoin? Oui Non

c) Nom du témoin et motif de la contestation : ____________________________

_________________________________________________________________

d) Position de la défense : ___________________________________________

_________________________________________________________________

e) Durée estimative, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

_________________________________________________________________

14. Mode de présentation des témoignages S.O.

a) La Couronne ou la défense entend-elle présenter des témoignages :

i) par liaison télévisuelle, suivant l’art. 714.1 ou 714.2? Oui Non

ii) en lisant le témoignage recueilli antérieurement, suivant l’art. 715? Oui Non

iii) par enregistrement vidéo, suivant l’art. 715.1? Oui Non

iv) au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran, suivant l’art. 486.2?
Oui Non

v) par d’autres moyens? Précisions : ____________________________________

_________________________________________________________________

b) La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé?
Oui Non

c) Si l’accusé n’est pas représenté par un procureur, une ordonnance sera-t-elle demandée par la Couronne ou un témoin en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire de ce témoin, conformément à l’art. 486 ? Oui Non

d) L’accusé s’oppose-t-il à l’ordonnance? Oui Non

e) Durées estimatives, selon le juge de la conférence, en cas de contestation du mode de présentation de la preuve ou de l’ordonnance :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

_________________________________________________________________

15. Personne de confiance S.O.

a) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(1)? Oui Non

b) Précisions : ______________________________________________________

c) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(2)? Oui Non

d) Précisions : ______________________________________________________

e) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui Non

f) Dans l’affirmative, durées estimatives, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

g) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

_________________________________________________________________

16. Ordonnance de non-publication / ordonnance de publication différée S.O.

a) La Couronne entend-elle demander, en vertu de l’art. 486.4 ou 486.5, une ordonnance interdisant la publication de l’identité du plaignant? Oui Non

b) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui Non

c) L’une ou l’autre partie entend-elle demander d’autres ordonnances visant à interdire ou à différer la publication de renseignements?

Couronne Oui Non

Défense Oui Non

d) Dans l’affirmative, veuillez préciser l’ordonnance demandée, les
médias à aviser, le choix du moment de l’audience et sa durée estimative :

_________________________________________________________________

e) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? Oui Non

f) Dans l’affirmative, durées estimatives, selon le juge de la conférence :

Preuve _______________ Plaidoiries _______________

g) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

_________________________________________________________________

17. Privilèges S.O.

a) La Couronne entend-elle revendiquer un privilège? Oui Non

b) La défense entend-elle revendiquer un privilège? Oui Non

c) Nature de la preuve et du privilège : __________________________________

_________________________________________________________________

d) Motifs invoqués par la partie qui revendique le privilège :

_________________________________________________________________

e) À quel mode de présentation de la preuve la partie revendiquant le privilège entend-elle recourir lors du voir-dire?

(i) Témoignages de vive voix Oui Non

(ii) Exposé conjoint des faits Oui Non

(iii) Dépositions de témoins Oui Non

(iv) Transcriptions Oui Non

f) L’autre partie consent-elle à ce que la preuve soit ainsi présentée lors du voir-dire?
Oui Non

g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

_________________________________________________________________

Demandes présentées par la défense avant le procès

18 Contestation d’une loi: S.O.

a) Précisions : ______________________________________________________

_________________________________________________________________

b) La Couronne s’oppose-t-elle à la demande? Oui Non

c) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

_________________________________________________________________

19. Demande d’arrêt des procédures pour : S.O.

a) Abus de procédure □

b) Violation de la Charte, art. 7

c) Violation de la Charte, al. 11b)

d) Provocation policière (après déclaration de culpabilité)

e) Autre

f) Aperçu de la position de la défense : __________________________________

_________________________________________________________________

g) Aperçu de la position de la Couronne : ________________________________

_________________________________________________________________

h) Durée estimative de l’instruction de la demande, selon le juge de la conférence :

Preuve _____________ Plaidoiries_____________

_________________________________________________________________

20. Demande d’exclusion d’éléments de preuve autres qu’une déclaration, fondée sur le par. 24(2), pour violation des articles suivants : S.O.

a) art. 7

art. 8 : perquisition sans mandat mandat de perquisition ordonnance autorisation

Question en litige : validité apparente validité quant au fond exécution

Autre: ______________________________________________________________

art. 9

Autre : ______________________________________________________________

b) Position de la défense concernant la nature de la violation et la preuve dont l’exclusion est demandée :

i) Demande n^o 1 : __________________________________________________

_________________________________________________________________

ii) Demande n^o 2 : __________________________________________________

_________________________________________________________________

iii) Demande n^o 3 : __________________________________________________

_________________________________________________________________

c) Position de la Couronne concernant la nature de la violation et la preuve dont l’exclusion est demandée :

i) Demande n^o 1 : __________________________________________________

_________________________________________________________________

ii) Demande n^o 2 : __________________________________________________

_________________________________________________________________

iii) Demande n^o 3 : __________________________________________________

_________________________________________________________________

d) Tous les avocats conviennent-ils que l’instruction des demandes peut se faire dans le cadre d’un voir-dire mixte? Oui Non

