Vol. 146, n^o 5 — Le 29 février 2012

formulaire

Formule 12 / ORDONNANCE DE COMPARUTION D’UN PRISONIER DEVANT LE TRIBUNAL

N^o du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

ORDONNANCE DE COMPARUTION D’UN PRISONNIER DEVANT LE TRIBUNAL

(Code, paragraphe 527(1))
(Règles de procédure en matière criminelle,
règle 23, formule 12)

À : (nom du gardien), (titre de son poste, par ex. directeur) de (nom de l’établissement correctionnel)

À LA SUITE DE la demande écrite présentée aujourd’hui par le requérant et (nom des autres auteurs, le cas échéant), en vue d’obtenir une ordonnance aux termes du paragraphe 527(1) du Code criminel exigeant que (nom de prisonnier),détenu actuellement à l’établissement (nom de l’établissement correctionnel), dans la province de (nom de la province), soit amené devant le juge présidant la (nom du tribunal devant lequel le prisonnier doit être amené) à ________ (Ontario), le _____________, 2______, et de jour en jour par la suite selon qu’il est nécessaire afin que (nom de prisonnier) soit présent et (préciser l’objet de sa présence) en conformité avec le paragraphe 527(1) du Code, après lecture de cette demande en date du ____________, 2____, et de (préciser tout autre document déposé, le cas échéant) qui a été déposé, attendu que je suis convaincu(e) que les fins de la justice exigent l’émission de l’ordonnance demandée.

IL EST ORDONNÉ que (nomdu gardien), (titre de son poste), de (nom de l’établissement correctionnel), dans la province de (nom de la province), livre (nom du prisonnier), détenu actuellement à cet établissement correctionnel, à (nomde l’agent devant recevoir le prisonnier), qui recevra le prisonnier de (nom du gardien);

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que (nom de l’agent devant recevoir le prisonnier), accompagné des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, livre le prisonnier (nom du prisonnier), le _______________, 2_____, au ____________ de __________, à (nom de l’établissement correctionnel), où celui-ci sera tenu sous garde jusqu’au ______________, 2_____, date à laquelle il sera amené devant le juge présidant la (nom du tribunal devant lequel l’accusé doit être amené), à ___________ (Ontario), pour (préciser l’objet de la présence du prisonnier, en conformité avec le paragraphe 527(1) du Code), et qu’il soit par la suite disposé du prisonnier de la manière qu’ordonne le juge qui préside;

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que (nom du prisonnier) soit renvoyé à (nom de l’établissement correctionnel où le prisonnier était tenu sous garde avant l’ordonnance) par (nom de l’agent qui a reçu le prisonnier de l’établissement correctionnel), accompagné des autres agents dont il estime la présence nécessaire, à la fin de l’instance pour laquelle sa présence est requise, sauf ordonnance contraire du juge qui préside ou sauf s’il est disposé de lui autrement, en conformité avec la loi,

FAIT à _______________ (Ontario), le __________________, 2_____.

(Sceau)

____________________________________

Juge de paix
Cour de l’Ontario