Vol. 146, n^o 4 — Le 15 février 2012

Enregistrement

TR/2012-6 Le 15 février 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise d’impôt visant Alfo Bacci

C.P. 2012-33 Le 2 février 2012

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 10 500,00 $, payée ou à payer par Alfo Bacci ou sa succession au titre de la partie Ⅰ de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c) à titre d’intérêts accumulés pendant la période débutant le 15 janvier 1993 et se terminant le 4 juillet 2006 pour une année d’imposition précédant 1986 et les années d’imposition 1987, 1988 et 1991.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde remise de l’intérêt sur arriérés, payé ou à payer par Alfo Bacci ou sa succession, qui s’est accumulé du 15 janvier 1993 au 4 juillet 2006 concernant la dette relative aux années d’imposition d’avant 1986, et de 1987, 1988 et 1991.

L’intérêt sur arriérés fait l’objet d’une remise parce que le paiement de cette somme représente un revers financier pour la succession d’Alfo Bacci et il est le résultat de circonstances indépendantes de sa volonté.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5^e suppl.)