Vol. 146, n^o 1 — Le 4 janvier 2012

Enregistrement

DORS/2011-319 Le 16 décembre 2011

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada

C.P. 2011-1670 Le 15 décembre 2011

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 42(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES LIEUX
HISTORIQUES NATIONAUX DU CANADA

MODIFICATION

1. L’annexe du Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après la description du Site canadien des Pingos figurant sous l’intertitre « TERRITOIRES DU NORD-OUEST », de ce qui suit :

Lieu historique national du Canada Saoyú-ʔehdacho comprenant les zones décrites ci-après :

Premièrement :

La totalité de la parcelle de terrain commençant à la borne d’arpentage 75L1000 du lot 1000, quadrilatère 96 G/15, à environ 66°05′45″ de latitude N. et environ 122°46′06″ de longitude O.;

DE LÀ vers le nord et le nord-ouest, le long de la limite dudit lot jusqu’à la ligne des hautes eaux ordinaires de la baie Mackintosh du Grand lac de l’Ours, à environ 66°08′17″ de latitude N. et environ 123°00′12″ de longitude O.;

DE LÀ généralement vers le nord, l’est, le sud et l’ouest, suivant la ligne des hautes eaux ordinaires de la baie Mackintosh, du bras Smith, de la baie Douglas et de la baie Deerpass du Grand lac de l’Ours jusqu’à son intersection avec la limite de lot 1000, quadrilatère 96 G/15, à environ 65°59′45″ de latitude N. et environ 122°27′47″ de longitude O.;

DE LÀ généralement vers le nord et l’ouest, le long de la limite dudit lot jusqu’à la borne d’arpentage 72L1000;

DE LÀ continuant le long de la limite dudit lot en passant par les bornes d’arpentages 73L1000 et 74L1000 jusqu’au point de départ;

La parcelle ayant une superficie d’environ 1 975 kilomètres carrés (763 milles carrés).

Toutes les coordonnées se rapportent au Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord, 1983, Système canadien de référence spatiale (NAD83 SCRS). Par « ligne droite », on entend une ligne joignant deux points sans interruption sur une surface plane selon la projection de Mercator transverse universelle (UTM) du NAD 83.

Tous les accidents topographiques mentionnés sont conformes aux publications suivantes : la quatrième édition de la carte 96 I (Cape MacDonnel) du Système national de référence cartographique (SNRC), dressée à une échelle de 1:250 000; la troisième édition de la carte 96 J (Kilekale Lake) du SNRC, dressée à une échelle de 1:250 000; la deuxième édition de la carte 96 G (Fort Franklin) du SNRC, dressée à une échelle de 1:250 000; la troisième édition de la carte 96 H (Grizzly Bear Mountain) du SNRC, dressée à une échelle de 1:250 000.

Toutes les bornes d’arpentage et les limites du lot 1000, quadrilatère 96 G/15, mentionnées sont établies selon le plan 90772 déposé aux archives d’arpentage des terres du Canada (AATC)/4033 Bureau des titres de bien-fonds des Territoires du Nord-Ouest (BTBF).

Deuxièmement :

La totalité de la parcelle de terrain commençant à la borne d’arpentage 7L1000 sur la limite nord du lot 1000, quadrilatère 96 A/12, à environ 65°00′00″ de latitude N. et environ 121°29′21″ de longitude O.;

DE LÀ vers l’ouest suivant la limite dudit lot jusqu’à son intersection avec la ligne des hautes eaux ordinaires du bras Keith du Grand lac de l’Ours à environ 65°00′24″ de latitude N. et environ 121°48′12″ de longitude O.;

DE LÀ vers le nord, le nord-est, l’est, le sud-ouest et le sud suivant la ligne des hautes eaux ordinaires du bras Keith et du bras McVicar du Grand lac de l’Ours jusqu’à son intersection avec la limite nord du lot 1000, quadrilatère 96 A/12, à environ 65°01′19″ de latitude N. et environ 120°58′54″ de longitude O.;

DE LÀ le long de la limite nord dudit lot jusqu’au point de départ;

Sauf les lots 1000 et 1001, quadrilatère 96 H/4 selon le plan 81116 AATC/3177 BTBF et les lots 1001 et 1002, quadrilatère 96 H/3 selon le plan 81120 AATC/3138 BTBF;

La parcelle ayant une superficie d’environ 2 475 kilomètres carrés (956 milles carrés).

Toutes les coordonnées se rapportent au Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord, 1983, Système canadien de référence spatiale (NAD83 SCRS). Par « ligne droite », on entend une ligne joignant deux points sans interruption sur une surface plane selon la projection de Mercator transverse universelle (UTM) du NAD 83.

