Vol. 146, n^o 1 — Le 4 janvier 2012

Enregistrement

TR/2011-120 Le 4 janvier 2012

LOI SUR LE LIBRE CHOIX DES PRODUCTEURS DE GRAINS EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION

Décret fixant au 1^er août 2012 la date d’entrée en vigueur de la partie 2 de la loi

C.P. 2011-1704 Le 15 décembre 2011

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 40 de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, chapitre 25 des Lois du Canada (2011), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er août 2012 la date d’entrée en vigueur de la partie 2 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret fixe au 1^er août 2012 la date à laquelle entre en vigueur la partie 2 de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.

Objet

Aux termes de l’article 40 de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation (la Loi), le gouverneur en conseil fixe la date à laquelle la partie 2 de cette loi entre en vigueur. Le décret auquel il est fait renvoi fixe au 1^er août 2012 la date à laquelle entre en vigueur la partie 2 de la Loi.

Contexte

Le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes le 18 octobre 2011. L’objet de la Loi est d’éliminer les restrictions imposées à la commercialisation du blé et de l’orge cultivés dans l’Ouest du Canada, d’établir une Commission canadienne du blé (CCB) intérimaire à participation volontaire, et de prévoir la commercialisation de la CCB dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la Loi.

La partie 1 de la Loi prévoit des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du blé afin de changer la structure de gouvernance de la CCB et de permettre aux participants au marché de conclure des contrats de vente qui auront lieu après l’entrée en vigueur de la partie 2. Cette dernière met fin au monopole de la CCB. La partie 2 prévoit le remplacement de la Loi sur la Commission canadienne du blé par la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) qui proroge la CCB et la charge de la commercialisation de grains par voie de mise en commun volontaire. La partie 3 prévoit la possibilité de proroger la CCB en vertu d’une autre loi fédérale, alors que la partie 4 en prévoit la liquidation dans le cas où elle ne serait pas ainsi prorogée. Enfin, la partie 5 prévoit l’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) édictée par la partie 2.

La partie 2 édicte la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire). La date à laquelle cette partie entre en vigueur doit être fixée par le gouverneur en conseil. La fixation de cette date au 1^er août 2012 maintenant donnera à l’industrie du grain la certitude dont elle a besoin et permettra aux participants au marché de planifier leurs activités, y compris les contrats marchés à terme.

Conséquences financières

Ce décret n’a aucune incidence financière pour le gouvernement. En fixant la date de l’entrée en vigueur de la partie 2 de la Loi, on permettra à l’industrie, y compris à la CCB, de commencer à conclure des contrats à terme pour la prochaine campagne agricole, ce qui aura de grandes incidences financières positives.

Consultations

Par l’intermédiaire du Groupe de travail sur le libre choix en matière de mise commercialisation, Agriculture et Agroalimentaire Canada a obtenu des commentaires de plus de 50 organisations et a reçu 20 soumissions écrites représentant l’ensemble de la chaîne de valeur des grains. Des parties concernées se sont également présentées devant des comités de la Chambre des communes et du Sénat pour témoigner sur ce projet de loi en 2011. Depuis 2006, le gouvernement a procédé à de considérables consultations sur la question du monopole de la CCB. Les opinions sont partagées, mais nombreux sont ceux qui préconisent fortement de mettre fin au débat et d’aller de l’avant.

Stratégies de communication

La promulgation de la Loi donne suite à un engagement du gouvernement de doter les producteurs de grains de l’Ouest canadien de la liberté de choix du mode de commercialisation. Agriculture et Agroalimentaire Canada a diffusé de nombreuses communications sur ces changements et a conçu le site www.agr.gc. ca/liberte qui fournit des renseignements sur la Loi, notamment des fiches d’information, une foire aux questions, des discours et des documents clés. En raison du rôle clé que joue ce décret en autorisant le commencement de la conclusion de contrats à terme et en apportant la certitude nécessaire aux entreprises, il sera important que de vastes efforts de communications diffusent la date du 1^er août 2012. Une conférence de presse est prévue peu après que le projet de loi C-18 aura reçu la sanction royale, et ces dates y seront soulignées.

Personne-ressource au ministère

Tom Askin
Politique sur le secteur des cultures
Direction générale des politiques stratégiques
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Téléphone : 204-984-7789
Courriel : Tom.Askin@agr.gc.ca