Vol. 146, no 4 — Le 15 fĂ©vrier 2012

Enregistrement

TR/2012-2 Le 15 fĂ©vrier 2012

CODE CRIMINEL

Règle modifiant la Règle 82 — Appel en matière criminelle

En vertu du paragraphe 482(1) (voir rĂ©fĂ©rence a) du Code criminel (voir rĂ©fĂ©rence b), la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard Ă©tablit la Règle modifiant la Règle 82 — Appel en matière criminelle, ci-après.

RÈGLE MODIFIANT LA RÈGLE 82 — APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE

MODIFICATION

1. L’alinĂ©a 2a) de la formule 82C de la version française de la Règle 82 — Appel en matière criminelle (voir rĂ©fĂ©rence 1) est remplacĂ© par ce qui suit :

  1. a) remettre ou faire remettre l’original et trois copies, ainsi qu’une copie sous forme Ă©lectronique au :

    Registraire adjoint
    Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard
    42, rue Water
    Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 7N8

Référence a
L.C. 1994, ch. 44, art. 35

Référence b
L.R., ch. C-46

Référence 1
TR/2011-109