Tous les accidents topographiques mentionnés sont conformes à la troisième édition de la carte 96 H (Grizzly Bear Mountain) du SNRC, dressée à une échelle de 1:250 000.

Toutes les bornes d’arpentage et les limites du lot 1000, quadrilatère 96 A/12, mentionnées sont établies selon le plan 81115 déposé aux archives d’arpentage des terres du Canada (AATC)/3190 Bureau des titres de bien-fonds des Territoires du Nord-Ouest (BTBF).

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Saoyú-ʔehdacho (voir référence 2) a été désigné lieu historique national du Canada (LHNC) en 1998. Le lieu est situé dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) près de Déline, une collectivité se composant en grande partie de Dénés et Métis du Sahtu. Si la désignation comme LHNC reconnaît les valeurs historique et culturelle de Saoyú-ʔehdacho, elle n’offre aucune protection juridique. La collectivité de Déline, ses chefs et, en particulier, ses Anciens ont exprimé le besoin de protéger juridiquement les ressources culturelles et naturelles du lieu pour faire en sorte que le développement futur, surtout la prospection et l’extraction du pétrole et du gaz, n’ait pas d’effet préjudiciable sur le lieu.

Description et justification

Le Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada accorde une protection juridique à long terme au LHNC Saoyú-ʔehdacho, un paysage culturel d’une grande importance pour les Sahtugot’ine et d’une importance historique nationale pour tous les Canadiens.

Le LHNC Saoyú-ʔehdacho est un paysage culturel autochtone situé sur deux péninsules du Grand lac de l’Ours dans les Territoires du Nord-Ouest. Une foule d’histoires orales et de toponymes sont intimement liés à des endroits précis qui se rencontrent partout dans le LHNC Saoyú-ʔehdacho, reflétant ainsi l’importance des récits traditionnels pour la culture des Sahtugot’ine. Les Anciens considèrent le LHNC Saoyú-ʔehdacho comme un outil d’enseignement et de ressourcement continus, un endroit permettant d’assurer la pérennité de la culture et du bien-être des Sahtugot’ine.

Le Décret ajoute le nom du LHNC Saoyú-ʔehdacho et la description de terrain relative aux parties du lieu appartenant à la Couronne à l’annexe du Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada pris en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC). Cela a pour effet d’accorder une protection juridique aux parties du lieu appartenant à la Couronne par l’application des dispositions du Règlement général sur les parcs historiques nationaux (RGPHN)et du Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux (RASDPHN), en vertu du paragraphe 42(3) de la LPNC et de l’article 2 du Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada.

En 1996, le LHNC Saoyú-ʔehdacho a été considéré comme un lieu à protéger dans le contexte de la Stratégie sur les aires protégées des Territoires du Nord-Ouest (SAPTNO). Il s’agit du premier lieu créé dans le cadre de cette initiative, qui fait suite à plus d’une décennie de planification, de discussion et de négociation à propos d’une gamme d’aires protégées proposées. La protection juridique et la cogestion du lieu constituent des réalisations concrètes importantes pour le gouvernement fédéral en collaboration avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, les gouvernements et groupes autochtones, les représentants de l’industrie et les organismes à vocation environnementale.

Au total, le LHNC Saoyú-ʔehdacho mesure 5 565 km², dont les parties appartenant à la Couronne équivalent à 4 450 km². Les 1 115 km² qui restent font partie de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu de 1993. La totalité du lieu, qui comprend à la fois les terres de la Couronne et les terres visées par l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, a reçu une protection en vertu de deux décrets provisoires sur les terres soustraites à l’aliénation : TR/2001-26, qui est entré en vigueur le 28 février 2001; et TR/2005-113, qui a remplacé TR/2001-26 le 16 novembre 2005. Les décrets sur les terres soustraites à l’aliénation pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales empêchent que de nouvelles concessions minières ou d’autres droits de tiers soient enregistrés sur les terres. Le 14 avril 2009, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a transféré les terres de la Couronne énumérées dans le Décret à l’administration et au contrôle du ministre de l’Environnement. La totalité de la superficie du LHNC Saoyú-ʔehdacho bénéficie maintenant d’une protection à long terme en vertu du décret sur les terres soustraites à l’aliénation TR/2009-94, qui a remplacé le TR/2005-113 le 30 septembre 2009.

Si le décret sur les terres soustraites à l’aliénation offre une certaine protection juridique contre le développement, il n’est pas suffisant pour permettre une gestion efficace. Le Décret offre une meilleure protection juridique par l’application du RGPHN et du RASDPHN. Le RGPHN prévoit la protection et l’administration des ressources écologiques, naturelles, historiques et archéologiques des lieux historiques nationaux, et permet au directeur du parc d’exercer un contrôle sur les entrées et les activités pour les besoins de l’administration, de la conservation et de la direction du lieu. Le RASDPHN prévoit la gestion, la conservation et le contrôle des animaux sauvages et domestiques dans un LHNC.

