Vol. 145, n^o 26 — Le 21 décembre 2011

Enregistrement

DORS/2011-279 Le 2 décembre 2011

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1609 — talc)

C.P. 2011-1387 Le 1^er décembre 2011

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1) (voir référence a) de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1609 — talc), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1609 — TALC)

MODIFICATION

1. Le passage du paragraphe T.1(1) du tableau VIII de l'article B.16.100 du Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 1) figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
T.1	(1) Légumineuses sèches et cassées; riz

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Règlement sur les aliments et drogues (« le Règlement ») régit la vente et l'utilisation des additifs alimentaires au Canada, établit la liste de ceux qui sont autorisés et la façon dont ils peuvent être utilisés. Santé Canada a reçu de l'industrie une demande de modification au Règlement qui vise à permettre l'utilisation du talc comme enrobage dans la production des pois secs concassés, du soya et de la fèverole à petits grains, à une limite de tolérance conforme aux bonnes pratiques industrielles.

L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de cet additif alimentaire dans l'utilisation énoncée ci-dessus. Puisqu'il n'y a pas d'inquiétude concernant l'innocuité de l'utilisation de cet additif alimentaire sur les légumineuses sèches et cassées, le Règlement est modifié afin de permettre d'étendre l'utilisation du talc sur les légumineuses sèches et cassées à une limite de tolérance conforme aux bonnes pratiques industrielles. Cette modification allège le fardeau réglementaire tant pour le gouvernement que pour l'industrie.

Cette modification profite aux consommateurs en offrant une plus grande disponibilité de produits alimentaires sur le marché tout en continuant d'aider à protéger leur santé et leur sécurité. De plus, cette modification profite aussi à l'industrie en facilitant la fabrication de produits alimentaires.

Description et justification

Cette modification au Règlement permet l'utilisation du talc, un additif alimentaire, comme enrobage dans la production par écoulement fluide de légumineuses sèches et cassées à une limite de tolérance conforme aux bonnes pratiques industrielles.

On ne prévoit pas que l'administration de cette modification au Règlement entraînera une hausse de coût pour le gouvernement. L'utilisation d'additifs alimentaires est facultative. Par conséquent, un fabricant choisissant d'utiliser volontairement un additif alimentaire dans ses produits assume les coûts d'utilisation et de conformité au Règlement.

Une autorisation de mise en marché provisoire (« AMMP ») a été accordée afin de permettre l'utilisation immédiate de cet additif alimentaire comme il a été proposé dans la demande pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Cette AMMP a été publiée dans la section des avis du gouvernement de la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 27 septembre 2008, pour l'utilisation du talc comme agent d'enrobage sur les pois secs concassés, le soja et la fèverole à petits grains, à une limite de tolérance conforme aux bonnes pratiques industrielles. L'AMMP a pris fin le 27 septembre 2010. Santé Canada confirme que les résultats de l'évaluation d'innocuité avant la vente qui a été effectuée avant la publication de l'AMMP demeurent valides.

La ministre a l'option de recommander ou non au gouverneur en conseil de modifier le Règlement afin de permettre l'utilisation décrite ci-dessus de cet additif alimentaire. Sur la base de son évaluation d'innocuité et d'efficacité et des antécédents d'utilisation sécuritaire du talc dans la production des pois secs concassés, du soya et de la fèverole à petits grains, la ministre recommande de modifier le Règlement pour permettre l'utilisation de cet additif alimentaire.

Consultation

Santé Canada a annoncé la publication de l'AMMP de cet additif alimentaire par voie d'affichage sur son site Internet. Santé Canada a aussi avisé les membres de l'Organisation mondiale du commerce à propos de cette AMMP et des modifications réglementaires proposées au moment de la publication de cette AMMP dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada. Ces publications ont été suivies d'une période de commentaires de 75 jours. Puisque cet additif alimentaire possède de longs antécédents d'utilisation sécuritaire au Canada comme additif alimentaire autorisé dans d'autres produits alimentaires, aucun commentaire concernant son utilisation élargie sur les légumineuses sèches et cassées n'a été nécessaire, ou recherché.

Mise en Å“uvre, application et normes de service

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'ACIA ») est responsable de faire appliquer la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement en ce qui a trait aux aliments. Pour établir ses priorités en matière de salubrité des aliments, l'ACIA a recours à une approche de gestion du risque à fondement scientifique en vertu de laquelle elle planifie ses programmes d'inspections et de vérifications pour les aliments en tenant compte du degré de risque associé à un secteur donné, et concentre ses ressources là où le risque est plus élevé. Chacun des programmes d'inspection de produits de l'ACIA prévoit des vérifications d'ingrédients au cours desquelles l'inspecteur compare les formulations, la liste des ingrédients et doit effectuer une vérification sur place de la fabrication du produit. La fréquence d'inspection dépend de l'historique de conformité quant à la fabrication d'un type de produit donné, de l'historique de conformité du fabricant et du risque associé à l'innocuité d'un aliment.

Personne-ressource

Barbara Lee
Directrice
Bureau d'innocuité des produits chimiques
Santé Canada
251, promenade Sir Frederick Banting
Pré Tunney
Indice de l'adresse : 2203B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-0973
Télécopieur : 613-954-4674
Courriel : sche-ann@hc-sc.gc.ca

Référence a
L.C. 2005, ch. 42, art. 2

Référence b
L.R., ch. F-27

Référence 1
C.R.C., ch. 870