Vol. 146, n^o 5 — Le 29 février 2012

formulaire

Formule 13 / ORDONNANCE DE TRANSFÈREMENT D’UN PRISONNIER À LA GARDE D’UN AGENT DE LA PAIX

N^o du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

ORDONNANCE DE TRANSFÈREMENT D’UN PRISONNIER
À LA GARDE D’UN AGENT DE LA PAIX

(Code, paragraphe 527(7))
(Règles de procédure en matière criminelle,
règle 23, formule 13)

À : (nom du gardien), (titre de son poste, par ex. directeur) de (nom de l’établissement correctionnel)

À LA SUITE DE la demande écrite présentée aujourd’hui par (nom du poursuivant) en vue d’obtenir une ordonnance aux termes du paragraphe 527(7) du Code criminel, prescrivant le transfèrement de (nom du prisonnier) détenu actuellement à l’établissement (nom de l’établissement correctionnel) dans la province de (nom de la province), à la garde de (nom de l’agent de la paix), agent de la paix, pendant (préciser la période du transfèrement), pour aider (indiquer le nom de l’agent de la paix ou le désigner autrement) dans l’exercice de ses fonctions, après lecture de cette demande en date du ____________, 2____, et du consentement écrit du prisonnier (nomdu prisonnier) qui a été déposé; attendu que je suis convaincu(e) que ce transfèrement est nécessaire pour aider un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.

IL EST ORDONNÉ que (nomdu gardien), (titre de son poste), de (nom de l’établissement correctionnel), dans la province de (nom de la province), livre (nom duprisonnier), détenu actuellement à cet établissement, à (nom de l’agent devant recevoir le prisonnier), qui recevra le prisonnier de (nom du gardien).

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que (nom de l’agent devant recevoir le prisonnier), en compagnie des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, conserve la garde de (nom du prisonnier) jusqu’au ______________, 2_____, date à laquelle celui-ci sera renvoyé à (nom de l’établissement correctionnel où le prisonnier était tenu sous garde avantl’ordonnance) par (nom de l’agent qui a reçu le prisonnier de l’établissement correctionnel), accompagné des autres agents dont il estime la présence nécessaire.

FAIT à _______________ (Ontario), le __________________, 2_____.

(Sceau)

____________________________________

Juge de paix
Cour de l’Ontario