Vol. 146, no 5 — Le 29 février 2012
Formulaire
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE (ONTARIO)
RAPPORT DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE AU PROCÈS CRIMINEL
(Code criminel, art. 625.1)
(Règles de procédure en matière criminelle, règle 28)
(Formule 17)
REMARQUES :
1. La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque accusé, avant la tenue de la première conférence préparatoire au procès, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que l’accusé ne plaide coupable de façon catégorique et que la peine ne soit la seule question à examiner à la conférence préparatoire.
2. Le procureur de la Couronne et le procureur de la défense sont invités à discuter ensemble des questions qui seront examinées à la conférence préparatoire avant sa tenue et à déposer une formule conjointe.
3. Les procureurs doivent faire connaître leur position sur chaque point en litige et s’abstenir d’inscrire des formules telles que : « à venir », « à déterminer », etc.
4. La Couronne doit remplir la présente formule et la remettre – ou la transmettre par télécopieur ou courrier électronique – au procureur de la défense, ou à l’accusé, s’il n’a pas de procureur, au moins dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.
Si la Couronne et la défense déposent des rapports de conférence préparatoire distincts, la Couronne doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause; la défense doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.
Si la Couronne et la défense entendent déposer conjointement un rapport de conférence préparatoire, ce rapport doit être transmis par télécopieur ou remis, sous forme de copie papier, au bureau des procès de la Cour supérieure cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.
5. Si l’une des parties modifie la position prise dans la présente formule (laquelle sera remise au juge du procès), elle doit en aviser par écrit l’autre partie et le bureau des procès de la Cour supérieure, sans pour autant être dispensée de donner les autres avis exigés par les Règles de la Cour. Si un procureur omet d’indiquer qu’il entend présenter une demande, il sera présumé que celle-ci ne sera pas entendue. Le juge du procès tiendra compte de tout défaut d’aviser l’autre partie et le bureau des procès de la présentation d’une demande non mentionnée dans la présente formule pour décider si la nouvelle position porte préjudice à l’autre partie et s’il y a lieu d’entendre la demande.
6. La Couronne doit joindre à sa copie du rapport un bref synopsis des allégations et de la façon dont elle se propose de faire la preuve de ces allégations.
La Reine c. _______________________________________________________
Rapport de la Couronne établi par : ________________________________
SYNOPSIS CI-JOINT
Rapport de la défense établi par : _________________________________
(Procureur représentant ____________________________________________,
s’il y a plusieurs accusés.)
Les procureurs ont-ils discuté des questions soulevées dans la présente formule après le renvoi de l’accusé à procès? Oui Non
Inculpations : _____________________________________________________
_________________________________________________________________
1. Chronologie :
a) Date(s) de l’infraction ou des infractions : ____________________________
_________________________________________________________________
b) Date de l’arrestation : _____________________________________________
c) Date du renvoi à procès : __________________________________________
d) Date du dépôt de l’acte d’accusation : ________________________________
2. Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire
a) L’accusé est-il détenu relativement à ces inculpations? Oui Non
b) L’accusé est-il détenu relativement à d’autres inculpations? Oui Non
3. Enquête préliminaire : Durée : ___________________________ Renonciation
Interrogatoires préalables : Durée : ___________________________________
Transcription(s) : disponible(s) : ______________________________
commandée(s) le (date) : _______________________________
4. Divulgation : complète? Oui Non
a) Questions non réglées : __________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
b) Preuve perdue/détruite : _________________________________________
c) Preuve retenue/retard : __________________________________________
5. Mode de procès : Choix actuel : Juge et jury Juge seul
a) Y aura-t-il un nouveau choix de procès devant : Juge et jury Juge seul
b) Un nouveau choix pourrait-il éventuellement être fait? Oui Non
c) La Couronne y consentira-t-elle? Oui Non
d) Autres commentaires concernant l’éventualité d’un nouveau choix :
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
e) Récusation motivée : Oui Non
(i) Parks Oui Non
(ii) Publicité Oui Non
(iii) Autre, veuillez préciser : __________________________________________
(iv) L’accusé demandera-t-il au juge, en vertu de l’art. 640 (2.1), d’ordonner l’exclusion de tous les jurés – assermentés ou non – jusqu’à la constitution du jury ainsi que le recours aux deux mêmes vérificateurs pour toutes les demandes de récusation? Oui Non
(v) L’accusé demandera-t-il une autre forme d’exclusion ou une autre ordonnance relativement aux vérificateurs, sans invoquer l’art. 640 (2.1)? Oui Non
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
(vi) La Couronne consent-elle à la demande susmentionnée?
