Vol. 146, n^o 4 — Le 15 février 2012

Erratum :

Gazette du Canada, Partie Ⅱ, Vol. 145, n^o 26, le 21 décembre 2011

TR/2011-110

LOI CONCERNANT LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE DE LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE SUR INTERNET PAR LES PERSONNES QUI FOURNISSENT DES SERVICES INTERNET

Décret fixant au 8 décembre 2011 la date d’entrée en vigueur de la loi

À la page 2897

Dans l’en-tête retranchez :
C.P. 2011-1525 Le 8 décembre 2011

Remplacez par :
C.P. 2011-1525 Le 6 décembre 2011