Vol. 145, n^o 21 — Le 12 octobre 2011

Enregistrement

DORS/2011-177 Le 22 septembre 2011

LOI SUR LE TABAC

Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)

C.P. 2011-925 Le 22 septembre 2011

Attendu que, conformément à l’article 42.1 de la Loi sur le tabac (voir référence a), la ministre de la Santé a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), conforme en substance au texte ci-après, devant la Chambre des communes le 9 juin 2011 et que celle-ci, le 22 juin 2011, a donné son agrément à un rapport du Comité permanent de la santé approuvant le projet,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu des articles 17 et 33 (voir référence b) de la Loi sur le tabac (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), ci-après.

RÈGLEMENT SUR L’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS DU TABAC
(CIGARETTES ET PETITS CIGARES)

DÉFINITIONS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« arête supérieure »
“top edge”

« arête supérieure »

• a) S’agissant de l’emballage cylindrique, l’arête qui est dans le plan horizontal et qui forme la limite supérieure du côté de l’emballage, lequel côté exclut le dessus de l’emballage mais inclut le côté du couvercle lorsque ce côté fait partie du côté de l’emballage;
  
• b) s’agissant de l’emballage autre qu’un emballage cylindrique, l’arête qui est dans le plan horizontal et qui forme la limite supérieure de l’emballage lorsque celui-ci est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac;
  
• c) s’agissant de la surface extérieure du tiroir, l’arête qui est dans le plan horizontal et qui forme la limite supérieure de cette surface lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.
  

« boîte »
“box”

« boîte » Emballage aux côtés rectangulaires pourvu d’un couvercle.

« cartouche »
“carton”

« cartouche » Emballage renfermant au moins deux emballages de produits du tabac.

« cigarette »
“cigarette”

« cigarette » Est assimilé à une cigarette tout rouleau ou article de forme tubulaire contenant du tabac, destiné à être fumé et qui n’est pas un bâtonnet de tabac, un bidi, un cigare, un kretek ou un petit cigare.

« composante »
“component”

« composante » Relativement à l’élément d’étiquetage, s’entend :

• a) dans le cas d’une mise en garde, de l’illustration, du titre, du texte explicatif ou des renseignements accessoires;
  
• b) dans le cas de l’énoncé sur les émissions toxiques, du texte;
  
• c) dans le cas du message d’information sur la santé, de l’illustration ou du texte;
  
• d) dans le cas où elle figure dans la zone d’application ou sur un prospectus, de la mention de source prévue au paragraphe 6(1), même si elle n’est pas un élément d’étiquetage.
  

« document source »
“source document”

« document source » Le document du ministère de la Santé intitulé Éléments d’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) dans sa version du 27 mai 2011.

« élément d’étiquetage »
“labelling element”

« élément d’étiquetage » Toute mise en garde, tout énoncé sur les émissions toxiques ou tout message d’information sur la santé.

« énoncé sur les émissions toxiques »
“toxic emissions statement”

« énoncé sur les émissions toxiques » Les énoncés ci-après, à l’exclusion de la mention de source prévue au paragraphe 6(1) :

• a) dans le cas des cigarettes, ceux figurant à la partie 2 du titre A du document source;
  
• b) dans le cas des petits cigares, ceux figurant à la partie 2 du titre B du document source.
  

« fabricant »
“manufacturer”

« fabricant » Ne vise pas le particulier ni l’entité qui ne fait qu’emballer ou distribuer des produits du tabac pour le compte d’un fabricant.

« marque »
“brand”

« marque » Les éléments de marque qui, dans leur ensemble, sont utilisés par un fabricant pour identifier auprès du consommateur les produits du tabac qu’il fabrique.

« message d’information sur la santé »
“health information message”

« message d’information sur la santé » Les messages ci-après, à l’exclusion de la mention de source prévue au paragraphe 6(1) :

• a) dans le cas des cigarettes, ceux figurant à la partie 3 du titre A du document source;
  
• 
  b) dans le cas des petits cigares, ceux figurant à la partie 3 du titre B du document source.
  

« mise en garde »
“health warning”

« mise en garde » Les mises en garde ci-après, à l’exclusion de la mention de source prévue au paragraphe 6(1) :

• a) dans le cas des cigarettes, celles figurant à la partie 1 du titre A du document source;
  
• b) dans le cas des petits cigares, celles figurant à la partie 1 du titre B du document source.
  

« produit du tabac »
“tobacco product”

« produit du tabac » Cigarette ou petit cigare.

« rabat supérieur »
“upper slide-flap”

« rabat supérieur » S’agissant du paquet à coulisse, l’extrémité rabattable du tiroir qui est masquée par la coulisse lorsque l’emballage est fermé et qui est visible lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

« surface extérieure du tiroir »
“exterior surface of the slide”

« surface extérieure du tiroir » S’agissant du paquet à coulisse, la surface de la partie extérieure du tiroir, à l’exclusion des rabats, lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

« tiroir »
“slide”

« tiroir » La partie coulissante qui s’insère dans un paquet à coulisse.

« zone d’application »
“display area”

« zone d’application » Côté ou partie du côté d’un emballage prévu à ce titre conformément aux articles 12, 17 et 22.

CHAMP D’APPLICATION

Vente au détail

2. (1) Le présent règlement s’applique aux emballages de produits du tabac destinés à la vente au détail.

Suremballages

(2) Il s’applique également aux suremballages qui sont utilisés en guise de cartouches destinées à la vente au détail.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dossiers électroniques

3. Il incombe au fabricant d’obtenir du ministre, sous la forme de dossiers électroniques, les éléments d’étiquetage figurant dans le document source, y compris les mentions de source, et de les faire figurer sur les emballages ou les prospectus conformément au présent règlement.

Impression

4. Les éléments d’étiquetage et les mentions de source qui figurent sur les emballages ou les prospectus doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• a) être imprimés en des couleurs se rapprochant le plus possible de celles de ces éléments et mentions dans le document source;
  
• b) être imprimés avec le plus de clarté possible compte tenu de la technique d’impression utilisée.
  

Lisibilité et langues officielles

5. Le texte contenu dans les éléments d’étiquetage doit être lisible et figurer de la même façon dans les deux langues officielles.

Mention de source conservée

6. (1) Si le fabricant choisit de faire figurer la mention de source contenue dans un fichier électronique, il le fait de la même manière que dans le document source, ou selon les modalités prévues à l’article 10.

Mention de source retirée

(2) Si le fabricant choisit de retirer une mention de source contenue dans un fichier électronique, il ne peut retirer que les mentions « Santé Canada » et « Health Canada ».

Visibilité

7. Aucun élément d’étiquetage, ni aucune de ses composantes, ne peut être masqué ou voilé, sauf partiellement :

• a) par un timbre d’accise conformément aux modalités prévues au paragraphe 11(2);
  
• b) par une bandelette d’ouverture exigée par les lois et règlements provinciaux.
  

Intégrité

8. (1) L’ouverture de l’emballage de la manière habituelle ne doit pas endommager l’élément d’étiquetage ni le rendre illisible.

Emballage sectionné

(2) Si l’élément d’étiquetage est sectionné lorsque l’emballage est ouvert de la manière habituelle :

• a) il doit retrouver son intégrité lorsque l’emballage est refermé;
  
• b) deux lignes de texte qui en font partie peuvent être séparées, mais aucune lettre, aucun nombre ni autre caractère ne doit être sectionné.
  

Non-application

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux emballages qui sont habituellement déchirés ou jetés lors de leur ouverture.

Permanence

9. L’élément d’étiquetage figurant sur l’emballage ou le prospectus doit être inamovible.

Modification

10. Si l’élément d’étiquetage n’est pas adapté à la partie de la zone d’application qu’il doit occuper — ou aux dimensions du prospectus déterminées conformément aux paragraphes 29(1) et (2) —, il est modifié en tenant compte des exigences suivantes :

• a) dans la mesure du possible, ses composantes doivent rester à l’échelle relativement à celles du document source;
  
• b) dans la mesure du possible, la position des composantes les unes par rapport aux autres doit être conservée;
  
• c) le texte ne peut être déplacé que pour satisfaire aux exigences de l’article 8 ou du paragraphe 11(2);
  
• d) le nombre de lignes ne peut être modifié que pour éviter la déformation d’une composante.
  

Estampille

11. (1) Aucun élément d’étiquetage ne peut être apposé sur un timbre d’accise exigé en application du Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac.

Empiètement

(2) Seul un timbre d’accise peut masquer l’élément d’étiquetage mais le moins possible et sur au plus 180 mm². Le cas échéant, l’élément d’étiquetage est modifié conformément à l’article 10 de façon à ce qu’aucune de ses composantes ne soit masquée par le timbre d’accise.

MISES EN GARDE

Zones d’application

12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les mises en garde doivent figurer sur chaque type d’emballage visé à la colonne 1 de l’annexe 1 dans les zones d’application prévues à la colonne 2.

Autres emballages

(2) S’agissant d’un type d’emballage qui n’est pas visé à l’annexe 1, les mises en garde doivent figurer dans les zones d’application suivantes :

• a) dans le cas d’un emballage qui a au moins deux côtés d’égale superficie, à l’exclusion du dessus et du dessous de l’emballage, deux de ces côtés, pourvu qu’ils soient opposés l’un à l’autre et que l’un d’eux soit visible lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac, y compris les côtés du couvercle lorsqu’ils font partie des côtés de l’emballage;
  
• b) dans le cas de tout autre emballage, le plus grand côté qui est visible lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.
  

Partie de la zone d’application

13. (1) La partie de la zone d’application dans laquelle la mise en garde doit figurer doit représenter au moins 75 % de chaque zone d’application visée à l’article 12.

Définition de la partie de la zone d’application

(2) La partie de la zone d’application des paquets mous est établie conformément au paragraphe (3), celle des emballages à trois côtés conformément au paragraphe (4), celle des emballages cylindriques conformément au paragraphe (5) et celle de tous les autres types d’emballage conformément aux paragraphes (6) et (7).

Paquets mous

(3) S’agissant des paquets mous, la partie de la zone d’application court le long d’une ligne parallèle à l’arête supérieure de l’emballage située à au plus 12 mm au-dessous de cette arête et s’étend de l’arête gauche à l’arête droite de la zone d’application.

Emballages à trois côtés

(4) S’agissant des emballages à trois côtés, la partie de la zone d’application court le long d’une ligne parallèle à l’arête supérieure de l’emballage et à au plus 12 mm au dessous de la ligne de sectionnement et s’étend de l’arête gauche à l’arête droite de la zone d’application.

Emballages cylindriques

(5) S’agissant des emballages cylindriques, la partie de la zone d’application court le long de la ligne de séparation du couvercle et du côté de l’emballage, s’étend vers le dessous de l’emballage et est encadrée par les démarcations gauche et droite de la zone d’application.

Vertical

(6) Si, relativement à l’arête supérieure de l’emballage, le rapport hauteur-largeur de la zone d’application est supérieur ou égal à 0,5, la partie de la zone d’application court le long de cette arête et s’étend de l’arête gauche à l’arête droite de la zone d’application.

Horizontal

(7) Si, relativement à l’arête supérieure de l’emballage, le rapport hauteur-largeur de la zone d’application est inférieur à 0,5, la partie de la zone d’application court le long de l’arête gauche de la zone d’application et s’étend de l’arête inférieure à l’arête supérieure de l’emballage.

Espace occupé et orientation du texte

(8) La mise en garde doit occuper la totalité de la partie de la zone d’application et être orientée de façon à ce que le texte se lise de gauche à droite lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

Emballage — deux zones d’application

14. (1) S’il y a deux zones d’application sur l’emballage, la version française de la mise en garde prévue au jeu 1 de la partie 1 du document source doit figurer dans une zone d’application et la version anglaise dans l’autre.

Emballage — une zone d’application

(2) S’il n’y a qu’une zone d’application sur l’emballage, une mise en garde en français et en anglais prévue au jeu 2 de la partie 1 du document source doit y figurer.

Emballage — cartouche

(3) S’agissant des cartouches, la version française de la mise en garde prévue au jeu 1 de la partie 1 du document source doit figurer dans une des zones d’application principales visées à la colonne 2 de l’annexe 1, en regard de l’article 10, et la version anglaise dans l’autre. La version française d’une mise en garde différente et prévue au jeu 1 doit figurer dans une des zones d’application secondaires visées à la même colonne en regard du même article et la version anglaise dans l’autre.

Répartition proportionnelle

15. Le fabricant doit, à l’égard de chaque type d’emballage de chaque marque des produits du tabac qu’il emballe au cours d’une année, faire figurer chacune des mises en garde sur 3,25 % à 9,25 % de ces produits.

Format

16. La mise en garde prévue dans le document source doit figurer sur l’emballage dans le format suivant :

• a) si le rapport hauteur-largeur de la partie de la zone d’application est inférieur à 0,5, le format « paysage allongé »;
  
• b) si le rapport hauteur-largeur de la partie de la zone d’application est égal ou supérieur à 0,5 mais inférieur ou égal à 1,0, le format « paysage »;
  
• c) si le rapport hauteur-largeur de la partie de la zone d’application est supérieur à 1,0 mais inférieur ou égal à 2, le format « portrait »;
  
• d) si le rapport hauteur-largeur de la partie de la zone d’application est supérieur à 2, le format « portrait allongé ».
  

ÉNONCÉS SUR LES ÉMISSIONS TOXIQUES

Zones d’application

17. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les énoncés sur les émissions toxiques doivent figurer sur chaque type d’emballage visé à la colonne 1 de l’annexe 2 dans les zones d’application prévues à la colonne 2.

Autres emballages

(2) S’agissant d’un type d’emballage qui n’est pas visé à l’annexe 2, les énoncés sur les émissions toxiques doivent figurer dans la zone d’application représentant le plus grand côté, autre que celui ou ceux où figure une mise en garde.

Espace occupé — petite zone d’application

18. (1) Si la zone d’application dans laquelle doit figurer l’énoncé sur les émissions toxiques est inférieure à 10 cm², l’énoncé doit occuper la totalité de cette zone.

Espace occupé — grande zone d’application

(2) Dans tous les autres cas, à l’exception des cartouches, si la zone d’application dans laquelle doit figurer l’énoncé sur les émissions toxiques est égale ou supérieure à 10 cm², l’énoncé doit occuper le plus grand espace entre 60 % de la zone d’application et 10 cm².

Superficie

(3) La partie de la zone d’application dans laquelle doit figurer l’énoncé sur les émissions toxiques n’a pas à dépasser une superficie de 30 cm², sauf dans le cas des cartouches.

Cartouches

(4) S’agissant des cartouches, la partie de la zone d’application dans laquelle l’énoncé sur les émissions toxiques doit figurer doit représenter au moins 50 % de cette zone.

Paquets mous

(5) S’agissant des paquets mous, la partie de la zone d’application court le long d’une ligne parallèle à l’arête supérieure de l’emballage située à au plus 12 mm au-dessous de cette arête et s’étend de l’arête gauche à l’arête droite de la zone d’application.

Emballages cylindriques

(6) S’agissant des emballages cylindriques, la partie de la zone d’application court le long de la ligne de séparation du couvercle et du côté de l’emballage, s’étend vers le dessous de l’emballage et est encadrée par les démarcations gauche et droite de la zone d’application.

Espace occupé

(7) Pour l’application des paragraphes (2) à (6), l’énoncé sur les émissions toxiques doit occuper la totalité de la partie de la zone d’application.

Énoncé sur les émissions toxiques bilingue

19. Tout énoncé sur les émissions toxiques doit figurer en français et anglais dans la zone d’application ou la partie de la zone d’application, selon le cas.