Couronne : Oui Non
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
(vii) Demandera-t-on au juge d’ordonner que treize ou quatorze jurés soient assermentés, suivant le par. 631(2.2)?
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
Couronne : Oui Non
Défense : Oui Non
L’autre partie consent-elle à l’ordonnance? Oui Non
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
(viii) Demandera-t-on au juge, en vertu de l’art. 631 (3.1), d’ordonner que l’on procède, à l’audience, à l’appel du nom et du numéro de chaque personne figurant au tableau des jurés?
Couronne : Oui Non
Défense : Oui Non
f) L’accusé a-t-il obtenu ou demandera-t-il, en vertu de l’art. 530, une ordonnance pour la tenue d’un procès en français ou d’un procès bilingue? Oui Non
g) La Couronne s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui Non
6. Demandes présentées avant le procès et visant l’acte d’accusation S.O.
a) Requête en annulation du renvoi à procès Oui Non
b) Requête en annulation de l’acte d’accusation Oui Non
c) Requête en annulation d’un ou de plusieurs chefs d’accusation :
i) fondée sur le par. 581(1) Oui Non
ii) fondée sur le par. 581(3) Oui Non
d) Requête en séparation des chefs d’accusation Oui Non
e) Requête en séparation d’accusés Oui Non
f) Requête pour précisions Oui Non
g) Requête en renvoi devant un autre tribunal Oui Non
h) Requête en modification Oui Non
Demandes présentées par la Couronne avant le procès
7. Déclarations de l’accusé S.O.
a) La Couronne veut-elle obtenir une décision au sujet de l’admissibilité de déclarations faites à des personnes en autorité? Oui Non
b) Résumé des éléments importants des déclarations : _____________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
c) La Couronne entend-elle produire les déclarations en preuve? Oui Non
d) La Couronne entend-elle uniquement faire trancher la question de l’admissibilité?
Oui Non
e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des déclarations? Oui Non
f) Résumé de la position de la défense : _________________________________
_________________________________________________________________
g) Forme des déclarations : Orale Écrite Sur bande sonore Sur bande vidéo
h) Si la déclaration est sur bande sonore ou vidéo, en a-t-on la transcription?
Oui Non
i) S’il n’y a pas de transcription, la Couronne en fournira-t-elle une avant le procès?
Oui Non
j) Date à laquelle la transcription sera disponible : _________________________
k) Durée des déclarations : ___________________________________________
l) Voir-dire requis Oui Non
m) Questions examinées en voir-dire :
qualité de personne en autorité du destinataire Oui Non
caractère volontaire Oui Non
al. 10a) Oui Non
al. 10b) Oui Non
art. 7 Oui Non
n) Nombre de témoins à convoquer pour le voir-dire :
Couronne ______________________________
Défense _______________________________
o) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
p) S’il faut examiner plusieurs questions, les procureurs conviennent-ils que la tenue d’un voir-dire mixte est appropriée?
Couronne Oui Non Défense Oui Non
8. Autre preuve de conduite répréhensible, y compris la preuve de faits similaires S.O.
a) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible antérieure en se fondant sur des incidents non mentionnés dans l’acte d’accusation? Oui Non
b) Nature de la preuve : _____________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
c) La Couronne entend-elle faire trancher la question de l’admissibilité dans le cadre d’une demande présentée avant le procès? Oui Non
d) Si la Couronne n’entend pas faire trancher cette question avant le procès, à quel moment propose-t-elle de tenir le voir-dire?
_________________________________________________________________
e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui Non
f) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?