Commentaires : _________________________________________________________________

_________________________________________________________________

e) Durées estimatives, selon le juge de la conférence :

demande n^o 1 : preuve _______________ plaidoiries _______________

demande n^o 2: preuve _______________ plaidoiries _______________

demande n^o 3: preuve _______________ plaidoiries _______________

_________________________________________________________________

21. Demandes visant des documents en la possession de tiers : S.O.

Par la défense : Oui Non

Par la Couronne : Oui Non

a) Arrêts invoqués : Mills, art. 278.2 : Oui Non O’Connor : Oui Non

b) Nature des documents : ___________________________________________

_________________________________________________________________

c) Position de l’autre partie : __________________________________________

_________________________________________________________________

d) La demande devrait-elle être entendue avant le procès? Oui Non

Commentaires : ____________________________________________________

_________________________________________________________________

e) Durée estimative de l’instruction de la demande, selon le juge de la conférence :

Preuve _____________ Plaidoiries _____________

_________________________________________________________________

22. Preuve du comportement sexuel antérieur de la partie plaignante – art. 276 S.O.

a) Bref aperçu de la preuve : __________________________________________

_________________________________________________________________

b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Non

c) À quel mode de présentation de la preuve la défense entend-elle recourir lors du voir-dire?

(i) Témoignages de vive voix Oui Non

(ii) Exposé conjoint des faits Oui Non

(iii) Dépositions de témoins Oui Non

(iv) Autre _____________________________________________________

d) La Couronne consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la défense entend recourir? Oui Non

e) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve __________________ Plaidoiries __________________

_________________________________________________________________

23. Preuve d’autres suspects S.O.

a) Nature de la preuve : _____________________________________________

_________________________________________________________________

b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Non

c) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve __________________ Plaidoiries __________________

d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

24. Réputation de la victime S.O.

a) Nature de la preuve : _____________________________________________

_________________________________________________________________

b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Non

c) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve __________________ Plaidoiries __________________

d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

_________________________________________________________________

25. Autres questions de droit qui, de l’avis de la défense, seront soulevées : S.O.

a)_________________________________________________________________

b)_________________________________________________________________

c)_________________________________________________________________

d) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité?

i) Oui Non

ii) Oui Non

iii) Oui Non

e) Durées estimatives, selon le juge de la conférence :

i) Preuve __________________ Plaidoiries __________________

ii) Preuve __________________ Plaidoiries __________________

iii) Preuve __________________ Plaidoiries __________________

_________________________________________________________________

26. Témoins experts S.O.

26.1 Témoins à charge

a) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts? Oui Non

b) Domaine(s) d’expertise : ___________________________________________

c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages?

_________________________________________________________________

d) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui Non

e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

pertinence en droit

pertinence logique

nécessité d’aider le juge des faits

absence d’une règle d’exclusion

qualification de l’expert

f) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

_________________________________________________________________

26.2 Témoins à décharge S.O.

a) La défense entend-elle appeler des témoins experts? Oui Non

b) Domaine(s) d’expertise : ___________________________________________

c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages?

_________________________________________________________________

d) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui Non

e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

pertinence en droit

pertinence logique

nécessité d’aider le juge des faits

absence d’une règle d’exclusion

qualification de l’expert

f) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

_________________________________________________________________

27. Place de l’accusé dans la salle d’audience

a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé de s’asseoir à la table réservée aux avocats? Oui Non

b) La Couronne y consent-elle? Oui Non

c) Dans la négative, durée estimative, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à présenter :

_________________________________________________________________

28. Absence de l’accusé au procès S.O.

a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé d’être absent du tribunal, suivant le par. 650(2)? Oui Non

b) Dans l’affirmative, quel est le fondement de la demande?