Répartition proportionnelle

20. Le fabricant doit, à l’égard de chaque type d’emballage de chaque marque des produits du tabac qu’il emballe au cours d’une année, faire figurer chacun des énoncés sur les émissions toxiques sur 22 % à 28% de ces produits.

Format

21. Les énoncés sur les émissions toxiques prévus dans le document source doivent figurer sur l’emballage dans le format suivant :

• a) si la superficie de la zone d’application ou de la partie de la zone d’application, selon le cas, est inférieure ou égale à 10 cm², le format « paysage »;
  
• b) si la superficie de la zone d’application ou de la partie de la zone d’application, selon le cas, est supérieure à 10 cm², le format « paysage allongé ».
  

MESSAGES D’INFORMATION SUR LA SANTÉ

Zones d’application

22. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), s’agissant d’un paquet à coulisse, autre que le paquet à coulisse à tiroir latéral, le message d’information sur la santé doit figurer soit sur les deux zones d’application que sont le rabat supérieur et la surface extérieure du tiroir, soit sur un prospectus inséré dans le paquet.

Orientation du message

(2) Lorsque le paquet est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac, le message d’information sur la santé figurant sur le rabat supérieur et sur la surface extérieure du tiroir doit être disposé dans le même sens que la mise en garde.

Exclusion — superficie

(3) Si la superficie de la surface extérieure du tiroir est inférieure à 55 cm², le message d’information sur la santé doit figurer sur un prospectus inséré dans le paquet.

Exclusion — rapport hauteur-largeur

(4) Si, relativement à l’arête supérieure de la surface extérieure du tiroir, le rapport hauteur-largeur de la surface extérieure du tiroir est supérieur à 1, le message d’information sur la santé doit figurer sur un prospectus inséré dans le paquet.

Prospectus

23. Sous réserve de l’article 22, le message d’information sur la santé doit figurer sur le prospectus inséré dans l’emballage, sauf dans le cas des emballages cylindriques, des paquets mous, des emballages à deux côtés, des emballages à trois côtés et des cartouches autres que les cartouches contenant des paquets mous. Dans ce dernier cas, le message d’information sur la santé doit figurer sur un prospectus inséré dans la cartouche.

Espace occupé

24. Le message d’information sur la santé doit occuper la totalité des deux zones d’application du paquet à coulisse ou la totalité des deux côtés du prospectus.

Messages d’information sur la santé — paquet à coulisse

25. (1) Le message d’information sur la santé qui doit figurer sur le paquet à coulisse doit être l’un de ceux prévus à la division A de la partie 3 du document source.

Messages d’information sur la santé — prospectus

(2) Le message d’information sur la santé qui doit figurer sur un prospectus doit être l’un de ceux prévus à la division B de la partie 3 du document source.

Répartition égale

26. Le fabricant doit, à l’égard de chaque type d’emballage de chaque marque des produits du tabac qu’il emballe au cours d’une année, faire figurer chaque message d’information sur la santé applicable sur 9,5 % à 15,5 % des emballages ou des prospectus, selon le cas.

Format

27. Le message d’information sur la santé prévu dans le document source doit figurer sur le paquet à coulisse dans le format suivant :

• a) si le rapport hauteur-largeur de la surface extérieure du tiroir est inférieur à 0,5, le format « paysage allongé »;
  
• b) si le rapport hauteur-largeur de la surface extérieure du tiroir est supérieur ou égal à 0,5 mais inférieur à 1,0, le format « paysage »;
  
• c) si le rapport hauteur-largeur de la surface extérieure du tiroir est supérieur ou égal à 1,0, le format « portrait ».
  

Message d’information sur la santé bilingue — paquet à coulisse

28. Le message d’information sur la santé doit figurer en français et en anglais sur les zones d’application du paquet à coulisse.

Taille du prospectus

29. (1) La taille du prospectus sur lequel figure le message d’information sur la santé doit être la plus grande permise par les dimensions de l’emballage, sans que le prospectus soit plié, et doit être d’au moins 65 mm de hauteur et 43 mm de largeur. Si les dimensions de l’emballage ne permettent pas l’insertion d’un prospectus d’au moins 65 mm de hauteur et 43 mm de largeur, le prospectus peut être plié une fois dans le sens de la longueur pour permettre son insertion dans l’emballage et, au besoin, une deuxième fois.

Superficie

(2) Il n’est pas nécessaire que la superficie du prospectus, calculée à partir de la hauteur et de la largeur d’un côté du prospectus, dépasse 224 cm².

Visibilité et lisibilité

(3) Le prospectus doit être facilement visible lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac, doit pouvoir être facilement retiré et doit être placé dans l’emballage de façon que le texte du message y figurant — ou une partie de celui-ci — puisse être lu sans autre manipulation.

Format

30. Le message d’information sur la santé doit figurer sur le prospectus dans le format suivant :

• a) si le rapport hauteur-largeur du prospectus est inférieur ou égal à 2, le format « portrait »;
  
• b) si le rapport hauteur-largeur du prospectus est supérieur à 2, le format « portrait allongé ».
  

Messages d’information sur la santé bilingues — prospectus

31. La version française du message d’information sur la santé doit figurer sur un côté du prospectus et la version anglaise sur l’autre.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

32. (1) Dans le présent article, « règlement antérieur » s’entend du Règlement sur l’information relative aux produits du tabac, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.

(2) Malgré le présent règlement, si l’information figure sur l’emballage d’un produit du tabac ou sur le prospectus qui accompagne le produit conformément au règlement antérieur et que le produit est vendu ou distribué par un fabricant, le règlement antérieur continue de s’appliquer à cet emballage ou à ce prospectus pendant la période de cent quatre-vingt jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.

(3) Malgré le présent règlement, si l’information figure sur l’emballage d’un produit du tabac ou sur le prospectus qui accompagne le produit conformément au règlement antérieur et que le produit est vendu par un détaillant, le règlement antérieur continue de s’appliquer à cet emballage ou à ce prospectus pendant la période de deux cent soixante-dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

33. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(article 12 et paragraphe 14(3))

ZONES D’APPLICATION POUR LES MISES EN GARDE

Article	Colonne 1 TYPES D’EMBALLAGE	Colonne 2 ZONES D’APPLICATION
1.	Paquet à coulisse	Les deux plus grands côtés de l’emballage.
2.	Paquet à coulisse à tiroir latéral	Les deux plus grands côtés de l’emballage.
3.	Paquet à abattant	Les deux plus grands côtés de l’emballage.
4.	Paquet mou	Les deux plus grands côtés de l’emballage.
5.	Paquet à abattant à côtés biseautés	Les deux plus grands côtés de l’emballage, incluant les deux côtés biseautés contigus.
6.	Emballage à deux côtés	Un des deux côtés de l’emballage.
7.	Emballage à trois côtés	Les deux plus grands côtés de l’emballage, à l’exception du dessous.
8.	Boîte qui n’est pas une cartouche	Si les deux plus grands côtés de l’emballage, à l’exception du dessus et du dessous de celui-ci, ont une surface totale supérieure à celle du dessus, les deux plus grands côtés. Si les deux plus grands côtés de l’emballage, à l’exception du dessus et du dessous de celui-ci, ont une surface totale plus petite ou égale à celle du dessus, le dessus.
9.	Emballage cylindrique	À l’exception du dessus et du dessous de l’emballage cylindrique, chacune des deux zones quelconques occupant respectivement 40 % du côté, s’étendant de l’arête supérieure de l’emballage à l’arête inférieure et qui formerait un rectangle si elle était projetée sur un plan plat.
10.	Cartouche	Les deux plus grands côtés de l’emballage sont les deux zones d’application principales et les deux autres plus grands côtés sont les deux zones d’application secondaires.

ANNEXE 2
(article 17)

ZONES D’APPLICATION DES ÉNONCÉS SUR LES ÉMISSIONS TOXIQUES

Article	Colonne 1 TYPES D’EMBALLAGE	Colonne 2 ZONES D’APPLICATION
1.	Paquet à coulisse	Un des côtés autres que l’un de ceux où figure la mise en garde, à l’exception du dessus et du dessous de l’emballage.
2.	Paquet à coulisse à tiroir latéral	Un des côtés autres que l’un de ceux où figure la mise en garde, à l’exception du dessus et du dessous de l’emballage.
3.	Paquet mou	Un des côtés autres que l’un de ceux où figure la mise en garde, à l’exception du dessus et du dessous de l’emballage.
4.	Paquet à abattant	Un des côtés autres que l’un de ceux où figure la mise en garde, à l’exception du dessus et du dessous de l’emballage et de la partie de ce côté qui fait partie de l’abattant.
5.	Paquet à abattant à côtés biseautés	Un des côtés autres que l’un de ceux où figure la mise en garde, à l’exception du dessus et du dessous de l’emballage et de la partie de ce côté qui fait partie de l’abattant.
6.	Emballage à deux côtés	Le côté autre que celui où figure la mise en garde.
7.	Emballage à trois côtés	Le côté autre que ceux où figure la mise en garde.
8.	Boîte qui n’est pas une cartouche	Si la mise en garde figure sur des côtés autre que le dessus de l’emballage, alors un des plus grands côtés restants, à l’exception du dessous. Si la mise en garde figure sur le dessus de l’emballage, alors un des plus grands côtés restants, à l’exception du dessous.
9.	Emballage cylindrique	À l’exception du dessus et du dessous de l’emballage et des zones d’application où figure la mise en garde, une zone quelconque occupant au moins 10 % du côté, s’étendant de l’arête supérieure de l’emballage à l’arête inférieure et qui formerait un rectangle si elle était projetée sur un plan plat.
10.	Cartouche	Les côtés restants, autres que ceux où figurent les mises en garde.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

Le tabagisme est la principale cause évitable de maladie et de décès prématurés au Canada. Il est une cause connue ou probable de plus de 30 maladies invalidantes et souvent mortelles des poumons, du cœur et d’autres organes et est responsable de plus de 37 000 décès prématurés chaque année. On estime que les coûts des soins de santé imputables à l’usage du tabac au Canada sont plus de 4 milliards de dollars par an. Dans une étude réalisée en 2006, le Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies estimait que les coûts sociaux liés au tabagisme avaient atteint 17 milliards de dollars en 2002.

La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) vise à réduire les maladies et les décès liés au tabac chez les Canadiens et les Canadiennes. Élaborée sur les principes de prévention, de protection, de renoncement et de réglementation des produits, la SFLT représente l’effort le plus ambitieux jamais entrepris par le Canada pour lutter contre l’épidémie de tabagisme. L’étiquetage des produits du tabac est un élément clé de la SFLT; la recherche disponible indique que l’affichage des messages et d’information liés à la santé sur les paquets des produits du tabac influence directement les utilisateurs dans leur décision de ne pas fumer.

Les exigences actuelles en matière d’étiquetage, énoncées dans le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac (RIPT), exigent l’affichage des messages et d’information sur la santé sur les emballages des produits du tabac de trois façons : une mise en garde située dans la zone d’affichage des emballages des produits du tabac, un message d’information sur la santé, obligatoire sur certains emballages de produits du tabac à fumer, situé sur un panneau intérieur ou sous forme de prospectus; et des renseignements relatifs aux émissions toxiques affichés sur le côté des paquets de produits du tabac.

La recherche a montré que les étiquettes relatives à la santé sur les produits du tabac actuellement obligatoires en vertu du RIPT et mises en place depuis 2000 ont atteint leur efficacité maximale. La recherche a également démontré que les étiquettes relatives à la santé, bien que globalement efficaces, ne sont pas aussi efficaces pour atteindre les gens peu alphabétisés, les fumeurs plus âgés et les fumeurs invétérés. En outre, les messages d’information sur la santé ne sont pas suffisamment remarqués ou lus par les fumeurs et, sous le format actuel, les renseignements relatifs aux émissions toxiques ne sont généralement pas bien compris ou remémorés. La recherche, notamment sur l’opinion publique, a également montré qu’il existe un certain nombre de façons dont les étiquettes actuelles pourraient être améliorées pour en faire un véhicule plus efficace afin de communiquer avec les utilisateurs de tabac, notamment par une augmentation de la taille des mises en garde et une meilleure utilisation des graphiques et de la couleur.

En tant que partie à la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé, le Canada a l’obligation de mettre en œuvre les exigences relatives à l’affichage de l’information liée à la santé sur les produits du tabac visées par l’article 11. Alors que la plupart des lois sur le tabac du Canada respectent ou dépassent ces exigences, le Canada n’est pas encore entièrement conforme; les mises en garde applicables aux cigares, y compris les petits cigares, ne respectent pas toutes le minimum de 30 % de la zone d’affichage principal. Avec l’entrée en vigueur de la Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes en octobre 2009, qui comprenait l’exigence d’emballer les petits cigares en paquets d’au moins 20, il est particulièrement important de s’assurer que les nouveaux paquets soient dotés d’étiquettes liées à la santé.

Objectifs

Le Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) [REPT-CPC] fait partie intégrante de la SFLT. L’objectif principal de la SFLT, mise en œuvre en avril 2001, est de réduire les décès et les maladies liés au tabac chez les Canadiens et les Canadiennes.

Les objectifs de la SFLT sont les suivants :

• réduire la prévalence générale du tabagisme de 19 % (2006) à 12 %;
• faire passer la prévalence de jeunes Canadiens et Canadiennes (de 15 à 17 ans) qui fument de 15 % à 9 %;
• augmenter de 1,5 million le nombre de Canadiens adultes qui renoncent au tabac;
• réduire la prévalence de l’exposition quotidienne à la fumée secondaire de 28 % à 20 %;
• examiner la prochaine génération de politiques antitabac au Canada;
• contribuer à la mise en œuvre mondiale de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac;
• surveiller et examiner les activités de contrebande de produits du tabac et renforcer la conformité.

Le REPT-CPC s’appuie sur les succès du système actuel d’étiquetage tout en visant à en améliorer l’efficacité globale auprès des différents publics et à amener le Canada à s’harmoniser à d’autres pays dont les exigences réglementaires sont plus strictes. Grâce à l’utilisation équilibrée de l’information sur les risques pour la santé du tabagisme et les avantages sur la santé de cesser de fumer, le REPT-CPC poursuit les efforts visant à informer les Canadiens et les Canadiennes des dangers pour la santé et des effets sur la santé de l’usage du tabac, et à les sensibiliser aux ressources disponibles pour abandonner le tabagisme.

Le REPT-CPC soutient la SFLT grâce à quatre objectifs principaux :

• mieux informer les Canadiens et les Canadiennes, en particulier les consommateurs de tabac et les utilisateurs potentiels, des risques du tabagisme pour la santé et des bienfaits de cesser de fumer;
• informer les usagers du tabac sur la disponibilité des services de cessation en intégrant le numéro d’une ligne d’aide sans frais pancanadienne et l’adresse d’un portail Web sur le renoncement dans la mise en garde;
• soutenir les partenaires provinciaux et territoriaux dans leurs efforts pour fournir des services d’abandon du tabagisme;
• rendre le Canada plus conforme à la CCLAT.

Description

Le REPT-CPC remplace les exigences actuelles du RIPT qui s’appliquent aux cigarettes et aux petits cigares et exige l’affichage de nouvelles étiquettes liées à la santé sur tous les paquets de cigarettes et de petits cigares destinés à la vente au détail. Les cigarettes et les petits cigares représentent approximativement 95 % du marché du tabac au Canada. Comme le RIPT, le REPT-CPC utilise une combinaison de mises en garde, de messages d’information sur la santé et d’énoncés sur les émissions toxiques pour informer les utilisateurs. Le REPT-CPC comprend également des exigences réglementaires améliorées qui le distinguent du RIPT.