(i) Témoignages de vive voix Oui Non
(ii) Exposé conjoint des faits Oui Non
(iii) Dépositions de témoins Oui Non
(iv) Transcriptions Oui Non
g) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui Non
h) Commentaires : __________________________________________________
_________________________________________________________________
i) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
j) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible en se fondant sur les chefs d’accusation figurant dans l’acte d’accusation? Oui Non
9. Preuve par ouï-dire S.O.
a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant une exception à la règle du ouï-dire prévue par la common law? Oui Non
b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve? _____________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
c) Quelle est l’exception invoquée par la Couronne? (ex. déclaration d’un mourant, confession spontanée, déclarations faites pour la réalisation d’une fin commune illicite) :
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
d) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Non
e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?
(i) Témoignages de vive voix Oui Non
(ii) Exposé conjoint des faits Oui Non
(iii) Dépositions de témoins Oui Non
(iv) Transcriptions Oui Non
f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui Non
g) Commentaires : __________________________________________________
_________________________________________________________________
h) Durée estimative du voir-dire, selon le juge présidant la conférence :
Preuve ___________________________
Plaidoirie _________________________
Exception raisonnée à la règle du ouï-dire S.O.
a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire? Oui Non
b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve? _____________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Non
d) Dans l’affirmative, la défense conteste-t-elle :
sa nécessité? Oui Non
sa fiabilité? Oui Non
son effet préjudiciable / sa valeur probante? Oui Non
e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?
(i) Témoignages de vive voix Oui Non
(ii) Exposés conjoints des faits Oui Non
(iii) Dépositions de témoins Oui Non
(iv) Transcriptions Oui Non
f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui Non
g) Commentaires : __________________________________________________
_________________________________________________________________
h) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
10. Preuve d’un comportement postérieur à l’infraction S.O.
a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve concernant le comportement de l’accusé après l’infraction? Oui Non
b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve? _____________________
_________________________________________________________________
c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Non
d) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?
(i) Témoignages de vive voix Oui Non
(ii) Exposé conjoint des faits Oui Non
(iii) Dépositions de témoins Oui Non
(iv) Transcriptions Oui Non
e) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui Non
f) Commentaires : ________________________________________________
g) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
11. Communications privées interceptées S.O.
a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve obtenus par écoute électronique? Oui Non
b) Aperçu de la preuve : _____________________________________________
_________________________________________________________________
c) La défense demandera-t-elle un voir-dire sur son admissibilité? Oui Non
d) Aperçu de la position de la défense : _________________________________
_________________________________________________________________
e) Autorisation : consentement, art. 184.2 autorisation, art. 186
f) Autre __________________________________________________________
g) Question en litige : validité apparente validité quant au fond
h) Autre : _________________________________________________________
i) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
12. Autres questions de droit qui, de l’avis de la Couronne, devront être tranchées : S.O.
a) _______________________________________________________________
_________________________________________________________________
b) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
13. Habilité des témoins S.O.
a) La Couronne / la défense entend-elle assigner des témoins âgés de moins de 14 ans?
Oui Non
b) La Couronne / la défense entend-elle mettre en question la capacité mentale d’un témoin?
Oui Non
c) Nom du témoin et motif de la contestation : _______________________________
14. Mode de présentation des témoignages S.O.
a) La Couronne ou la défense entend-elle présenter des témoignages :
i) par liaison télévisuelle, suivant l’art. 714.1 ou 714.2? Oui Non
ii) en lisant le témoignage recueilli antérieurement, suivant l’art. 715? Oui Non
iii) par enregistrement vidéo, suivant l’art. 715.1? Oui Non
iv) au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran, suivant l’art. 486.2? Oui Non
v) par d’autres moyens? Précisions : ___________________________________
_________________________________________________________________
b) La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé?
