Vol. 146, n^o 1 — Le 04 janvier 2012

Enregistrement

TR/2011-115 Le 4 janvier 2012

LOI DE SOUTIEN DE LA REPRISE ÉCONOMIQUE AU CANADA

Décret fixant au 31 décembre 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 174 et 175 de la loi

C.P. 2011-1668 Le 15 décembre 2011

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 178 de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, chapitre 25 des Lois du Canada (2010), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 31 décembre 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 174 et 175 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Fixer au 31 décembre 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 174 et 175 de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, chapitre 25 des Lois du Canada 2010, portant modification de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Loi sur le BSIF).

Objectif

Les modifications précitées visent à harmoniser les dispositions législatives qui habilitent le surintendant à recouvrer des régimes de retraite les frais engagés par le BSIF avec celles qui portent sur les institutions financières fédérales à cette fin. Pour ce faire, les dispositions visant les régimes de retraite seront comprises dans la Loi sur le BSIF plutôt que la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP).

Contexte

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) exerce son activité selon le principe du recouvrement des coûts et tire moins de 1 % de ses revenus de crédits parlementaires. Il récupère du secteur des régimes de retraite la totalité des coûts occasionnés par l’administration de la LNPP. La fréquence des cotisations et leur mode de calcul sont prescrits par règlement.

Le pouvoir permettant au BSIF de recouvrer les coûts liés à l’administration de la LNPP sous forme de cotisations annuelles que versent les régimes de retraite privés fédéraux a récemment été transféré de la LNPP à la Loi sur le BSIF par l’adoption de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010. Ce projet de loi a apporté un certain nombre de modifications à la LNPP et à la Loi sur le BSIF, dont la majorité est entrée en vigueur au moment de la sanction royale. Cependant, des dispositions habilitantes prescrivent que des dispositions réglementaires doivent prendre effet concurremment avec le décret qui fixe la date d’entrée en vigueur des modifications. Par conséquent, pour que les modifications voulues soient apportées à la Loi sur le BSIF, des dispositions réglementaires doivent entrer en vigueur à la date fixée par un décret distinct.

Effet des modifications

Les modifications apportées à la Loi sur le BSIF dont la date de prise d’effet est fixée au 31 décembre 2011 par le décret susmentionné transfèrent de la LNPP à la Loi sur le BSIF le pouvoir de percevoir des cotisations annuelles des régimes de retraite. Les dispositions réglementaires connexes, nommément le Règlement sur les cotisations des régimes de retraite, appuient le transfert et définissent la formule de calcul des cotisations annuelles.

Consultations

La mise en œuvre des modifications apportées à la LNPP et à la Loi sur le BSIF par l’adoption du projet de loi C-47 est le fruit de la consultation de nombreux intervenants par le ministère des Finances en 2009. Les modifications proposées au Règlement sur les cotisations des régimes de retraite en application de la Loi sur le BSIF ont été publiées dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 1^er octobre 2011 pour que les intéressés les commentent, mais aucun commentaire n’a été formulé.

Personne-ressource au ministère

Pirjo Davitt
Gestionnaire
Division des régimes de retraite privés
Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Courriel : pirjo.davitt@osfi-bsif.gc.ca
Téléphone : 613-990-8053
Télécopieur : 613-990-7394