Les mises en garde combinent une image et un texte explicatif pour informer les utilisateurs sur les risques pour la santé associés à l’usage du tabac. Le REPT-CPC remplace les 16 mises en garde du RIPT par 16 nouvelles mises en garde percutantes qui sont plus visibles, mémorables et engageantes. Afin de les rendre plus convaincantes, les mises en garde révisées comprennent un certain nombre de nouveaux thèmes, y compris des maladies non incluses dans les messages actuels et des histoires vraies d’anciens usagers du tabac dont la santé a été affectée par son usage. Les messages doivent figurer sur 75 % de la surface au recto et au verso des paquets de cigarettes et de petits cigares.

Alors que beaucoup de pays ont adopté des mises en garde illustrées depuis leur introduction en 2000, le Canada demeure le seul pays qui exige également l’affichage d’information sur la santé, donnant l’occasion pour fournir aux utilisateurs du tabac des renseignements supplémentaires sur le tabac et ses effets sur leur santé. Le REPT-CPC remplace les 16 messages d’information textuelle actuelle sur la santé par 8 nouveaux messages illustrés sur la santé. Les messages d’information sur la santé continuent d’être affichés sur le rabat supérieur et l’arrière du tiroir des paquets de type avec tiroir et coulisse, ou sur un prospectus inséré dans les autres types de paquets. Le REPT-CPC précise la taille minimale des prospectus contenant les messages d’information sur la santé.

Les modifications à la conception des messages d’information sur la santé engagent et encouragent les utilisateurs à lire les informations. Les « aguiches », les informations affichées sur le rabat supérieur ou en haut du prospectus, attirent l’attention sur l’intérieur de l’emballage ou les prospectus grâce à l’utilisation de la couleur et des images. Les messages d’information sur la santé mettent l’accent sur les messages d’abandon du tabagisme positifs, y compris une vraie histoire motivationnelle d’une ancienne utilisatrice du tabac et des conseils pour cesser de fumer, et complètent les mises en garde, qui mettent l’accent sur les conséquences négatives du tabagisme. La recherche indique qu’il est important, pour motiver des changements de comportement, de combiner des éléments positifs et négatifs.

En élaborant les mises en garde et les messages d’information sur la santé, l’accent a été mis en grande partie sur la façon de maximiser leur efficacité pour communiquer avec les utilisateurs de tabac. Bien que les messages ou les graphiques choquants ont été efficaces avec certains fumeurs, les résultats d’études de l’opinion publique ont montré qu’une variété d’approches sont nécessaires pour maximiser la capacité d’atteindre les différents segments du public cible. L’importance d’une approche équilibrée est en outre étayée par le fait que la pertinence personnelle s’est toujours avérée un facteur déterminant de l’efficacité. Pour atteindre cette approche équilibrée, les mises en garde et les messages d’information sur la santé comprennent :

• les messages qui sont destinés à faire appel aux utilisateurs de tabac de différents âges, sexes et niveaux socioéconomiques et d’alphabétisation;
• une diversité d’images, y compris des photos de gens touchés par le tabagisme, des photos d’organes et d’autres images destinées à attirer l’attention de l’utilisateur;
• une diversité d’approches nouvelles pour communiquer un message, comme des rubriques courtes, des phrases accrocheuses et des déclarations causales;
• une liste plus inclusive des effets du tabac sur la santé, y compris le cancer de la vessie, les maladies des yeux, les effets pré et postnataux et les cancers de la bouche et de la gorge.

Un nouvel élément clé du REPT-CPC exige l’affichage d’une ligne d’aide pancanadienne sans frais et d’un portail Web sur le renoncement sur toutes les mises en garde et sur certains des messages d’information sur la santé. Les utilisateurs de la ligne d’aide pancanadienne sans frais seront aisément redirigés vers des services de renoncement au tabac existants fournis par les provinces et les territoires. Ces services fournissent une orientation individuelle, du matériel d’auto-assistance, des références aux services communautaires et un soutien de renoncement au tabac en ligne. En plaçant le numéro de téléphone sans frais et le portail Web sur le renoncement au tabac sur les paquets de tabac, les utilisateurs se rappelleront de l’existence des services d’abandon chaque fois qu’ils regardent le paquet, et l’information sera facilement disponible lorsqu’ils songent à cesser de fumer.

La recherche a montré que certains fumeurs ne comprennent pas vraiment le format actuel de l’information sur les émissions toxiques, qui affiche une plage de valeurs pour six substances toxiques, et que la plupart ne savent pas ce que signifient les chiffres affichés pour chaque produit chimique. Le REPT-CPC remplace les valeurs numériques actuellement affichées par quatre énoncés textuels clairs, concis et faciles à comprendre sur les substances toxiques trouvées dans la fumée du tabac. On y utilise un langage clair pour qu’elles soient plus accessibles à un public plus large. Les énoncés sur les émissions toxiques sont affichés sur le côté des paquets de cigarettes et des petits cigares.

Enfin, le REPT-CPC comprend un cadre réglementaire amélioré afin de maximiser la visibilité et la lisibilité des étiquettes liées à la santé sur les emballages de tous les types de paquets de cigarettes et de petits cigares. Cela consiste notamment à fournir un document source, intitulé Éléments d’étiquetage pour les produits du tabac (cigarettes et petits cigares), qui définit la forme et l’orientation des mises en garde en fonction des dimensions et de la forme du paquet. Comme dans le RIPT, le document source illustre la norme prévue pour l’affichage des messages sur les paquets. Le document source a été incorporé dans le REPT-CPC par référence et est disponible au ministère de la Santé dans des versions électroniques et imprimées. Un échantillon des nouveaux messages liés à la santé peut être consulté sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante : www.hc-sc.gc.ca.

Révisions apportées au REPT-CPC à la suite de la publication préalable

Plusieurs changements ont été apportés au texte réglementaire à la suite de la publication préalable en réponse aux commentaires reçus et en fonction des suggestions formulées après l’examen du projet de règlement par le ministère de la Santé. Voici les changements les plus importants :

• Article 1 — L’article 1 définit les termes utilisés ailleurs dans le Règlement. Il est proposé de réviser la définition préalablement publiée de « boîte » afin de supprimer le terme « rigide » pour parler des côtés et de remplacer les mots « rectangular shape » par « rectangular sides » dans la version anglaise. Le terme « rigide » a été jugé inutile et l’expression « rectangular shape » a été jugée appropriée pour une forme bidimensionnelle, mais non pour un objet tridimensionnel.
• Article 7 — L’article 7 stipule qu’aucun élément d’étiquetage, ni aucune de ses composantes, ne doit être masqué ou voilé. Dans la version prépubliée, une exemption partielle est accordée en vertu du paragraphe 11(2) en ce qui a trait au timbre d’accise fédérale. Toutefois, les bandelettes d’ouverture requises, au besoin, faisant état des taxes provinciales, masqueraient ou voileraient légèrement les mises en garde. Une exemption relative aux bandelettes d’ouverture faisant état des taxes provinciales a été ajoutée afin de prévenir tout conflit entre les exigences de l’article 7 et les exigences concernant les taxes provinciales.
• Article 10 — L’article 10 expose les règles que les fabricants doivent respecter s’il est nécessaire d’adapter un élément d’étiquetage à la partie de la zone d’application qu’il doit occuper. L’alinéa 10b) de la version prépubliée stipule que la position des composantes de l’élément d’étiquetage, telles que l’image et le texte, par rapport les unes aux autres doit être conservée. Il a été constaté que dans certains cas, il serait difficile de respecter rigoureusement cette exigence. L’expression « dans la mesure du possible » a été ajoutée pour permettre une certaine souplesse.
• Article 11 — L’article 11 concerne l’interaction entre le timbre d’accise fédérale exigé par l’Agence du revenu du Canada et les exigences relatives à l’étiquetage. Le paragraphe 11(2) de la version prépubliée permet que le timbre d’accise empiète d’au plus 120 mm² sur un élément d’étiquetage. L’industrie du tabac a fourni de la documentation indiquant que l’empiètement de 120 mm² permis concernant le timbre d’accise serait insuffisant sur certains types d’emballages. L’empiètement maximal a été augmenté à 180 mm².
• Article 13 — Le paragraphe 13(1) prévoit qu’une mise en garde doit occuper exactement 75 % de la surface d’application. Ce libellé est trop précis et inflexible, et il ne concorde pas avec le libellé d’une section semblable sur les émissions toxiques. Le libellé a été changé pour « doit représenter au moins 75 % de la surface d’application ».
• Article 13 — L’article 13 donne également des instructions particulières concernant l’emplacement des mises en garde sur les paquets mous parce qu’on ne peut inscrire ces mises en garde sur la partie supérieure de la zone d’application de ces paquets en raison de la façon dont on les ouvre. Une disposition similaire est requise pour les sacs à trois côtés car la présence d’une bandelette d’ouverture près du haut de l’emballage empêche aussi d’inscrire les mises en garde sur la partie supérieure de la zone d’application de l’emballage. Un paragraphe dont le libellé est similaire à celui visant les paquets mous a été ajouté pour les sacs à trois côtés.
• Article 16 — L’article 16 fournit des instructions sur la façon de choisir le format qui convient le mieux à l’affichage de la mise en garde sur un paquet. L’ordre des formats a été modifié de manière à passer du rapport hauteur-largeur le plus faible au plus élevé.
• Article 23 — L’article 23 décrit le type d’emballages dans lesquels le message d’information sur la santé doit être inséré sous forme de prospectus. Un renvoi à l’article 22 (zones d’application des paquets à coulisse) a été ajouté par souci de clarté.
• Article 26 — L’article 26 établit les exigences relatives à la répartition égale des messages d’information sur la santé. La plage des valeurs indiquée dans la version prépubliée est incorrecte. La plage des valeurs indiquant « sur 9 % à 15 % des emballages ou des prospectus » a été modifiée de manière à indiquer « sur 9,5 % à 15,5 % des emballages ou des prospectus ».
• Article 27 — L’article 27 décrit les formats dans lesquels les messages d’information sur la santé doivent figurer sur les paquets à coulisse selon les rapports hauteur-largeur de la coulisse. L’introduction d’un nouveau paquet à coulisse, dont les dimensions correspondent davantage à celles d’un paquet à abattant, exige un format supplémentaire pour réduire au minimum l’adaptation requise. Un format « portrait » a été ajouté en plus des formats « paysage » et « paysage allongé » actuels. De plus, l’ordre des formats a été modifié de manière à passer du rapport hauteur-largeur le plus faible au plus élevé.
• Article 29 —L’article 29 décrit les exigences relatives à la taille du prospectus et, dans la version prépubliée, comportait une disposition permettant de plier le prospectus une fois pour l’insérer dans les emballages étroits. Le ministère de la Santé a été informé qu’il serait insuffisant de plier le prospectus une seule fois pour l’insérer dans certains emballages étroits. Le paragraphe 29(1) a été révisé afin de permettre de plier le prospectus le nombre minimum de fois requis dans le sens de la longueur pour l’insérer dans l’emballage, jusqu’à un maximum de deux fois.
• Article 32 — L’article 32 décrit les dispositions transitoires permettant la vente de produits dont l’emballage est étiqueté conformément au Règlement sur l’information relative aux produits du tabac dans sa version actuelle. Les fabricants ont 180 jours à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur l’étiquetage pour se conformer aux nouvelles exigences d’étiquetage, tandis que les détaillants disposent de 90 jours de plus. La version prépubliée indique les dates fixes de la fin des périodes de transition. Les périodes de transition pourraient être réduites si le Règlement entrait en vigueur plus tard que prévu. Le libellé relatif à la période de transition a été modifié de façon à indiquer les périodes en fonction du nombre de jours, à partir de la date d’entrée en vigueur du REPT-CPC, plutôt qu’en fonction de dates fixes.
• Annexe 2 — L’annexe 2 décrit la zone d’application des énoncés sur les émissions toxiques. En ce qui concerne les cartouches, la version prépubliée proposait que les énoncés sur les émissions toxiques soient inscrits sur un des côtés ne portant pas de mises en garde, et qu’ils occupent 50 % de ce côté. La version actuelle du Règlement sur l’information relative aux produits du tabac exige que les énoncés sur les émissions toxiques figurent sur les deux côtés restants, lorsque l’option d’utiliser un énoncé sur les émissions toxiques est choisie. On craignait que le nouveau REPT-CPC n’entraîne des conflits avec le timbre d’accise provinciale sur les cartouches si les deux côtés restants sont utilisés. Des recherches plus poussées ont démontré qu’il n’y a aucun problème de conflits. Par conséquent, l’annexe 2 a été révisée de manière à exiger que les énoncés sur les émissions toxiques figurent sur les deux côtés des cartouches.
• Document source — Les messages liés à la santé ont été légèrement modifiés depuis qu’ils ont été proposés initialement. Certains messages ont été remaniés afin d’en améliorer la lisibilité. En outre, des modifications mineures ont été apportées à certains des messages en fonction d’un examen réalisé par des experts scientifiques. Une image a été remplacée dans l’une des mises en garde afin de mieux refléter la diversité ethnique du Canada. Le ministère de la Santé a aussi ajouté un message d’information sur la santé (Vous songez à avoir un bébé?) concernant l’abandon du tabac avant la grossesse. Celui-ci remplace un message (Voici quelques trucs pour vous aider à combattre la rage de fumer) qui n’a pas résisté au processus scientifique et ajoute d’importants renseignements au sujet des effets du tabagisme au cours de la grossesse.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Option 1 : Statu quo

Cette option conserverait le RIPT existant et les messages liés à la santé actuellement affichés sur tous les produits du tabac. Cette option a été rejetée pour plusieurs raisons. Étant donné que la re-cherche a montré que les étiquettes actuelles ont atteint leur pleine mesure et ne sont plus aussi efficaces qu’elles étaient quand elles ont été mises en œuvre, cette option ne serait plus apte à continuer à informer les utilisateurs de tabac et, donc n’in-duirait pas d’avantages de santé supplémentaires. De plus, cette option ne soutiendrait pas les objectifs de cette proposition visant à lancer une ligne d’aide sans frais pancanadienne et un portail Web sur le renoncement, ni ne permettrait l’inclusion des messages spécifiques pour les petits paquets de cigares.

Option 2 : Campagne de sensibilisation publique et de marketing social

Cette option vise à informer les utilisateurs des risques du tabagisme pour la santé par une campagne de sensibilisation publique et de marketing social, plutôt que d’exiger l’affichage d’informations sur la santé sur l’emballage des produits du tabac. Cette option ne tenait pas compte du potentiel de l’emballage des produits du tabac pour atteindre les utilisateurs. La recherche a montré que les utilisateurs du tabac sont exposés à des étiquettes apposées sur les emballages plusieurs fois par jour, une portée que même les campagnes médiatiques les plus réussies, en soi, ne pourraient probablement pas égaler. Bien que cette option ne fût pas considérée comme étant aussi efficace que le REPT-CPC, il convient de noter qu’une campagne de sensibilisation du public et de marketing social pourrait servir à le compléter.