Oui Non
c) Dans la négative, durée estimative :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
d) Une ordonnance sera-t-elle demandée par la Couronne ou un témoin âgé de moins de 18 ans en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire, conformément à l’art. 486.3? Oui Non S.O.
e) L’accusé s’oppose-t-il à l’ordonnance? Oui Non
f) Suggestions des procureurs et de l’accusé concernant le choix du moment et la procédure :
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
15. Personne de confiance S.O.
La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(1)? Oui Non
Précisions : _______________________________________________________
_________________________________________________________________
La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise par un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(2)? Oui Non
Précisions : _______________________________________________________
_________________________________________________________________
La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui Non
16. Ordonnance de non-publication / ordonnance de publication différée S.O.
a) La Couronne entend-elle demander, en vertu de l’art. 486.4 ou 486.5, une ordonnance interdisant la publication de l’identité du plaignant? Oui Non
b) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui Non
c) Dans l’affirmative, durées estimatives :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
d) L’une ou l’autre partie entend-elle demander d’autres ordonnances visant à interdire ou à différer la publication de renseignements?
Couronne Oui Non
Défense Oui Non
e) Dans l’affirmative, veuillez préciser l’ordonnance demandée, les médias
à aviser, la date et l’heure de l’audience et sa durée estimative :
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
f) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? Oui Non
g) Dans l’affirmative, veuillez indiquer les durées estimatives de la présentation de la preuve et des plaidoiries :
Preuve ____________________________ Plaidoirie ______________________________
17. Privilèges S.O.
a) La Couronne entend-elle revendiquer un privilège? Oui Non
b) La défense entend-elle revendiquer un privilège? Oui Non
c) Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la preuve et du privilège :
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
d) Motifs invoqués par la partie qui revendique le privilège :
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
e) À quel mode de présentation de la preuve la partie revendiquant le privilège entend-elle recourir lors du voir-dire?
(i) Témoignages de vive voix Oui Non
(ii) Exposé conjoint des faits Oui Non
(iii) Dépositions de témoins Oui Non
(iv) Transcriptions Oui Non
f) L’autre partie consent-elle à ce que la preuve soit ainsi présentée lors du voir-dire?
Oui Non
g) Commentaires : __________________________________________________
_________________________________________________________________
h) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
18. Demandes présentées par la défense avant le procès S.O.
a) Contestation d’une loi : Oui Non Précisions : ______________________
_________________________________________________________________
b) La Couronne s’oppose-t-elle à la demande? Oui Non
c) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
19. Demande d’arrêt des procédures : Oui Non fondée sur : S.O.
a) Abus de procédure
b) Violation de la Charte, art. 7
c) Violation de la Charte, al. 11b)
d) Provocation policière (après déclaration de culpabilité)
e) Autre
f) Aperçu de la position de la défense : __________________________________
_________________________________________________________________
g) Aperçu de la position de la Couronne : ________________________________
_________________________________________________________________
h) Durée estimative de l’audition de la demande (preuve et plaidoiries) :
Couronne _____________________________ Défense _____________________________
20. Demande d’exclusion d’éléments de preuve autres qu’une déclaration, fondée sur le par. 24(2) Oui Non S.O.
Violations alléguées :
a) art. 7
art. 8 : perquisition sans mandat mandat de perquisition ordonnance autorisation
Question en litige : validité apparente validité quant au fond exécution
autre ___________________________________________________________
art. 9
autre ___________________________________________________________
b) Aperçu de la position de la défense : _________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
c) Aperçu de la position de la Couronne : _______________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
d) Preuve dont l’exclusion est demandée : ______________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
e) Nature de la violation : ___________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
f) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
21. Demandes visant des documents en la possession de tiers :
Oui Non S.O.
a) Arrêts invoqués : Mills, art. 278.2 : Oui Non O’Connor : Oui Non
b) Nature des documents : ___________________________________________
_________________________________________________________________
c) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
d) Selon le requérant, combien de temps avant le procès la demande devrait-elle être entendue? ________________________________________________________
22. Preuve du comportement sexuel antérieur de la partie plaignante – art. 276
Oui Non
a) Nature de la preuve : ______________________________________________
_________________________________________________________________
b) Façon dont la défense entend établir le fondement probatoire de sa demande :
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
c) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
23. Preuve d’autres suspects Oui Non S.O.
a) Nature de la preuve : ______________________________________________
_________________________________________________________________
b) À quel mode de présentation de la preuve la défense entend-elle recourir lors du voir-dire?