L’ajout du LHNC Saoyú-ʔehdacho au Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada permet au gouvernement du Canada de remplir l’engagement qu’il a pris dans le Saoyú-Æehdacho National Historic Site of Canada Protected Area and Cooperative Management Agreement, un contrat ayant force obligatoire prévoyant la protection et la cogestion du lieu, signé en septembre 2008 par le gouvernement fédéral et les représentants autorisés de la Déline Land Corporation et du Déline Renewable Resources Council (voir référence 3). Cela démontre également que le gouvernement du Canada a agi en temps utile et de bonne foi pour mettre à exécution les dispositions de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, notamment le chapitre 17 sur les zones protégées, et appuie les objectifs de la Stratégie pour le Nord du Canada en faisant en sorte que la conservation et le développement économique du Nord soient réalisés de manière équilibrée et durable.

En mars 2007, le gouvernement fédéral a annoncé un financement pour l’aménagement et la gestion du lieu, et le financement du lieu a été inclus dans le Budget 2007 au titre de la SAPTNO. En avril 2009, le gouvernement fédéral a annoncé un financement fédéral de 8,5 millions de dollars sur 10 ans pour l’aménagement initial et les coûts opérationnels courants du lieu. La modification du Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada n’entraîne pas de coûts supplémentaires.

Consultation

L’initiative visant à établir le LHNC Saoyú-ʔehdacho et à lui accorder une protection à long terme est un processus collectif qui s’est amorcé il y a presque deux décennies. Les consultations que Parcs Canada a menées au sujet du lieu se sont étalées sur une période de 18 ans, et ont comporté plusieurs rencontres communautaires, entrevues de recherche et réunions avec les Anciens pour consigner l’histoire orale. Des consultations auprès des communautés ont été menées au sujet de la désignation comme lieu historique national proposée, et des membres de la communauté et d’autres parties concernées ont participé à la préparation de l’Énoncé d’intégrité commémorative en 1999. En 2005, un atelier avec les membres de la communauté et les parties concernées a été mis sur pied pour préparer le One Trail Report, qui a confirmé la direction à suivre en matière de protection et de gestion du lieu.

Les travaux entrepris pour rechercher, commémorer, planifier et négocier une entente visant à protéger et à cogérer le lieu ont été publiés annuellement depuis 1997 dans le bulletin New Parks North.

La modification du Décret ne fait l’objet d’aucune controverse. Au contraire, cette action bénéficie d’un vaste appui à l’échelle communautaire, régionale, territoriale, et nationale. La Déline Land Corporation et le Déline Renewable Resources Council ont milité en faveur de la protection juridique du lieu et ont participé aux négociations. Les présidents des deux organisations ont signé le Saoyú-Æehdacho National Historic Site of Canada Protected Area and Cooperative Management Agreement avec le gouvernement fédéral en septembre 2008. En ratifiant et signant cet Accord, la Déline Land Corporation et le Déline Renewable Resources Council ont manifesté leur appui à la modification du Décret. Ces organisations et la collectivité de Déline ont exhorté le gouvernement à respecter l’engagement de protéger le lieu énoncé dans l’Accord.

En tant que collectivité située le plus près du lieu, le village de Déline a été activement consulté tout au long des processus de planification et de négociation. Les membres de la collectivité se sont réunis en juin 2008 et ont voté en faveur de l’Accord, y compris ses dispositions relatives à la modification du Décret. Avant la réunion, des travailleurs sur le terrain de la communauté (bilingues, en slave et en anglais) ont interrogé les résidents, répondu aux questions et diffusé de l’information sur l’Accord et les prochaines étapes proposées.

En plus de la consultation au sujet du lieu menée par Parcs Canada, un processus de consultation complémentaire distinct a été mis en place en liaison avec la SAPTNO. Dans le cadre de ce processus, des représentants des industries minière, pétrolière et gazière ont été invités à faire partie du Groupe de travail Sahoyúé-§ehdacho, mais ont décliné l’invitation. Les sociétés minières actives dans les T.N.-O. ont reçu des mises à jour des représentants de la NWT & Nunavut Chamber of Mines et de l’Association canadienne des producteurs pétroliers qui étaient membres du Comité directeur de la SAPTNO, et par la voie d’imprimés et de publications en ligne. L’annexe C du Sahoyúé-§ehdacho Working Group Final Report (novembre 2007) présente une chronologie des processus de recherche et de planification et des consultations menées auprès de la communauté et du public. Le rapport est disponible en ligne au www.nwtpas.ca/areas/document-2007-sahoyue-workinggroup-report.pdf.

