Vol. 146, n^o 1 — Le 4 janvier 2012

Enregistrement

DORS/2011-320 Le 16 décembre 2011

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

C.P. 2011-1671 Le 15 décembre 2011

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 6 (voir référence a) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES
ET TECHNOLOGIES D’EXPORTATION CONTRÔLÉE

MODIFICATIONS

1. L’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente liste.

« Accord de Wassenaar » L’accord intitulé Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies, conclu à la réunion plénière tenue à Vienne, Autriche, les 11 et 12 juillet 1996, modifié à la réunion plénière des 2 et 3 décembre 2009 par le document WA-LIST (09) 1, 03-12-2009. (Wassenaar Arrangement)

« Guide » Le Guide des contrôles à l’exportation du Canada, dans sa version de juin 2010, publié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. (Guide)

2. L’alinéa b) du groupe 3 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

1. b) conformément aux procédures prévues dans la circulaire d’information INFCIRC/254/Rev. 9/Partie 1 du 7 novembre 2007 de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

3. L’alinéa b) du groupe 4 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

1. b) conformément aux procédures prévues dans la circulaire d’information INFCIRC/254/Rev. 8/Partie 2 du 30 juin 2010 de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

4. L’article 5001 de l’annexe de la même liste est abrogé.

5. L’article 5011 de l’annexe de la même liste et l’intertitre le précédant sont abrogés.

6. Le groupe 6 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

GROUPE 6

RÉGIME DE CONTRÔLE DE LA TECHNOLOGIE DES MISSILES

Les marchandises et technologies visées au groupe 6 du Guide, le Canada ayant accepté de contrôler l’exportation de celles-ci aux termes d’accords bilatéraux conclus le 7 avril 1987 conformément aux lignes directrices intitulées Guidelines for Sensitive Missile-Relevant Transfers établies par le Missile Technology Control Regime pour contrôler l’exportation de matériel et de technologie applicables aux missiles, lesquels matériel et technologie sont mentionnés dans le document MTCR/TEM/ 2009/Annex/002, adopté à la réunion plénière tenue du 11 au 13 novembre 2009.

7. L’alinéa a) du groupe 7 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

1. a) aux termes d’un accord bilatéral conclu le 24 décembre 1992 entre le Canada et les États-Unis conformément aux lignes directrices intitulées Australia Group Guidelines for Transfers of Sensitive Chemical or Biological Items établies par le Australia Group pour contrôler l’exportation des armes chimiques et biologiques, dont la liste a été modifiée à la réunion plénière tenue du 22 au 25 septembre 2009;

ENTRÉE EN VIGUEUR

8. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Afin que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations et engagements internationaux et que ses politiques en matière d’exportation de marchandises et de technologies militaires ayant une valeur stratégique demeurent efficaces, le régime de contrôle à l’exportation du Canada doit refléter les obligations, engagements et politiques en vigueur.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) souhaite modifier la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) de façon à ce qu’elle soit conforme aux obligations, engagements et politiques découlant de la participation du Canada à l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie.

Description et justification

La modification de la LMTEC englobe divers changements, comme la modification de la définition du « Guide », le retrait de mesures de contrôle non nécessaires et la mise à jour des renvois à divers engagements internationaux. La majorité des changements découle directement de la participation du Canada à divers régimes de contrôle à l’exportation multilatéraux.

Les changements apportés à la LMTEC sont les suivants :

(1) Guide des contrôles à l’exportation du Canada — juin 2010

La définition de « Guide » à l’article 1 de la LMTEC est remplacée de façon à désigner la version la plus récente du Guide des contrôles à l’exportation du Canada — juin 2010.

L’édition de juin 2010 du Guide des contrôles à l’exportation du Canada incorpore les obligations et les engagements contractés par le Canada au titre des quatre régimes de contrôle à l’exportation multilatéraux auxquels il participe, de même que des marchandises et des technologies militaires ayant une valeur stratégique touchant la sécurité nationale et internationale. Parmi les changements apportés figurent l’ajout de contrôles des charges creuses, de certains équipements sonar et d’équipements servant au démantèlement et à la destruction de dispositifs explosifs de circonstance, ainsi que certaines suppressions de contrôles à l’exportation existants et des clarifications visant ces contrôles, y compris l’assouplissement des contrôles relatifs à certains produits cryptographiques.

(2) Retrait des contrôles à l’exportation de certains produits médicaux

Les modifications proposées visent à supprimer l’article 5001, « Glandes pancréatiques de bovins et de veaux », et l’article 5011, « Sérum - albumine humain », de l’annexe de la LMTEC.

À l’origine, ces produits étaient contrôlés en raison de préoccupations liées à l’approvisionnement en lien avec leur utilisation médicale. Les progrès de la technologie médicale ont éliminé la nécessité de contrôles à l’exportation, ces articles ne suscitant actuellement aucune préoccupation liée à l’approvisionnement.

(3) Renvois à des engagements internationaux

Les renvois aux textes régissant le contrôle à l’exportation, élaborés dans le cadre de divers régimes de contrôle à l’exportation multilatéraux auxquels participe le Canada, notamment l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage (Liste de biens et technologies à double usage et Liste des munitions), le Groupe des fournisseurs nucléaires (Liste de non-prolifération et Liste de marchandises à double usage dans le secteur nucléaire), le Régime de contrôle de la technologie des missiles (Liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles) et le Groupe d’Australie (Liste de non-prolifération des armes chimiques et biologiques), ont été mis à jour afin d’incorporer ces engagements dans la réglementation sur les contrôles à l’exportation du Canada.

Liste complète des changements

Un document détaillé mettant en lumière les changements découlant de la modification de la LMTEC peut être consulté sur le site Web de la Direction des contrôles à l’exportation du MAECI à l’adresse suivante : www.exportcontrols.gc.ca.

Consultation

Comme il en a l’habitude, lorsque des modifications sont envisagées aux contrôles à l’exportation du Canada, le MAECI a consulté le secteur privé et divers autres ministères et organismes gouvernementaux canadiens, notamment le ministère de la Défense nationale et Industrie Canada, au cours de l’élaboration de ses positions avant d’engager des négociations internationales et de prendre des engagements. Aucune consultation particulière n’a été tenue concernant la mise en œuvre des engagements ayant fait l’objet de consultations au préalable.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les exportations de marchandises et de technologies mentionnées dans la LMTEC doivent être autorisées par des licences d’exportation pour toutes les destinations, sauf indication contraire. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de l’application des contrôles à l’exportation. Toute personne ou société non munie de la licence d’exportation exigée s’expose à des poursuites en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Personne-ressource

Blair Hynes
Directeur adjoint
Direction des contrôles à l’exportation
Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-0558
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : Blair.Hynes@international.gc.ca

Référence a
L.C. 1991, ch. 28, art. 3

Référence b
L.R., ch. E-19

Référence 1
DORS/89-202