(i) Témoignages de vive voix Oui Non
(ii) Exposé conjoint des faits Oui Non
(iii) Dépositions de témoins Oui Non
(iv) Autre _________________________________________________________
c) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui Non
d) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
24. Réputation de la victime Oui Non S.O.
a) Nature de la preuve : _____________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Non
c) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
25. Autres questions de droit qui, de l’avis de la défense, seront soulevées :
Oui Non S.O.
a)________________________________________________________________
b) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
26. Témoins experts
26.1 Témoins à charge S.O.
a) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts? Oui Non
b) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui Non
c) Domaine(s) d’expertise : ___________________________________________
d) Questions auxquelles se rapportent les témoignages? ___________________
_________________________________________________________________
e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :
pertinence en droit
pertinence logique
nécessité d’aider le juge des faits
absence d’une règle d’exclusion
qualification de l’expert
f) Commentaires : __________________________________________________
_________________________________________________________________
g) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
26.2 Témoins à décharge S.O.
a) La défense entend-elle appeler des témoins experts? Oui Non
b) Domaine(s) d’expertise : ___________________________________________
c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages? ____________________
_________________________________________________________________
d) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui Non
e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :
pertinence en droit
pertinence logique
nécessité d’aider le juge des faits
absence d’une règle d’exclusion
qualification de l’expert
f) Commentaires : __________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
g) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
27. Place de l’accusé dans la salle d’audience
a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé de s’asseoir à la table réservée aux avocats? Oui Non
b) La Couronne y consent-elle? Oui Non
c) Dans la négative, quelle est la nature de la preuve invoquée? ______________
_________________________________________________________________
d) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
28. Absence de l’accusé au procès S.O.
a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé d’être absent du tribunal, suivant le par. 650(2)? Oui Non
b) Dans l’affirmative, quel est le fondement de la demande? _________________
_________________________________________________________________
29. Positions des parties
a) Couronne : Sur quels éléments de preuve la Couronne entend-elle se fonder pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
b) Quel(s) article(s) du Code criminel la Couronne invoque-t-elle pour tenter
d’établir la responsabilité de chaque accusé? ____________________________
_________________________________________________________________
c) La Couronne soutient-elle que certaines infractions sont incluses dans le(s) chef(s) d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?
_________________________________________________________________
d) La défense soutient-elle que certaines infractions sont incluses dans le(s) chef(s) d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?
_________________________________________________________________
e) Défense : Quelle est la position de la défense? _________________________
_________________________________________________________________
30. Aptitude de l’accusé à subir son procès S.O.
a) La Couronne entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui Non
b) La défense entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui Non
c) Dans l’affirmative, la partie adverse s’opposera-t-elle à la demande? Oui Non
d) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
31. Interprètes S.O.
a) L’accusé a-t-il besoin d’un interprète? Oui Non
b) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)? ___________________________
c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète? Oui Non
d) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)? ___________________________
e) Devrait-on désigner deux interprètes? Oui Non
_________________________________________________________________
32. Autre matériel requis en salle d’audience S.O.
a) Projecteur Elmo Oui Non
b) Téléviseur et magnétoscope Oui Non
c) Téléviseur et lecteur de disques compacts Oui Non
d) Téléviseur et lecteur DVD Oui Non
e) Écouteurs Oui Non
f) Installations de téléconférence Oui Non
g) Autre : _______________________________________________________
33. Mesures de sécurité en salle d’audience S.O.
a) L’une ou l’autre partie estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience? Oui Non
b) L’une ou l’autre partie entend-elle demander une ordonnance excluant les membres du public de la salle d’audience, suivant le par. 486(1)? Oui Non
c) Précisions : ______________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
34. Autres questions de droit potentiellement litigieuses S.O.
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
35. Devrait-on s’attendre à ce que les questions jugeables et moyens de défense suivants soient soulevés?
Accident
Alibi
Automatisme
Causalité
Contrainte physique
Consentement
Défense d’un bien
Les faits allégués se sont-ils produits?
