Vol. 146, n^o 4 — Le 15 février 2012

Erratum :

Gazette du Canada, Partie Ⅱ, Vol. 145, n^o 26, le 21 décembre 2011

DORS/2011-283

LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES

Règlement modifiant le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires

À la page 2691

Avant le Règlement, ajoutez :

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 44 (voir référence a) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires, ci-après, pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Référence a
L.C. 2010, ch. 12, art. 2151

Référence b
L.C. 1997, ch. 9