Vol. 146, n^o 1 — Le 4 janvier 2012

Enregistrement

DORS/2011-328 Le 20 décembre 2011

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marché interprovincial et commerce d’exportation)

En vertu des articles 3 (voir référence a) et 4 du Décret de 1983 sur le bois du Québec (voir référence b), le Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marchés interprovincial et commerce d’exportation), ci-après.

Sherbrooke (Québec), le 13 décembre 2011

ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES CONTRIBUTIONS
EXIGIBLES DES PRODUCTEURS DE BOIS DE L’ESTRIE
(MARCHÉ INTERPROVINCIAL ET COMMERCE
D’EXPORTATION)

MODIFICATION

1. L’alinéa 3a) de l’Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marché interprovincial et commerce d’exportation) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

1. a) le Règlement sur les contributions des producteurs de bois de l’Estrie, R.Q., c. M-35.1, r. 75.1 ;
   

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

L’Ordonnance est prise à la suite des observations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. La modification vise à préciser la source réglementaire des contributions exigibles des producteurs.

Référence a
DORS/85-1067

Référence b
DORS/83-713

Référence 1
DORS/94-356; DORS/2009–269