Vol. 146, n^o 1 — Le 4 janvier 2012

Enregistrement

TR/2011-119 Le 4 janvier 2012

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA ET LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE ET D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE

Décret fixant la date d’entrée en vigueur des articles 86.1 et 86.2 de la Loi sur les transports au Canada, édictés par l’article 27 de la loi

C.P. 2011-1679 Le 15 décembre 2011

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 64 de la Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d’autres lois en conséquence (la « Loi »), chapitre 19 des Lois du Canada (2007), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 86.1 et 86.2 de la Loi sur les transports au Canada, édictés par l’article 27 de la Loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret mettra en vigueur l’article 27 de la Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d’autres lois en conséquence (la Loi); ceci fixe l’entrée en vigueur des articles 86.1 et 86.2 de la Loi sur les transports au Canada.

Objet

L’entrée en vigueur de l’article 86.1 aura pour effet d’obliger l’Office des transports du Canada (l’Office) à prendre des règlements obligeant les transporteurs aériens à inclure tous les frais, droits et taxes dans les prix qu’ils annoncent. Cette mesure assurerait une plus grande transparence des tarifs aériens annoncés par les compagnies aériennes et permettrait aux consommateurs de déterminer aisément la somme à payer pour ces services.

L’article 86.2 réintroduit une disposition habilitant l’Office à prendre des règlements pouvant être conditionnels ou absolus, assortis ou non de réserves, de portée générale ou limitée quant aux zones, aux personnes, aux objets ou aux catégories de personnes ou d’objets visés.

Contexte

À l’exception de l’article 27, la Loi est entrée en vigueur le 22 juin 2007. À la suite des débats, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a ajouté la disposition 64 au projet de loi, laquelle prévoyait que la clause concernant la publicité des tarifs aériens pourrait entrer en vigueur à une date distincte fixée par décret du gouverneur en conseil (GC).

L’article 27 de la Loi contient une disposition, l’article 86.1, qui obligera l’Office à prendre des règlements obligeant les transporteurs aériens à inclure tous les frais, droits et taxes dans les prix qu’ils annoncent.

Le report de l’entrée en vigueur de l’article 27 de la Loi a aussi mené à l’abandon d’un pouvoir réglementaire prévu par la Loi sur les transports au Canada. L’ancien paragraphe 86(3) de la Loi sur les transports au Canada devait être remplacé par l’article 86.2, prévu à l’article 27 de la Loi. L’article 86.2 n’a pas de lien direct avec l’article visant la publicité des tarifs aériens, et il n’a jamais eu pour objectif d’être inopérant.

Répercussions

En proclamant l’entrée en vigueur de l’article 27, le gouvernement ferait la promotion d’une saine concurrence et accroîtrait la protection des consommateurs en rendant plus transparent et plus clair dans la publicité tous les frais d’un billet d’avion.

Cette mesure est analogue à des initiatives similaires menées par des partenaires commerciaux importants, plus particulièrement les États-Unis et l’Union européenne.

Consultations

L’Office tiendra des consultations auprès des principaux représentants de l’industrie aérienne et de l’industrie du voyage préalablement à la mise en œuvre du processus de rédaction du règlement exigeant des transporteurs aériens l’inclusion de tous les frais, les droits et les taxes dans les prix qu’ils annoncent. De plus, un document de consultation sera mis à la disposition du public sur le site Internet de l’Office, et une invitation à le commenter y sera jointe.

Le processus de consultation débutera dès que possible après l’entrée en vigueur de l’article 27; il est prévu qu’il s’étendra sur une période d’environ quatre mois. En fonction du résultat de ce processus de consultation, l’Office amorcera le processus d’élaboration des instructions relatives à la rédaction. Le développement de la réglementation suivra le processus normal, y compris la publication préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada.

Personnes-ressources du ministère

Brigita Gravitis-Beck
Directeur général
Politique aérienne
Transports Canada
Téléphone : 613-993-0054
Télécopieur : 613-991-6445
Courriel : brigita.gravitis-beck@tc.gc.ca

Colin Stacey
Directeur
Politiques de services nationaux aériens
Transports Canada
Téléphone : 613-993-4361
Télécopieur : 613-991-6445
Courriel : colin.stacey@tc.gc.ca

Personne-ressource de l’Office

Ghislain Blanchard
Directeur général
Direction générale de la réglementation et des déterminations de l’industrie
Office des transports du Canada
Téléphone : 819-953-4657
Télécopieur : 819-994-8807
Courriel : ghislain.blanchard@otc-cta.gc.ca