Vol. 145, no 19 — Le 14 septembre 2011
Enregistrement
DORS/2011-173 Le 31 août 2011
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
ARCHIVÉ — DĂ©cret abrogeant le DĂ©cret concernant l'autorisation, par permis, Ă procĂ©der Ă certaines opĂ©rations (mesures Ă©conomiques spĂ©ciales) Libye
C.P. 2011-903 Le 31 août 2011
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil abroge le décret C.P. 2011-254 du 27 février 2011 (voir référence b).
N.B. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2011-172, Règlement modifiant le Règlement sur l'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales.
Référence a
L.C. 1992, ch. 17
Référence b
DORS/2011-52