Conformément à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et en consultation avec l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, Parcs Canada a effectué, en 2007, un examen préalable de la proposition visant à accorder une protection à long terme et à mettre en place un régime de cogestion. Le rapport d’examen préalable a été distribué aux parties gouvernementales et non gouvernementales intéressées pour obtenir leurs commentaires. Aucun commentaire n’a été reçu et aucune préoccupation n’a été exprimée.

En résumé, la recherche, la planification et la négociation du Saoyú-Æehdacho National Historic Site of Canada Protected Area and Cooperative Management Agreement a nécessité plusieurs années de consultations, de réunions et de négociations à l’échelle communautaire, régionale et nationale. Tout au long de ce processus, les personnes concernées ont fermement appuyé la commémoration de Saoyú-ʔehdacho en tant que LHNC et la mise en œuvre de mesures juridiques visant à assurer sa protection à long terme.

Le Décret a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 2 avril 2011. À la suite de la pré-publication, des révisions ont été apportées au Décret à la demande de Ressources naturelles Canada pour ajouter des informations de référence supplémentaires aux descriptions des terres. Par exemple, les références sont fournies pour les cartes topographiques du Système national de référence cartographique et pour les plans déposés aux archives d’arpentage des terres du Canada qui ont été utilisés dans la préparation des descriptions des terres. Ces révisions n’ont aucun effet important.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le lieu est géré par Parcs Canada depuis 2008 en vertu du Saoyú-Æehdacho National Historic Site of Canada Protected Area and Cooperative Management Agreement. Il faut notamment rendre le lieu opérationnel, travailler avec les représentants de la Déline Land Corporation et du Déline Renewable Resources Council sur le conseil de cogestion, recruter du personnel et préparer un plan directeur en consultation avec le public et les personnes concernées pour donner une orientation stratégique au lieu. Le plan directeur doit être terminé dans les cinq ans suivant l’établissement du LHNC Saoyú-ʔehdacho sous le Décret, conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada.

La gestion du lieu par Parcs Canada se situe dans la ligne des services fournis dans d’autres lieux historiques nationaux gérés par l’Agence. Les activités interdites ou non autorisées dans le LHNC Saoyú-ʔehdacho constitueraient des infractions à la législation fédérale ou territoriale pertinente, notamment le RGPHN et le RASDPHN.L’application sera prise en charge par la Gendarmerie royale du Canada en tant que service de police ayant compétence. De plus, dans le cadre de son programme d’éducation et de diffusion, Parcs Canada fournira de l’information visant à sensibiliser la population et à favoriser les comportements appropriés et l’observation des lois et règlements, et conçue pour réduire au minimum la nécessité d’exercer une coercition.

Dans le cadre des responsabilités de gestion courantes de l’Agence, le personnel de Parcs Canada exercera la surveillance du lieu pour s’assurer que les dispositions du RGPHN, du RASDPHN, du Saoyú-Æehdacho National Historic Site of Canada Protected Area and Cooperative Management Agreement et de l’Énoncé d’intégrité commémorative sont respectées. Le rendement sera évalué au moyen de l’architecture des activités de programmes de Parcs Canada, et il en sera fait état dans les rapports annuels sur le rendement de Parcs Canada.

Personne-ressource

Erika Laanela
Conseillère principale en politiques
Relations gouvernementales et législation
Direction des politiques des lieux historiques nationaux
Direction générale des lieux historiques nationaux
Parcs Canada
25, rue Eddy, 5^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Téléphone : 819-934-9697
Télécopieur : 819-953-4139
Courriel : erika.laanela@pc.gc.ca

Référence a
L.C. 2000, ch. 32

Référence 1
C.R.C., ch. 1112; DORS/2004-218

Référence 2
Le lieu a d’abord porté le nom de lieu historique national des collines Scented Grass et du mont Grizzly Bear, puis celui de lieu historique national de Sahoyúé-§ehdacho. En juin 2008, afin de mieux refléter le nom slave du lieu, l’orthographe a été remplacée par lieu historique national du Canada Saoyú-Æehdacho, et cette appellation a été employée dans le Saoyú-Æehdacho National Historic Site of Canada Protected Area and Cooperative Management Agreement. Lors d’une réunion en juin 2010, le conseil de cogestion a voté en faveur de l’adoption de l’orthographe Saoyú-§ehdacho. Le Comité sur l’état des désignations de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada a approuvé la modification au nom officiel du lieu historique national en octobre 2010.

Référence 3
L’Accord a été conclu en application de l’article3 de la Loi sur les lieux et monuments historiques (S.R., ch. H-6, art. 1) et du paragraphe10(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (2000, ch. 32).