Vol. 146, n^o 4 — Le 15 février 2012

Enregistrement

TR/2012-5 Le 15 février 2012

LOI SUR L’ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES CONCERNANT LA RÉGION MARINE D’EEYOU

Décret fixant au 15 février 2012 la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2012-25 Le 2 février 2012

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou, chapitre 20 des Lois du Canada (2011), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 15 février 2012 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Recommandation du ministre à son Excellence le Gouverneur général en conseil de fixer le 15 février 2012 comme date à laquelle la Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou entrera en vigueur.

Objet

Ce décret donne effet à une loi portant mise en vigueur de l’Accord entre les Cris d’Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d’Eeyou.

Contexte

L’Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou (l’Accord) représente le règlement de questions non résolues depuis la Convention de la Baie James et du Nord québécois, signée en 1975 par les Cris du Québec, les Inuits du Nunavik, le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et Hydro-Québec. La Convention ne réglait pas la revendication des Cris aux îles extracôtières et toutes les parties couvertes d’eau.

Bien que des discussions exploratoires se soient tenues à quelques occasions depuis 1975, le Canada a officiellement accepté de négocier cette revendication concernant les îles extracôtières en 2003. L’Accord et son plan de mise en œuvre ont été paraphés par les négociateurs le 29 juin 2009. On a établi un comité référendaire, qui s’est chargé des préparatifs du scrutin référendaire et qui l’a tenu, du 15 au 26 mars 2010. Le scrutin référendaire a été tenu dans les neuf collectivités cries ainsi que dans d’autres lieux dans le nord du Québec où résident certains Cris. Alors que 74 % des électeurs admissibles ont voté, une majorité écrasante de 70,5 % d’électeurs cris ont appuyé l’Accord.

L’Accord a été signé par les Cris, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunavut le 7 juillet 2010. La Loi vise à donner effet à l’Accord. Le présent décret rend la Loi opérante et représente la dernière étape de ratification du Canada pour l’Accord. Sa mise en vigueur résoudra la Partie A du litige de longue date Coon Come III, entre les Cris et le Canada, concernant les îles au large du Nunavut. La Loi comprend un préambule et prévoit que le gouverneur en conseil crée tout règlement nécessaire en vue de mettre en œuvre l’Accord.

Sur la base de l’article 15 de la Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou, le gouverneur général en conseil doit fixer la date à laquelle la Loi entrera en vigueur.

Incidences financières

Lorsque la Loi entrera en vigueur, le Canada fournira un montant en capital de 69,4 millions de dollars, à être transféré aux Cris en 10 paiements provenant du Fonds consolidé du Revenu, et un paiement unique de 5,9 millions de dollars pour le financement de la mise en œuvre. Les prêts consentis aux Cris pour les négociations seront déduits du transfert en capital. Le Canada fournira aux Cris une part des redevances futures provenant de l’exploitation des ressources. Finalement, le Canada fournira un autre montant de 5 millions de dollars au Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d’Eeyou afin d’appuyer ce dernier dans l’accomplissement de ses fonctions de recherche.

Consultation

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a tenu des consultations auprès des Cris et du gouvernement du Nunavut afin de déterminer une date de prise d’effet de la Loi pour son entrée en vigueur.

Relations fédérales/provinciales/territoriales

Le gouvernement du Québec n’a pas été consulté pendant la rédaction de la Loi ni pour déterminer son entrée en vigueur puisque la région marine d’Eeyou est située à l’extérieur de sa juridiction. Toutefois, par courtoisie, le gouvernement du Québec a été informé régulièrement au sujet des négociations de l’Accord parce que les Cris sont des résidents du Québec. Le gouvernement du Nunavut est signataire de l’Accord et a donné son appui à la Loi.

Personne-ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Guylaine Ross, négociatrice principale, au 819-997-8781.