Option 3 : Modifier le RIPT actuel en vue de renouveler les étiquettes

Cette option vise à modifier le RIPT actuel en vue de renouveler le document source et d’introduire de nouveaux messages liés à la santé. Cette option a été rejetée parce que le RIPT n’avait pas la souplesse nécessaire pour faire face à une évolution dans les emballages des produits du tabac. Ces dernières années, un certain nombre de nouveaux types de paquets de produits du tabac ont été introduits, dont certains sont significativement plus petits que les paquets avec tiroir et coulisse et les paquets de types à bascule. Dans certains cas, ces petites surfaces d’affichage ont dilué l’efficacité des étiquettes liées à la santé. Alors que le RIPT existant aurait pu être modifié pour exiger les caractéristiques qui sont incluses dans le REPT-CPC, les modifications auraient été nombreuses et aurait pu entraîner une certaine confusion quant aux exigences applicables spécifiquement à chaque produit du tabac.

Option 4 : Élaborer un nouveau règlement — option sélectionnée

Cette option a pour but d’élaborer de nouveaux règlements pour remplacer les exigences du RIPT existant pour les emballages de cigarettes et de petits cigares, ainsi que de développer de nouvelles mises en garde, des messages d’information sur la santé et des énoncés sur les émissions toxiques. Cette option a été retenue, car elle a été considérée comme l’option la plus apte à établir toutes les nouvelles exigences. Elle permet l’intégration d’une ligne d’aide pancanadienne et d’un portail Web sur le renoncement dans la conception de nouveaux messages. Elle permet l’inclusion de nouvelles exigences réglementaires dans le Règlement, y compris les exigences en matière de visibilité et de lisibilité; et elle permet au ministère de la Santé de procéder au renouvellement des exigences pour les cigarettes et les petits cigares, qui, comme il a été souligné, représentent 95 % du marché du tabac, tout en conservant le RIPT pour tous les autres produits du tabac et en assurant une cohérence réglementaire.

Avantages et coûts

Une analyse coûts-avantages a été effectuée par Industrial Economics (IEc) au nom du ministère de la Santé pour tenter de quantifier les coûts anticipés et les avantages du REPT-CPC. Cette section fournira un résumé de l’analyse. L’analyse coûts-avantages complète est disponible sur demande.

Alors que la portée du scénario présenté à l’industrie qui a servi de base pour l’analyse est plus large que la portée du REPT-CPC, l’analyse obtenue à partir de l’analyse coûts-avantages est fournie ici. Les motifs pour utiliser une analyse de coûts basée sur un scénario plus large sont inclus dans la section Justification.

Avantages

À la lumière des défis inhérents à la détermination des impacts potentiels du REPT-CPC, l’analyse coûts-avantages souligne que l’estimation développée est prudente. L’analyse s’appuie sur des études menées sur la façon dont les consommateurs traitent l’information sur les mises en garde et sur les tendances observées dans la façon dont les fumeurs canadiens prêtent attention et réfléchissent aux mises en garde affichées en vertu du RIPT. L’estimation découlant des impacts est exprimée par le nombre d’utilisateurs de tabac qui abandonnerait le tabagisme chaque année à la suite du REPT-CPC et qui serait additionnel à la réduction de l’usage des produits du tabac qui pouvait être anticipée en l’absence de changement aux exigences relatives à l’étiquetage.

Fondée sur l’efficacité déclarée des étiquettes liées à la santé prévue dans le RIPT et sur les résultats de recherche sur l’opinion publique, l’analyse conclut que l’efficacité des étiquettes actuelles a atteint un sommet au cours des trois années suivant leur introduction et s’est stabilisée dans les quatre années suivantes. Comme l’analyse le souligne, les principaux objectifs du REPT-CPC sont d’informer les Canadiens et les Canadiennes en introduisant de nouvelles étiquettes et notamment ces nouvelles exigences comme la taille accrue, les modifications de conception et de couleur et l’inclusion de l’information sur les services d’abandon du tabagisme. Un examen de la littérature existante a révélé que chacune de ces caractéristiques améliore l’efficacité d’étiquetage.

L’analyse a utilisé une approche en quatre étapes afin de quantifier les impacts potentiels du REPT-CPC. Les détails des étapes se trouvent dans le document d’analyse coûts-avantages complet mentionné à la fin de la section couts-avantages. L’analyse a conclu que le REPT-CPC pourrait faire augmenter le nombre de personnes qui réussissent à cesser de fumer de 1 800 le portant à 5 500 par année ou de 13 380 pour un total de 40 740 sur une pé-riode de 10 ans, en supposant une base de 4,88 millions de fumeurs. Cette estimation comprend les impacts estimés de la ligne d’aide pancanadienne et du portail Web sur le renoncement. L’analyse estime que l’affichage de l’information sur l’abandon au tabagisme sur les étiquettes liées à la santé entraînerait une augmentation de 40 % en volumes d’appel aux services d’abandon du tabagisme. En supposant les volumes d’appel actuels à 80 000 appels individuels par an, cette augmentation représente 32 000 appels supplémentaires par an, entraînant une augmentation pouvant atteindre jusqu’à 2 300 personnes cessant de fumer sur une période de 10 ans.

Avantages de la réduction de la mortalité liés au tabac

Le plus grand avantage du REPT-CPC dérivera probablement de la réduction du risque de décès prématuré en raison de l’usage du tabac. Pour estimer ces avantages, l’analyse a utilisé des recherches sur la valeur liée à la prévention du tabagisme auprès d’une personne de 24 ans et a évalué la réduction des risques de mortalité associés à l’abandon du tabagisme à l’aide d’une estimation de la valeur d’une vie statistique. En utilisant cette méthodologie, la réduction du risque de mortalité prématurée pour un ancien fumeur moyen aurait une valeur actuelle de 413 000 $. La valeur de ces avantages, calculée sur une période de 10 ans varie d’un maximum de 0,7 milliard à 2,2 milliards de dollars dans l’année suivant la mise en œuvre à un minimum de 0,4 milliard à 1,2 milliard de dollars à la fin de cette période. À un taux d’actualisation annuel de 8 %, la valeur actuelle de ces avantages varie de 3,8 milliards à 11,7 milliards de dollars.

Avantages de la réduction de la morbidité liée au tabac

Un avantage supplémentaire du REPT-CPC est la réduction probable des maladies attribuables au tabagisme. En l’absence de recherches spécifiques, l’analyse se fonde sur une approche de coût de la maladie pour caractériser ces avantages. Les études du coût de la maladie estiment le fardeau financier d’une maladie en se fondant sur les coûts directs et indirects réels. Pour un certain nombre de raisons, notamment le fait qu’elles ne saisissent pas la volonté de payer pour éviter les douleurs et la souffrance, on estime que les études du coût de la maladie minimisent les avantages des améliorations en matière de santé. Cette analyse est donc probablement une estimation prudente des avantages de la réduction de la morbidité liée au tabac.

Les avantages de la réduction de la morbidité liée au tabac sont estimés à un maximum de 15 millions à 45 millions de dollars dans l’année qui suit immédiatement la mise en œuvre du REPT-CPC, à un minimum de 8 millions à 25 millions de dollars à la fin de la période d’analyse. À un taux d’actualisation annuel de 8 %, la valeur actuelle de ces avantages prévus serait de 80 millions à 240 millions de dollars sur une période de 10 ans.

Autres impacts bénéfiques

En plus de ces avantages quantifiés, il existe un certain nombre d’avantages supplémentaires possibles qui peuvent découler du REPT-CPC. Les changements survenant dans l’usage du tabac en raison du REPT-CPC pourraient procurer des avantages aux non-fumeurs, dont une réduction de leur exposition à la fumée secondaire. La réduction du tabagisme peut également réduire le nombre d’incendies liés au tabagisme et le risque de dommages à la propriété, de blessures et de décès. Les améliorations de la santé associées à une diminution de l’usage du tabac peuvent aussi entraîner une réduction globale de la demande de soins de santé. Enfin, ceux qui arrêtent de fumer avec succès peuvent jouir d’une meilleure qualité de vie. Ces avantages accessoires n’ont pas été quantifiés et ne sont pas inclus dans les estimations monétaires.

Total des avantages

L’analyse a estimé que la valeur annuelle des avantages supplémentaires du REPT-CPC variait entre un maximum de 0,7 milliard à 2,2 milliards de dollars dans l’année qui suit immédiatement sa mise en œuvre, et un minimum de 0,4 milliard à 1,2 milliard de dollars à la fin de la période. L’analyse a estimé que la valeur globale actuelle des avantages varie de 3,9 milliards à 12 milliards de dollars sur 10 ans.

Répartition des avantages

Selon les données sur la répartition signalées dans l’Enquête de surveillance de l’usage du tabac au Canada (ESUTC), l’analyse a retenue la répartition suivante des avantages pour la santé des Canadiens et des Canadiennes :

• l’âge des fumeurs qui abandonnent le tabagisme avec succès serait le reflet, selon l’âge, de la répartition des Canadiens et des Canadiennes qui cessent de fumer dans les cinq ans, tel que rapporté en 2008;
• les mesures visant à encourager l’abandon du tabagisme peuvent offrir des avantages disproportionnellement élevés pour les chômeurs et les personnes dont l’éducation formelle est limitée;
• en général, la distribution des avantages par province serait probablement le reflet de la distribution des fumeurs à l’échelle nationale.

Coûts

Coûts pour l’industrie

La principale source d’information pour l’analyse des coûts a été réalisée pour le ministère de la Santé par Pricewaterhouse Coopers LLP (PWC). En vue des changements proposés pour le RIPT, PWC a interrogé des fabricants de produits du tabac et des importateurs dans le but de recueillir des données sur plusieurs sujets, y compris des informations générales sur les gammes de produits et les ventes, les coûts différentiels sur les dépenses prévues exigées par la proposition réglementaire, et les coûts de désuétude des stocks. L’enquête a recueilli des informations au sujet de deux grands groupes de produits : cigarettes, tabac à cigarettes, tabac en feuilles, bâtonnets de tabac, kreteks et petits cigares, cigares, tabac à pipe, tabac à pipe orientale, bidis, feuilles d’enveloppe et les produits du tabac sans fumée. Aux fins du REPT-CPC, seuls les coûts de cigarettes et de petits cigares ont été pris en compte. Le ministère de la Santé a fourni les réponses des fabricants de produits du tabac à IEc comme fondement à l’analyse des coûts. Seulement quelques fabricants ont répondu; ils représentent une partie importante des ventes de produits du tabac au Canada. L’année de base de l’analyse est 2007.

L’enquête de l’industrie comportait deux options, mais les répondants n’ont fourni de l’information que pour la première option. Le scénario propose 3 rotations de 36 mois chacune, avec une période de transition de 6 mois entre chaque rotation. Chaque rotation se composait de 16 mises en garde, de 6 messages d’information sur la santé et 2 énoncés sur les émissions toxiques. Tous les messages seraient affichés également dans l’ensemble de chaque type de paquet et de marque. Les réponses au sondage ont indiqué que bon nombre des frais seraient encourus sur des cycles de trois ans, conformes à la période de rotation.

L’analyse de coûts comprend cinq étapes de base : ajustement des futures dépenses pour l’année en cours; annualisation des coûts, basés sur une vie utile de 10 ans pour les immobilisations, dans un coût annuel équivalent pour faciliter la comparaison aux avantages et autres mesures annuelles; normalisation des coûts de conformité par unité; mise à l’échelle des coûts des deux répondants à l’ensemble du secteur des produits du tabac; et extrapolation des produits du tabac mineur qui ne sont pas abordés dans les réponses.

L’analyse indique que les coûts supplémentaires de la conformité au REPT-CPC pour l’industrie du tabac correspondent à une dépense annuelle de 9,3 millions à 10,7 millions de dollars sur une période de 10 ans. L’analyse souligne qu’environ 7,4 millions à 7,9 millions de dollars de ces frais annuels pourraient être à la charge des fabricants de cigarettes. Cela comprend les coûts d’achat ou de modification des biens d’équipement, les changements dans les frais d’exploitation et la valeur des stocks perdus en raison de l’obsolescence. En supposant que le REPT-CPC de-meure en vigueur pendant 10 ans, soit à peu près l’équivalent de la période pendant laquelle le RIPT a été en vigueur, la valeur actuelle des coûts de conformité de l’industrie est de 62,4 millions à 71,7 millions de dollars, avec un taux de 8 % d’actualisation. La valeur actuelle des coûts attribuables aux fabricants et importateurs de cigarettes et petits cigares pendant cette période est de 49,6 à 53,4 millions de dollars. L’analyse des coûts unitaires suggère que le coût direct de conformité au REPT-CPC imposerait un fardeau économique limité. Sur la base des ventes de l’année de référence, l’analyse estime une augmentation de coût par unité marginal de 0,00025 $ à 0,00027 $ par cigarette produite, soit environ 0,05 $ par cartouche de 200 cigarettes. Cela se traduit par une augmentation des coûts de production d’environ 1 % et une augmentation correspondante de moins de 1/10 de 1 % du prix d’une cartouche de cigarettes au détail.

Avant le lancement de la Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes, la production, l’importation et la disposition des données sur les petits cigares étaient signalées au ministère de la Santé sous la catégorie générale des cigares. Par conséquent, il était difficile d’extrapoler les informations sur ce groupe de produits spécifique. Bien que l’enquête de coût ait tenté d’identifier les coûts de conformité avec le REPT-CPC pour ces produits, aucun des questionnaires remplis et retournés ne traitait des données sur les petits cigares. Compte tenu des similitudes entre l’emballage et l’étiquetage des cigarettes et des petits cigares produits actuellement sur le marché, les coûts supplémentaires par unité de l’étiquetage des petits cigares ont été calculés en supposant que les frais iraient d’égal au double du montant estimé pour les cigarettes, la limite supérieure reflétant la production et les volumes beaucoup plus faibles des ventes de petits cigares.

Selon cette hypothèse, les fabricants et les importateurs canadiens de petits cigares assumeraient seulement une fraction du coût total annuel du REPT-CPC. En supposant des ventes de 403 millions d’unités dans l’année de référence, les frais supplémentaires de conformité avec le REPT-CPC varient entre 102 434 $ et 217 172 $ par année. La valeur actualisée des coûts, sur 10 ans, à un taux d’actualisation de 8 % serait de 687 338 $ à 1,46 million de dollars. Le coût de production par unité a été estimé au double de celui des cigarettes en compensation des différences d’économies d’échelle. Le manque de données sur les coûts a empêché une analyse plus approfondie de l’effet de cette augmentation du coût unitaire sur les coûts de production globaux et sur les prix de détail.

Les estimations des coûts de conformité de l’industrie sont fondées sur les réponses fournies par l’industrie, avec peu d’ajustement ou d’interprétation. Malgré le fait que les estimations sont tirées des réponses de seulement quelques fabricants, les coûts unitaires annualisés étaient remarquablement semblables. Cette cohérence augmente la confiance dans les coûts de conformité pour les cigarettes, le principal produit inducteur des coûts globaux.

Toutefois, l’analyse a identifié un niveau d’incertitude dans les estimations de coûts. Les détails spécifiques du REPT-CPC ne sont pas identiques à ceux du scénario présenté dans l’enquête de coût pour l’industrie. Le nombre total de messages a été réduit, tout comme le nombre de rotations. Ce changement suggère que l’estimation des coûts peut être surévaluée, bien que l’ampleur en soit difficile à déterminer. L’étude de coûts-avantages suggère que certains coûts linéaires peuvent être surévalués par plus de 50 %. Le développement des coûts annualisés utilise une période de 10 ans comme durée de vie utile du matériel d’impression. Étant donné la nature des rotations proposées dans l’enquête de coût pour l’industrie, résultant de l’utilisation de certains équipements sur un cycle de trois ans, l’analyse peut sous-estimer la vie de ces équipements et, donc, surévaluer les coûts. Cette préoccupation est compensée dans une certaine mesure par la probabilité que le ministère de la Santé continue à réviser les exigences réglementaires et, compte tenu du temps que le RIPT a été en vigueur, la période de 10 ans peut être appropriée. Enfin, l’approche analytique pose l’hypothèse simplificatrice que tous les fabricants encourraient les frais associés au REPT-CPC, plutôt que de modifier leurs activités afin de réduire les coûts de conformité.

