Vol. 145, n^o 26 — Le 21 décembre 2011

Enregistrement

DORS/2011-283 Le 2 décembre 2011

LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES

Règlement modifiant le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires

C.P. 2011-1391 Le 1^er décembre 2011

En vertu de l'article 44 (voir référence a) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (voir référence b), la Commission canadienne de sûreté nucléaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires, ci-après.

Ottawa, le 26 août 2011

Le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
MICHAEL BINDER

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EMBALLAGE ET
LE TRANSPORT DES SUBSTANCES NUCLÉAIRES

MODIFICATION

1. Le paragraphe 2(2) du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l'alinéa j), de ce qui suit :

• k) contenue dans une source de contrôle pour laquelle aucun permis n'est requis aux termes de l'article 8.1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, après la vente à l'utilisateur final;
• l) contenue dans un appareil à rayonnement pour lequel aucun permis n’est requis aux termes de l’alinéa 5(1)c) du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, après la vente à l’utilisateur final.
  

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Au Canada, le transport des substances nucléaires est réglementé par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Le principal règlement de la CCSN en cette matière est le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (voir référence 2). En février 2010, le tribunal de la Commission a approuvé des exemptions temporaires au Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires pour permettre le transport des sources de contrôle et de certains appareils à rayonnement après leur vente à l'utilisateur final, afin que celui-ci n'ait pas à se conformer aux exigences en matière d'emballage et de transport qui sont énoncées dans le Règlement, sauf celles énoncées aux articles 3, 4, 5 et 6. En vertu du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (voir référence 3), les sources de contrôle contenant de petites quantités de substances nucléaires à très faible risque sont déjà exemptées de l'exigence d'obtenir un permis pour posséder, transférer, stocker, utiliser ou abandonner. De même, les appareils à rayonnement qui contiennent moins de 10 fois la quantité d'exemption d'une substance nucléaire radioactive sont aussi exemptés de l'exigence d'obtenir un permis pour posséder, transférer, importer, exporter, stocker, utiliser ou abandonner. Ces exemptions sont décrites à l'alinéa 5(1)c) et à l'article 8.1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

La modification du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires prévoit des exemptions aux exigences d'emballage et de transport après la vente à l'utilisateur final, sauf celles énoncées aux articles 3, 4, 5 et 6, pour les produits suivants :

• les substances nucléaires contenues dans les sources de contrôle, conformément à l'article 8.1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement;
• les substances nucléaires contenues dans les appareils à rayonnement contenant moins de 10 fois la quantité d'exemption d'une substance nucléaire radioactive, qu'il s'agisse ou non d'un produit de grande consommation.

Le risque associé au transport de ces substances nucléaires n'est pas différent du risque associé aux autres activités exemptées en vertu du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. Les fabricants et les distributeurs initiaux des sources de contrôle ne sont pas exemptés des exigences en matière de permis, tel qu'il est indiqué à l'article 9 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, et continueront d'être assujettis au Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires, parce qu'ils pourraient transporter en un seul chargement de grandes quantités de sources de contrôle. Les fabricants et tous les distributeurs d'appareils à rayonnement qui satisfont à la condition énoncée à l'alinéa 5(1)c) du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement continueront d'être assujettis au Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires. Les modifications sont conformes aux exigences en matière de permis du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Description et justification

Le Canada est l'un des principaux producteurs mondiaux de substances nucléaires et affiche un excellent rendement en matière de sûreté du transport des substances nucléaires. Chaque année, plus d'un million de colis contenant des substances nucléaires sont transportés de façon sécuritaire au Canada. À l'aide du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires, la CCSN réglemente tous les aspects de l'emballage des substances nucléaires et toutes les étapes de leur transport, de la préparation des colis pour l'expédition jusqu'au déchargement à la destination finale. Les exigences énoncées dans ce règlement, qui sont basées sur le Règlement de transport des matières radioactives (TS-R-1) de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), assurent aux personnes, aux biens et à l'environnement une grande protection contre le rayonnement et les autres risques associés au transport des substances nucléaires. Tous les pays industrialisés se basent sur le règlement TS-R-1 de l'AIEA pour réglementer l'emballage et le transport des substances nucléaires.

En février 2010, le tribunal de la Commission a approuvé des exemptions temporaires pour le transport de sources de contrôle et de certains appareils à rayonnement après leur vente à l'utilisateur final jusqu'à la modification du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires. Il les a approuvées afin d'éliminer la nécessité d'appliquer les exigences en matière d'emballage et de transport aux substances nucléaires déjà exemptées de certaines activités d'autorisation en vertu du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. Actuellement, le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires prévoit des exemptions lorsqu'il n'est pas nécessaire de se conformer aux exigences en matière d'emballage et de transport des substances nucléaires (c'est-à-dire pour les détecteurs de fumée, les panneaux de sécurité activés au tritium et les contrepoids à l'uranium appauvri utilisés dans les aéronefs).

