Vol. 146, n^o 1 — Le 4 janvier 2012

Enregistrement

TR/2011-117 Le 4 janvier 2012

LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ

Décret fixant au 31 décembre 2011 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 262(2) de la loi

C.P. 2011-1677 Le 15 décembre 2011

Attendu que le paragraphe 300(2) de la Loi fédérale sur la responsabilité (voir référence a) prévoit que le paragraphe 262(2) de cette loi entre en vigueur, en conformité avec le paragraphe 114(4) (voir référence b) du Régime de pensions du Canada (voir référence c), à la date fixée par décret;

Attendu que, en conformité avec le paragraphe 114(4) (voir référence d) du Régime de pensions du Canada (voir référence e), les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, au sens du paragraphe 114(1) (voir référence f) de cette loi, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, ont signifié le consentement de leur province respective à la modification envisagée par le paragraphe 262(2) de la Loi fédérale sur la responsabilité (voir référence g),

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 300(2) de la Loi fédérale sur la responsabilité, chapitre 9 des Lois du Canada (2006), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 31 décembre 2011 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 262(2) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Mettre en vigueur le paragraphe 262(2) de la Loi fédérale sur la responsabilité (2006).

Objectif

Maintenir le statu quo selon lequel l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada est exempté de l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’exception des dispositions en matière de fraude.

Contexte

Le paragraphe 262(2) de la Loi fédérale sur la responsabilité modifie l’article 85 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Des modifications antérieures apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques engendrent une certaine confusion parce qu’elles donnent l’impression que l’exemption de l’application des sections I à IV de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, dont bénéficie l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, a été supprimée. Cette modification à la Loi fédérale sur la responsabilité dissipe cette confusion en confirmant que l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada est, et reste, exempté de l’application des dispositions des sections I à IV de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’exception de l’article 154.01, qui contient de nouvelles dispositions en matière de fraude. Ces dispositions en matière de fraude s’appliqueraient donc à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, comme il avait été prévu au départ.

Répercussions

Dans le passé, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada n’avait pas l’obligation de se conformer aux sections I à IV de la partie X (« Société d’État ») de la Loi sur la gestion des finances publiques. La mise en vigueur du paragraphe 262(2) de la Loi fédérale sur la responsabilité réaffirmerait que l’exemption est maintenue (à l’exception de l’application des nouvelles dispositions sur la fraude imposées).

Consultations

En vertu de l’alinéa 114(4)f) du Régime de pensions du Canada, toute disposition contenue dans une loi du Parlement et modifiant, directement ou indirectement, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada ne doit pas être mise en vigueur avant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’aient signifié le consentement de leur province respective à la modification envisagée.

Une consultation officielle a été tenue au printemps 2011 et un nombre suffisant d’approbations provinciales au paragraphe 262(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques a été obtenu.

Personnes-ressources au ministère

Wayne Foster
Directeur
Division des marchés financiers
Direction de la politique du secteur financier
Finances Canada
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Anthony Chapman
Directeur
Politique de la Gouvernance
Secteur des opérations gouvernementales
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5

Référence a
L.C. 2006, ch. 9

Référence b
L.C. 2003, ch. 5, art. 10

Référence c
L.R., ch. C-8

Référence d
L.C. 2003, ch. 5, art. 10

Référence e
L.R., ch. C-8

Référence f
L.C. 2002, ch. 7, art. 111

Référence g
L.C. 2006, ch. 9