La plupart des petits cigares actuellement sur le marché canadien sont importés pré-emballés, mais la majorité des cigarettes est emballée ou étiquetée au pays. L’industrie de l’impression et de la gravure, qui fournit des services à l’industrie du tabac, est très concentrée aux mains d’une poignée de fournisseurs. Des entrevues avec des imprimeurs et des graveurs sélectionnés ont indiqué qu’ils sont peu susceptibles de devoir absorber des frais importants en raison du REPT-CPC. Comme ils fournissent ces services aux fabricants de cigarettes sur une base contractuelle, les frais associés au REPT-CPC seraient transmis aux manufacturiers de cigarettes. Cependant, les répondants ont indiqué que les perturbations affectant l’industrie seraient directement proportionnelles à la période de transition autorisée pour l’entrée en vigueur du REPT-CPC. Un délai très court serait plus perturbant sur le plan opérationnel qu’un délai plus long. Toutefois, compte tenu de l’expérience acquise lors de l’introduction du RIPT, on peut s’attendre à ce que les fournisseurs soient mieux préparés pour gérer les pressions opérationnelles. Dans l’ensemble, le REPT-CPC ne devrait pas entraîner d’incidence financière négative.

Coûts pour le gouvernement

Deux coûts supplémentaires prévus du REPT-CPC seront assumés par le gouvernement : les frais de surveillance de la conformité, ainsi que ceux associés à l’augmentation du nombre d’appels à la ligne d’aide et au volume des services de conseils dispensés via le Web. La surveillance de la conformité au RIPT est déjà menée par les inspecteurs du Ministère et les dépenses de base, y compris le personnel et les autres activités liées à la surveillance de la conformité, ne devraient pas changer. L’introduction de nouvelles exigences exigerait une mise à jour de la formation du personnel responsable de l’application de la Loi; le coût total estimatif de cette formation est de 50 000 $. L’analyse comprenait à l’origine un budget pour augmenter le personnel responsable de l’application de la Loi de 870 000 $ par année pour chacune des trois premières années après la mise en œuvre; il a été déterminé que l’effectif actuel sera suffisant pour surveiller la conformité au REPT-CPC. Ce montant devrait être retiré des coûts estimatifs affectés au gouvernement.

Le gouvernement s’est également engagé à fournir des ressources financières aux provinces et aux territoires qui fourniront les services d’abandon du tabagisme liés la ligne d’aide sans frais pancanadienne et un portail Web sur le renoncement. L’augmentation prévue du volume d’appels est susceptible d’accroître le nombre de conseillers requis pour gérer les appels, ainsi que les frais administratifs, de gestion et d’infrastructure. On estime que le ministère de la Santé devra fournir jusqu’à 12 millions de dollars pour répondre à la demande supplémentaire de services d’assistance téléphonique; la répartition annuelle de ces fonds serait de 3,5 millions de dollars pour les années un et deux, lorsque le volume d’appels atteindra une pointe, et de 2,5 millions de dollars au cours des années trois et quatre, lorsque la poussée du volume est susceptible de commencer à s’affaisser. L’analyse prévoit un minimum de frais supplémentaires pour le gouvernement après cette période, lorsque le volume d’appels retournera probablement à un niveau gérable avec le personnel et les ressources actuels.

Selon les calculs de l’analyse, le total des coûts additionnels annuels pour le gouvernement découlant du REPT-CPC serait de 1,7 million de dollars. Le coût annualisé sur une période de 10 ans serait d’environ 11,7 millions de dollars.

Total des coûts

La valeur actuelle du total des coûts différentiels du REPT-CPC serait de 74,1 millions à 83,3 millions de dollars exprimée en dollars constants de 2007 sur une période de 10 ans. Les fabricants et les importateurs de cigarettes et de petits cigares assumeraient environ 80 % des coûts, principalement sous la forme d’investissements dans de nouveaux équipements d’impression, de nouveaux matériaux et de frais pour la conception de nouveaux emballages. Les augmentations de coûts pour le gouvernement de 11,7 millions de dollars seraient dues à une légère augmentation du fardeau administratif et du financement fourni aux partenaires provinciaux et territoriaux.

Répartition des impacts liée aux coûts

Produits domestiques par rapport aux produits importés

Selon l’analyse des données sur les importations et les ventes, il est estimé que 42 % à 46 % des coûts de conformité proviendrait des produits domestiques, tandis que 54 % à 58 % serait attribuable aux produits importés. Il est important de noter que ces estimations comprennent tous les produits du tabac, dont certains sont uniquement importés. Dans le cas du REPT-CPC, 51 % des cigarettes sont importées, tandis que 49 % sont produites au Canada. Les petits cigares, comme mentionné précédemment, ont jusqu’à récemment été classés comme cigares, produits qui sont presque toujours importés. Il est donc probable que les coûts de conformité seraient supportés également entre les fabricants et les importateurs de cigarettes, tandis que les importateurs de petits cigares assumeraient probablement les coûts de conformité associés à leur groupe de produits.

Répartition géographique des impacts

La répartition géographique de tout impact associé à une augmentation des coûts de conformité sera probablement corrélée avec la répartition géographique de la production de produits du tabac. Les plus grandes usines de fabrication des produits du tabac du Canada sont situées dans le sud du Québec, avec une production importante supplémentaire dans le sud de l’Ontario. Les compagnies qui exploitent ces usines ont toutes leur siège social situé en Ontario, dont deux des plus importants se retrouvent à l’extérieur de Toronto.

Bien que l’analyse ne prévoie pas d’importantes répercussions sur l’ensemble de l’industrie, les petits fabricants qui ne profitent pas d’importantes économies d’échelle pourraient trouver plus difficile de se conformer aux exigences en matière d’étiquetage. Les sièges sociaux et les opérations de fabrication des petits producteurs sont concentrés au Québec.

Produits touchés de manière disproportionnée

Dans la plupart des cas, il est peu probable que les coûts de conformité liés au REPT-CPC entraînent des changements importants dans l’économie de production ou la tarification du produit. Toutefois, des effets disproportionnés sont possibles si une large part d’un produit est importée. La principale préoccupation a trait aux producteurs étrangers qui peuvent renoncer au marché canadien plutôt que d’assumer les coûts de conformité. Si cela se produit, l’impact sur le marché de certains produits et certaines marques pourrait s’avérer plus important.

Cependant, le potentiel de ces impacts touche un ensemble limité de produits. Les observations suggèrent que les produits plus vulnérables aux effets disproportionnés sont ceux qui ont plusieurs caractéristiques :

• les produits pour lesquels une partie importante des ventes canadiennes s’appuie sur les importations;
• les produits pour lesquels le marché canadien ne représente qu’une petite part de marché pour les activités d’affaires des fabricants étrangers;
• les produits vendus dans une grande variété de types et de formats d’emballage.

Au moins deux facteurs contrebalancent les préoccupations susmentionnées. Tout d’abord, la dynamique du marché pourrait atténuer les impacts les plus importants; les fournisseurs étrangers qui souhaitent demeurer sur le marché canadien pourraient consolider les marques et les types d’emballage afin de réduire les coûts de conformité, ou les fournisseurs pour qui le marché canadien est important pourraient accroître les exportations au Canada pour répondre à la demande anciennement rencontrée par tout fabricant qui abandonne le marché. Il est également intéressant de noter que le RIPT actuel ne s’est pas révélé être un obstacle sérieux au commerce. À ce jour, le ministère de la Santé n’est pas au courant de toute perte significative en ce qui a trait à la variété de produits en raison des exigences réglementaires. En effet, de nouveaux produits ont été lancés, ce qui suggère que les règlements ne posent aucun obstacle à l’entrée de nouvelles importations.

Néanmoins, les pertes économiques à court terme sont possibles pour les fabricants et les vendeurs de certaines marques de cigares importés. À long terme, les ajustements peuvent également conduire à une redistribution des bénéfices entre les importateurs canadiens.

Impacts sur les distributeurs et les détaillants

Fondés sur des entrevues avec les intervenants, les impacts potentiels sur les distributeurs et les détaillants ont été identifiés, y compris les éventuelles hausses de prix, qui peuvent encourager la vente de produits illicites, la perte d’inventaire et les perturbations dans la chaîne d’approvisionnement.

L’analyse souligne que ces impacts seraient vraisemblablement plus importants pour les établissements de vente au détail qui s’appuient fortement sur la vente des produits du tabac. Les impacts ne seraient pas susceptibles d’être concentrés de façon disproportionnée dans une région géographique particulière; ils seraient probablement le reflet de la répartition des ventes de produits du tabac à l’échelle nationale.

Impacts sur les producteurs de tabac

L’analyse suggère que les nouvelles exigences d’étiquetage pourraient réduire la demande de produits du tabac d’origine canadienne (cigarettes, tabac et bâtonnets de tabac) de moins de 1 % sur une période de 10 ans. Ainsi, le nouveau REPT-CPC aura probablement un impact minime sur les producteurs de tabac canadiens.

Impacts sur les consommateurs de tabac

Le REPT-CPC pourrait nuire aux consommateurs de tabac de plusieurs façons. Ceux qui continuent de fumer pourraient assumer les coûts supplémentaires de conformité. Toutefois, comme nous l’avons vu, l’impact sur les prix de détail ne devrait pas être significatif. En conséquence, l’impact des augmentations de prix sur les consommateurs est susceptible d’être minime.

La variété des produits du tabac disponibles pour les consommateurs pourrait être réduite si les fabricants choisissent de consolider des marques. Ces impacts dépendent des goûts et des préférences individuels et par conséquent sont complexes et difficiles à analyser quantitativement. L’information disponible, cependant, suggère que ces impacts ne sont pas susceptibles d’être profonds.

Énoncé coûts-avantages			Impacts monnayables (millions de dollars canadiens de 2007)
Parties intéressées	Coût/ avantage	Description	VA coûts	VA avantages	Année 1	Année 10	Moyenne annuelle
Canadiens	Avantage	Coûts de maladies reliées au tabac réduits		80 $ (Estima- tion élevée : 240 $)	15 $ (Estima- tion élevée : 45 $)	8 $ (Estima- tion élevée : 25 $)	11,4 $ (Estima- tion élevée : 34,7 $)
	Avantage	Coûts éludés dus à une mort prématurée		3 850 $ (Estima- tion élevée : 11 740 $)	710 $ (Estima- tion élevée : 2 160 $)	390 $ (Estima- tion élevée : 1 200 $)	551 $ (Estima- tion élevée : 1 683 $)
Gouver- nement	Coût	Coûts supplémen- taires pour la conformité, la surveillance et la ligne d’aide	11,7 $		3,5 $		1,7 $
Industrie — Fabricants de cigarettes et petits cigares	Coût	Coûts supplémen- taires incluant les matériaux, l’équipement le nouveau design du paquet et les frais d’imprimerie	49,6 $ (Estima- tion élevée : 53,4 $)		7,4 $ (Estima- tion élevée : 8 $)	7,4 $ (Estima- tion élevée : 8 $)	7,4 $ (Estima- tion élevée : 8 $)
Total VA à 8 %			61,3 $ (Estima- tion élevée : 65,1 $)	3 930 $ (Estima- tion élevée : 11 980 $)
Avantages nets			3 869 $ (Estima- tion élevée : 11 915 $)
B. Impacts quantifiés
Inter- venant	Coût/ avantage		Total	Total	An 1	An 10	Moyenne annuelle
Canadiens	Avantage	Augmen- tation du nombre de fumeurs qui évite les maladies et/ou une mort prématurée causées par le tabagisme		13,380 $ (Estima- tion élevée : 40 740 $)	1 720 $ (Estima- tion élevée : 5 240 $)	960 $ (Estima- tion élevée : 2 910 $)	1 338 $ (Estima- tion élevée : 4 074 $)
Industrie — Fabricants de cigarettes et petits cigares	Coût (estima- tion élevée)	Réduction du nombre de cartons vendus	1 249 003 $		201 113 $		124 900 $
C. Impacts qualitatifs
Intervenant	Impact		Description
Fumeurs	Impacts positifs		Les fumeurs qui arrêtent de fumer pourraient avoir une meilleure qualité de vie et une réduction de la douleur et de la souffrance causées par la maladie.
Canadiens	Impacts positifs		Réduction possible des feux causés par le tabagisme ainsi que des risques de dommages pour la propriété, les blessures ou la mort. Les non-fumeurs pourraient bénéficier d’une moindre grande exposition à la fumée secondaire.
Grand public	Impacts positifs		Des améliorations à la santé liées à la réduction du tabagisme pourraient réduire la demande sur le système de santé, libérant des ressources qui pourraient s’occuper d’autres enjeux de santé de façon plus efficace et efficiente.
Industrie	Impacts négatifs		Les fabricants et les importateurs pourraient faire face à une courte période de bouleversements opérationnels.

Comparaison des coûts et des avantages

L’analyse estime que les avantages nets, c’est-à-dire les avantages moins les coûts, du REPT-CPC, varient de 3,8 milliards à 11,9 milliards de dollars. Dans l’ensemble, l’analyse a estimé que les avantages de la proposition ont dépassé les frais par un facteur de 47 ou plus.

L’analyse coûts-avantages est disponible sur demande.

Coûts révisés et avantages du REPT-CPC

Le ministère de la Santé a effectué une analyse interne des données recueillies afin de déterminer l’ensemble des impacts sur les coûts et les avantages des différents scénarios dans le sondage envoyé à l’industrie et celui proposé dans le REPT-CPC. L’analyse interne a montré que les différents scénarios avaient des impacts sur les coûts et les avantages, mais que ces impacts n’étaient pas significatifs. L’analyse interne a montré que les différents scénarios réduisaient les coûts de façon plus importante que les avantages, et que les avantages du REPT-CPC surpasseraient grandement les coûts.

Justification

Tandis que l’option proposée pour développer le nouveau règlement a été retenue par le ministère de la Santé, l’approche visant l’affichage d’information liée à la santé sur l’emballage des cigarettes et des petits cigares ne diffère pas substantiellement de l’approche actuelle; le REPT-CPC exige des éléments supplémentaires et des fonctionnalités améliorées, telles que l’utilisation accrue de graphiques et de couleurs, mais l’approche continue de miser sur le RIPT actuel. Le REPT-CPC continue d’exiger l’affichage des mêmes types d’information, tel que les mises en garde pour la santé, les messages d’information sur la santé et les énoncés sur les émissions toxiques, sur les mêmes surfaces d’affichage qui sont actuellement imposées par le RIPT. La recherche effectuée par le ministère de la Santé sur l’efficacité des informations actuelles liées à la santé sur les produits du tabac a servi de base à la décision de renouveler l’information. Les recherches ont démontré que les étiquettes actuellement requises par le RIPT ont atteint leur pleine mesure et sont devenues moins efficaces pour informer les Canadiens des dangers de l’usage du tabac pour la santé.

Deux aspects du REPT-CPC diffèrent du RIPT actuel ou du scénario transmis à l’industrie dans l’enquête sur le coût : la portée du Règlement et la taille des mises en garde. Ces deux aspects seront discutés dans cette section.

