Vol. 145, n^o 26 — Le 21 décembre 2011

Enregistrement

TR/2011-112 Le 21 décembre 2011

LOI VISANT LE SOUTIEN AUX AÎNÉS VULNÉRABLES ET LE RENFORCEMENT DE L’ÉCONOMIE CANADIENNE

Décret fixant au 1^er janvier 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 18 de la loi

C.P. 2011-1547 Le 8 décembre 2011

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu de l’article 19 de la Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne, chapitre 15 des Lois du Canada (2011), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er janvier 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 18 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne (la Loi), qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2011, a mis en œuvre diverses mesures annoncées dans le budget de 2011. L’article 18 de la Loi a modifié la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE) de sorte que les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur pendant qu’il est étudiant à temps partiel. Le décret en conseil établit donc le 1^er janvier 2012 comme date d’entrée en vigueur de la modification législative.

L’entrée en vigueur de cette disposition soutient l’engagement du gouvernement du Canada à faire en sorte que les étudiants à temps partiel puissent bénéficier des améliorations du régime d’aide financière aux étudiants, annoncées dans le budget de 2011, pour l’année scolaire 2011-2012. Elle donne aussi le temps requis pour que les exigences opérationnelles (par exemple, les changements aux systèmes apportés par le fournisseur de services du gouvernement fédéral) puissent être satisfaites avant la date de mise en œuvre.

Objet

L’objet de ce décret en conseil est d’établir que la date d’entrée en vigueur de l’article 18 de la Loi sera le 1^er janvier 2012.

Contexte

Les étudiants à temps partiel prennent plus de temps pour terminer leurs études parce qu’il arrive souvent qu’ils travaillent en même temps. Actuellement, les prêts d’études canadiens accordés aux étudiants à temps partiel portent intérêt pendant que l’étudiant est aux études, alors que les prêts d’études canadiens consentis à des étudiants à temps plein ne portent pas intérêt. Le gouvernement du Canada s’est engagé, dans le budget de 2011, à faire passer le taux d’intérêt appliqué en cours d’études pour les étudiants à temps partiel du taux préférentiel majoré de 2,5 % à 0 %.

Pour honorer cet engagement, le gouvernement a modifié la Loi de façon à apporter des changements à la législation sur l’aide financière fédérale aux étudiants, ce qui comprend des modifications au paragraphe 7(1) de la LFAFE ainsi qu’au paragraphe 7(2) de la version française de la LFAFE. L’entrée en vigueur de ces modifications éliminera efficacement les intérêts appliqués en cours d’études sur les prêts d’études canadiens accordés aux étudiants à temps partiel. Puisque les prêts d’études canadiens pour les étudiants à temps plein sont déjà exempts d’intérêts, ce changement harmonisera davantage les régimes de prêts d’études canadiens pour étudiants à temps plein et à temps partiel. De plus, en épargnant aux étudiants à temps partiel une somme estimée à 5,6 millions de dollars par année en frais d’intérêts, ces changements devraient rendre les études postsecondaires abordables pour un plus grand nombre de Canadiens, et encourager une plus grande participation.

Répercussions

Conséquences financières

Le coût annuel assumé par le gouvernement fédéral à la suite de ces changements devrait passer, selon les estimations, de 1 million de dollars en 2012-2013 à 5,6 millions de dollars en 2016-2017 et les années suivantes. Il y a actuellement environ 5 000 emprunteurs qui sont étudiants à temps partiel. Ce nombre devrait augmenter pour atteindre environ 13 000 d’ici 2016-2017 suite aux changements apportés au système d’assistance financière pour les étudiants à temps partiel annoncés dans le budget de 2011 (c’est-à-dire la hausse des seuils de revenus pour l’admissibilité aux prêts et bourses des étudiants à temps partiel). Les revenus en intérêts cédés, compte tenu d’une participation accrue, représentent environ 4,4 millions de dollars par année à l’égard des prêts d’études canadiens accordés à des étudiants à temps partiel. De plus, une somme de 1,2 million de dollars sera versée chaque année en paiements compensatoires aux provinces et territoires qui ne participent pas au programme canadien d’aide aux étudiants (le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut).

Les avantages monétaires pour les étudiants sont équivalents aux coûts assumés par le gouvernement fédéral. Il est prévu que les étudiants épargneront en moyenne 338 $ en intérêts par année.

Augmentation estimative des coûts par exercice financier
En millions de dollars	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017 et années suivantes	Total 5 ans
Coût du taux d’intérêt	1,0 $	2,4 $	3,7 $	4,8 $	5,6 $	17,5 $

Conséquences au niveau provincial/territorial

En tant que partenaires clés de la prestation d’aide financière pour les étudiants, les administrations provinciales et territoriales participantes ont été informées et appuient ce changement. Les administrations provinciales et territoriales participantes traitent les demandes de prêts d’études à temps partiel au nom du gouvernement fédéral. Leur rôle, à l’égard des prêts fédéraux, ne dépasse toutefois pas le stade de la demande d’aide financière. Comme les changements touchant les taux d’intérêts n’affectent en rien le processus de demande, les incidences administratives sur ces gouvernements devraient être minimes. Ces effets minimes seront très probablement liés au volume de demandes de prêts d’étudiants à temps partiel qu’ils traitent, puisque l’élimination des intérêts pour les emprunteurs qui étudient à temps partiel peut encourager un plus grand nombre de Canadiens à poursuivre ce type d’études.

Consultations

Le Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE), composé de représentants d’étudiants et d’intervenants du monde de l’éducation, a été informé en juin 2011 de l’annonce du budget de 2011. Les membres du GCNAFE ont indiqué qu’ils souhaitaient que les intérêts en cours d’études sur les prêts d’études canadiens accordés aux étudiants à temps partiel soient éliminés le plus tôt possible. Ce changement appuiera l’un des principaux objectifs défendus depuis quelques années par l’Alliance canadienne des associations étudiantes (ACAÉ), qui réclamait une réforme des prêts d’études à temps partiel. Dans un communiqué publié le 6 juin 2011, à la suite de l’annonce du budget, l’ACAÉ s’est dite ravie de constater que des réformes positives ont été apportées au Programme canadien de prêts aux étudiants, telles qu’une augmentation du revenu en cours d’études qui sera exonéré, un meilleur accès pour les étudiants à temps partiel, et des allégements fiscaux pour les frais d’examen d’accréditation professionnel. Toujours selon l’ACAÉ, ces mesures aideront à attirer et à retenir les étudiants tout en éliminant des obstacles financiers mineurs. L’ACAÉ continue de chercher d’autres moyens d’améliorer le régime fédéral d’aide financière aux étudiants.

En ce qui concerne la mise en œuvre de ce changement, le tiers fournisseur de services pour le Programme canadien de prêts aux étudiants a été consulté au sujet des changements qui devront être apportés à ses systèmes de technologie de l’information. Ces changements seront apportés d’ici le 1^er janvier 2012 de façon à appuyer la mise en œuvre.

Personne-ressource

Pour plus d’information, veuillez contacter

Atiq Rahman
Directeur
Politique opérationnelle et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
200, rue Montcalm
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-4518
Courriel : atiq.rahman@hrsdc-rhdcc.gc.ca