Capacité réduite
Contrainte par menaces
Provocation policière
« Preuve contraire »
Croyance sincère, mais erronée au consentement
Identité
Intoxication
Drogue
Alcool
Connaissance
Nécessité
Non-responsabilité criminelle
Possession
S’agissait-il de possession en vue de faire le trafic?
Provocation
Légitime défense
36. Points non litigieux –
points |
Admis(e) |
Non contesté(e) |
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Juridiction |
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Identité de l’accusé |
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Continuité de la possession des pièces |
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Preuve d’ordre médical |
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Preuve documentaire |
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Droit de propriété |
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Valeur du bien |
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Accusé au volant du véhicule |
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Décès/lésions causés par l’accusé |
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Rapport de l’expertise |
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Âge de la partie plaignante |
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Nature de la drogue |
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Vu la quantité de drogue, la possession est « en vue d’en faire le trafic » |
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Valeur de la drogue |
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Signification de l’avis |
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Photographies |
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37. Autres admissions de la défense, ou demandées par la Couronne, quant aux faits, à la preuve ou au droit : S.O.
La défense est-elle d’accord?
1. _____________________________________________________ Oui Non
2. _____________________________________________________ Oui Non
3. _____________________________________________________ Oui Non
4. _____________________________________________________ Oui Non
5. _____________________________________________________ Oui Non
38. Preuve par affidavit ou par certificat S.O.
a) La Couronne entend-elle déposer une preuve par affidavit ou certificat?
Oui Non
b) Dans l’affirmative, veuillez préciser : __________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
c) La défense demandera-t-elle la permission de faire témoigner son auteur?
Oui Non
39. Estimation des durées
a) Nombre prévu de témoins à charge : ______________________________
b) Durée estimative, voir-dires (Couronne)
Preuve ____________________ Plaidoirie ____________________
c) Durée estimative, procès (Couronne) : ____________________________
d) Durée estimative, voir-dires (défense)
Preuve____________________ Plaidoirie ____________________
e) Durée estimative, procès (défense) : _____________________________
40. a) Une demande de désignation d’un juge responsable de la gestion de la cause sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.1?
Par la Couronne : Oui Non
Par la défense : Oui Non
L’autre partie y consent-elle? Oui Non
Questions que ce juge devrait être appelé à trancher, selon les procureurs :
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
b) Une demande d’ordonnance visant l’instruction conjointe des questions communes soulevées dans des poursuites distinctes sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.7?
Par la Couronne : Oui Non
Par la défense : Oui Non
Questions communes que le juge responsable de la gestion de la cause
devrait être appelé à trancher, selon les procureurs :
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
Date _______________________________
Signature ________________________________________________________
Cette page doit être retirée avant la remise de la formule au juge du procès
Accusé : _________________________________________________________
Demande de type Corbett :
Quel est le casier judiciaire de l’accusé? _________________________________
_________________________________________________________________
L’accusé entend-il présenter une demande de type Corbett? Oui Non
Position concernant la peine :
Position de la Couronne concernant la peine en cas de plaidoyer(s) de culpabilité, compte tenu des renseignements dont elle dispose actuellement :
Plaidoyer(s) visant quels chefs d’accusations : ___________________________
Peine : __________________________________________________________
La position de la Couronne s’appuie-t-elle sur des observations conjointes?
Oui Non
La peine proposée par la Couronne s’ajoute-t-elle au temps passé en détention
avant le procès ou doit-elle faire l’objet d’une réduction en conséquence?
_________________________________________________________________
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Mesures accessoires demandées par la Couronne :
1. Ordonnance de prélèvement d’ADN
2. Ordonnance d’interdiction visée à l’art. 109 , durée : __________________
3. Ordonnance visée à l’art. 161 , durée : ________, libération conditionnelle
retardée : ________,
4. Probation assortie de conditions particulières : _________________________
5. Ordonnance d’interdiction de conduire visée à l’art. 259 , durée :___________________________________________________________
6. Ordonnance relative au registre des délinquants sexuels ,
durée : __________________________________________________________
7. s. 743.21 Ordonnance de non-communication
Position de la Couronne concernant la peine à infligée à la conclusion du procès,
compte tenu des renseignements dont elle dispose actuellement :
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