Le ministère de la Santé a décidé de restreindre la proposition du scénario général inclus dans l’enquête sur le coût qui a été envoyée à l’industrie à une proposition de réglementation plus étroite pour deux raisons principales. En premier lieu, le Ministère veut que le REPT-CPC soit mis en place dès que possible. Le scénario transmis à l’industrie aurait exigé que le Ministère prépare trois ensembles différents de 16 mises en garde, 8 messages d’information sur la santé et 4 énoncés sur les émissions toxiques avant la publication dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada. Plutôt que de mettre en œuvre l’approche tenant compte des trois séries, qui causeraient des délais, le Ministère a choisi d’exiger l’affichage d’une première série d’étiquettes liées à la santé, pendant que les séries subséquentes sont en cours de finalisation. Le Ministère estime que cette approche permettra aux bienfaits supplémentaires pour la santé de se manifester plus rapidement. Tandis que les séries subséquentes des messages augmenteraient probablement l’efficacité des messages au fil du temps en augmentant la nouveauté et la pertinence, retarder la mise en œuvre de la proposition afin d’inclure les séries subséquentes pourrait retarder également les avantages potentiels pour la santé des autres fonctionnalités améliorées, à savoir l’augmentation de la taille des mises en garde, l’inclusion de l’information sur le service d’assistance téléphonique et une meilleure visibilité grâce à de nouveaux graphiques et de nouvelles couleurs. L’analyse interne des données de coûts et avantages montre également qu’une proposition de moindre envergure réduira les coûts proportionnellement plus que les avantages, et que les avantages de la proposition de règlement seront toujours plus élevés que les coûts. L’impact sur les coûts et les avantages n’était pas suffisant pour entraîner un changement à l’approche du Ministère.

Le lancement de l’obligation d’afficher une série de nouvelles étiquettes liées à la santé sur les emballages de cigarettes et des petits cigares permettra également au gouvernement d’effectuer une évaluation initiale de l’efficacité de la première série. Cela se ferait par l’intermédiaire de sondages d’opinion semblables aux vagues réalisées pour évaluer l’efficacité des étiquettes actuelles tel que mandatées par le RIPT. Cette évaluation permettra au Ministère d’ajuster les messages ultérieurs selon la rétroaction obtenue sur l’efficacité. L’approche adoptée permettra également au Ministère de prendre en compte la science émergente sur les risques du tabagisme pour la santé, comme les recherches en cours sur les liens entre le tabac et le cancer du sein. Cela permettra au Ministère d’intégrer de nouveaux messages en s’appuyant sur de l’information scientifique nouvelle validée.

La taille des mises en garde est une exigence du REPT-CPC qui diffère également de celles du RIPT. Bien que le RIPT exige des mises en garde devant figurer sur 50 % à l’avant et à l’arrière des paquets, le REPT-CPC exige une couverture de 75 %. La décision d’exiger une couverture plus large des mises en garde est fondée sur deux principales sources d’information : la recherche menée par le ministère de la Santé qui a montré que les mises en garde plus grandes s’avèrent plus efficaces, et une expérience internationale qui montre que l’inclusion de services d’information sur l’abandon du tabagisme sur l’emballage du tabac est un outil important pour informer les utilisateurs de l’existence de services d’abandon du tabagisme et peut mener à plus d’informations aux utilisateurs sur les avantages pour la santé de cesser de fumer. En 2008, le ministère de la Santé a effectué deux études de recherche distinctes sur l’opinion publique afin d’aider à déterminer la taille des mises en garde.

La firme de recherche Environics Research Group a effectué au nom de Santé Canada des recherches quantitatives sur les consommateurs chez les jeunes et les adultes portant sur la taille et le format des mises en garde. Les rapports complets se trouvent sur le site Web de Bibliothèque et Archives nationales (www. porr-rrop.gc.ca/index-f.html). Les études ont employé des méthodes de sondage identiques pour les jeunes et les adultes afin d’explorer les réactions à l’égard d’options différentes relatives à la taille des mises en garde. Des entrevues face à face ont eu lieu avec les répondants pour présenter quatre options de la taille des mises en garde, 50 %, 75 %, 90 % et 100 %, sur des maquettes de paquets de cigarettes en trois dimensions. Les répondants ont été invités à répondre à des séries de questions pour tester les perceptions et les comportements tabagiques ainsi qu’un volet expérimental pour tester les réponses aux diverses options visuelles et de tailles, y compris les questions liées à la taille des mises en garde et de leur efficacité à informer les effets de l’usage du tabac sur la santé et de leur encouragement à réduire la consommation de tabac.

Un total de 1 000 jeunes, y compris 300 fumeurs, âgés de 12 à 18 ans ont été interrogés. Les principaux résultats de la recherche ont montré que :

• Lorsqu’on leur a demandé d’indiquer ce qui leur vient à l’esprit quant aux modifications qui pourraient être apportées aux messages actuels de mises en garde pour en accroître l’efficacité, 19 % des jeunes ont répondu d’augmenter leur taille, 29 % ont répondu de modifier les photos, 22 % ont répondu de changer les messages et 19 % ont suggéré d’ajouter des informations plus détaillées.
• Lorsqu’on les a interrogés plus spécifiquement sur les éventuels changements qui rendraient les mises en garde plus efficaces, 83 % des jeunes ont suggéré d’augmenter la taille des messages, 92 % ont suggéré d’utiliser des images nouvelles ou différentes, 89 % ont recommandé de nouveaux messages textuels ou des messages textuels différents et 89 % ont suggéré que les mots reflètent plus fidèlement les photos.
• Lorsqu’on les a interrogés si l’augmentation de la taille des mises en garde augmentait leur efficacité à informer les Canadiens au sujet de risques pour la santé découlant du tabagisme, 37 % des jeunes ont répondu qu’ils seraient beaucoup plus efficaces, et 52 % ont déclaré qu’ils seraient un peu plus efficaces; 32 % ont répondu que l’augmentation de la taille des mises en garde les rendra beaucoup plus efficaces pour encourager les Canadiens à réduire leur consommation de tabac et 48 % ont déclaré qu’ils seraient un peu plus efficaces.
• Lorsqu’on les a interrogés sur l’efficacité des quatre tailles d’essai des mises en garde pour informer les Canadiens des effets du tabac sur la santé, 68 % des jeunes ont dit que l’option de 50 % de la taille serait très ou assez efficace. En comparaison, 86 % ont déclaré que l’option de 75 % de la taille serait très ou assez efficace, 89 % ont dit que l’option de 90 % de la taille serait très ou assez efficace et 94 % ont déclaré que l’option de 100 % de la taille serait très ou assez efficace.

L’étude de recherche sur 1 000 fumeurs adultes âgés de 18 ans et plus a montré des résultats similaires.

• Lorsqu’on leur a demandé d’indiquer ce qui leur vient à l’esprit quant aux modifications qui pourraient être apportées aux mises en garde actuelles pour en accroître l’efficacité, 11 % ont répondu d’augmenter leur taille, 29 % ont répondu d’utiliser de nouvelles images, et 22 % ont déclaré de modifier les messages.
• Lorsqu’on leur a demandé spécifiquement sur les changements possibles aux mises en garde pour les rendre plus efficaces, 58 % ont répondu que l’augmentation de la taille des messages serait très ou assez efficace pour rendre les messages plus visibles, 81 % ont suggéré d’utiliser des images nouvelles ou différentes, 78 % ont recommandé d’utiliser des nouveaux messages textuels ou messages textuels différents, et 71 % ont dit que d’utiliser des mots qui reflètent plus fidèlement les photos serait très ou assez efficace.
• Lorsqu’on leur a demandé si l’augmentation de la taille des mises en garde les rendrait plus efficaces pour informer les Canadiens sur les effets du tabac sur la santé, 23 % ont dit qu’elle serait beaucoup plus efficace, et 43 % ont dit qu’elle serait un peu plus efficace, 20 % ont répondu que d’augmenter la taille des mises en garde les rendrait beaucoup plus efficace pour encourager les Canadiens à réduire leur consommation de tabac, et 44 % ont dit qu’elle serait un peu plus efficace.
• Interrogés sur l’efficacité des quatre tailles d’essai des mises en garde pour informer les Canadiens sur les effets du tabac sur la santé, 69 % des fumeurs ont déclaré que l’option de taille de 50 % serait très ou assez efficace. En comparaison, 81 % ont dit la même chose pour l’option de taille de 75 %, 84 % ont dit la même chose pour l’option de taille de 90 %, et 85 % ont dit la même chose pour l’option de taille de 100 %.

Une deuxième étude a été réalisée par la firme de recherche Les Études de Marché Créatec au nom du ministère de la Santé pour tester la relation qui existe entre la taille et l’efficacité du message. L’étude a été réalisée avec les groupes cibles composés de jeunes et d’adultes, et un rapport a été préparé pour chacun des groupes. Les rapports complets se trouvent sur le site Web de Bibliothèque et Archives (www.porr-rrop.gc.ca/index-f.html). Les études ont été conçues afin de tester l’impact potentiel sur les perceptions des adultes et des jeunes à l’égard des trois nouvelles options d’augmentation de la taille, 75 %, 90 % et 100 %, pour les mises en garde sur les paquets de cigarettes, à l’aide de l’exigence actuelle de 50 % de couverture comme point de référence. La méthodologie de l’étude de recherche a été la même chez les jeunes et les adultes; les études ont appliqué une approche expérimentale dans laquelle les répondants ont été exposés aux quatre scénarios de taille de mises en garde, grâce à des entretiens en face à face, et leurs réactions ont été mesurées selon un protocole prédéfini. Les conclusions ont été déduites par analyse statistique et non par les opinions exprimées directement par les répondants. La conception expérimentale était fondée sur des mesures répétées avec un scénario de contrôle, la taille actuelle de 50 % et trois tailles d’essai de 75 %, 90 % et 100 %.

L’étude visant les jeunes a interrogé un total de 746 participants, fumeurs actuels et non-fumeurs plus vulnérables âgés de 14 à 17 ans. L’ensemble des résultats de l’étude a montré que les jeunes répondants étaient sensibles à la taille des mises en garde, et n’importe laquelle des trois options d’augmentation de la taille des mises en garde sur les paquets de cigarettes serait un véhicule plus efficace pour communiquer avec les jeunes fumeurs et les non-fumeurs vulnérables que l’exigence actuelle de 50 %. L’étude a révélé que les impacts sur les indicateurs mesurés ont commencé à être statistiquement significatifs avec l’option de la plus faible augmentation de la taille de 75 %, par rapport à l’option de 50 %, et a continué d’augmenter avec les options de plus grande taille. Le rapport conclut que si la taille des mises en garde était augmentée de 50 % à 75 %, l’impact sur tous les indicateurs serait faible, mais statistiquement significatif; en particulier deux effets ont été jugés importants, soit celui de convaincre personnellement les répondants de rester à l’écart du tabagisme et celui de communiquer au public les risques du tabagisme.

L’étude sur les fumeurs adultes a fait état de résultats similaires. L’étude a interrogé un total de 730 participants âgés de 18 ans et plus incluant des fumeurs invétérés et des individus souhaitant éventuellement cesser de fumer. Comme avec les jeunes répondants, l’étude a révélé que les fumeurs adultes étaient sensibles à la taille des mises en garde, et que les trois options de taille accrue pour les mises en garde sur les paquets de cigarettes seraient un véhicule plus efficace pour communiquer avec les fumeurs adultes. Encore une fois, l’étude a révélé que les impacts sur les indicateurs mesurés ont commencé à être statistiquement significatifs avec l’option d’augmentation de taille plus petite de 75 %, par rapport à l’option de 50 % et a continué à augmenter avec les options de taille plus grande. L’étude a conclu que si les mises en garde étaient augmentées de 50 % à 75 %, l’impact sur de nombreux indicateurs serait faible, mais statistiquement significatif. Avec des mises en garde à 75 %, un effet s’est avéré être plus important auprès des fumeurs adultes; les répondants se sont sentis plus convaincus personnellement de rester à l’écart du tabagisme.

Étant donné les objectifs du REPT-CPC, notamment l’objectif d’informer les Canadiens des dangers pour la santé associés à l’usage du tabac, ces études de recherche sur l’opinion publique appuient la décision du ministère de la Santé de renouveler les exigences d’étiquetage sur les cigarettes et les petits cigares. Le Ministère a utilisé une combinaison d’éléments que les jeunes et les adultes fumeurs ont identifiés comme facteurs qui permettront d’accroître l’efficacité des messages : changer les textes des mises en garde, changer les images et augmenter la taille des mises en garde. De plus, les études soutiennent la décision d’augmenter la taille des mises en garde de 50 % à 75 %. Alors que les deux études ont montré que les options de taille de 90 % et 100 % avaient le plus grand potentiel d’accroître l’efficacité des mises en garde par rapport à l’option de 50 %, particulièrement en matière de communication des risques du tabac pour la santé, le ministère de la Santé a choisi de conserver la taille de 75 %; on considère que cette option offre un équilibre entre l’amélioration de l’efficacité des mises en garde en tant qu’outil de communication avec les Canadiens et la prestation de renseignements aux consommateurs concernant le produit.

Grâce à la recherche sur l’opinion publique, le ministère de la Santé a testé l’efficacité de l’intégration de la ligne d’aide sans frais pancanadienne et un portail Web sur le renoncement avec les différentes tailles des mises en garde. Alors que la taille du numéro de la ligne d’aide sans frais pancanadienne et de l’adresse du portail Web sur le renoncement n’était pas le but premier de la plupart de ces études, les commentaires des diverses études sur les mises en garde indiquent que l’intégration de l’information sur un service d’abandon du tabagisme dans une mise en garde couvrant 50 % de l’emballage pourrait diluer le message global et rendre l’information difficile à lire. Par exemple, les répondants ont indiqué que l’information était plus visible et lisible et qu’elle avait une plus grande incidence globale, lorsqu’elle était affichée bien en vue dans la mise en garde plus grande. La couverture de 75 % à l’avant et à l’arrière du paquet était considérée comme une taille appropriée pour inclure tous les renseignements, tout en conservant l’efficacité globale du message dans la communication avec les utilisateurs de tabac.

Impacts de l’option sélectionnée sur les coûts

Comme indiqué dans la section des coûts et des avantages, le scénario réglementaire transmis à l’industrie qui a servi de base à l’analyse des coûts et des avantages, n’est pas le même que le scénario du REPT-CPC. Cependant, le ministère de la Santé estime qu’il convient de présenter l’analyse des coûts et des avantages pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la portée du scénario présenté dans le REPT-CPC est beaucoup plus étroite que la portée du scénario envoyé à l’industrie dans le cadre des coûts. Les coûts de conformité devraient donc être beaucoup plus faibles que ceux présentés dans la section des coûts et des avantages. Deuxièmement, bien que la portée de la proposition ait été réduite, les principes fondamentaux des propositions n’ont pas changé. Les principaux facteurs des coûts de conformité pour l’industrie restent inchangés, plus précisément l’exigence d’afficher les nouvelles mises en garde, les messages d’information sur la santé et les énoncés sur les émissions toxiques et l’exigence d’afficher des mises en garde sur les 75 % à l’avant et à l’arrière des emballages de cigarettes et de petits cigares. Enfin, dans l’analyse du scénario original transmis à l’industrie, les avantages nets de la proposition ont dépassé les frais par un facteur de 47 ou plus. Il est prévu que même si le rapport exact des avantages aux coûts ne peut être maintenu, les avantages de la proposition l’emporteraient encore sur les coûts, même si la portée du projet de règlement a été réduite.