Les sources de contrôle exemptées sont des sources scellées qui contiennent une petite quantité de substances nucléaires à très faible risque, tel que défini à l'article 8.1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. Habituellement, ces sources sont utilisées à des fins de formation et d'enseignement, ainsi que pour déterminer si l'équipement de détection du rayonnement fonctionne correctement. L'autre exemption s'applique aux appareils à rayonnement qui contiennent moins de 10 fois la quantité d'exemption d'une substance nucléaire radioactive. La quantité d'exemption d'une substance nucléaire radioactive représente le niveau d'activité maximal pour lequel il n'est pas nécessaire d'avoir un permis de posséder, transférer, importer, exporter, stocker, utiliser ou abandonner, en raison du très faible risque que représente cette quantité de substance radioactive, selon le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. Les valeurs de la quantité d'exemption établies pour diverses substances nucléaires radioactives au Canada sont basées sur des normes acceptées à l'échelle internationale et sont énumérées à l'annexe 1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. Les exigences relatives à l'homologation des appareils à rayonnement précisées aux articles 11 à 15 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement ne sont pas visées par cette modification du Règlement.

La modification du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires ne représentera pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes, l'environnement et la sécurité nationale, compte tenu de la petite quantité de substance nucléaire en cause et de son faible profil de risque. Il est à noter que les fabricants et les distributeurs initiaux ne seront pas exemptés du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires. Ils doivent continuer à se conformer aux exigences en matière d'emballage et de transport qui sont énoncées dans ce règlement. Cela correspond aux exigences du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, qui n'exemptent pas les fabricants et les distributeurs initiaux des exigences en matière d'autorisation. Aussi, les exemptions prévues pour les sources de contrôle et les appareils à rayonnement contenant moins de 10 fois la quantité d'exemption de la substance nucléaire ne s'appliquent qu'à l'emballage et au transport de ces substances au Canada et qu'à l'utilisateur final.

Dans l'ensemble, la modification du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires réduira le fardeau réglementaire des utilisateurs en simplifiant les exigences en matière de transport au Canada auxquelles ils doivent se conformer, car elle élimine la nécessité d'appliquer ces exigences, par exemple fournir la documentation sur la livraison et offrir une formation pour les articles déjà exemptés de certaines activités d'autorisation en vertu du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. Les utilisateurs finaux du Canada pourraient économiser jusqu'à 200 000 $ par année, selon une estimation basée sur un coût de 20 $ par article (écritures et mesures) et 10 000 articles. Le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires modifié sera conforme aux mesures de contrôle et aux obligations internationales que le Canada a acceptées.

Consultation

En février 2010, la CCSN a présenté au tribunal de la Commission les exemptions proposées pour le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires, en vertu de l'article 7 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (voir référence 4). Le tribunal de la Commission a alors décidé d'exempter le transport des sources de contrôle et de certains appareils à rayonnement de faible activité du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires, jusqu'à ce que le Règlement soit modifié. Le procès-verbal de la réunion publique de la Commission a été affiché sur le site Web de la CCSN en avril 2010.

En mai 2010, la CCSN a affiché un bulletin d'information et un aperçu des exemptions, afin d'indiquer aux parties intéressées que ces exemptions simplifieraient les exigences en matière de transport, assureraient la cohérence avec le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement et ne s'appliqueraient qu'au transport des sources de contrôle et de certains appareils à rayonnement après leur vente à l'utilisateur final. À cette date, les parties intéressées ont appris que les exemptions seraient valides jusqu'à ce que la CCSN les intègre en permanence au Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires dans le cadre d'une modification réglementaire. En juin 2010, un article d'information sur les exemptions a été publié dans le bulletin de la Direction de la réglementation des substances nucléaires dans le cadre de l'engagement qu'avait pris la CCSN de tenir les titulaires de permis et le grand public au courant des activités en cours. Toutes les parties intéressées inscrites dans la liste d'envoi électronique de la CCSN devaient recevoir l'information sur les exemptions. La CCSN n'a reçu aucun commentaire sur la proposition d'intégrer en permanence les exemptions au Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires. De plus, Transports Canada, qui gère le transport des matières dangereuses, est également en faveur de la modification du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires.

Mise en Å“uvre, application et normes de service

La modification du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires n'a aucun effet sur les politiques de conformité et d'application de la CCSN. Les articles qui seront exemptés des exigences en matière d'emballage et de transport sont déjà exemptés de nombreuses exigences en matière d'autorisation en vertu du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. Aucune mesure de surveillance et d'application n'est requise en raison du faible profil de risque des articles exemptés.

Les inspecteurs de la CCSN font régulièrement des vérifications de la conformité, afin de vérifier si les titulaires de permis et les transporteurs se conforment au Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires. Ils vérifient la preuve de la formation qu'ont reçue les travailleurs du transport, examinent les documents de transport et inspectent les colis afin de confirmer que leur préparation pour le transport est conforme au Règlement. Lorsque la CCSN découvre qu'un titulaire de permis ou un transporteur ne se conforme pas à ce règlement, elle a recours à une démarche graduelle pour assurer la mise en œuvre de mesures correctives. Elle est déterminée à protéger la santé et la sécurité du grand public, ainsi que l'environnement.

Personne-ressource

Sylvain Faille
Directeur
Division des permis de transport et du soutien technique
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5S9
Téléphone : 613-991-3153
Courriel : sylvain.faille@cnsc-ccsn.gc.ca

Référence a
L.C. 2010, ch. 12, art. 2151

Référence b
L.C. 2010, ch. 9

Référence 1
DORS/2000-208

Référence 2
DORS/2000-208

Référence 3
DORS/2000-207

Référence 4
L.C. 1997, ch. 9