_________________________________________________________________

c) La Couronne y consent-elle? Oui Non

d) Commentaires : _________________________________________________

_________________________________________________________________

29. Position des parties

a) Les avocats ont-ils modifiés leurs positions par rapport à celles énoncées dans leurs formules préparatoires au procès? Oui Non

b) Dans l’affirmative, veuillez préciser: __________________________________

_________________________________________________________________

c) Commentaires du juge présidant la conférence préparatoire :

_________________________________________________________________

30. Aptitude de l’accusé à subir son procès S.O.

a) La Couronne entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui Non

b) La défense entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui Non

c) Dans l’affirmative, la partie adverse s’opposera-t-elle à la demande? Oui Non

d) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve ____________________ Plaidoiries ____________________

e) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

_________________________________________________________________

31. Interprètes S.O.

a) L’accusé a-t-il besoin d’un interprète? Oui Non

b) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)? ___________________________

c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète? Oui Non

d) Certains témoins de la défense ont-ils besoin d’un interprète? Oui Non

e) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)? ___________________________

f) Devrait-on désigner deux interprètes? Oui Non

g) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

32. Autre matériel requis en salle d’audience S.O.

a) Projecteur Elmo Oui Non

b) Téléviseur et magnétoscope Oui Non

c) Téléviseur et lecteur de disques compacts Oui Non

d) Téléviseur et lecteur DVD Oui Non

e) Écouteurs Oui Non

f) Installations de téléconférence Oui Non

g) Autre : ________________________________________________________

33. Mesures de sécurité en salle d’audience S.O.

a) L’une ou l’autre partie estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience? Oui Non

b) Précisions : _____________________________________________________

_________________________________________________________________

c) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

34. Autres questions de droit potentiellement litigieuses S.O.

_________________________________________________________________

35. Devrait-on s’attendre à ce que les questions jugeables et moyens de défense suivants soient soulevés?

Accident
Alibi
Automatisme
Causalité
Contrainte physique
Consentement
Défense d’un bien
Les faits allégués se sont-ils produits?
Capacité réduite
Contrainte par menaces
Provocation policière
« Preuve contraire »
Croyance sincère, mais erronée au consentement
Identité
Intoxication
     Drogue
     Alcool
Connaissance
Nécessité
Non-responsabilité criminelle
Possession
     S’agissait-il de possession en vue de faire le trafic?
Provocation
Légitime défense

(a) Résumé des principales questions en litige dans le cadre des demandes et du procès, selon le juge de la conférence : ________________________________________

_________________________________________________________________

36. Points non litigieux –

Points	Admis(e)	Non contesté(e)
Juridiction
Identité de l’accusé
Continuité de la possession des pièces
Preuve d’ordre médical
Preuve documentaire
Droit de propriété
Valeur du bien
Accusé au volant du véhicule
Décès/lésions causés par l’accusé
Rapport de l’expertise
Âge de la partie plaignante
Nature de la drogue
Vu la quantité de drogue, la possession est « en vue d’en faire le trafic »
Valeur de la drogue
Signification de l’avis
Photographies

37. Autres admissions de la défense quant aux faits, à la preuve ou au droit : S.O.

1. _________________________________________________________________

2. _________________________________________________________________

3. _________________________________________________________________

4. _________________________________________________________________

5. _________________________________________________________________

38. Preuve par affidavit S.O.

a) La Couronne entend-elle déposer une preuve par affidavit? Oui Non

b) Dans l’affirmative, veuillez préciser : __________________________________

_________________________________________________________________

c) La défense demandera-t-elle la permission de faire témoigner l’affiant? Oui Non

d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et les durées estimatives :

_________________________________________________________________

39. Positions des parties

a) Sur quels éléments de preuve la Couronne entend-elle se fonder pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?

_________________________________________________________________

b) Quel(s) article(s) du Code criminel la Couronne invoque-t-elle pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?

_________________________________________________________________

c) Des infractions sont-elles incluses? ___________________________________

d) Quelle est la position de la défense? __________________________________

_________________________________________________________________

40. a) Une demande de désignation d’un juge responsable de la gestion de la cause sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.1?

Par la Couronne : Oui Non

Par la défense : Oui Non

L’autre partie y consent-elle? Oui Non

_________________________________________________________________

b) Une demande d’ordonnance visant l’instruction conjointe des questions communes soulevées dans des poursuites distinctes sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.7?

Par la Couronne : Oui Non

Par la défense : Oui Non

_________________________________________________________________

41. Estimations de durée par le juge de la conférence

a) Durée estimative de l’audition des demandes : __________________________

b) Durée estimative du procès : ________________________________________

c) Commentaires : _________________________________________________________________

_________________________________________________________________

42. Autres commentaires du juge de la conférence (notamment en ce qui concerne l’ordre et le délai pour la présentation des demandes préalables au procès) :

_________________________________________________________________

43. Points à régler à la prochaine conférence préparatoire ou à soumettre au juge responsable de la gestion de la cause :

_________________________________________________________________

Cette page doit être retirée avant la remise de la formule au juge du procès.

Accusé : _________________________________________________________________

_________________________________________________________________

Notes du juge présidant la conférence préparatoire au sujet des pourparlers de règlement :

_________________________________________________________________

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