L’option sélectionnée, particulièrement la décision d’augmenter la taille des mises en garde, peut avoir certains impacts sur les coûts, l’industrie et les consommateurs, cependant, ces frais ne devraient pas être significatifs. L’augmentation de la taille des mises en garde de 50 % à 75 % peut nécessiter des frais supplémentaires pour l’industrie, comme les frais de reformulation des paquets et autres frais de production possible qui n’auraient pas été nécessaires si le ministère avait choisi une autre option. Cependant, comme indiqué dans la section des coûts et des avantages, ces frais pour l’industrie ne devraient pas être importants et l’ensemble des coûts de la proposition devrait entraîner une augmentation de coût d’unité marginal de 0,00025 $ à 0,00027 $ par cigarette produite. Il est prévu que si ces frais se répercuteraient sur les consommateurs, l’augmentation du coût par cartouche de 200 cigarettes devrait être de 0,05 $.

Impacts de l’option sélectionnée sur les objectifs

L’option sélectionnée répondra à tous les objectifs susmentionnés. En exigeant l’affichage des nouveaux renseignements liés à la santé fondés sur les dernières recherches, le REPT-CPC continue de miser sur les réalisations du RIPT pour mieux informer les Canadiens, particulièrement les utilisateurs de cigarettes et de petits cigares, sur les risques de l’usage du tabac pour la santé. Les mises en garde et les messages d’information sur la santé fournissent de nouveaux renseignements qui sont plus perceptibles, engageants et plus faciles à comprendre que les informations actuelles liées à la santé. Les groupes qui ont été moins bien servis dans le passé par les renseignements liés à la santé sur les produits du tabac, y compris les fumeurs moins alphabétisés, les fumeurs plus âgés et les fumeurs invétérés, bénéficieront plus particulièrement d’un accès à l’information mieux adapté à leur situation. Les utilisateurs de tabac bénéficieront également d’une sensibilisation accrue à l’existence de services d’abandon du tabagisme. Alors que ces services sont disponibles dans la plupart des provinces et des territoires depuis un certain temps, rendre leur publicité de façon cohérente a représenté un défi. En utilisant un emballage de tabac, largement reconnu comme le meilleur véhicule pour rejoindre les utilisateurs de tabac, l’affichage de la ligne d’aide sans frais pancanadienne et un portail Web sur le renoncement devraient accroître l’utilisation de ces services. Le REPT-CPC permet au gouvernement de soutenir les efforts de ses partenaires provinciaux et territoriaux en affichant bien en vue la ligne d’aide sans frais pancanadienne et un portail Web sur le renoncement et en fournissant des fonds aux provinces et aux territoires pour aider à couvrir les frais anticipés en matière d’infrastructure et de ressources humaines découlant d’une augmentation prévue du volume d’appels. Enfin, le REPT-CPC rend le Canada conforme avec la CCLAT en exigeant des messages de taille appropriée sur les emballages de petits cigares.

L’option sélectionnée est proportionnelle au degré et au type de risque posé par le tabac. L’approche combinée visant à informer sur les risques de l’usage du tabac pour la santé et sur les avantages pour la santé de cesser de fumer et à augmenter la visibilité de la disponibilité des services d’abandon du tabagisme, permettra aux utilisateurs de tabac de prendre des décisions éclairées concernant l’usage du tabac et leur santé. Cette proposition devrait donner des utilisateurs de tabac mieux informés des risques pour la santé de l’usage du tabac et pourrait également réduire le nombre de Canadiens atteints de maladies débilitantes causées par l’usage du tabac, de même que réduire l’ensemble du fardeau lié à la santé.

Coordination et coopération

Au cours de l’élaboration du REPT-CPC, le ministère de la Santé a travaillé en étroite collaboration avec l’Agence du revenu du Canada pour coordonner les efforts sur les règlements qui touchent l’industrie du tabac. Étant donné les liens entre le REPT-CPC et le Règlement modifiant le Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac (2011), qui exigent un timbre d’accise affiché à l’extérieur des paquets de produits du tabac, les deux ministères ont travaillé pour faire en sorte que l’entrée en vigueur du REPT-CPC réduise au minimum les perturbations affectant l’industrie dans la mesure du possible. Également, des dispositions ont été prises dans le REPT-CPC pour permettre à l’industrie de modifier les mises en garde afin d’accueillir le timbre d’accise pour s’assurer que les deux mesures ne se minent pas mutuellement.

Le ministère de la Santé a également travaillé à l’interne pour assurer la coordination entre trois initiatives réglementaires affectant l’emballage du tabac : le REPT-CPC, les amendements au RIPT actuel, et le Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) qui interdit les termes légers et doux sur l’emballage du tabac. Le Ministère a travaillé afin de coordonner le lancement et la mise en œuvre de ces initiatives afin de minimiser les coûts pour l’industrie et les perturbations des activités d’affaires des entreprises, tout en assurant la cohérence réglementaire. C’est particulièrement le cas avec le REPT-CPC et les modifications au RIPT; alors que le REPT-CPC exige de nouveaux renseignements liés à la santé sur tous les paquets de cigarettes et de petits cigares, le RIPT actuel continuera de s’appliquer à tous les autres produits du tabac, y compris les cigares, le tabac à pipe et les produits du tabac sans fumée. Les processus de réglementation pour les trois initiatives réglementaires ont été coordonnés dans la mesure du possible, y compris la publication préalable simultanée dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le dépôt des règlements devant la Chambre des communes et la publication finale dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.

Consultation

Rapport du Comité permanent de la santé et agrément de la Chambre des communes

Le TPLR-CTC a été déposé devant la Chambre des communes le 9 juin 2011, avec le Règlement modifiant le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac et le Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits). Le Comité permanent de la santé a tenu une audience sur les trois règlements le 20 juin 2011. Dans son rapport présenté à la Chambre des communes le 22 juin 2011, le Comité a recommandé l’adoption des trois règlements sans amendement.

La Chambre des communes a donné son agrément au rapport du Comité le 22 juin 2011.

Publication préalable — le 19 février 2011

La période de commentaires de 75 jours pour les trois projets de règlement sur le tabac a pris fin le 5 mai 2011. Au total, 54 organismes ont formulé des commentaires : 17 de l’industrie du tabac, leurs fournisseurs et diverses associations commerciales; 13 d’organismes de santé non gouvernementaux; 2 d’organismes gouvernementaux; et 22 de particuliers. Cela comprend deux campagnes ayant été lancées au cours des consultations (comptées comme une présentation chacune) : le ministère de la Santé a reçu 155 courriels identiques de la part des employés d’un intervenant, et plus de 4 400 cartes postales identiques de la part de détaillants par l’intermédiaire d’une association commerciale.

Industrie

• Enjeu : Contrebande

L’industrie du tabac et les détaillants soutiennent qu’il y aurait lieu de mettre l’accent sur le problème de la contrebande et non sur des exigences réglementaires supplémentaires qui toucheront le marché licite et qui pourraient procurer un avantage concurrentiel aux exploitants illégaux.

Réponse du ministère de la Santé :

Bien que le problème du tabac de contrebande soit important, la responsabilité de la lutte contre la contrebande incombe au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le ministère de la Santé estime que les avantages nets du REPT-CPC justifient sa mise en œuvre.

• Enjeu : Taille des mises en garde

L’industrie du tabac a affirmé que l’ensemble de données probantes utilisé par le ministère de la Santé pour justifier l’augmentation de la taille des mises en garde est mince, que les méthodologies sont viciées et que l’absence de corroboration a privé l’industrie de toute consultation sérieuse. L’industrie a également affirmé que la proportion actuelle de 50 % est suffisante pour permettre la conception de mises en garde renouvelées et de messages concernant les services d’information sur l’abandon du tabac.

Réponse du ministère de la Santé :

Le Ministère mène toutes ses recherches sur l’opinion publique dans le respect des normes établies par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et s’assure que ses recherches sur l’opinion publique sont conformes aux normes de l’industrie, y compris celles de l’Association de la recherche et de l’intelligence marketing. Les recherches que le Ministère a réalisées ont démontré que les mises en garde de taille supérieure sont plus efficaces.

• Enjeu : Effet d’augmentation lié au timbre fiscal de l’ARC

L’industrie du tabac a déclaré que la combinaison de la présence du timbre d’accise de l’ARC et des nouvelles mises en garde de taille supérieure occupera beaucoup plus que 75% des principales surfaces exposées de l’emballage.

Réponse du ministère de la Santé :

Au cours de l’élaboration du REPT-CPC, le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec l’Agence du revenu du Canada pour coordonner les efforts sur les règlements qui touchent l’industrie du tabac. Étant donné les liens entre le REPT-CPC et le Règlement modifiant le Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac (2011), qui exigent un timbre d’accise affiché à l’extérieur des paquets de produits du tabac, le Ministère et l’Agence ont travaillé pour faire en sorte que l’entrée en vigueur du REPT-CPC réduise au minimum les perturbations pouvant nuire à l’industrie dans la mesure du possible. Des dispositions ont également été prises dans le REPT-CPC pour permettre à l’industrie de modifier sommairement les mises en garde afin d’accueillir le timbre d’accise.

• Enjeu : Calendrier de mise en œuvre

L’industrie du tabac et son fournisseur canadien de matériel spécialisé d’impression (services de prépresse) ont affirmé qu’une période de mise en œuvre de 6 mois est trop courte, qu’il faudrait au moins 12 à 13 mois pour assurer la conformité intégrale. Le fournisseur a ajouté que si les échéanciers actuels sont maintenus, il pourrait être nécessaire de confier une partie du travail lié aux services de prépresse à d’autres pays, et a laissé entendre que cette situation aura une incidence négative sur les possibilités futures.

Réponse du ministère de la Santé :

Les commentaires de l’industrie du tabac et du fournisseur ont été pris en note et ont été étudiés attentivement. Le calendrier de mise en œuvre reste le même.

• Enjeu : Petits cigares traditionnels

Les fabricants et les importateurs de petits cigares affirment que les petits cigares traditionnels, ceux qui comportent une cape enroulée en spirale, sont utilisés comme des cigares et devraient être exclus du règlement. Dans un commentaire connexe, l’industrie a souligné que le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) ne fait pas de distinction entre les cigarettes et les petits cigares en ce qui concerne le risque inférieur auquel les fumeurs de cigares sont exposés. L’industrie a également dit que compte tenu de la petite envergure du marché canadien, peu de fabricants ou importateurs de petits cigares traditionnels seront intéressés à rester sur le marché canadien à la suite de l’entrée en vigueur du RÉPT-CPC et que les répercussions sur les importateurs, qui sont mentionnées dans la section du RÉIR sur les « produits touchés de manière disproportionnée » sont sous-estimées.

Réponse du ministère de la Santé :

Les recherches du Ministère ont montré que la fumée des petits cigares, avec ou sans filtre, contient les mêmes produits chimiques toxiques que la fumée de cigarettes et que par conséquent, le Ministère considère que le fait de fumer des petits cigares présente les même risques d’effets nocifs pour la santé que de fumer des cigarettes. L’exclusion de certains types de petits cigares de la définition des petits cigares permettrait à nouveau de les commercialiser sous une forme comprenant des additifs et des saveurs qui plaisent aux jeunes, ce qui irait à l’encontre des objectifs de la Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes. Bien qu’il soit impossible de prévoir la nature précise des ajustements susceptibles de survenir sur le marché canadien des produits du tabac en raison de l’entrée en vigueur du REPT-CPC, le Ministère n’a pas eu connaissance à ce jour d’une diminution considérable de la variété de produits offerts ni du départ de fournisseurs du marché en raison de la mise en œuvre en 2000 du règlement actuel sur l’étiquetage.

• Enjeu : Questions techniques

Le fournisseur canadien de services de prépresse et les experts techniques de l’industrie du tabac ont exprimé plusieurs préoccupations de nature technique au sujet des images présentées dans le document source, par exemple, le manque apparent de conformité au processus d’impression standard CMJN.

Réponse du ministère de la Santé :

Le Ministère a répondu à toutes les questions techniques soulevées au sujet des messages proposés, afin de faciliter l’impression par les fabricants.

• Autres enjeux

L’industrie du tabac était d’avis que la proposition d’augmenter la taille des mises en garde porterait atteinte à leur droit à la liberté d’expression et que cette mesure pourrait également aller à l’encontre des obligations du Canada en matière de commerce international.

Organismes non gouvernementaux du domaine de la santé

• Enjeu : Soutien global à l’égard du projet de règlement

En général, les réponses des organismes non gouvernementaux (ONG) du domaine de la santé soutenaient le nouveau projet de règlement sur l’étiquetage des cigarettes et des petits cigares, plus particulièrement l’augmentation à 75 % de la taille des mises en garde. Ils ont accueilli favorablement l’approche coordonnée entre les gouvernements fédéral et provinciaux dans l’établissement et la promotion d’une ligne d’aide sans frais pancanadienne et d’un portail Web sur le renoncement. Toutefois, ils ont aussi formulé un certain nombre de commentaires portant expressément sur les mises en garde, les messages d’information sur la santé, et les énoncés sur les émissions toxiques, y compris des préoccupations concernant l’inclusion d’énoncés ayant pour effet de « jeter le blâme sur la victime » comme « fumer cause des maladies cardiaques » par opposition à « la cigarette cause des maladies cardiaques ».

Réponse du ministère de la Santé :

En ce qui concerne les commentaires portant expressément sur certains éléments de l’étiquetage, le Ministère souligne que tous les messages liés à la santé ont été validés par des experts scientifiques et peut indiquer que certains commentaires particuliers ont été abordés, notamment ceux ayant trait aux ajustements apportés aux messages en vue d’en améliorer la lisibilité. Les autres commentaires ont été pris en note et pourraient être pris en compte relativement au prochain ensemble de messages liés à la santé.

• Enjeu : Portée du projet de règlement

Les ONG ont déclaré qu’ils n’appuient pas l’exclusion des produits du tabac de type cigarette de ce règlement, tels que les kreteks, les bâtonnets de tabac et le tabac à cigarette et que les produits du tabac qui ne sont pas fumés devraient aussi être visés.

Réponse du ministère de la Santé :

Compte tenu de la grande variété de produits du tabac sur le marché, le renouvellement des messages relatifs à la santé figurant sur les paquets de cigarettes et de petits cigares aura la plus grande incidence positive sur la santé des Canadiens et des Canadiennes, car ces produits représentent approximativement 95 % des produits du tabac achetés au Canada. Pour ce qui est de tous les autres produits du tabac, le règlement actuel continue de s’appliquer.

• Enjeu : Renforcer l’impact de l’étiquetage

Les ONG proposent de renforcer l’impact des exigences d’étiquetage au moyen de réformes complémentaires des emballages comme l’élaboration de nouveaux messages extérieurs et intérieurs, d’emballages normalisés et d’emballages neutres. Les ONG ont demandé de fournir des renseignements sur le risque relatif lié aux résultats de santé et s’interrogent sur l’absence de mise en garde portant expressément sur le cancer du sein et sur l’impuissance. Ils ont également affirmé qu’il devrait y avoir 16 messages d’information sur la santé, comme c’est le cas dans le cadre du RIPT actuel, et non 8 comme il est proposé.

Réponse du ministère de la Santé :

Des renseignements supplémentaires sur les nouveaux messages sont disponibles sur le site Web de Santé Canada sous forme d’infofiches présentant un résumé des preuves scientifiques qui sous-tendent chacun des messages, ainsi que des renseignements sur le risque relatif. À l’heure actuelle, le Ministère ne recommande pas l’inscription d’un message établissant un lien entre le tabagisme et le cancer du sein. Toutefois, à mesure que les preuves scientifiques s’accumuleront, le Ministère envisagera la possibilité d’aborder le sujet du cancer du sein dans l’avenir. Bien que les mises en garde actuelles mentionnent l’impuissance, le Ministère a décidé de ne pas proposer de message à ce sujet dans le cadre du renouvellement. En ce qui concerne le nombre de messages d’information sur la santé, le Ministère a mis l’accent sur l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de ces messages plutôt que sur le maintien de leur nombre actuel. Les nouveaux messages d’information sur la santé ont été renforcés et sont mis davantage en évidence grâce à l’utilisation d’éléments graphiques et de couleurs.

