Vol. 146, n^o 3 — Le 1^er février 2012

Enregistrement

DORS/2012-1 Le 19 janvier 2012

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement abrogeant le Règlement sur la nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d’équité en matière d’emploi)

En vertu de l’article 22 (voir référence a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence b), la Commission de la fonction publique prend le Règlement abrogeant le Règlement sur la nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d’équité en matière d’emploi), ci-après.

Ottawa, le 20 décembre 2011

La présidente de la Commission de la fonction publique
MARIA BARRADOS
La commissaire
MANON VENNAT

RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LA NOMINATION DE FEMMES
AU MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
(PROGRAMME D’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI)

ABROGATION

1. Le Règlement sur la nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d’équité en matière d’emploi) (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Compte tenu des dispositions du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence 2) (REFP) en vigueur, le Règlement sur la nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d’équité en matière d’emploi) (voir référence 3) [le Règlement] n’est plus nécessaire pour atteindre le but pour lequel il a été promulgué.

Le Règlement abrogeant le Règlement sur la nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d’équité en matière d’emploi) vise à abroger ce règlement superflu.

Description et justification

Le Règlement a été promulgué en 1994 afin de faciliter la mise en œuvre du programme pour l’avancement des femmes à des postes d’agents subalternes du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, maintenant connu sous le nom de ministère des Affaires autochtones et Développement du nord Canada (AADNC). Ce programme d’équité en matière d’emploi avait pour but de favoriser l’avancement des femmes qui occupent des postes de soutien administratif à des postes d’agents subalternes. Le Règlement exempte les nominations de femmes dans le cadre de ce programme de la nécessité de considérer d’abord les personnes bénéficiant d’un droit de priorité de nomination prévu par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et par le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique, 1993.

Depuis 2005, le REFP exempte la nomination de personnes provenant d’un groupe désigné dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi de la nécessité de considérer d’abord les personnes bénéficiant d’un droit de priorité de nomination prévu par la LEFP (par exemple les fonctionnaires excédentaires et les fonctionnaires en congé) et par le REFP (par exemple les fonctionnaires qui deviennent handicapés et les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada qui sont libérés ou renvoyés pour raisons médicales). Les articles 3 et 4 du REFP visent à faciliter la mise en œuvre de programmes d’équité en matière d’emploi établis par l’employeur ou par les administrateurs généraux.

Le Règlement et le REFP visent tous deux le même objectif, soit d’exempter la nomination de femmes, ou de toute autre personne provenant d’un groupe désigné, de la nécessité de considérer d’abord les personnes bénéficiant d’un droit de priorité de nomination prévu par la LEFP ou par le REFP. Le Règlement est donc superflu et n’est plus nécessaire pour atteindre le but pour lequel il a été promulgué.

Si les femmes sont sous-représentées aux niveaux des postes d’agents subalternes au sein de AADNC, le Ministère peut invoquer les dispositions du REFP pour exempter la nomination de femmes de la nécessité de considérer d’abord les personnes bénéficiant d’un droit de priorité de nomination prévu par la LEFP ou par le REFP.

Consultation

La Commission de la fonction publique a consulté AADNC en ce qui concerne l’abrogation possible du Règlement. AADNC n’a pas soulevé d’objection quant à l’abrogation du Règlement puisque le programme pour l’avancement des femmes à des postes d’agents subalternes n’existe plus et que le Ministère peut invoquer les dispositions du REFP pour exempter la nomination de femmes de la nécessité de considérer d’abord les personnes bénéficiant d’un droit de priorité de nomination dans l’éventualité où les femmes seraient sous-représentées à ces niveaux à AADNC.

Condition féminine Canada a également été consultée et a fourni des commentaires et des considérations relatifs à l’abrogation du Règlement. Elle a suggéré qu’une analyse plus approfondie soit menée afin d’examiner la représentation des femmes autochtones au sein d’AADNC. Selon les données fournies par AADNC, les femmes autochtones sont représentées de manière adéquate par rapport au nombre total d’Autochtones au sein d’AADNC, ainsi que par rapport à toutes les femmes et à tous les Autochtones dans les postes d’agents subalternes.

Le Règlement a également fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, aux fins de consultations publiques, le 22 octobre 2011. Aucune observation n’a été présentée lors de la période de consultations publiques.

Personne-ressource

Roch Davidson
Spécialiste en politiques
Direction de l’élaboration des politiques
Commission de la fonction publique du Canada
L’Esplanade Laurier, Tour Ouest
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0M7
Téléphone : 613-943-2787
Télécopieur : 613-943-2481
Courriel : Roch.Davidson@psc-cfp.gc.ca

Référence a
L.C. 2006, ch. 9, art. 100

Référence b
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Référence 1
DORS/94-334

Référence 2
DORS/2005-334

Référence 3
DORS/94-334