Gouvernements

Les deux réponses reçues de la part d’organismes gouvernementaux appuyaient le projet de règlement, y compris l’augmentation de la taille de la mise en garde à 75 %.

Réponse du ministère de la Santé :

Les commentaires ont été pris en note.

Particuliers

Diverses opinions ont été reçues de la part de particuliers. Voici certains des principaux thèmes abordés :

• On a souligné l’importance d’aider les jeunes à ne pas commencer à fumer ou à cesser de fumer. Il a été suggéré que les adolescents seraient davantage interpellés par les messages si les jeunes étaient représentés sur les étiquettes.
• Il n’est pas efficace de recourir uniquement à la peur ou au sentiment de culpabilité dans les communications visant à modifier les comportements.
• Les étiquettes peuvent influencer quelques fumeurs précoces, mais la majorité des fumeurs plus âgés connaissent déjà le risque et continuent de fumer parce qu’ils ne peuvent plus s’en passer.

Réponse du ministère de la Santé :

Dans le cadre d’une nouvelle approche globale, les mises en garde figurant sur les emballages comprennent le numéro d’une ligne d’aide sans frais pancanadienne et l’adresse d’un portail Web sur le renoncement et seront appuyés par une campagne multimédia de marketing social utilisant notamment les médias sociaux comme Facebook et Twitter, pour joindre et sensibiliser les jeunes ainsi que les jeunes adultes fumeurs. Tandis que les mises en garde mettent l’accent sur les conséquences négatives du tabagisme sur la santé, les messages d’information sur la santé complètent les mises en garde en fournissant des renseignements sur les bienfaits pour la santé liés à l’abandon du tabac, le processus d’abandon et les outils de renoncement. Le Ministère souhaitait proposer une gamme de mises en garde et de messages d’information sur la santé afin de mieux joindre différents segments démographiques des utilisateurs de tabac.

Consultations antérieures

Le ministère de la Santé a mené de vastes consultations sur le projet de règlement entre juillet 2003 et septembre 2009. Les consultations ont eu lieu avec les principaux intervenants, y compris l’industrie du tabac, les organisations non gouvernementales (ONG), les gouvernements provinciaux et territoriaux, les experts de la santé, les universitaires et les chercheurs. Les utilisateurs de tabac ont été largement consultés au moyen de recherche sur l’opinion publique. La majorité des consultations ont porté sur le format et le contenu des messages liés à la santé, mais certains intervenants ont également été consultés sur des exigences particulières du projet de règlement.

Document de consultation

En août 2004, le ministère de la Santé a lancé un document de consultation intitulé Projet de renouvellement de l’information relative à la santé figurant sur les étiquettes de produits du tabac. Le document a été mis à disposition sur le site Web du Ministère et distribué aux membres de l’industrie du tabac, aux ONG, aux organismes gouvernementaux, aux universitaires, aux experts et aux chercheurs. Le document a sollicité des commentaires sur les options proposées en vue de renouveler les éléments d’étiquetage des produits du tabac qui ont été introduits par le RIPT en 2000. En tout, on a reçu 25 commentaires : 9 des ONG, des organisations professionnelles et des universitaires, 8 de l’industrie du tabac, 5 du grand public et 3 des organismes gouvernementaux.

La plupart des répondants ont exprimé leur appui à la proposition de fournir de nouveaux renseignements liés à la santé sur les étiquettes des produits du tabac. La majorité a également appuyé les propositions précises pour les mises en garde, les messages d’information sur la santé et les énoncés sur les émissions et les constituants toxiques, mais avait fréquemment des divergences de vues sur les options proposées.

Les réponses des ONG, des organisations gouvernementales et du public traitaient de nombreux aspects des exigences d’étiquetage, la majorité de leurs commentaires ciblant l’approche et le contenu des nouvelles mises en garde et des messages d’information sur la santé. Les commentaires de l’industrie du tabac avaient tendance à se concentrer sur les aspects de la mise en œuvre des modifications proposées, telles que les exigences en matière d’espace et de placement des nouvelles étiquettes sur l’emballage.

La majorité des répondants était pour le remplacement de l’information relative aux émissions toxiques, notamment les catégories numériques, par une approche simplifiée. Généralement, la plupart des répondants des ONG et des organisations gouvernementales ont appuyé la proposition visant à mettre l’accent sur chacune des huit substances dans les énoncés textuels. Les commentaires de l’industrie du tabac ont porté sur la nécessité d’assurer l’exactitude et l’objectivité du contenu des énoncés simplifiés. Certains répondants de l’industrie ont également indiqué qu’ils s’opposeraient à toute augmentation de l’espace nécessaire pour afficher les informations relatives aux émissions toxiques.

On trouvera un résumé complet des commentaires reçus sur le site du Ministère àwww.hc-sc.gc.ca/hc-ps/consult/index-fra.php.

Le ministère de la Santé a modifié la proposition selon les commentaires reçus. Une option d’intégrer le numéro de la ligne d’aide sans frais pancanadienne et un portail Web sur le renoncement dans les mises en garde a été élaborée, et le libellé des mises en garde, ainsi que leurs images, a été modifié au cours de plusieurs révisions. Une option pour augmenter la taille des mises en garde de 50 % à 75 % au recto et au verso des paquets de cigarettes et de petits cigares a également été suggérée.

Rencontres individuelles

Entre juillet 2003 et septembre 2009, le ministère de la Santé a tenu environ 30 rencontres individuelles avec des intervenants clés, y compris 10 avec l’industrie du tabac, dont 2 incluant également l’Agence du revenu du Canada, 14 avec les ONG, dont 4 incluant des universitaires et des experts, 2 uniquement avec des universitaires et des experts et 1 avec une organisation nationale autochtone. En tout, plus de 40 organisations et individus ont été consultés dans ces rencontres.

Le but des rencontres variait; certaines ont mis l’accent sur des éléments spécifiques de la proposition, tandis que d’autres ont présenté les résultats de recherche sur l’opinion publique entrepris avec les utilisateurs de tabac. Bon nombre de ces réunions ont donné lieu à des recommandations des intervenants sur des éléments d’étiquetage précis.

Mises en garde

Les organismes non gouvernementaux ont appuyé l’augmentation de la taille des mises en garde de 50 % à 75 % de la zone d’affichage des paquets de produits du tabac et ont recommandé le renforcement du langage des mises en garde pour transmettre l’ampleur des risques pour la santé de l’usage du tabac. Comme mentionné précédemment, ils ont également recommandé l’utilisation de messages plus solides et plus efficaces seulement dans le projet de règlement et ont proposé notamment des thèmes supplémentaires, tels que les maladies et le cancer de la bouche et le cancer du sein. Certaines de ces recommandations ont été faites par les ONG en tant que groupe et d’autres ont été suggérées par un ou plusieurs organismes.

L’industrie ne s’est pas opposée au renouvellement des mises en garde, mais elle a recommandé que l’exigence actuelle du RIPT d’accorder 50 % de l’emballage aux mises en garde soit maintenue et que les informations relatives au service d’assistance téléphonique soient incorporées dans l’espace existant. L’industrie a fait valoir que le nouveau timbre d’accise pour les paquets de produits du tabac introduit par l’Agence du revenu du Canada devrait être incorporé à l’espace actuellement affecté aux exigences du gouvernement du Canada. Ce commentaire a été traité dans le REPT-CPC en permettant que le timbre d’accise chevauche les mises en garde dans une certaine mesure, pourvu que l’information ne soit pas obscurcie.

Messages d’information sur la santé

Les ONG ont fait plusieurs recommandations pour rendre les messages d’information sur la santé plus convaincants, y compris le renforcement du langage et des images, l’élaboration d’aguiches plus convaincantes et l’utilisation de témoignages plus forts d’anciens utilisateurs de tabac. Les ONG étaient fortement et presque unanimement opposées à des messages d’information sur la santé utilisant des caricatures ou l’humour. Alors que certains de ces messages passaient assez bien auprès des utilisateurs, les ONG ont estimé qu’ils banalisent le problème lié à l’usage du tabac et ont recommandé qu’ils soient supprimés.

En réponse, l’ensemble des messages d’information sur la santé a été renforcé. Le langage et les images ont été révisés pour s’assurer qu’ils rejoignent une grande variété d’utilisateurs, y compris les messages qui fournissent des conseils et des techniques pour cesser de fumer et des messages positifs pour promouvoir les avantages de cesser de fumer. Les messages qui ont utilisé des caricatures ou l’humour ont été modifiés afin d’utiliser une approche et des images différentes, ou ont été supprimés complètement.

Les intervenants de l’industrie ont généralement formulé peu de commentaires sur les messages d’information sur la santé. Seule une entreprise a confirmé qu’elle comprenait que les seuls changements à l’approche relative aux messages d’information sur la santé porteront sur une révision des textes et l’ajout d’images.

Énoncés sur les émissions toxiques

Les ONG ont appuyé la proposition visant à modifier le format des énoncés sur les émissions toxiques. La rétroaction la plus souvent offerte par ce groupe a été de renforcer le langage et d’inclure un symbole de mise en garde universellement reconnu pour attirer l’attention sur le côté de l’emballage.

L’industrie du tabac a généralement été muette sur la question des énoncés sur les émissions toxiques.

Recherche sur l’opinion publique

Compte tenu que l’objectif principal du REPT-CPC est de mieux informer les Canadiens sur les dangers pour la santé de l’utilisation du tabac, la recherche sur l’opinion publique avec les utilisateurs de tabac a été largement utilisée pour l’élaboration des étiquettes liées à la santé.

Entre juillet 2003 et septembre 2009, 10 recherches sur l’opinion publique ont été menées auprès des fumeurs afin de solliciter leurs opinions sur les mises en garde, les messages d’information sur la santé et les énoncés sur les émissions toxiques. Les groupes de discussion ont eu lieu avec des utilisateurs de tabac anglophones et francophones à 20 différents endroits au Canada, pour un total de plus de 7 400 utilisateurs de tabac. Si un petit nombre d’études étaient axées sur d’autres produits du tabac, tel que les cigares et le tabac sans fumée, la majorité d’entre elles portaient sur les fumeurs de cigarettes. Lors de chaque séance, on a montré aux participants des maquettes de mises en garde éventuelles sur la santé, des messages d’information sur la santé ou des énoncés sur les émissions toxiques. On a posé aux participants une série de questions sur la visibilité, la mémorabilité et l’efficacité, et on leur a demandé de fournir leurs commentaires lors de discussions ouvertes. Les opinions exprimées par les utilisateurs de tabac dans ces études ont beaucoup influencé la révision des messages qui ont été modifiés en fonction des commentaires reçus de chaque session de recherche.

Une étude a aussi examiné l’affichage et le format de la ligne d’aide sans frais pancanadienne et un portail Web sur le renoncement et deux études ont examiné la taille des mises en garde. Dans ces études, les participants ont vu les informations dans une variété de tailles et de formats et on leur a posé une série de questions visant à déterminer lesquels étaient plus efficaces. Les résultats de ces études ont aidé à documenter les détails du REPT-CPC.

Toutes les recherches ont été menées par des entreprises de recherche fiables répondant aux directives du gouvernement du Canada. Responsables du déroulement des sessions de recherche, allant du recrutement des candidats à la présentation des messages et à l’animation des discussions, ces entreprises fournissent un processus et des résultats impartiaux. Des représentants du ministère de la Santé, ainsi que de certaines ONG, ont assisté à toutes les séances derrière un miroir à sens unique pour ne pas influencer les résultats. On trouvera un rapport sur chaque étude sur le site web de la Bibliothèque et des Archives nationales (www.porr-rrop.gc.ca/index-f.html).

Mise en œuvre, application et normes de service

Entrée en vigueur

Le REPT-CPC entre en vigueur le jour où il est inscrit. Les fabricants de produits du tabac ont une période de transition de 180 jours pour le mettre en œuvre, pendant laquelle ils seront autorisés à continuer de fournir aux détaillants les paquets affichant les étiquettes liées à la santé prescrites en vertu du RIPT. Les détaillants ont une période de transition de 270 jours pour la mise en œuvre, pendant laquelle ils pourront vendre tout leur inventaire de produits qui affichent les étiquettes liées à la santé prescrites en vertu du RIPT. Ces périodes de transition devraient aider à réduire la perte d’inventaire.

Le ministère de la Santé a également coordonné le REPT-CPC avec les modifications proposées au RIPT pour assurer la cohérence de l’application des exigences réglementaires. Le ministère de la Santé veille à ce que le REPT-CPC, les modifications du RIPT et le Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) suivent un processus coordonné de réglementation, y compris la publication préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le dépôt à la Chambre des communes, et la publication finale dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.

Activités de communication et de sensibilisation

Des activités de communication ont été entreprises pour sensibiliser les intervenants à la publication finale dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada. Le ministère de la Santé a l’intention d’informer les intervenants de la publication finale au moyen d’envois postaux et de courriels. Le Ministère a également mis les versions électronique et papier du document source à la disposition des intervenants. Les intervenants internationaux ont été informés par l’intermédiaire de la procédure de notification de l’OMS et ont le même accès que les intervenants nationaux aux documents.

Application du Règlement

Les activités de surveillance et d’application de la conformité continueront à être entreprises par le ministère de la Santé. Une formation sur le REPT-CPC sera fournie aux inspecteurs du tabac du ministère de la Santé qui sont actuellement responsables de faire appliquer le RIPT. À la suite de l’entrée en vigueur du REPT-CPC, ces inspecteurs sont responsables de la surveillance de la conformité au REPT-CPC et au RIPT.

Le ministère de la Santé surveillera activement la conformité tout au long de la chaîne d’approvisionnement, y compris les fabricants, les distributeurs, les importateurs et les détaillants. Lorsque les inspecteurs du tabac du ministère de la Santé ont des motifs raisonnables de croire que le Règlement a été enfreint, des mesures appropriées sont prises. Les inspecteurs ont le pouvoir de délivrer des mises en garde, de saisir des produits ou de référer des cas pour une poursuite en justice.

Sanctions en cas de non-respect

Les sanctions en cas de non-respect du REPT-CPC sont décrites dans la partie VI de la Loi sur le tabac.

Activité future possible

Lors d’une conférence de presse pour rendre public l’initiative visant à renouveler les messages et l’information liée à la santé sur les paquets de cigarettes et de petits cigares, le gouvernement a annoncé son intention de prendre en considération un processus de rotation. Un plan de rotation viserait à changer périodiquement les messages liés à la santé afin d’en assurer la nouveauté et la pertinence continue. Un plan de rotation était inclus dans l’analyse originale des coûts et des avantages, mais n’est pas inclus dans le REPT-CPC. Le gouvernement veillerait à assurer une notification adéquate de toutes les parties intéressées lors d’une modification réglementaire.

Personne-ressource

Gestionnaire
Division de la réglementation
Bureau de la réglementation et de la conformité
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Direction générale, santé environnementale et sécurité des consommateurs
Santé Canada
Indice de l’adresse : 3507C1
123, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-941-1551
Courriel : pregs@hc-sc.gc.ca

Référence a
L.C. 1997, ch. 13

Référence b
L.C. 1998, ch. 38, art. 3

Référence c
L.C. 1997, ch. 13